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tutions. Quant à lui il n’approuverpas en théorie la constitution anglaise, quoi:
qu'elle fonctionne très bien en pratique, Tous:les ans des réformes sout proposées, quelques-unes. d'elles sont si évidemment nécessaires, qu'elles sont. adoptées, Avec les sentiments d'ultra-loyauté de, Burka, il faudrait, donc repousser avec: horreur, toute proposition de modifier la. consti.
tution, et-la laisser. telle qu'elle existait il y: a plusieurs siècles, sans tenir. compte des besoins: et. des, mœurs de l'époque. Il féliciteles Français de leur nouvelle constitution, elle est la conséquence nécessaire des injustices dont ils ont été les victimes, IL rappelle, conime exemple la mort de Charles Ier et démande si cette mortn'était pas motivée par les circonstances, quoique la victime :méritât . par elle -même respect et sympathie. Les guerres sont un. malheur, mais. pour. tout homme sensé, les guerres apportent toujours avec elles, des réformes bienfaisantes: si la victoire, est le: résultat de la force brutale et.de l'absence de motif raisonnable, les vaincus ressentent souvent des effets plus consolants, que les vainqueurs. On ne détruit, plus les-nations, on les opprime: ou on les subjugue. La constitution anglaise n'a pas:été faite sur le. modèle des autres constitutions;elles’est adaptée aux besoins du peuple anglais, et chaque siècle.est vent l’épurer et la rendre meilleure, Il:en sera, de même des Français pour leurconstitution.. Burke lui-même: ne: s'est-il pas joint à lui, Fox, pour ridiculiser le discours du trône; qui regrettait.en 1788, :lors de la perte de l'Amérique; que les Américains.ne pussent. jouir des avantages de la monarchie ?: Quel. était le sens caché de sette.ironie, si ce. nest qu'il croyait que les Américainsétaient les seuls juges du gouvernement -quj leur. convenait.
Pourquoi: n'en serait-il pas de même. des Français, si odieux:dux yeux de Burke?
Burk£ se lève:paur: repondre: à Fox: il regrette que: dernier ait prisle-particde
dénaturer. le, sens de ses:paroles: S'il a approuvé les Américains dans leur lutte ce n’est pas parcequ'ils voulaieut, revendi:
quer ce qui leur est accordé d’un côté par là constitution ahglaisé et refusé de l’autre par un ministère anglais. [1 fait un triste tableau des horreurs de là révolution françäise el fait voit quel danger il yaurait d'imiter là France. La position dés Américains était cent fois plus favorable que celle des Français, quoique revendiquant tous deux leur liberté.
Brrr s’étonie de cétté discussion théorique si étrangère au sujet en débat. 11 trouve que Fox n'avait pas râison de se plaindre de Burké, puisque ses digressions sont aussi nombreuses, sinon plus, que celles de ‘cé dernier. ‘Il était difficile, au reste, d'interdire la discussion sur les constitutionsétrangères lorsqu'ils’agissait de faire'soimême:une constitution, C'est sur: sa proposition, introduite danse bill}, de rendre le Conseil Législatif héréditaire comme la Chambre des Lords, que Burke a proposé au contraire de rendre ce Conseil électif. Pitta cru que puisqu ibparlait de la république américaine, c'était pour rendre. la constitution suggérée plus libérale. Malheureusement, cette argumentation dont, la logique découlait d'ellemême, s’est perdue dans des protestations de loyauté, qui n'étaient nullement requises :. il fallait respecter la constisution anglaise, ne. pas y toucher! lorsqu’au fond on proposait de limiter dans le projet de constitution !
Fox. dit que ce n'est qu'une guerre de mots. Losqu'il a dit qu’en rendant Le Conseil- législatif électif, le, principe républicain serait reconnu dans la constitution du
janada, le mot républicain a frappé d'horreur les oreilles loyales de.cette Chambre.
Quelque soit la mauvaise réputation du moment donnée.à ce mot, il a voulu dire que le peuple participerait: mieux dans la chose publique en contribuant à l’élection des. membres du Gonseil.
leg. S'il a leur lutte Lrevendi:
n côté par del'aûtre ‘un tristé évolution ir il yausition dés favorable > revendi-
ion théodébat. 11 son de se »s digresnon plus, difficile, >n sur les Ls'agissait lion. C'est ins le bill, éréditaire que Burke re ce Con- Vilparlait était pour e plus liargumenait d'elletestations ment rensticution qu’au fond projet de
suerre de nt le Cone républiitution du ppé d'hor- Chambre.
tation du oulu dire eux dans t à l’élec-
Lé1t Mai 1791 (1), là Chambre des communes se réunit en Comité ‘sur le Bit de Québec.
Hussex s'oppose à la PA PT cobcernant la division de la province. Il croit que les Canadiens deviendraient plus vite sujets anglais si cette division n avait pas lieu, Au lieu de mettre fin aux distinctions, c'est plutôt calculé À créer et entretenir des animosités, Le commerce est la question la plus importante pour Québec. Pour le rendre prospère, il faut assurer la propriété, Le droitcommercial anglais devrait y être introduit en laissant, à lalégislation locale, le soin d'y apporter les modifications nécessitées par les circonstances,
Powys:se joint à l’orateur précédent dans ses craintes de trouble. si la division a lieu. |
Fox, après avoir consulté Ja 14° Geo.
LT, reconnaît que le roi a le droit d’opérer cette division.
Prrr pose la véritable question: est:il opportun d'établir déux législatures distinctes? Si la Chambre est d'opinion contaire, elle doit rejeter la clause du Bill qui y pourvoit, et comme tout le Rill est basé sur cette dualité législative, il sera nécéssaire de le rejeter en entier. Le gouvernement la cru que pour être réellement utile à la Provincé de Québec, il était nécessaire de modeler sa constitution sur celle de l'Angleterre. En second lieu, comme lés intérêts des uns et dés autres étaient parfois irréconciliables, une division de: la province devait être opérée dé manière à réunir ensemble les mêmes intérêts et les séparer des intérêts ‘contraires de l'autre partie du pays: de là, la création de dèux législatures distinctes. Les difficultés légales étaieñt ainsi réglées. Réunir énsémble les deux nationalités françaises et änglaisés sous ‘un seul, gouvernement, ce n'est pas, aux
(1) Cobbett’s Parliamentary History, XX1X, 401.
yeux de Pitt, donner à la Province de Québec'les moyens dé vivre avec hatmonié. Le parti le plus fort sera peu disposé à rendré justice au parti le plus faible, Le büt de cette division, est de circonscrire les sujets anglais sous une seule 16gislation, et de les séparer des sujets canadiens qui ont plus d’inelination pour le droit français. Il est vrai qu'il y a dans le Bas-Canada des anglais, mäïis ils ne seront pas plus isolés avec une‘division de la provincé qu'anjourd’hii. Le HautCanada au Contraire, éét habité exclüsivément par la population anglaise ; et si la division ne se fait pas, les canadiens formant la majorité des quêtre - cinquièmes seront une cause de griefs pour la population anglaise. IL peut y avoir dés objections sur ce point, mais eñ général, il ne saurait y en avoir sur toute la mesure qui doit recevoir . l'approbation dé ‘cette Chambre.
Powysdit qu'il n’a pas été édiréhiou hé le raisonnément de l'honorable mernbre; que cette constitution sera injuste ‘pour une partie de la population. :
Burks dit qu'l est évident que la déclaration du roi veut que lés lois du Canäda soient, autanëque possible, semblables à celles d'Angleterre; que: ces l'üsage de tousiles peuples vainqüeurside soumettre les: vaincus:à: des’ lüis uniformes ; que cette division du: Canada en deux provinces peut être une! fort bonne chose, mais qu'il ne peut prendre sur lui de la garantir, attendu qu’il ne cônnaït pas aësez la situation géographique du pays. Cettequestion réposeentièrement sur des circonstances locales qu'il ignore. Cette division cependant doit être ap.
prouvée si on considère les ciréonstancés particulières dans lesquelles se trouvent les canadiens français et les anglais ; si cette législation:a pour'effet de: respecter les-droits mdividuels et sociaux; il la re.
commande de toutes ses forces. I ne déteste rien: tant que l'anarchi@'Gela vaitil
756 CASE DROET CIVIH/ CANADIEN.
à direqu'iladmire lé prinoipe déta division, noti, tout cé qu'il péut/dive, c'ést qu'il ne de désapprouve pas. Cust à la Chambre d’être sur sés gardés et de légiférer sûroment pour le ‘bonheur du plus grand nombre, : Lord'Sngrriein doute 16 la nécessité ‘de ‘divisët lé Canada en deux provinces.
Cétte divisioniatra pour résultat dé favoriser la colonisation à Fiitériéur de l'Arnérique, cé qui serait désavantageux: pour Lé moméiit:’Les!intérèts:de l'Angleterre ’demanderit quelimiiligrationénropéenne ‘sé fie ‘sur 464 e0les et 10h à: l'intérieur du pays, attendu qüé lé/commercé avéc ces-eñdroïts deviéndra im possible, tandis qu'ilné péut découvrir l&:moindre avan- “tage résultant dés pe gér faité’ à es du-continent.:
> Fox’ dit qu'en ve qui todo la ivi.
ioa-du Canada, ‘del projet rencontre des “dieultés à quelque point: dé-vaë qu’ôn te ébnsidère, La division entraîné cb dan- *gertisqueda loi commerciale séra empruhtéé à lla Francé, ce qui détournera!le é6mimérce anglais: Si, d'un autre côt6, les Prôvincés n'étaieñit pas divisées ily aurait æiffévéntes manières da ‘Voir ;quant aux dois’n' usage; Lui lon plus;n'estpus suffi.
‘Sañiment instruit ge ‘là: position géogra- “pique: di: pays pour parler avec verti- ‘tüdépurive sujet: mais il pense:que cette division: provoquera une foule -de:igridfs ‘et: d'inconvénients:: Îl:sera: trèsdifficile d'entretenir: dés ‘rapports commerciaux avec le Haut-Canada, parce qu'il! faüdra ‘passer sur:lél tervitoire ‘du Bas Cæfada, ‘qui Inourra faire :des lois pour entraver ebcommerces Les; lois actuelles sont:in- .tévlaines et:nos:éo1nmerçants: ont jugé là propos ‘dei césser:{ôut:commerte: a vec!-le Canada, non:pas]parceiqu'ils né réussis.
saitent ‘pds: dans leurs/affaires; nâïs parce que les lois qui: protégenit les idrdits:aequis out: trop:incertanies :jour sauvegarder teurs intérêts. : Lie saurait, pour ices:rai. son: reg pales oi ai es ‘ppes dde: fairess di f JH09 OU
Wicuram Guanr dit que Plhonorable préopinant se trompe s'il pense que les lois commerciales de l'Angleterre diffèreht de celles du Canada. Il ést certain, aù ‘contraire, qu'il: n'existe entre elles aucüuné différence notable, quant aw font.
Toutes les lois commerciales se-rapportent des contrats exprimés ou sous entendus.
Or, les principes des obligations sont les mêmes pour tous les pays. Les jugements rendus par les cours du Canada en ma-
tières commerciales séraient rendus dans le même sens en Augléterre.
La élaube est adoptée, La cldnse suivante, 86 rapportant à la constitution du Conseil Législatif, est soumise à [a discussion.
Fox s’objecte au mode proposé: pour
‘les -nominations ‘au ‘Conseil. Il va’ s’éffor-
cer: de: faire: comprendre son: système.
“D'abord, : Ho voudtrait que ‘chaque ‘ps
session britannique ‘eût son gouverne.
ment avec :uve : constitution ‘rmariant ‘énseinble ‘les ‘idées monarchiques, aristocraliques “et” démocratiques: Par: ce moyen il y aura équilibre dans l’Etat.°ii
panse que:la clisse aristocratique ne: doit
pas être: protégée au dépens dupeuplecpt au) détriment'de la société :en-ogéhéral.
‘Mais il: ne désire pas-douner:aû Ganada
vüne :imitatioh :servile ‘de i l'aristptratie
anglaises parceque cette Colonieine: peut
-avoir tune! Chambre - des Lords comme
cplle'-d'Angleterre, Le:GCotiseïl Té6gistatif ‘æâtlappelé à rémplir cerôle:Mais de Gonseil'ne-doit':pas êtré nommépar/:la Couronne:! Il; doit être ‘indépendant du gouverneur et du ‘peuplé:i Parce-
“que la lcolonië:cest 18i éloignée: qu’élle ne>peut être contrôlée ‘par :lecphrlemént limipériäl dans lès :cas d'abus. bDé 2cétte
distante‘la Couronne ne peut:chisir les
‘personnes aptes. pour former te: Conseil.
sDéBirant: queïla liberté soitile sas de | la
constitution, ik veut ‘Juele Comisèil:s0it
-électif: Mais paroquél moyeu non! pas
comme s8 fait l’électiowcdes utembres de
ne doit
eù ple: pt pétéral.
Canada stptratie ne: pent ; comme Ægislatif s ce Cün- “par la pendant 11 Parce- 5 qu’élle arlemént Dé -cétte Oisir les :«Gonseil.
se:de | la isèil: s0it nor! pas mbres ‘de
la Chambre législative, maisenne rendant éligibles que cèux qui possèdent les qualifications requises, uue qualification consistant en un montant fort élevé. ,Ges pérsonnes, formeraient ;une aristocratie foncière fort respectable et qui offriraient toutes les garanties de stabilité. L'introduction de la noblesse en Canada serait un acte :impolitique pour. plusieurs rai.
sons, IL approuve les principes républicains et la constitution des nations qui, comme en; Angleterre; laissent.au peuple une large part dans la direction des affaires de la respublica. 1 ne désapprouve pas la: bonne et vraie aristocratie; elle donne, à un pays un sentiment énergique et digne qui fait les peuples grande; et heureux.
Prrr: ést 'heuréux, d'entendre PA pa-
“roles éloquentes que Fox: a prononcées,en
faveur dé la constitution anglaise, Il s'accorde avec-luisur la définition de l'aristocratie ;:il diffère d'opinion quant au inode de: introduire dans la!constitution du-Cünada. Le mode proposé-par Fox.est défectueux. La réspectabilité. de l’aristocratie ne dérive! pas seulément de la:pro-
priété,; mais des honneurs qui. lui-ont-6té
conférés de: si longue date par: la; Gau-
:vonne. Une noblesse. ;élective: n'aura;:pas
da dignité de la noblesse héréditaire, De
“plus, la Couronne, en-nommart:-elle- - même aux-emplois du'Gonseilisattachera
encore davantage:la colonie,-qui estéppe-
dée à devenirun, comptaié our:l'An- : gleterre.::C'est donc servir les intérêts
dé la Grande-Bretagne que de lier à elle pluS intimement! ses créatures par les
“Charges qu'elle leur-confierds-L'absence : de ces honneurs aura:pour effét d'amener plus tard la: rupture -du lieni colonial. 11
veut donc; sur ce point, modeler la: constitution-du Canada: sur celle d'Angletorre.
Il-éspère! qu'il s’y! établira upe bat
sibéréditaire avec Le temps ,coituiite
; Burks,::après de: longues: rbimgées
sd'und, nature : personnelle, dit-que ‘dans
une monarchie l'aristocratie doit être plus près du trône que du peuple, parce qu'elle origine de la Couronne, la fontaine d’honpeur; un, conseil électif serait une iastitution démocratique; et une. institution, démocratique ne. remplirait pas le but pour lequel le Conseil; est créé. Il parle longuement sur les pouvoirs accordés aux lords anglais et sur les attributions. de cette Chambre. Il passe en revue les différents gouvernements qui ont été adoptés. dans les. différentes ;colonies.. Il termine en défendant la position qu'il.a prise vis-à-vis de Fox.
‘Fox répond aux nouvelles insinuations de, Bunxs, qui : réplique :de nouveau.
MarTin et Wizserronce disent quelques mots et la clause,est adoptée. ;,.,:::;:
Le.12 Mai, la Ghambre;se forme-en comité, pour-continuer.la discussion:,sur le
bill, de Québec. Pier) propose ;| que: le
nombre des conseillers pour le Conseil Lé-
gislatif du Haut-Ganadaone soit pas moins
deseise. Après, quelques'abjections, ce chiffre «est adopté. :borsque: la: discussion
| passe aux. clauses: relatives au clergé,
Prrr dit.que.la première donnait au fouterneur:et au: Conseil le[pouvair de distribuer une:partie- ‘des; dimes:pour; le soutien du clergé pratastant, et qu'à l'avenir, pour assurer cerevenu, un-septième dés:terres publiques:serait réservé: pour ceteffet: T1 ajoutejue:ces réserves étaient faites pour ERPARREET Le era ci téstanté, 11.q 31 99v; Fox s'obijecte au glass un: yes la réserve trop. considéfable ‘êt: que: l'idée d'envoyer un évêque..i anglican. pour le:faire siéger dans le Conseil: Législatif, était quelque chose d’inqualifiable. :; ::
-Ges:clausés sontradoptées. 04 26520 Le 16 Mai, Fox désire connaître le sentiment de la: Chambre. sur; deux:poinis importants : 4°:la -elause: pourvoyant. à Yhéréditéodes conseillers ; 261te mombre de trente membres co meétant suffisant pour composer l’Assemblée Régislativé-du
Bas-Canada. FOX véut que lé chiffre 50 $oit 'Bubstitns ‘à Celii dé 30. Les deux amendements sont perdus.
‘Le 30 Mai, lé Bill »st porté devant 14 Chambre dés Lords. ' PARRETUAS
Lord Gnañviite dit qu'il n'éët pas né céssairé pour lui d'examiner le bill qui a ëté passé en 1774. Ce bill avait 6t6 fait pour’ répondre düx besoins de l'époqué, mäis la colônie se trouvant dans d'autres tirconstänces ét d'autres besoins, il est devenu nécessaire de modifiér l’Acte de Québec, Il n'est que juste que le Canadà juuisse des mêmes priviléges que Îles autres coloniës et qu'une constitution lui soit aecordée avec la faculté de diriger éllé-même ses proprés affaires par 18 ministère d’un parlement. Il est convaincu que les häbitants du Canada sauront re- Connäître ces bienfaits. Le Canada, par cèt' äcte, ‘est! divisé én deux proVintés, patéequé châctihe dé cés régions est habitéé” par une population différente, le Bas-Canada par dès Canadienñs-français, 1" Haüt-Canada pat des anglo-canadiens, où äutres émigrés d’origine britannique.
C'ést donc assurer à ichacune ‘ün régime épéciat ét lui donner la facilité de satis: faire À ses propres désirs. Dé plus, ça été le désir du gouvernément de conférer au Câhada une constitution qui soit pour aïnsi dire l’imagë ét la copié dé la cons:
titütion anglaise. Dans le gouvernément, le principe monarchique s'unit aux principés aristocratique et démocratique ; c’est pourquoi ‘otré Constitution fait lenvié des péuples voisins. 11 en sera de mème ‘pour le Canada. Le Gouverneur représente le Roï ; le Conéeil, la Chambre des Lords; ét l'Assémblée Législative, la Chambre des Cotfimiunés. T1 réfute l'objéction de coux qui prétendent ‘que le Bus-Canada restreiidra la liberté du com- Mércé du Haut-Canada. Le | gouverneinënt impéridl à toujours le pouvoir de fdiré disparaître éeë abus. On objecte en:
doré que ce système aura pour effet d'en:
OUT pe DROIT CIVIL CANADIEN:
léver aux: jiiges leur indépendance. C'est malheureux, c'est vrai, mais les circonstancés actuelles le veulent ainsi pour le momefit. Il serait tout à fait imprudent pour le moment de lès nommer à vie.
Lord ABin@rTon donne son cordial appui au Bill pour deux raisons : 1° parce qu'il avait pour effet de rappeler deux actes iniques, les 14e et 16e du présent règne, appelés l’Acte de Québec et l’Acte déélaratoire ; 2° parceque par ce bill, des droits justes sont accordés à la colonie
Lord Rannon discute les trois points suivants : 10 la division: de la province; 20 la création d’une noblesse héréditaire ; 30 l'indépendance, des juges. Il oppose le bill sur ces points particuliers, pour, des raisons qu'il énumère et qui sont, les mêmes que celles déjà énoncées par Fox.
Lord Dorcuesren, le Vicomte SrormonT, Lord. LonGxporouGx disent quelques mots, et la séance est ajournée,
Le 10 Juin1794 (t), l'acte constitutionnel relatif au gouvernement de: Québec est sanctionné par le roi George. Eu voici le texte : | ; «Acte qui rappelle certaines parties d’un
