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sait-dans l'intérèt de l'aristocratie terri!9riale de la famille, la convention faite entre le vendeur et son acquéreur : tel était dans les coutumes, le retrait lignager. Montesquieu l’a appelé le mystère de la jurisprudence française ; et en effet, la nuit qui se répandait sur la filiation des races, à travers les siècles, chargeait toujours de ses ombres l'arbre généalogique auquel se rattachaient tous les procès en retrait ; inais le mystère était dans la pratique et non dans le caractère du retrait lignager. Son origine, toutefois était bien antérieure à la féodalité : le retrait de famille se retrouve dans leslois de Moïse ; et il est mentionné dans le Code Théodosien pour être aboli (1).

Les dimes quand on les inféodait, pouvaient être retrayées ; mais quand l'Eglise rachotait une dime inféodée, comme elle rentrait dans son bien, il n’y avait pas lieu à retrait (2).

Tout retrait s'exerçait judiciairement devant la cour compétente, qui était celle de l'acheteur ou celle de la situation de l'héritage à retraver, L'ajournement devait être arcompagné de l'offre de payer en argent le prix à l'acheteur (3).

Dans le premier droit féodal et coutunier, ie principe de l'association joue un rôle considérable ; c'est véritablement le principe démocratique de l'époque. Les unités individuelles sousle pouvoiroppressif des seigneurs, durent chercher un èlément de force dans un lien qui les unit.

C'est ainsi que naquirent toutes ces Corporations de métiers, ces Corps puissants, comme l'Université, qui surent en conquérant leurs priviléges, s'assurer une existence durable et respectée, Les villes constituées en commune n'étaient autre chose que des associations reconnues, et dans celles mêmes, qui n'avaient pas de commune, Les habitants formaient une as-

(1) Laferrière, 1, 127.

(2) Olim 1, 689 et 899 ; LI, 162.

Beaumanoir, XIV, & 31,

sociation, une compaignie pour leur utilité commune (l).

Dans la période que nous étudions, les contrats étaient assez frégemment passés par écrit; mais, comme on peut bien le penser, l'écrit n'était jamais l'œuvre des parties contractantes. Le rédacteur de l'acte était le scribe du seigneur ou le curé de la paroisse (2, On peut voir par tout ce qui précède que le droit coutumier du XIe au XIVe siècle n'était pas aussi incomplet qu'on pourrait le croire.

ASSEMBLÉES, COURS SUPÉRIRURES.—10 Etats- Généraux, — Dans tous les actes de la vie communale, on voit apparaître la rapacité des uns, l'oppression des autres, l’accaparement par quelques familles de toutes les charges municipales, les désordres, les violences, une petite féodalité bourgoise parfois aussi inlolérable que l’ancienne, d’où la nécessité et la possibilité pour certains seigneurs de reprendre sur les villes leur ancienne autorité, et pour le souverain d'établir la sienne, afin de rétablir quelque ordre et quelque régularité dans l'administration de la commune.

Dès avant Saint Louis, les actes de l’autorité souveraine, à propos des communes, se multiplient. A la fin du XIe siècle, les communes déchues n'existent plus que sous l'autorité royale. Au lieu de petites républiques, presqu'indépendantes, il n'y a plus que des communautés d'habitants, soumises aux édits généraux du roi et très souvent administrées par les pré vôts, en remplacement des maires, des ju- ‘ats. Mais la décadence des communes ne fut pas celle des bourgeois qui les composaient,du tiers état. Ce qui périssait dans la commune, c'était l’organisation, non l'élément puissant, l’esprit qui l'avait fait éclore; cet élément, cetesprit de liberté qui veut des garanties, devait apparaître pour la première fois dans les affaires générales du pays, avec les Etats Généraux inaugu-

(1) Beaumanoir, XXI, 8 27.

(2) Ibid, XXX V, 18.

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rés par Philippe le Bel eu 1302 (1). et qui ont existé pendant cinq cents ans. Philippe le Bel voulut consolider la puissance des Parlements de Paris et de Toulouse, en les rendant sédentaires ; ils existaient seuls alors (2). [Une faut pas voir dans le parlement de Philippe le Bel, la continuation des anciens parlements français, véritables états généraux, auxquels assistaient les hauts barons par droit de naissance. Le parlement tel qu'il fut organisé sous Les rois de la troisième race, était une haute cour de justice,chargée de juger les affaires civiles ou criminelles, Néanmoins, le rôle qu'il joua par la suite dans les grandes crises politiques, et le droit de siéger reconnu aux pairs du royaume, l'attribution exclusive de la connaissance des causes qui intéressaien.i les terres érigées en duchés, pairies, en font un corps privilégié, à la fois politique et judiciaére (3).

Dans le principe, le Parlement ne se réunit que deux fois par année ; à la Toussaint où à Noël pour le parlement d'hiver, et à la Pentecôte pour celui d'été (4). En temps de guerre, il ne siégeait qu'une fois.

Dans le commencement de sa sédentarité ses séances duraient deux mois environ. En 1356, les Etats arrachèrent au Roi Jean une ordonnance, que des historiens ont considérée à l’égal d’une charte constitutionnelle, monument remarquable pour le temps, où sont consacrées plusieurs maximes de l’ancien Droit public français.

C'est là que se trouve établie pour la preière fois, la périodicité des Etats, si vite oubliée; que le vote de l'impôt est remis aux trois Etats, ainsi que la surveillance des deniers publics, et le choix des ofliciers chargés d'en faire emploi ; que la convocalion de l’arrière-ban est subordon-

(1) Essai sur l'histoire générale du Droit français, 115.

(2) Ordonnance de 1302. Recueil d'Isambert, Laroche Flavin, des Parlements de France,

(3) Constantin Gerard : Histoire du Chatelet et du Parlement de Paris.

(4 Voirles Otim.

née à leur consentement ; que le droit de résistance est reconnu quand il s'agit d'actes illégaux, quand les seigneurs féodaux veulent faire sans droit des prises, comme dit la vieille ordonnance.

Le droit civil peut même retrouver dans l'ordonnance de 1356 la source de principes qui subsistent encore dans notre législation. Entre autres dispositions, l’article 22 de cette ordonnance défend à tout créancier de transporter sa créance à des personnes ayant plus de crédit, à des officiers du roi ou à des personnes privilégiées, à peine de la perte de son droit. Cette dis position, écrite en haine de loppression féodale, est très remarquable ; elle a passé dans les ordonnances de Villers-Cotterets et d'Orléans et dans le Code Michaud (1535, 1560 et 1629), et on la retrouve dans l’article 1485 de notre Code Civil, déclarant que les magistrats de l’ordre judiciaire, les avocats et procureurs, les greffiers, huissiers et autres officiers attachés aux tribunaux ne peuvent devenir acquéreurs des droits litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.

Le résultat politique le plus considérable des premières assemblées des Etats, soit par ce qui s'y dit, soit par les actes qu'ils déterminèrent, fut de créer un droit public français. C’est surtout aux Etats tenus à Tours, en 1484, sous la minorité de Charles VIIL, que les grands principes du droit public français furent posés avec le plus d'autorité.

29 PARLEMENTS.— [à constitution des parlements est le fait capital qui s'est produit dans l’organisation judiciaire du commencement du XIVe à la fin du XVe siècle. Les justices seigneuriales étaient de trois sortes: les basses justices, les moyennes justices et les hautes justices.

On pouvait ordinairement appeler de la basse justice à la moyenne justice, de Ia moyenne justice à la haute justice, de la haute justice au baillage royal, sans pré

judice de l'appel au parlement de la province pour les causes importantes. Les basses justices n'avaient de juridiction que sur les affaires de moindre importance, Aux moyennes justices se portaient les affaires ordinaires du fief et des basses justices qui en dépendaient. Dans les hautes justices se jugeaient les affaires les plus considérables du fief et des fiefs inférieurs, notamment les grandes affaires criminelles, celles où l'accusé pouvait perdre vie ou membre. Les seigneurs hautjusticiers avaient seuls le droit d'avoir un gibet et un pilori dans leurs fiefs. Lesjustices s’appelaient bailliages, sénéchaussées, prévôtés, chätellenies, vicomtés, vigneries, et les juges baüllis, sénéchaux, prévôls, châtelains, vicomtes, vigniers. A l’époque où nous sommes arrivés, les cours feodales n'existent plus. Les justices seigneuriales, déjà considérablement atteintes par les institutions judiciaires de Saint Louis, allaient recevoir un coup plus rude par l'avénement du parlement. De tout temps le prince avait eu un conseil, une cour où se décidaient les affaires administratives et les affaires judiciaires, et qui n’étaient autre que la cour féodale, dont nous avons vu déjà la juridiction. Pour les affaires politiques et administratives et pour les affaires judiciaires Les plus importantes, le cas se décidait dans le Conseil des grands vassaux de la couronne.

Le jugerac:t des affaires moins importantes était délégué à des clercs. Cette Cour du roi s'appelait le Parlement ; elle suivait le roi dans ses voyages. Mais bientôt la supériorité des clercs dans les affaires judiciaires fit déserter la Cour par les barons: de la qualité de simples scribes qu'ils avaient eue d'abord, les clercs s'élevèrent à la dignité de juges. Une ordonnance du mois de Novembre 1291 institua des clercs juges rapporteurs et juges en.

quêteurs. Dès lors, la Cour du roi eut une existence légale, indépendante de l’autorité royale ; on appelait aussi cette partie

du parlement la Chambre aux pletz; les arrèts émanèrent non du roi, mais de la Cour : on trouve en tête des arrêts : Curia Judicavit; à curi& judicatum est. Philippe le Bel, en 1302 (1), date mémorable, rendit le parlemeut sédentaire, d'ambulatoire qu'il était ;'il le constitua définivement en Cour de justice; les arrêts du parlement furent des décisions légalement souveraines, sauf le recours, dans les cas exceptionnels, devant les Conseils du roi.

Mais Le parlement ne devint pas de suite permanent : il tenait des assises pour juger les appels, qui allaient devenir plus nombreux. L'art. 62 de l'ordonnance du 23 mars 1302 voulut qu'il y eût chaque année deux tenues de parlement à Paris, deux Echiquiers à Rouen et deux Grands Jours à Troyes. Il devait y avoir aussi une tenue à Toulouse, si le pays consentait à être jugé souverainement par le parlement. Une ordonnance de Philippe le Long, du mois de Décembre 1320, divisa le parlement en trois chambres: la grand'Chambre, là Chambre des Enquètes et la Chambre des requêtes. C'est à la grand'Chambre que se portaient les affaires les plus importantes, et c'était la seule qui jugeait en réalité, IL serait difficile de dire quand et comment le parlement devint parlement.

Une ordonnance du 11 Mars 1344 permit au parlement de pourvoir aux vagances faites dans son sein par élection, mais elle en réserva la nomination au roi, sur la présentation du parlement et du chancelier. Quand le parlement de Paris se trouva débordé par le nombre des affaires, et ne put plus tenir ses assises en province, on établit dans les principaux centres les plus éloignés des parlements provinciaux.

Voici la liste des parlements de l’ancienue France avec la date de leur création :

lo Parlement de Paris, en 1302; 2 Parlement de Toulouse,qui a subi diverses

(1) Bouchel, Conférences et Ordonnances. 137,

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viccissitudes; il a été successivement créé, supprimé, transféré, puis recréé en 1420, et définitivement consolidé en 1444 :

30 Parlement de Normandie, à Rouen, en 1499 : depuis 1302 jusqu'à 1499, le Parlement de Paris allait tenir des assises à l'échiquier de Normandie, à Rouen; 4° Parlement de Provence à Aix; c'était le conseil souverain de 1415 à 1501 ; 5° Parlement de Grenoble, il remplaça le con seil delphinal de 1453 ; 60 Parlement de Bordeaux : son établissement fut stipulé au traité de Bordeaux avec Charles VIT, en 1451, mais il ne fut créé qu'en 1460, et son installation eut lieu au château de lOmbrière en 1462; 7 Parlement de Bourgogne à Dijon, établi en 1476; 8o >arlement de Bretagne à Rennes, établi en 1553 ; 9o Parlement de Pau, pour le Béarn, en 1620 ; 10° Parlement de Metz, pour le pays Messin en 1632 ; 11° Parlement de Franche-Comté à Besançon, en 1668 ; 12° Parlement de Flandre, à Douai, en 1686 ; 130 Parlement de Nancy, qui remplaça le conseil souverain de Lorraine en 1775. Pour l’Alsace, il y avait à olmar un Conseil Souverain, et pour le Roussillon aussi un conseil souverain à Perpignan (1).

Lorsque le parlement, d'abord rendu sédentaire, puis devenu parmanent, eut vu augmenter ses occupations judiciaires, on dût compléter son organisation intérieure, On à vu qu'une ordonnance de 1320 l'avait divisé en trois chambres.

Chacune de ces chambres avait un président clerc et un président laïque, des conseillers clercs et des conseillers laïques.

La grand’chambre jugeait;la chambre des requêtes délivrait des lettres de justice, cest-à-dire des lettres qui autorisaient, au nom du roi, le demandeur à citer la par-

(1) Laroche-Flavin Des Parlements.

Henrion de Pansey. Autorité judiciaire, LI, 185, Nouveau Denizart,

Camus et Bayard, Vis A/sace et Rousillon.

Répertoire Vo Parlement, LXIV, 296.

Dictionnaire de Droit, Vo Parlement.

tie adverse devant le parlement; la chambre des enquêtes procédait aux actes d'instruction, Par l'effet de l'augmentation du nombre des affaires, la chambre des requêtes reçut dans ses attributions le jugement des instances introduites par simple requête, et la chambre des enquêtes statua sur les procès qui lui étaient renvoyés par la grand'chambre, et qui devait se juger après enquête ou autre moyen d'instruction. La grand’ chambre, composée des plus anciens conseillers, continua de juger les affaires les plus importantes. A l'époque où nous sommes parvenus, c’est-à-dire vers le milieu du XVe siècle, on créa une chambre particulière pour le jugement des affaires criminelles. Elle s’appela la Tourneile.

La Tournelle prenait son nom de ce que la composition se faisait par l'effet d’un roulement, pour que l'habitude de connaître des affaires criminelles n’altérât pas la mansuétude toujours désirable chez le Juge C'était la seule chambre où le roulement fut pratiqué. Une ordonnance de Philippe de Valois, du 11 Mai 1344, institua un premier président du parlement en titre d'office. Le premier, investi de cette dignité,fut Simon de Bucy, qui avait été anobli en 1335 et qui mourut en 1339.

C'est encore dans le temps où le parle ment fut rendu sédentaire que lon. voit l'institution de ce l’on a appelé le ministère publie. L'ordonnance du 13 Mars 1302 parut se préoccuper des droits que la royauté pouvait avoir à débattre devant le Parlement. Une autre ordonnance de 1318, sous Philippe le Long, décida qu’il y aurait au parlement une personne pour avoir cure de faire avancier et délivrer les causes le (du) roy, de concert avec les légistes choisis par le roi pour ses avocats. Quelqu'autorité qu’eut le parlement, les rois de France n’abdiquèrent pas cependant d’une manière complète l'administration de la justice. L’ordonnance même du 23 Mars 1302, qui rendit sédentaire le parle-

ment de Paris, réservait au roi en son conseil la connaissance des erreurs et ambiguités que pouvaient contenir les décisions du parlement. Des ordonnances postérieurs confirmaient cette réserve. L'ordounance de Blois de 1579 déclara (art.

208) que les jugements et arrêts rendus contre la forme et teneur des ordonnances seraient nuls et de nul effet et valeur.

Ce recours était porté devant la section du conseil du roi, appelée: Conseil des parties,

La vénalité des offices était antéricure à François ler. Charles VI la proscrivit en vain. Louis XI cousacra en principe le droit de conserver l'office pour celui qui l'achetait et de là linamovibilité de la magistrature. (Ordonnance du 27 Octobre 1467.)

C'est encore quandles parlements eurent acquis une certaine indépendance, que nous voyons se généraliser l'usage de l'enregistrement des ordonnances royales, lettres patentes etc.

Le roi tenait au parlement un {it de jus.

lice, c'est-à dire une séance qu'il présidait assis sur un siège ou lit feurdelisé et à la suite de laquelle il était procédé à l’enrégistrement de l'ordonnance qui avait donné lieu à des remontrances, L'ordonnance de Moulins, de 1566, déclara, dans son art, ?, que les parlements devaient enregistrer immédialement les ordonnances royales et ne pouvaient présenter leurs remontrances qu'après l'enregistrement.

Plus tard une déclaration du roi, du 24 Février 1673 et des lettres palentes du 26 Avril 1718 renouvelèrent l'ordonnance de Moulins.

Nos Edits et Ordonnances, T. 1, p. 466.

contiennent un lit de justice, tenu sous Louis XV en 1723. Les formes et le cérémonial sont curieux à observer à notre époque.

La fin du XVe siècle fut marquée, dans l'histoire de l’organisation judiciaire, par la création de nouveaux parlements de province, Des lettres patentes du 27

Novembre 1475 et du 18 Mars 1476 créërent les parlements de Bretagne et de Bourgogne à Dijon. Un Edit de Louis XIT.

du mois d'Avril 1499 érigea en parlement à Rouen, l'échiquier de Normandie, ancien conseil des Ducs de Normandie. Nous avons parlé suprà de létablisement des autres parlements postérieurs à cette date.

Les parlements représentaient la nation et dans les circonstances solennelles, c'était la cour de France. Le Parlement de Paris était au-dessus de tous ; les autres n'en étaient que lémanation, comme autant de chambres du même corps. Les Parlements avaient trois priviléges : examiner les édits, faire des remontrances, refuser l'enregistrement, sauf à la royauté à surmonter leur résistance si elle était jugée déraisonnable. Le Parlement a éte au XVe siècle le gardien souvent courageux des libertés publiques et de l'indépendance de la couronne, C'est pour le main tien des libertés de l'Eglise gallicane, pour indépendance du pouvoir civil à l'égard de la cour de Rome, que les parlements ont montré le plus de fermeté, à partir des malheurs de linvasion anglaise jusqu'aux remontrances présentées à Louis XI sur ce même sujet (1).

Pairie—L'histoire de la pairie, beaucoup moins importante, se lie à l'histoire du parlement de Paris. La pairie était un fief de dignilés avee fonctions publiques : elle avait deux éléments, l'un personnel, l'autre réel. Le pair de France était propriétaire d'une grande seigneurie et magistrat, membre du parlement de Paris.

première cour du royaume (2).

Droit FÉODAL SECONDAIRE. — Le droit féodal proprement dit, c'est-à dire l'en-

(1) Pasquier, Recherches de la France, v IIl, ch. 26.

Des Essarts, Essai sur l'histoire géntrale des Tribunaux, III, 217.

Sauva!, Histoire et antiquité de la ville de Paris, 11

Gerard, Histoire du Châtelet et du Parlement de Paris,

(2) Le Labouretir, Histoire de la pairie de France, Henrion de Pansey, Des pairs de France.

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France.

[1663] DROIT FRANÇAIS EN 1663. sl

semble des rapports des possesseurs de fiefs entre eux d'abord, puis avec les propriétaires de terres tenues en censive, est resté, à peu de choses près, dausles XIVe et XVe siècles, ce qu'il était aux XIIe et XIIe, Au XVIe cependant, l’état des personnes à changé notablement : la servitude corporelle, ou plutôt l'esclavage a disparu complètement. Les hommes libres sont des gentilshommes ou des roturiers, des 1. :*las ou des non-nobles. Les sousinféodations, dont l'ensemble ne peut faire figurer la hiérarchie féodale que sous la forme d'une pyramide, persistent également. La féodalité militaire a disparu. Mais les dénominations des anciennes dignités devaient mème survivre au régime féodal.

Au XVIe siècle, tous les biens sont comme au temps de St. Louis, nobles ou roturiers. Il y a des fiefs tenus à charge de foi et hommage, et des héritages possédés sous la condition de payer une redevance au seigneur, mais il y a aussi des alleux. La maxime : nulle terre sans seigneur, est toujours la maxime fondamentale du droit féodal, pour les rapports du seigneur et des roturiers.

Il parait résulter de l'état du droit coutumier de la seconde époque : 1° que les alleux avaient reparu ; 2 que pour tenir une terre en franc alleu il fallait un titre; 3° que la maxime : nulle terre sans seigneur, n'établissait plus une présomption de droit absolue en faveur du seigneur, mais une simple présomption qui pouvait être détruite par un titre contraire (1) ; 4° qu'en fait, la situation respective du seigneur et des gens du fief était toujours, à partir du XVIe siècle, fixée par des titres ou des reconnaissances,

Outre les droits de cens, rentes, champarts, arrérages, le seigneur d'un fief avait la taille, les corvées, les lods et ventes sur les possesseurs de terres tenues roturièrement, et les droits de rachat, de

(1) Laferrière, 1, 97.

quint et requint sur les propriétés tenues en fief. L'ancienne taille seigneuriale, la taille de haut en bas, la taille a merci, avait disparu.

Les petites rivières et les chemins étaient généralement reconnus comme appartenant aux seigneurs des terres, quant à la police et à la justice. L'opinion tendait à prévaloir que les rivières non navigables appartenaient aux riverains (1

Le tréfonds appartenait aux seigneurs, c'était une conséquence de leur directe que nul ne pouvait ouvrir de mines ou carrières sur son sol sans le congé du seigneur. Cependant dans le dernier état du droit, le caractère de propriété ayant prévalu sur celui de l'accensement féodal, chacun put pratiquer des fouilles en liberté sur ses terres.

Il faut ranger au premier rang des droits seigneriaux, toute une classe de droits dont les usages variaient à l'infini, et que l'on désignait sous le nom générique de banalités. Championnière (2) dans son Traité des eaux courantes, en présente une énumération à peu près complète :

« Défense au possesseur de chasser sur ses terres, de pêcher dans ses eaux, de moudre à son moulin, de cuire àson four, de fouler ses draps à son usine, d'aiguiser ses outils à sa meule, de faire son vin, son huile, son cidre à son pressoir, de vendre ses denrées au marché public, d'avoir étalon pour ses troupeaux, pigeons dans sa fuie ou lapins dans son clapier ; par suite, droit exclusif pour le seigneur à toutes ces jouissances, et nécessité pour l’homme coutumier d'en accroitre les profits par son usage. »

L'ordre des seigneuries dans le système des fiefs et arrière fiefs(3) doit être comme suit : les grandes seigneuries, les médiocres seigneuries et les petites seigneuries

(1) Merlin, Questions de Droit, Vo Péche, $1. (2) Eaux courantes, 552, (3) Loysel, Znstitutes cout. liv II, Tit LI, 118.

ou simples justices. Les grandes seignenries étaient les pairies, les duchés, les mar quisats, les comtés et les principautés ; les médiocres étaient les vicomtés,les vidamés, les baronnies et Les châtellenies ; les petites seigneuries étaient les simples justices, les basses justices, Les fiefs avant justice que l'on opposait simplement aux fiefs roturiers. C'ést à l'ordre de ces seigneuries que correspondait l'ordre des hautes, noyennes et basses justices. Plus tard, chaque justice avait son ressort particulier, qui n'était que le titre de la seigneurie (|). .

Au XVe siècle, comme auparavant au XIILe, et postérieurement, au X VITE siècle, le fief était « une concession gratuite à perpétuité d’une chose immeuble ou réputée immeuble, à la charge de foi et hommage et du service militaire au concédant, et sous la réserve pour ce dernier de là seigneurie directe (2). »

Le retrait féodal était passé de l’ancien droit dans les coutumes rédigées.

Les institutions et le droit particulier nés de la féodalité demeurèrent en entier.

Mais par la disparition des grands fiefs, le caractère du droit féodal avait profondé.

ment changé. Il n'avait plus pour objet, que des intérèts purement civils, uniquement pécuniaires. Toutes les relations de seigneur à vassal se passaient sans bruit, entre hommes d'affaires. Les contestations où s’agitaient les difficultés du droit féodal ètaient jugées comme les autres procès civils, et ne différaient nullement, pour l'appareil de celles ayant pour objet des droits d’hypothèque ou d’usufruit.

DROIT COUTUMIER SECONDAIRE. — Lu France du XIIe au XVIIe siècle, se divisaiten deux parties d’étendueinégale, com prenant : l’une, les pays de droit coutumier, où les coutumes d'origine germanique formaient l'élémenttrès prédominant du droit civil; l’autre, les pays de droit

(1) Loyseau. Des Seigneuries, eh. X, No 13 etsuiv. (2) Pothier, T'raité des figfe, part I, ch. prél, &8.

écrit, où le droit romain ne cessa jamais d'exercer un empire absolu.

19 RÉDACTION DES COUTUMES.—-La rédaction des coutumes fut une satisfaction donnée à un besoin public universel. Le droit public n’était fixé sur aucun point et les cours souveraines ne pouvaient arriver à en dissiper les incertitudes par leur jurisprudence trop vacillante.

Au mois d'avril 1453, Charles VII rendit à Montils-lez-Tours la fameuse ordonnance qui décréta la rédaction des coutumes et aussi des Styles ou façons et manières de démener les causes, selon la définition de Nicot. Bien des années devaient s’écouler encore avant que l’Ordonnance de 1453 reçut son exécution ; mais elle avait jeté dans les esprits une pensée qui depuis ne fut jamais perdue de vue. En 1459, Jean le Bon confirma les coutumes de Bourgogne, rédigée sur les supplications de ses États. Sous le règne de Louis XI, plusieurs assemblées furent tenues dans le Berry et la Champagne pour essayer de realiser la pensée de l’Ordonnance de 1453. Les Etats Généraux de 1484 insistèrent pour qu'on procédât à cette grande œuvre. Charles VIT, en 1493 et 1497, renouvela l'ordonnance de 1453.

Les coutumes de "Troyes, Chaumont, Melin, Ponthieu, Amiens, Boulenois, Sens, furent rédigées dans les années 1494, 1495 et 1496; mais elles ne purent êtie examinées immédiatement etapprouvées. Ce ne fut que sous Louis XII que des coutumes furent publiées officiellement; la première fut la coutume du Bourbonnais, publiée par ordre du roi à Moulins le 19 septembre 1500 (1).

Quelques années cependant se -passèrent encore durant lesquelles on ne put obtenir ae nouveaux résultats. Une commission avait été formée pour l'examen des coutumes et s'était dissoute ; un édit

(1) Cha. Vorgé. Législation.

Laferrière. Droit français.

* Revue de Législation.

Loysel, Institutes coutumitres.

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du 4 mars 1505 reconslitua cette comimission et la composa du premier président du parlement de Paris, d'un conseiller et d'un avocat du roi, En même temps ou pressa la rédaction des coutumes dans veux des bailliages et sénéchaussées où les officiers chargés de ce travail mettaient trop de lenteur. Toutes les rédactious préparées sous Charles VIIT et depuis l'avènement de Louis XII furent soumises à l'exanen des Commissaires. De 1506 à 1510 le travail fut prodigieux ; on put décréter un grand nombre de coutumes.

De 1510 jusqu'à la mort de Louis XII et sous les premières années du règne de François Ler, le double travail de rédaction et de révision, suivi de la publication des coutumes, fut continué avec une ardeur moins fiévreuse, mais encore avec activité.

Depuis la mort de François Ier jusqu'à Henri IV, on acheva à peu près cet immense travail de rédaction des coutumes. La coutume de Paris fut réformée en 1580, par une commission de membres du parlement de Paris, sous la présidence de Christophe de Thou; la coutume d'Orléans, en 1583, sous Achille du Harlay.

A l'avénement d'Henri IV le grand travail de la rédaction et de la révision des coutumes était on peut dire achevé.

Cependant quelques localités encore n'avaient pas leurs coutumes écrites. Les coutumes de Chauny ne furent confirmées qu’en 1611 Celles du pays Messin le furent, pour la plupart seulement, sous Louis XEIT et Louis XIV. Les coutumes de Toul et de Verdun ne furent mème confirmées qu'à la veille de la révolution, en 1746.

20 Droit DES COUTUMES. — 1. Droit DES PERSONNES. — L'élat: des personnes est moins compliqué dans le droit féodal et coutumie” secondaire, qu'il nelétai ‘ns le droit féodal et coutumier primau ;, et surtout dans la période gallo-franque. Il y a encore des serfs; mais toute une classe de serfs à disparu, celle des serfs

de corps ; il n'y a plus d'esclaves proprement dits depuis le XIVe siècle. La célebre ordonnance de Louis X, du 3 juillet 1315, déclare que toutes personnes sont franches ou peuvent se racheter de leur état de servitude, ce qui montre qu'à cette époque l'esclavage antique finissait.

Mais jusqu'aux dernieres années de l'ancenne monarchie le principe qu'il n'y avait en France que des personnes fran

ches ne s'appliquait pas aux noirs amenés des colonies en France par leurs maïitres. (Edits du 25 octobre 1716, art 5, et du 15 décembre 1738.

Parmi les hommes libres, il fallait distinguer les français, les étrangers naturalisés et les étrangers non-naturalisés ou aubains. Tous les regnicoles sont nobles ou roturiers, #t tous roturiers sout bourgeois ou vilains (1) La noblesse était acquise par la naissance, par mariage, avec homme noble ou par le moyen du Prince (2).

Vers le XVe siècle. on commença à considérer comme nobles ceux qui étaient pourvus d'offices nobles, c’est à dire selon la définition de Loyseau, de dignités avec fonctions ordinaires en l'Estat (3).

Majorité, minorité, garde, tutelle. L'âge de majorité était différent pour les nobles possesseurs de fiefs et pour les roturiers.—Il y avait pour les sousâgés possesseurs de fiefs deux minorités: la minorité féodale et La minorité coutumière. L'âge où le vassal pouvait desservir le fief lui-même variail pour les mâles de dix-huit à vingt ans, pour les filles de quatorze à dix-huit aus ; jusqu'à la majorité, le mâle vassal ou la fille vassale était en puissance de celui à qui appartenait la garde. Le droit coutumier secondaire ne faisait pas, comme le droit précédent, de distinction entre le bail et la garde. Mais il ne faut pas coufondre la majorité féodale, qui n'avait

(1) Loysel, nstitutes eow, liv 1, 7 et 8.

(2) Grand éoutumier, iv IL, eh 7.

(3) Loyseau, Des offices, I, 110.

trait qu'aux droits et services féodaux, et la majorité coutumière, qui se rapportait aux choses non féodales; celle-ci était ordinairement fixée à vingt cinq ans, à limitation du droit romain.

Il y avait lieu pour les mineurs, de la minorité féodale, à la garde noble, et pour les mineurs de la minorité coutumière, à la garde bourgeoise. Cependant plusieurs coutumes n'adinettaient pas la garde bourgeoise ; et d'autres comme celles de Paris, ne l'admettaient que dans certaines localités. Les principes de l’une et de l'autre etaient restés à peu près les mêmes dans les coutumes écrites. Seulement la garde bourgeoise n'était déférée qu'aux pères et mères et non aux ascendants (l); elle finissait à quatorze ans pour les mâles et douze ans pour les filles; elle cessait quand le gardien ou la gardienne se remariait.

Indépendamment de la garde noble et de la garde bourgeoise, il y avait dans les pays de droit écrit et même dans les pays de droit coutumier, la tutelle qui parait avoir été connue dans les pays de droit coutumier dès le XELe siècle. C'était une importation romaine, Elle différait de la garde en ce qu'elle était dans le seul intérêt du mineur, tellementque letuteur était tenu de donner caution de son administration dans beaucoup de coutumes, et que dans toutes, il était astreint à rendre des comptes, ce à quoi w'étaient pas tenus les gardiens. Dans ies pays de droit écrit la tutelle était testamentaire, légitime ou dative, comme en droit romain ; dans les pays de droit contumier, toutes les tutelles étaient datives (2). Les coutumes con:

naisssaient les assemblées de parents appelées conseils de famille. Ces réunions avaient lien pour la nomination des tuteurs.

Mariage Le droit coutumier n'a pas ei à s'occuper du mariage comme contrat,

(1) Coutume de Paris, art, 266, 268 et 260, À (2) Poysel, Znstitutes Cou, 1iv I, tit IV, 6.

le mariage relevant du droit canonique ; mais il réglait la condition que le mariage faisait à la femme, et les devoirs civils qu’il imposait aux deux époux. La femme était en puissance de son mari, ce qu'exprimail cet adage coutumier: le mari est bail de la femme. Elle ne pouvait ni disposer de ses biens, ni s'obliger, ni ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ve fut séparée ou marchande publique. Le mari administrait les biens de la femme ; si elle avait des fiefs, il les relevait pour elle, Mais il ne pouvait aliéner ses immeubles sans son consentement. Toutes ces règles étaient de droit commun

Dans la plupart des coutumes le mariage émancipait les époux. Il y avait plusieurs variétés de mariage quant au règlement des intérêts des époux.

Dans le droit coutumier, la femme u'apportait pas de dot au mari, selon le sens donné au mot dans le droit romain.

La dot était généralement admise, au contraire, dans les pays de droit écrit.

Douaire—Il a déjà été parlé longüement du douaire coutumier. On le retrouve en usage dans la séconde période de ce droit. Dans beaucoup de coutumes, le douaire coutumier de la femme portait sur la moitié des immeubles que le mari possédait en se mariant où qui lui étaient advenus depuis le mariage en ligne directe.

Dans beaucoup de coutumes, celles de Paris entre autres, même le douaire préfix était éventuellement acquis à la femme au décès du mari par le seul fait du mariage ; dans d'autres, il était acquis seulement au coucher : il fallait que le mariage fut consommé. Mais dans toutes les coutumes le douaire n'était acquis qu'après le décès du mari. C'était une maxime :

jamais mari ne paya douaire.

Très fréquemment, les enfants de la femme avaient la propriété des biens

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leur mère. Ces biens alors leur étaient propres, et les enfants pouvaient renoncer à la succession de leur père pour sen tenir au douaire de leur mère, Mais ils ne pouvaient cumuler les deux qualités d'hérisiers et douairiers ; il fallait qu'ils optassent, et, s'ils optaient pour le douaire, ils devaient rapporter à la succession de leur père tout ce qu'ils avaient reçu en mariage ou autrement (l).

Dans la plupart des coutumes, le douaire préfix ne pouvait excéder le douaire coutumier. Mais en vertu de la réalité du douaire, quand les époux étaient mariés sous l'empire d’une coutume qui défendait le douaire préfix, si le mari avait des immeubles situés dans la circonscription d’une autre coutume qui l'admettait, la stipulation dans le contrat de mariage d’un douaire préfix produisait ses effets (2) Le douaire se partageait également entre tous les enfants. On disait :

en douaire n'y a pas droit d'ainesse (3).

Cela tenait à l’idée que les coutumes se faisaient du douaire : on ne le considérait pas comme un droit de succession, mais comme l’acquit d’un engagement que le père avait contracté éventuellement envers la femme et les enfants à naître de la femme qu'il épousait. Quand parmi les enfants douairiers, les uns acceptaient la succession du père et renonçaient au douaire, tandis que les autres s'en tenaient au douaire et renonçaient à la succession paternelle, la portion des enfants douariers renonçants n’accroissait pas à la portion des douariers acceptants (4).

Le douaire coutumier a passé dans notre code, quoique répudié par le code français.

Communauté—La communauté de biens entre époux était le régime de toute la

(1) Loysel, Znstitutes couf, liv, I. IL, 31.

(2) Argou, Institution au droit français, II, 133. (3) Coutume de Paris, art 250,

(4) Coutume d'Anjou; art, 310,

France coutumière,à l'exception de la Normandie, de l'Auvergne et de la Haute Marche, La communauté conjugale d'alors est la mème qu'aujourd'hui. Dans le droit coutumier primitif, les dérogations à la communauté coutumivre par contrat étaient inconnues, L'usage de faire des contrats de mariage parait s'être introduit dans le cours du XIVe siecle, mais il n'était que très rarement pratiqué. Và la variété des coutumes, pour tourner la difficulté, les époux déclaraient dans leur contrat demariage se soumettre à la coutume de Paris. Cette clause, que l’on voit quelquefoisemployée même en d’autres matières, tirait sa force de ce que, dans le silence de la coutume locale, ou par dérogation à cette coutume, la coutume de Paris était réputée former le droit commun de la France. En matière de mariage, une telle stipulation générale faisait-elle droit pour les époux ?

Le Châtelet de Paris résondait affirmativement, mais le Parlement de Rouen, fidèle gardien de la coutume de Normandie dans son ressort, n’en admettait pas la validité.

Selon toutes les coutumes, le mari seul sans l'avis et consentement de sa femme, pouvait disposer de toutes Les choses de la communauté, comme il lui convenait. 11 était maître et seigneur (1). Mais il ne pouvait disposer que par actes entrevifs :

par testament, il ne pouvait donner que la partie qui lui reviendrait,

Les principes d’alors étaient les mèmes que ceux d'aujourd'hui relativement à la renonciation à la communauté, à la confection de l'inventaire et aux reprises et avantages faits pendant et hors le mariage.

2. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ. — La grande division des biens est toujours celle des biens meubles et des biens immeubles, et parmi les immeubles, celle 1° des biens féodaux ou simplement fiefs, 2° des biens tenus à droiture ou à charge de droits

(1) Coutume de Paris, art 228

dus au seigneur direct, 3° des alleux. Les alleux étaient en général restés très rares dans les pays de droit coutumier, Il a été parlé précèdemment de la maxime : nulle terre sans seigneur, et de la portée qu'elle avait sous le droit féodal sicondaire ; il n'y à pas à y revenir ici. A l’époque de la rédaction des coutumes, la féodalité avait cessé d'être militaire, [leu était resté une modification des idées que l'on s'était faite originairement sur l'état légal des terres, Quoique les divisions fussent demeurées les mêmes, il s'en fallait que Le caractère des différentes sortes de biens fut resté aussi nettement accusé. Ainsi quelques coutumes admettaient des fiefs nobles et des fiefs ruraux (1); on distinguait entre l’alleu noble et l’alleu roturier (2). Celui qui tenait un héritage en franc alleu pouvait le donner à cens, et quoique son héritage ne fut pas noble, il en retenait cependant la suigneurie directe et houorifique (3).

IL est intéressant de constater que la doctrine du droit coutumier de La seconde époque, sur le caractère du contrat de cens, était pas celle du droit coutumier de La première époque, qu'admettait la pluralité des concessions censières. A la différence du bail à cens, Le bail à rente foncière ne contenait la réserve d'aucune seigneurie directe de l'héritage. La rente était une simple charge du fonds ; imais le concessionnaire avait à la fois la seigneurie directe et le domaine utile.

Quoique connue de très-ancienue date sous le régime féodal, puisque Beaumanoir parle des rentes comme d’une redevance ordinaire, sans les définir (4), le bail à rente dénotait une altération des droits des possesseurs de fief.

(1) Coutume d'Amiens art 225 et 232.

Coutume du Nivernais, IV 9.

(2) Paris, art 68.

Vitry, arts 19 et 20, Troyes, arts 54 et 53.

(8) Pothier, Traité des censives, ch. prél.

(4) Coutume du Beauvoisis, XXIV, 19 et suiv.

IL serait assez difficile de caractériser la redevanceemphytéotique. L'emphythéose, c'est-à-dire la convention par laquelle le propriétaire d'un héritage en cède à une personne la jouissance pour de longues années ou à perpétuité, moyennant une redevance annuelle, était ue importation romaine. Le droit coutumier ne s'occupe de l'emphythéose que pour déclarer immeuble le droit du coucédant, même quand la concession était perpétuelle (1).

Quand l’emphythéose était faite par le propriétaire d'un héritage tenu en censive, elle se confondait avec le bail à rente foncière. La véritable emphytéose était celle qui était faite par le propriétaire d'un héritage tenu en franc alleu (2).

Il y avait, dans le droit coutumier, ce que l'on appelait des biens amortis : c'étaient les biens affranchis des droits féodaux et utiles qui les grevaient. Quand un s'igneur Concédait un héritage à l'Eglise ou à une communauté, il l'amortissait par le seul fait de la concession, mais il devait obtenir du seigneur supérieur, en remontant de degré en degré jusqu’av roi, la confirmation de l’amortisssement, par cette raison qu’: vassal ne pouvait empirer son fief. Ce devint une maxime que :

nul ne pouvait amortir que le roi. Mais bientôt on alla plus loin, et Les légistes de la couronne réclamèrent pour le roi, le

droit d’amortir dans tous les domaines.

Cette prétention rencontra quelque résistance de la part des seigneurs (3), quoique la royauté n’élevât la prétention d'amortir les fonds mouvants dans toute seigneurie que moyennant une indemnité à payer par qui de droit. Quoiqu'il en soit la prétention de la couronne triompha.

L'amortissement s'appliqua surtout aux personnes, et les affranchissements des serfs n'était autre chose qu'un amortisse-

(D Loysel, Institutes cout, 1v LI, tit 1, 2

(2) Merlin, Répertoire Vo Emphyttose.

Dallos, Jurisprudence géntrale, Vo Louage emphytéetique,

(3) Brussel, Usage des fief s, 1, 667.

me sers l'ind seig des défi gens ritag mu de € mai ci-d tous I ‘ quo der dive les meu que de qu'il ou & d'un pres tum der Ton dans gran sans tem] d'an plañ la c l'an lait?

côté selo:

ciai de :

plait