DROIT CANONIQUE MOYEN OU NOUVEAU

—Constitution de PEglise. La juridiction est l’autorité de l'Eglise, —car le mot juridiction comprend le pouvoir entier, l'èmperium et la jurisdictio, et la signification w’en est pas limitée en droit canonique comme elle l’est en droit civil, —la juridiction ecclésiastique, disons nous, réside essentiellement dans la personne de l’évèque. L’évêque n’a de puissance que dans son diocèse ; mais là encore il doit conformer son action aux lois générales de l'Eglise universelle.

La juridiction ecclésiastique est volontaire ou contentieuse. La juridiction volontaire s'exerce de plano, comme disent les canonistes, c’est-à-dire sans instruction judiciaire. L'évêque l’exerce par lui même ou par ses vicaires. La juridiction contentieuse, au contraire, requiert une procédure dont les canons déterminèrent la forme ; elle est exercée dans le diocèse par l'official qui est au siége épiscopal un vicaire pourvu à cet effet d'une commission spéciale de l’évêque. La recherche et la poursuite des infractions à la discipline ecclésiastiques sont commises à

un autre vicaire du diocèse, nommé promoteur.

Dans les premiers siècles de l'Eglise, l'évèque et son clergé gouvernaient le diocèse conjuintement. À une époque que l'on ne saurait préciser, les évêques choisirent des prêtres pour former auprès de chacun d'eux un conseil que l’on appela le chapitre.

Les notaires apostoliques étaient une classe d'officiers chargés d'une partie de la juridiction volontaire des évêques, ils étaient à la nomination épiscopale et recevaient certains actes à l'exclusion de tous autres officiers publics; notamment, ils mettaient les bénéficiers en possession de leurs bénéfices. Un edit de décembre 1691 attribua au roi la nomination des notaires apostoliques.

Au Ille siècle, on reconnut dans les provinces de la Gaule un métropolitain pour supérieur des évêques de la province. Les métropolitains ou archevèques avaient une juridiction immédiate sur leur diocèse, et une juridiction médiate sur les diocèses des évêques dépendant d'eux dans leur province. Ils perdirent la plupart de leurs droits quand la dignité d’évèque cessa d’être élective. Notamment, ils cessèrent de pouvoir visiter d’autres diocèses que leur diocèse propre.

Mais ils conservèrent, avec certaines prérogatives honorifiques, le droit de convoquer les conciles provinciaux et de nommer les représentants aux assemblées du clergé.

Une autre dignité dont l'autorité toute puissante pendant des siècles ne cessa jamais d’être réelle et effective, parcequ'elle tient essentiellement à la constitu tion de l'Eglise, c'est la Papauté.

Laissant à part les excès de langage par lesquels des papes, comme Boniface VII vis à vis de Philippe le Bel, demandaient que les souverains leur fussent soumis, même pour le gouvernement temporel, on trouve exprimée à chaque page du Corpus juris canonici cette doctrine : que l'Eglise à tous les dégrés de sa hiérarchie

est indépendante du pouvoir séculier, et que le pape est le suzerain spirituel des souverains, Ainsi, le quatrième concile de Latran de 1215 a décrété que les constitutions des princes ne peuvent préjudicier à l'Eglise; que les ecclésiastiques sont exempts de tous tributs; que mème les tributs dus au prince ne peuvent être levés qu'après ladime (1). On trouve dans les constitutions recueillies dans le Décret de Gratien, que la règle dominante est celle de l'Eglise ; que le souverain pontife, juge universel, ne relève d'aucune juridiction humaine ; que l'empereur même lui est soumis ; que le pape peut délier les peuples du serment de fidélité (2) Ilest écrit dans les Décrétables de Grégoire IX, dans le Sexte de Boniface, dans les Clémentines et les Extravagantes, que l'élection de l'empereur est rat' fée ou rejetée par le pape ; qu'il peut dest.iuer l'empereur à loco et magistratu ; que les ecclésiastiques sont exempts de toutes charges publiques et de toute juridiction laïque.

Dans les lieux où le pape ne peut se rendre en personne, il est remplacé par des prélats légats. Les légats sont de plusieurs sortes : il y a lo les légats à latere choisis parmi les membres du sacré collège, etenvoyés dans les pays citholiques avec la plénitude de la juridiction apostolique ; 2 les légats envoyés, non cardiaux, qui sont les nonces, internonces ; 30 les légats nés qui n’ontaucune mission, ni apostolique, ni diplomatique, mais qui jouissent, au dehors, de cette qualité comme les anciens archevèques de Reims et d'Arles, parce que la dignité de légat est attachée au siège qu'ils occupent.

Le Sacré Collége est composé de Cardinaux. Le Cardinalat donne la qualité de Conseiller du Pape. Les Congrégations dans lesquelles sont répartis les cardinaux sont au nombre de quatre: 1° le Consis-

(1) IV, cap 44, 46, 48 et 54,

(2) Can, I, Dist X, Dist XX, cap, I, & Pontifex. V, ainsi que les Acta conciliorum de Lubbe, t. X, p. 388.

toire, où se décident Les principaux actes de l'autorité papale ; 20 la Congrégation de l’Iuquisition, créée au XIIF: siècle par Junocent IT, appelée aussi Saint office, chargée de l'examen des mesures à prendre contre les hérétiques ; 30 la Congréga tiou de l'Index qui ne fut établie que par Sixte Quint, pour l'examen des livres, dont était chargée jusqu'alors la Congrégation de l’Inquisition; 4v la Congrégation des Rites, créée par le même Pape, et dont la désignation fait copnaitze les attributions.

Il y a eu de t&uc temps à Rome, depuis Innocent IT, une chancellerie organisée pour la délivrance des actes émanés du Saint Siége, un chancelier, un archichancelier, un dataire, un prodataire etc.

La Congregalio de Propagandä, fondée à Rome en 1622 par Grégoire XV, ne s'occupe que du soutien et de la direction des missions étrangères.

Les actes de justice et de grâce du Saint Siége sont donnés par des bulles ou des brefs : les bulles sont expédiées pour les actes de justice ou de grâce importants ; elles sont ainsi désignées de la bulla, ou boule empreinte d’un sceau, qui est attachée à l'acte pour en garantir l’authenticité. Les brefs, qui sont les actes courants, sont conçus de la façon que leur désignation indique ; on les expédie pour des grâces peu considérables.

C'est ici Le lieu de parler d'un usage, qui servit d'abord à accroître considérablement le pouvoir de la Cour de Rome, et qui devint bientôt la cause d'une véritable anarchie dans l'Eglise : nous voulons parler des appellations en Cour de Rome, por tées contres les sentences ecclésiastiques rendues dans toute la chrétienté, Le droit d'appeler au pape avait été emprunté aux fausses Décrétales. Par l'abus des appellations, la cour de Rome était devenue aux XIe et XIIe siècles, un véritable parlement, et sa chancellerie un greffe.

La ville regorgeait de solliciteurs, de légistes, d'hommes d'affaires accourus de

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toutes les parties du monde chrétien poursoutenir les prétentions des appelants.

Il faut dire que les Papes favorisaient singulièrement cet abus par la complaisance avec laquelle les appellations étaient aceueillies. Comme le résultat d’une appellation n'était pas douteux, le plus souvent les défendeurs se dispensaient de comparaître. Les hommes les plus éminents du temps réclamaient en vain contre l'abus.

Saint Bernard, dans son livre adressé au Pape Eugène IIL qui avait été un de ses religieux avant de devenir Pape, s’étonnait ironiquement qu'après examen les appelants se trouvassent toujours bien fondés et les intimés toujours en faute (1).

Le concile de Bâle, en 1432, avisa à arrèter le désordre. Il trouva pour cela deux moyens : le premier fut d'ordonner que l'appellation ne pourrait plus être portée en cour de Rome qu'après que l’on aurait épuisé tous les degrés de juridiction, c'est-à-dire après que l'affaire aurait été portée de l'évêque au métropolitain, du métropolitain au primat; le second, que, quand le pape serait saisi, il commettrait un délégué sur les lieux pour prononcer sur l'appellation. Depuis le concile de Bâle, en effet, l'abus des appellations en Cour de Rome disparut à peu près.

Les abbayes, les monastères tenaient une place considérable dans le monde ecclésiastique. Comme ils étaient soumis à des règles, on appelait réguliers les clercs qui en faisait partie.

Voyons maintenant quelle était la juridiction contentieuse des juges ecclésiastiques. Les juges ecclésiastiques connaissaient à l'exclusion de tous autres, des affaires spirituelles, même à l'égard des laïques: telles étaient celles qui étaient relatives au service divin, aux sacrements, à la discipline ecclésiastique et aux vœux de religion. Dans le mariage, il fallait distinguer le sacrement et l'acte

civil qui en résultait: la validité du .

(1) De Consideratione lib, IV, cap 2

sacrement appartenait au juge d'Eglise, les suites, le jugement des intérêts pécuniaires, appartenaient aux tribunaux laïques, aux cours laïques.

Le chrétien devait mourir chréliennement; son corps devait être laissé à l'Eglise pour sa sépulture: l'Eglise était l'exécutrice testamentaire du défunt, et, en cette qualité, elle était saisie de ses ineubles pour acquitter sa conscience et exécuter son testament. Le testament avait dû être fait devant le curé; il devait contenir un legs pieux : si l’on ne remettait pas le testament, l'Eglise refusait d’enterrer le mort ou le prêtre attendait un mandemei.t de l’'Evêque; et souvent l'évèque confisquait les meubles (1). Les héritiers pour sauver l'honneur du défunt, demandaient à être autorisés à tester pour lui, ad causas pias ; et ce n’est qu'au XVe siècle, en 1409, qu'on trouve un arrêt du parlement, qui enjoint à l'évéque d'Amiens et aux curés d’Abbeville de faire inhumer ceux qui meurent ab ütestat (2).

Les tribunaux ecclésiastiques connaissaient encore de toutes les affaires même temporelles, entre clercs, si l'action était personnelle. Mais si l’action était réelle, mème entre clercs, mème entre deux Eglises, elle était devant les tribunaux laïques, au moins depuis Charles V (3).

Dans les affaires entre clercs et laïques, on distinguait: le tribunal compétent était celui du défendeur, quand un laïque intentait contre un clerc une action personnelle ; il actionnait alors le clerc devant le juge ecclésiastique ; quand, au contraire, uu clerc agissait contre un laïque, c'était

(1) Beaumanoir dit qu'il a vu de son temps sous le règne de Saint Louis et de Philippe le Hardi, ‘ que de ceux qui mouraient, l'évêque voulait avoir par con-!, Jiscation, les meubles; mais qu’il ne les emporte pas par la coutume, et que la saisine en fut délivrée aux hoirs du mort ” (Coutume du Beauvoisis, ch XV, 87).

(2) Baluzi, 58h, Loysel, Inst, contract, 102.

(3) Mandement de Juillet 1371.

devant le juge laïque que l'action devait être portée, La juridiction ecclésiastique fut fixée en cet état par l'ordonnance de Villers Coterets, sous François ler, en

La juridiction ecclésiastique était très en faveur et ses justiciables étaient très nombreux. Pour être justiciable de l'Eglise, on se faisait clerc.

Or pour être clerc, il n'était pas nécessaire d’être ordonné, il suffisait d'être tonsuré, et la tonsure se donnait à qui la demandait, fût-on marié : à ce point que l’on vit des clercs bouchers, cabaretiers et méme bateleurs. On avait bien défendu au XILe siécle de conférer la tonsure à des gens indignes: anx acrobates, aux bouffons. Au concile de Vienne, en 1311, on écarta tous ceux qui exerçaient une profession mercantile ou servile, Cet état demeura tel jusqu'à l'ordonnance de Roussillon, rendue en 1563, dont l’article 21 voulait, que pour requérir le principe clérical et être justiciable des juges d’Eglise, on fut au moins sous diacre.

La procédure suivie devant les tribunaux ecclésiastiques était celle des cours et tribunaux de nos jours. L'ordonnance de 1667 la perfectionna et La déclara, ainsi amendée, applicable aux tribunaux d'Eglise.

Le droit féodal ecclésiastique prononçait deux sortes de peines : Les peines canouiques et les peines temporelles. Les peines canoniques où censures étaient de trois sortes : il y avait l'excommunication, la suspension et l'interdit. L’excommunication majeure retranchait le fidèle du corps de l'Eglise ; quand elle était seulement mineure, il n'était privé que du droit de recevoir les sacrements et d'être pourvu d'un bénéfice. La suspension frappait le clerc et l'empêchait d'exercer ses devoirs ecclésiastiques. L'interdit était local où personnel : local, il frappait une province, une ville ; les sacrements n'y étaient plus administrés, si ce n'est aux mourants ; le

service divin ne pouvait s'y célébrer, et l'on ne pouvait plus y faire d'inhumations en terre sainte (1); quand l’interdit était personnel, il atteignait les clercs et entrainait une suspension partielle. Il y avait aussi Les noniloires, qui étaient des excommunications avec clause satisfactoire, usque ad satisfactionem. Les peines temporelles étaient l'amende, la prison, la fustigation (2).

Parmi les crimes punis par l'Eglise et atteints par Le bras séculier, nous ne parlerons que du crime d'hérésie Dans beaucoup de pays catholiques, et notamment en Espagne, on établit des tribunaux d'Inquisition constitués, à l'imitation du Saint Office romain. Les ordres des tribunaux d'’inquisilion étaient choisis parmi les religieux, ordinairement dans l'ordre des Cordeliers où des Domini

cains. C'était aux juges séculiers à appré-

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cusés d'hérésie. Le tribunal d'inquisition jugeait si l'opinion imputée à tel ou tel accusé d'hérésie était bien hérétique, et le jugement rendu, lhérétique état aban donné au pouvoir temporel, ou, comme l'on disait, au bras séculier, C'est surtout à partir du XIIe siècle que se répandirent les tribunaux d'inguisition Il y en eut dans le Midi de la France et notamment dans le Languedoc ; mais ils ne tinreut pas et l’Inquisition ne s’acclinata jamais en France. Les rois de France travaillérent souvent à combattre l'hérésie dans l'intérêt de leur puissance, qu’ils pouvaient croire menacée par la propagation des doctrines hérétiques ; mais il n’y eut pas de juridiction durable pour eonnaître du crime d’hérésie.

Les sentences ecclésiastiques étaient susceptibles d'appel, quand elles étaient rendues par les juges inférieurs. 11 importe dé faire connaitre l'appel d'abus, appelée plus tard appel comme d'abus dont

(1) Bonif, VIII Cap. Si Civitas.

(2) Dalloz, Juris, g'n. I, 165,

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l'usage fortifla considérablement les rois de France contre les entreprises quelquefois excessives de la juridiction épiscopale. Ge n'était pas que cette justice fut mauvaise en soi, puisque les populations la recherchaient. Mais il y avait des abus trop réels (1. D'ailleurs, à mesure que l'autorité royale grandissait, elle devait se montrer plus jalouse de ses prérogatives, et de celles des tribunaux qu’elle avait établis dans ses domaines. Déjà, en 1267, Saint Louis avait accordé aux juges royaux un droit de révision sur les sentences les plus rigoureuses des tribunaux ecclésiastiques ; mais, dans le temps même où l'autorité royale avait mis uu frein aux abus des justices seigneuriales par l'institution de l'appel au roi en toutes matières, on n’avait pas songé à circonscrire la justice ecclésiastique dans des limites plus étroites, pensant peut-être, avec raison, que, telle qu'elle était, la justice ecclésiastique valait encore mieux que la justice féodale, Cependant les tribunaux ecclésiastiques s'étaient arrogés une juridiction trop étendue, Dans toutes les causes ou les hommes de loi étaient seuls concernés en matière de contrat, sous le prétexte que les contrats étaient alors revêtus de la sanction du serment ; dans toutes causes concernant les testaments, sous le prétexte que le défunt ayant légué son corps à la sépulture ecclésiastique, l'exécution de son testament devait s'opérer par le ministère de l'Eglise (2); dans tous les cas de mariage, parceque le mariage était un sacrement ; enfin dans tous les cas où une veuve où un orphelin était mis en cause, parcequ’il appartenait à l’église de protéger ces personnes, il fallait recourir à l'autorité ecclésiastique sous peine d’excommunication. On ne recevait sa sou-

(D Pasquier, Recherches de la France, iv. ILI, ch. 33 Loyseau, Des Seigneuries ch. 15, sect. 29 à 39, Robertson, Charles V, I, 112

Fleury, Znstitution du droit canonique, II, 63, Héricourt, p. 120.

(2) Loyseau, Des Seigneuries,

mission que sur le paiement d'une amende, que l'autorité laïque fesait payer forcément (1). Le Déni de justice précéda et inaugura l'appel comme d'abus. Cette pre.

miere et prudente réforme de Saint Louis parait cependant avoir éveillé dans l'Eglise de grandes susceptibilités, Un concile tenu à, Pourges, en 1276, alla même jusqu'à revendiquer pour le clergé un droit de juridiction absolu. Le parlement et les barons protestèrent, Pour mettre un terme à ces longs débats, Philippe de Valois réunit en 1329, à Vincennes, les délégués de l'épiscopat et ceux des barons, afin qu'ils se misseat d'accord ; et à la suite de cette assemblée, où Pierre de Cugnières, conseiller du roi, chevalier ëslois, et Pierre Roger, archevêque de Sens, pape plus tard sous le nom de Clément VI, défendirent, lepremier, la juridiction civile, le second, la juridiction ecclésiastique (2), intervint l'ordonnance qui institua les recours pour abus. Désormais on put appeler au parlement de lout abus commis par les tribunaux ecclésiastiques (3).

Ce recours au parlement pour appel comme d'abus fut le premier pas décisif de l'autorité royale contre les prétentions excessives non-seulement de la juridiction ecclésiastique, mais de la papauté.

En effet, la lutte de Philippe le Bel et de Boniface VIIT et la victoire quelque brutale du roi n'avaient rien terminé, D'un côté, la papauté maintenaitses prétentions de faire servir son autorité spirituelle au profit d’un autorité temporelle à exercer sur la puissance séculière., D'un autre côté, les plaintes étaient grandes contre «les exactions et charges, importunités de pécunes imposées où à imposer par la

(1) Fleury, Institution au droit canonique, II, 9, 10 Dictionnaire de jurisprudence, I, 292,

(2) On attribue à l’Archevèque de Sens les mots suivants: ‘Les droits acquis une fois à l'Eglise appartiennent à Dieu, à! y aurait sacrilége à les lui enlever. ”’ (Laferrière I, 208).

(3) Pasquier Recherches de la France liv. VI, ch. 53.

LE Bush

Cour de Rome au royaume de France. »

Quand l'ordonnance de Saint Louis, de 1267, avait essayé de mettre fin à ces exactions et autres abus, l'exécution n'avait pu en être suivie. L'ordonnance de Philippe de Valois de 1329 peut donc être considérée comme la première Pragmatique Sanction du droit ecclésiastique français. On est surpris qu'un roi très chrélien, très pieux, très saint, comme Saint Louis, ait dù réfréner certains abus ecclé siastiques. Mais ces abus sont incontestables ; toute l’histoire du temps en dépose, Il faudrait bien autre chose que l’anéantissement de l'ordonnance de Saint Louis pour en abolir le souvenir. Soyons justes envers tous, et surtout soyons sincères Les prétentions de l'Eglise ontété souvent excessives, et ses abus scandaleux; la gloire de l'Eglise n’est pas de n'avoir jamais failli; elle est d’avoir exercé une action tellement puissante, tellement mo.

rale, tellement élevée dans l’ensemble et par les résultats, que ses défaillances et ses excès disparaissent dans l'éclat de son œuvre (l).

Ce serait une grande erreur de croire que l’église ait vu avec jalousie ce contrôle salutaire de la part du souverain.

En 1582, juste 100 ans avant la célèbre déclaration des évêques de France, Mgr.

de Foix, archevêque de Toulouse, écrivait au pape Grégoire XIIT au sujet d’un appel comme d’abus récemment jugé par le parlement de Paris: « Que si après Dieu etla piété et dévotion de nos rois, il y avait chose qui eût conservé la jurisdiction ecclésiastique, l'autorité du St Siége et la foi et la religion catholique en France, c'étaient les parlements, juges souverains des appellations comme d’abus ; que ces appellations étaient fondées en plus grande équité qu’on ne croyait, et qu’elles étaient si enracinées en France, que l’on déracinerait plutôt tout l’Appenin du milieu de l'Italie, que l’on abolirait les

(1) Essai sur l’Histotre gén’rale du Droit français, 186.

appellations comme d'abus de ce royaume, ou qu'on souffrit qu'autre en jugeât que le roi ou sa cour de parlement» (1).

Il serait trop long d'entrer dans l'étude des fameuses libertés de l'Eglise gallicane qui ont leur place ici. Contentons nous de dire que les libertés de l'Eglise gallicane, c'était pour l'Eglise de France le droit de n'être soumise qu'aux canons, et pour la royauté, c'était l'indépendance à l’égard de la Cour de Rome dans les choses temporelles. Pithou pose en ces termes les deux maximes fondamentales de l'Eglise gallicane : « La première est que les papes ne peuvent rien commander ni ordonner, soit en général ni en particulier, de ce qui concerne les choses temporelles èspays et terres de l’obéissance et souveraineté du roi très chrétien, et s'ils y commandent ou statuent quelque chose, les sujets du roi, encore qu'ils fussent clercs, ne sont tenus leur obéir pour ce regard.

— La secunde, qu'encores que le pape soit recogneu pour suzerain ès-choses spirituelles, toutefois en France la puissance absolue et infinie n’a point de lieu, mais est retenue et bornée par les canons et règles des anciens conciles de l'Eglise reçeus en ce royaume.»

L'ordonnance du 7 Juillet 1438 est Pacte capital, connu sous le nom de Pragmatique Sanction de Charles VIT: (Pragmatica sanctio, décision auguste sur affaires pratiques (2).) Ce fut l'acte le plus significatif de la royauté à l'égard de la Cour de Rome ; elle constitua le droit public ecclésiastique jusqu’au Concordat de François Ler et de Léon X, et son autorité se prolongea en partie même au delà. Toutefois l'exécution ne s’en fit pas sans une résistance excessive de la Cour de Rome.

sous les papes Eugène IV et Pie IT Ce dernier pape obtint mème de Louis XI.

en 1464, l'annulation de la Pragmatique Sanction et en fit trainer le texte dans les

(1) Fevret Traité de l'abus I, 24 et 25.

(2) Laferrière, I, 210.

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rues de Rome, Le parlement de Paris refusa d'enregistrer l'ordonnance d'abolition. Le parlement présenta des remontrances. Ces remontrances célèbres de 1464, rédigées par Jean Loselier et Jean Henri, conseillers au Parlement, furent le prétexte sous lequel on s’abrita pour maintenir l'observation de la Pragmatique.

Tout demeura donc en cet état, sinon en droit, au moins en fait, jusqu’à ce que le concordat de 1515 vint fixer, avec le consentement de la Cour de Rome, la situation de l'Eglise de France. Mais l'Egiise gallicane continua toutefois de cousidérer comme subsistants ceux des articles de la Pragmatique Sanction auxquels le concordat ne dérogeait pas expressément.

Biens d'Eglise— La constutution temporelle de l'Eglise s'est modelée sur la constitution féodale. La société civile avait ses fiefs, l'Eglise eut ses bénéfices.

De là, la division des revenus et des biens ecclésiastiques, en bénéfices, dimes et biens d'Eglise.

Les terres données originairement aux églises, aux abbayes et autres monastères étaient données en alleux, qui furent plus tard ronsidérés comme fiefs et en eurent les prérogatives et les charges. Les abbés et même les abbesses étaient tenus d'envoyer un nombre de chevaliers proportionué à l'importance. du fief (1).

Au XIVe siècle on trouve les manses épiscopales, les églises, les chapitres, les abbayes investis de droits de seigneurie.

Les évèques et les abbés d'une part n'étaient guères moins spoliateurs que les comtes mêmes, et d’une autre part, les donations aux églises et les recommanda.

tions furent une des causes qui hâtèrent la disparition des alleux (27.

Les Pères de l'Eglise virent bientôt que cette richesse territoriale, qui se développait rapidement, n'était pas un avantage pour le progrès du christiamsme. Saint

(1) Brussel, Usage des fiefs, LI, 816 et suiv, (2) Guizot, Essai sur l’histoire de France IV, ch. 1L.

Jérôme disait déjà que l'Eglise était plus grande en richesse et en pouvoir, mais moins grande en vertus, potentia quidem et divitiis major, sed virtutibus minor (1) Saint Chrysostôme se plaint du résultat et des embarras des possessions nouvelles ; Saint Augustin répugnait aux acquisitions (2).

En 1225, Les barons et grands seigneurs s'assemblèrent pour délibérer sur les moyens d'arrêter les entreprises des gens d'église, mais la mort de Louis VIII suspendit tout. Dix ans après, ils se réunirent à Saint Deniset écrivirent au pape une lettre ou remontrance, dans laquelle ils disaient queces entreprises étaient devenues intolérables, now possumus tolerare. Saint Louis, jeune encore, les appuyait en 1236, de ses réclamations (3).

Plus tard, par un acte courageux, il atteignit la juridiction ecclésiastique dans l'exécution des jugements. «Sire, lui dit l'Evêque Gui d'Auxerre, parlant pour les archevèques etévêques, tous cesseigneurs, qui ici sontarchevèques et évêques, m'ont dit que je vous dise que la chrétienneté se perd et fond entre vos mains.» Saint Louis se signa et dit : «Or, me dites comment ce est.» Le prélat ayant alors exposé qu'on prisait si peu les excommunications, que les gens se laissaient mourir excommuniés avani que de se faire absoudre, et ayant demandé au roi qu'il commandât à ses baillis et sergents de les contraindre à faire satisfaction à l'Eglise, le roi répondit qu'il le commanderait volontiers, pourvu qu'on lui donnât connaissance «si la sentence était droiturière ou non.» Et sur le refus des prélats, disant qu’ilsne croyaient en aucune sorte qu'ils lui dussent la connaissance de leur cause, le roi répondit avec fermeté que, tant qu’ils ne la donne-

(1) Hiéros in vid Malchi.

(2) Rich, Simon, sous le nom de Jér. Acosta, Histoi-

re des Progrès des Revenus ecclésiastiques, troisième édition 1708.

(8) Histoire de Saint Louis par Joinville. Le roi avait. 21 ans,

raient pas, il ne commanderait pas à ses sergents de contraindre les excommuniés à se faire absoudre à tort ou à raison; «car si je le faisais, ajoute le roi, je ferais contre Dieu et contre droit (N).»

Les offices emportant bénéfice étaient d’abord toutes les prélatures. Le patrimoine de Saint Pierre n'était même, canoniquement, qu'un bénéfice, le premier de tous.

Les bénéfices étaient séculiers ou réguliers, selon que le titulaire n'était pas ou était engagé dans les vœux d'un ordre religieux. De cette distinction venait la maxime fondamentale de la collation des bénéfices: seculia secularibus, regularia r'egularibus.

L'électiun des évèques et des abbés dura jusqu'au concordat de 1515, qui remit la nomination, pour ces dignités, à l'autorité royale. Mais la cour de Rome confirmait l'élection et accordait la provision, c’est-à-dire pourvoyäait.

Quand le siége élait vacant, la collation des bénéfices appartenait au roi. On appelait ce droit régale. La régale parait fort ancienne : elle existait certainement au temps de Philippe Auguste (2).

Un autre privilége de la cour de Rome était celui des indults. L'indult était une grâce (de indulgere), une permission, un mandat donné par le pape à une autorité séculière de pourvoir à la collation d’un bénéfice vacant. Le parlement de Paris obtint des indults lors de sa création.

L'indult du parlement n’était qu'un droit temporaire au XIVe siècle ; au XVe siècle il devint perpétuel. Après le concordat de 1515, quand le droit de nomination à un bénéfice était douteux pour le roi, ce qui arrivait dans les provinces nouvellement réunies à la couronne, où très souvent le droit de nomination aux bénéfices n'avait pas fait l'objet d’une stipulation

(1) Histoire de St, Louis, 140.

(2) Héricourt, Lois eccl/siastiques, 1I ch 6

expresse, il y était procédé en vertu d'un indult du pape.

Dimes.— La dime est une institution purement humaine, qui avait changé des actes volontaires de charité publique et de libéralité individuelle en nécessité légale (1). Les canonistes voulurent en faire un droit divin; mais les jurisconsultes résistérent à cette prétention des fausses doctrines, et la dîime ne fut naturalisée dans le droit ecclésiastique que comme une institution de droit positif. Le premier monument où la dime ecclésiastique est réclamée, sous peine d’excommunication, comme une obligation générale pour les peuples chrétiens, est le concile de Mâcon de 585 : « Statuimus ut mos anti.

quus a fidelibus reparetur et decimas ecclesiasticis.…...populus ommis inferat......Si quis aulem contumax nostris statutis saluberrimis fuerit, a membris ecclesiæ omni tempore separetur » (2) « Nous voulons que l'usage antique soit repris par les fidèles, et que tout le peuple porte le:

dimes aux ecclésiastiques ; si quelqu'un est rebelle à nos très-salutaires statuts, qu'il soit séparé pour toujours des membres de l'Eglise. »

La dime a été rendue régulière et obligatoire par Charlemagne (3), En droit canonique, c’est une portion de fruits que les fidèles payent à l'Eglise pour l'entretien de ses ministres. On divisait les dîmes en grosses et menues ; grosses, comme le blé et le vin; menues, fruits ou légumes. En certains endroits, elles n'étaient pas toujours du dixième ; en d’autres elles n'étaient quelquefois que du vingtième et même du trentième des fruits Toutes les terres étaient sujet-

(1) C’est ce que dit Duaren, lib VII de sacra Eccles- Minist, ch I: ‘ Inveerata consuetudo Ecclesiæ et varix constitutiones, ea de re promulgatæ, meram libertatem in necessilatem converterunt, ”

(2) 5e Can, Concil. Masticoneus, ann, 585, Sirmond, concil, Galliæ, 1, 884,

(3) Capitul., 779, art 7, 813, 7: Ur unusquique suam

decimam donet atque per jussionem episcopt dispenset. ” (Capit, Mb 5, art 45 additio quarta.)

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quique suam & dispenset. "

tes à la dime, celles des juifs et des catho liques, des nobles et des roturiers, il n’y avait d'exemption que pour les terres des ecclésiastiques, et pour celles des communautés religieuses qui avaient une exemption.

En principe, la dîme appartenait au euré de la paroisse. Les canonistes exprimaient cette règle par cet adage, que le titre du curé à la dime, c’est le clocher de son église (2).

L:5 gens d'église, les communautés religieuses étaient gens de mainmorte, et les biens qui leur appartenaient étaient des biens de mainmorte, ron pas dans le sens du mot quand il s'applique à la personne et aux biens des serfs, mais en ce sens que les biens étant amortis, ne produisaient plus, c’est-à-dire étaient exempts de droits royaux ou seigneuriaux, puisqu'ils ne s’'aliénaient pas. Pour former une communauté, il fallait des lettres patentes du roi. La condition des biens tenus en mainmorte était celle des biens tenus en franc alleu (2). L'Eglise acquérait par prescription, contre les laïques, par trente années ; maïs les biens d’Eglise ne pouvaient ètre acquis contre une église ou une communauté que par la prescription de quarante ans. En droit canonique, on ne pouvait opposer à l'Eglise que la prescription de cent ans, encore qu'il ne s’agit que de ses biens temporels.

Matières ecclésiastiques —La juridiction de l'Eglise avait et aura toujours, comme essence de sa constitution, pour objet principal, les sacrements, le service divin et la discipline ecclésiastique. Nous ne nous occuperons que du mariage, au point de vue du sacrement.

Pour qu'il y eut mariage civilement, il fallait qu’il y eut un mariage religieux : ce qui existe encore pour nous, mais a été

(1) Laferrière, 1, 199,

Michel du Perray, Traité des Dirmes, Edition 1721. Fra Paolo Surpi, Théorie des bénéfices.

(2) Loysel, Znstilutes Cout, lv. I, 84,

aboli par le code Napoléon, qui établit le mariage civil, indépendamment du mariage religieux. En dehors du mariage religieux, le droit canonique ne voit que le concubinage, Son principe est, que le mariage étant un sacrement, dès que le sacrement manque, il n'y a pas de mariage ; dans cette doctrine, reconnaître le mariage sans le sacrement, c'est porter la main sur une matière religieuse, sur un sacrement que l'Eglise seul peut dispenser.

Le mariage doit être précédé de publications dans l’église. L'usage des bancs est né en France; mais le concile de Latran, tenu en 1215, sous Innocent IJI, les rendit obligatoires pour toute l'Eglise catholique, af n d'empêcher les mariages clandestins et de permettre aux causes légitimes d'empêchement de se produire.

Il était procédé au mariage devant le curé des parties. Les enfants nés d'un mariage régulier étaient naturellement légitimes et d'après une constitution célèbre du pape Alexandre IIT, dont le principe est passé dans notre code civil, le mariage opérait même la légitimation des enfants nés des deux époux avant qu'ils ne fussent unis, à moins que l'enfant ne fut adultérin.

C'est au droit canonique que l’on doit

la distinction, admise encore aujourd'hui,

entre les empèchements prohibitifs du mariage et les empêchements dirimants.

En droit canonique, le mariage formait un lien indissoluble, quand il avait été régulièrent contracté et qu’il n’était infecté d'aucun empèchement dirimant. Une seule cause de dissolution était admise :

la profession de vœux monastiques, et encore à la condition que le mariage contracté n’eût pas encore été consommé.

Quand le mariage était résolu pour cette cause, l’autre conjoint pouvait se remarier.

Les sépultures étaient aussi réglées. Des inhumations pouvaient avoir lieu dans le

-æur de ‘église, mais les familles ne pouvaient réclamer ce droit pour le défunt que s’il avait été le curé, le seigneur haut justicier ou le patron de l'Eglise.

Les héritiques et les excommuniés dénon:cés ne pouvaient être inhumés en terre sainte, dans le cimetière consacré.

Priviléges ecclésiastiques. — Quand la royauté se constitua sous les premiers Capétiens, les hauts dignitaires de l'Eglise éntrèrent dans les conseils du souverain ; le Parlement, avant Philippe le Rel, était le plus souvent présidé par des prélats.

En 1296, Philippe le Bel institua pour la tenue du parlement trois présidents laïques et trois présidents clercs, dix-neuf conseillers laïques et dix sept conseillers clercs. Sous Louis XI, l'élément clerc domiua sur l’élement laïque dans le parlement. Le clergé avait place, comme premier ordre de l'Etat, dans les anciens Etats Généraux ; il prenait rang avant la noblesse, immédiatement après les princes du sang, et encore les princes du sang élaient-ils primés jusqu'au XIVe siècle par les cardinaux.

Le clergé était exempt de taxes. Les exceptions sont rares. Louis le Jeune et Philippe-Auguste firent une levée du dixième du revenu sur les biens d'Eglise, d’où le nom de décime resté à ces sortes de levées. Le plus souvent, le souverain demandait au pape l'approbation de cet impôt, et il était donné par bulle pontificale. D'exceptionnel qu'il était, cet impôt devint ordinaire et annuel; il existait ainsi au XVIe siècle; on l’appelait don gratuit et charitatif, don équipollent à decime, Il y avait lieu, cependant, sous forme de véritables contrats, qui furent très fréquents sous François Ier (1).

Il y avait aussi des priviléges personnels. Les ecclésiastiques étaient exempts de la contrainte par corps et de la saisie de leurs meubles, de la taille, de toutes taxes royales et communales,de l'impôt du

(1) Héricourt, Lois ecclésiastiques, II, V.

sel et de toutes tutelles el curatelles, des droits de corvée et de banalité etc.

20 Droit CANONIQUE PLUS NOUVEAU. Concordat de 1515.— A la suite d'une entrevue de François {er et de Léon X à Bologne, les deux souverains conclurent le fameux Concordat destiné à remplacer la Pragmatique Sanction, et par lequel ils se donnèrent mutuellement, comme on l'a dit avec esprit, chacun ce qui ne lui appartenait pas (1) Le Concordat de décembre 1515 à Bologne, Août 1516 à Rome, attribua au pape, l'institution pour les bénéfices électifs sur la présentation du roi et donna au roi la uomination à tous les bénéfices. Le pape renonçait : 1° aux mandais, toujours contestés par l'autorité temporelle, mais toujours pratiqués par … Saint Siége jusqu’à la Pragmatique Sanction, c’est-à dire aux rescrits apostoliques par lesquels le pape ordonnait à tel collateur ordinaire de donner tel bénéfice à telle personne, dans tel temps et de telle manière ; le pape n'ent dorénavant le droit d'octroyer qu'un mandat dans le cours de son pontificat ; 2° aux réserves, C’est-àdire au droit de pourvoir directement aux bénéfices qui pourraient venir à vaquer:

3e aux préventions, c’est-à-dire au droit de prévenir le collateur ordinaire dans la disposition d’un bénéfice vacant. Un article secret réservait au pape les annates.

c’est-à-dire la taxe du revenu d’une année des bénéfices consistoriaux, qui était payée à la Cour de Rome quand le titulaire du bénéfice recevait ses bulles d'institution.

L'usage des annates remontait au XIIIe siècle ; la Pragmatique Sanction les avait abolies et n'accordait à la Cour de Rome que le dixième de l’annate. Comme elles n'étaient demandées qu’en vertu d’une bulle que Léon X s’'empressa de fulminer aussitôt après la conclusion du concor dat (2), la légitimité des annates resta toujours entre les canonistes gallicans et

(1) Dalloz, Jurisprudence générale, 1, 178.

(2) Kal, Déc 1516,

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ultramontains l’objet des plus vives controverses.

Le parlement refusa l'enregistrement du concordat, lequel n'eut lieu à la fin que de eæpressimo mandato regis, après plusieurs lettres de jussion réitérées (1).

Un édit de Louis XI du 23 juin 1464 essaya en vain d’abolir le droit que levait le pape sur la succession des ecclésiastiques. Mais parmi les abus que les rois cherchèrent à faire cesser, le plus grave était celui qui se commettait à l’occasion des résignations in favorem des bénéfices.

Il y fut remédié par l’édit des petites dates, de Henri IT, en juin 1550 qui fut commenté par Dumoulin avec une âpreté toute luthérienne. Ce commentaire eut un long retentissement, et le connétable de Montmorency, en présentant Dumoulin à Henri IL disait : « Sire, ce que Votre Majesté n'a pu faire avec trente mille hommes, de forcer le pape Jules à lui demander la paix, ce petit homme l’a achevé avec son petit livret » (2).

Ces résignations in favorem furent l’objet de scandales publics. Les bénéficiers résignaient leurs bénéfices à l’article de la mort et les bénéfices devenaïent ainsi héréditaires. Deux bulles d'Innocent VIII et Jules IT firent plusieurs exceptions.

Ainsi il fallait que la résignation en faveur, ne fût pas faite dans les vingt jours précédant la mort. L'édit d'Henri IT institua des registres publics pour l’enregistrement des résignations qu’il entoura de formalités assez rigoureuses. L'édit des petites dates est resté célèbre par le commentaire qu'en fit Dumoulin; commen taire violent contre la papauté, et qui a contribué puissamment à la réforme.

Concile de Trente—Ce concile fut convoqué pour fortifier l'unité de l'Eglise catholique, en face des attaques de la Réforme. François Ier de France et

(1) Isambert, Ordonnances, XII, 75.

(2) Laferriére, Æssai, I, 254,

Henri VIII d'Angleterre appelaient à grands cris une assemblée de l'Eglise, dont l’idée apparaissait comme un moyen de remédier aux maux qui la désolaient et aux discordes sanglantes qui troublaient la paix des états. Le pape Paul III céda enfin, le concile fut résolu. Il s'assembla à Trente, après des difficultés et des complications de toutes sortes, en 1545. Après plusieurs interruptions, qui prirent quatorze années, il dura dix-huit ans et ne se termina qu’en 1563, sous le Pape Pie IV. Il eût vingt cinq sessions.

Il faut lire dans l’Historia del concilio Tridentino de Pierre Soave, en religion Fra-Paolo Sarpi, le récit des évènements si compliqués qui aboutirent à la convocation du concile.

Les décisions du concile qui se rattachent au droit canonique sont celles de la discipline. Le concile déclare que les archevêques et les évêques procèdent dans leurs diocèses de l'autorité du Saint Siége et ne les considère que comme vice-gérants du pape. Il donne d’un autre côté aux évêques le droit de diviser les cures. Il les autorise à réformer les abbayes et à procéder, sil le faut, par la saisie du temporel. Les évêques sont les exécuteuis de toutes les dispositions pieuses au profit des établissements de charité et ont l’intendance de ces établissements.

Le concile leur donne toute juridiction sur les notaires apostoliques et royaux. Il admoneste l’empereur, les rois, les seigneurs, et leur enjoint de prêter la main à l'exécution des canons de l'Eglise etdes constitutions des papes. Il réserve au souverain pontife la connaissance des auses criminelles majeures des évêques et au concile provincial la connaissance des causes criminelles mineures.

Dumoulin et Pasquier parlent avec tristesse des principes excessifs auxquels une obstination impolitique poussa les pères du concile de Trente. Malgré la sagesse de ses décisions dogmatiques, le

concile ne répondit qu'imparfuitement à l'attente générale.

Au mois de Février 1564, le Pape Pie IV donna la bulle de confirmation. Le nouce apostolique en France, Prosper de Sainte-Croix, demanda à Catherine de Médicis de faire publier le concile et de le reconnaitre comme loi de l'Etat. Mais la cour de France, sur l'avis du Cardinal de Lorraine, décida d'en ajourner la publication. Tout en resta là après plusieurs autres tentatives.

L'Ordonnance de Blois, sous Henri III, comprit dans ses dépositions plusieurs décrets du concile. L'Edit de 1695 sur la juridiction ecclésiastique en contient aussi plusieurs. :

DRoIT MONARCHIQUE — |. Droit public monarchique. — La monarchie française ne date pas de Louis XI et de François fer; mais bien de Louis le Gros. Sous lui, la royauté commence à prendre son caractère propre et sort du fief. Sous Philippe Auguste et Saint Louis la royauté est tout à fait accusée. Les ordonnances sont générales ; elles statuent sans avoir égard au pouvoir des feudataires, dont elles auraient entamé le droit incontestablement, si le roi n'avait agi qu'en vertu de son pouvoir féodal.

A l'avènement du XVIe siècle, la

‘royauté moderne est constituée, la chute des communes, telles qu'on les concevait aux XIe et XITTe siècles est depuis longtemps consommée. À la place des com munes, il y a des municipalités composées d’un maire, d'échevins ou jurés dans le Nord, de syndics, ou conseils dans le Midi, ordinairement électifs (1). Outre ces communautés d'habitants des villes, ainsi administrées par des municipalités, il y a des corps, corporations, communautés, compagnies formées par les personnes exerçant une profession. Ces corporations étaient fort nombreuses. Se constituer en

(1) Augustin Thierry, Recueil des monuments de l'hisloire du tiers état. Préface, p. 88.

corporation, ce fut un moyen pour la bourgeoisie, à partir du XIe siècle, de conquérir quelques libertés, et surtout de se les assurer. Chaque métier, chaque industrie eût son organisation et ses priviléges. Chaque corps rendait la justice chez lui pour les faits relatifs à ses fins.

Il en était des professions comme des métiers et des industries. Les écoliers se réunirent en corps, qui devint plus tard l'Université; ce fut une puissance dans l'Etat.

La première loi fondamentale de l’ancien droit monarchique était celle de la succession au trône, En France, la couronne était transmissible de mâle en mâle, en ligne directe, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des femmes. Le principe de l'hérédité ne remonte pas audelà de Hugues Capet; et l’hérédité s'établit par le sacre il).

Le second principe fondamental de l'ancien droit public monarchique était l’inaliénabilité de la couronne et du domaine de la couronne. Le roi ne pouvait ni aliéner les droits de la couronne, ni démembrer le royaume, ni même lobliger.

soit pour dette, soit par al!'nce, sans le consentement des Etats, ou en leur absence du Parlement (2).

Les apanages ne remontent guère au deà de Philippe le Bel.Les rois commencèrent à constituer des apanages à leur avénement au trône, c’est-à-dire à donner à leurs frères des domaines dont le revenu formait leur dotation et à constituer des mariages à leurs sœurs et filles (3).

C'était encore une loi du royaume que l'inamovibilité des offices, qui n'était autre chose que le respect de la propriété, Aussi les Etats Généraux devaient être consultés dans toutes les affaires graves et aucun impôt ne put être levé sans leur consentement.

(1) Châteaubriand, Æludes historiques, II, 76, Ed. 1836,

(2) Loyseau, Traité des offices iv. IL, ch. II, no. 30, (3) Chopin, De Domanio, li, IT, passtm.

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Pour connaître les droits de l'autorité royale sur la personne des sujets, il faut savoir par quels actes elle procédait, L'’ordonnance était le terme générique par lequel on désignait tout acte législatif du roi ; mais il y avait des ordounan- “es de plusieurs sortes. On désignait tou-

jours par le nom seul d'ordonnance des

actes législatifs, faits sur l'ensemble de toute une matière, comme la procédure, le commerce, etc., soit qu'ils eussent été faits sur les remontrances des Etats, comme la fameuse Ordonnance du roi Jean, en 1356, et plus tard les Ordonnanes d'Orléans et de Blois, soit qu'ils émauassent du propre mouvement du roi, “omme les grandes Ordonnances de Louis XIV. Le premier besoin des Ordonnances etait de créer, d'étendre et de multiplier leur puissance d'application, la juridiction royale et les parlements.

On appelait Edits les ordonnances du propre mouvement du roi, portant établissement ou défenses ; Déclarations du roi, les ordonnances explicatives d'ordonuances antérieures, ou contenant des extensions ou des dérogations à ces ordonnances; Lettres patentes, les ordonnances ouvertes envoyées au chancelier pour qu'il les revêtit du grand sceau : elles avaient ordinairement pour objet des affaires relatives aux communautés ou aux particuliers ; Lettres closes ou lettres de cachet, celles qui étaient adressées lermées à l’officier qui devait en procurer l'exécution : celles-ci étaient munies du scel du secret, dont un chambellan du roi était le dépositaire.

2. Ordonnances du XV siecle. — Depuis Louis le Gros jusqu'au XVIe siècle, les rois interviennent de plus en plus fréquemment par les ordonnances dans lés affaires des seigneurs avec leurs vassaux et dans le droit civil, que les coutumes constituent insensiblement, En 1254 un Editde Saint Louis prévient certains abus

que pouvaient commettre les baiilis, dont il venait de créer l'office. (1)

La complainte possessoire fut réglée par une Ordonnance de Philippe de Valois (22 septembre 1347). Philippe VE en 1332, régla les appellations au parlement, fixa le délai de trois mois pour intimer juges et parties sous peine de déchéance, et nut fin à l'abus par lequel on prolongeait indéfiniment les procès. L'Ordon nance de 1356 établit l’ordre selon lequel les causes seraient plaidées, supprima les exoines et lettres de priviége et défendit les transactions sur crime, quand la justice serait saisie, et les cessions de créances où de procès aux personnes puissantes.

Celle de 1394 autorisa le témoignage des femmes en matière civile et criminelle.

Louis XIT et François I, pour dissiper les incertitudes fatales aux relations civiles, limitèrent le cours de plusieurs actions :

Louis XIT établit la prescription décennale des actions en rescision pour cause de dol, lésion ou violence, la prescription quinquennale pour les arrérages de rentes non foncières, celle de six mois pour les ventes de marchandises (?); François Ier ordonna qu'après dix ans de majorité,les majeurs ne pouvaient réclamer contre leurs actes où ceux de leurs tuteurs,soit par voie de nullité, soit par voie de rescision (3).

Diverses ordonnances de Charles V, notamment en 1367, accordèrent aux bou:

geois de Rouen, du Dauphiné et de certaines parties de la Saintonge, de ne pouvoir être contraints, eux ni leurs enfants, au mariage. Par de nombreuses ordonnuances, contenues dans le Recueil des Ordonnances publié en 1723 par Laurière, les rois exonérèrent les vassaux de beaucoup de localités de redevances seigneuriales vexatoires où honteuses. A partir de la fin du XVe siècle, l'action de la royauté devint beaucoup plus continue et généra-

(1) Argou, Znstitution au droit français, 1, 80. (2) Ordonnance, 1510, (3) Ordonnance, 1539, ;

le. Avec le XVIe siècle commence lépoque qu'on peut appeler l’ère du droit des ordonnances, quoique les ordonnances ne forment pas à beaucoup près, tout le droit français.

Ordonnances dans l'ordre politique et administratif — Le XVIe siècle fut la période des grandes ordonnantes générales, comprenant dans leurs dispositions les matières Les plus diverses: l'administration, la justice, le droit criminel, le droit civil, les matières ecclésiastiques etc. Parmi ces grandes ordonnances, qui étaient de véritables Codes par Timportance et le uombre de leurs dispositions, il faut citer surtout l’'Ordonnance de Villers-Cotterets du mois d'Août 1639, sous François Ler, œuvre du Chancelier Poyet ; l'Ordonnance d'Orléans en 1561 ; l'Edit de Roussillon, près de Vienne, en Dauphiné: l'Ordonnance de Moulins du mois de février 1566, sous Charles IX, toutes trois œuvres du Chancelier L'Hospital, et l'Ordonnance du mois de mai 1579, sous Henri IIF, rendue sur les cahiers des premiers Etats de Blois.

L'Ordonnance de Villers:-Cotterets, composée de 192 articles, a pour objet principal l'administration de la justice et la procédure ou abréviation des procès. Déjà deux Ordonnances de 1535 et l'Edit de Crémieu de Juin 1536, avaient étendu la juridiction des justices royales. L'ordonnuance, qui nous occupe en ce moment, contient d'importantes innovations dans les matières bénéficiales du droit ecclésiastique et dansle droit civil, etelle crée la procédure criminelle. Sa principale innovation a pour objet la rédaction des sentences judiciaires, qui furent, à compter de cette époque seulement, rendues par écrit, en français. Les registres de l’Etat Civil pour constater les naissances r'emontent aussi à cette ordonnance ; ainsi que leur dépôt chaque année au greffe,

Pour soulager les baillages et mettre la justice plus à la portée des justiciables, on créa, en Janvier 1551, une juridiction nou-

velle, celle des Présidiaux. Chaque baillage eut un présidial. Les présidiaux cônnaissaient de l'appel des décisions des juges inférieurs. Ils relevaient des parlements,

Le 14 Décembre 1561 les Etats furent convoqués à Orléans, pour la première fois depuis très longtemps. Ce fut une entreprise avortée (l). Ils se réunirent de nouveau à Pontoise le 18 Août 1562.

Les réformes adoptées par ces Edits furent consignées dans l’'Ordonnance dite d'Orléans, de 1561, qui, depuis l'Ordonnance du roi Jean, de 1356, fut la première rendue sur Le vœu exprès des cahiers des Etats. Elle était l'œuvre de L'Hospital et se divise en trois parties : la première relative au clergé (arts. | à 29) ; la deuxième relative à la justice et à l'administration générale (arts. 30 à 104) ; la troisième à des matières diverses (arts. 105 à 150), L'Ordonnance d'Orléans est la première qui contienne une disposition sur la presse : l'art. 26 veut qu'il ne puisse être imprimé aucun almanach ou livre de prognostication, principale littérature populaire du temps.

qui n'ait été visité par l'évêque. Déjà une bulle de Léon X, du 4 Mai 1515, défendait d'imprimer aucun livre sans qu'auparavant il n'eut été vu et visité.

L'Edit de Roussillon en Dauphiné, du mois de Janvier 1563, compléta l'Ordonnance d'Orléans. Il contient un article remarquable (art. 29), en ce qu'il déplaça le commencement de l'année et la fit dater dorénavant du ler Janvier, au lieu de lépoque de Pâques.

De toutes les Ordonnances dues au grand Chancelier de l'Hospital, aucune ne l’éleva plus haut que l'Ordonnance de Moulins, de février 1566. Dans l'ordre politique et administratif, elle s'attacha surtout à l'administration de la justice.

Cette ordonnance, sur le fait de la justice, a deux objets principaux en vue: dégager lesjuridictions inféricuresdesjuridietions

(1) C. Joly. Murimes importantes, S1,

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plus puissantes qui les absorbaient ou les diminuaient; obtenir des officiers de judicature de tous les degrés, l'accomplisseanent de leur charge. L'art. 56 s'attaque à l'abus des Committimus : le Committimus du grand sceau (lonnait le droit de n'être juyé que par le parlement de Paris ; le Commitlimus du petit sceau donnait le droit à certains personnages domiciliés dans les provinces de n'être jugés que par leur parlement sans passer par leurs juridictions inférieures. On avait fait un substantif du mot Committimus, qui commençait la commission donnée à cette juridiction.

L'Ordonnance de Moulins porta le dernier coup aux justices communales, en supprimant la juridiction civile des juges communaux.

Elle contient en outre deux articles sur la presse (arts. 77 et 78) : défense de publier, ste. livres, ete. diffamatoires contre l’honneur et la réputation des personnes et ordre de les bruler dans les trois mois; obligation d'obtenir le privilége du roi et de le mentionner dans l'ouvrage.

L’Ordonnance de 1566 avait pour objet d'assurer l’inaliénabilité du domaine de la Couronne.

[l y eut une autre réunion d'Etat à Blois, le 6 Décembre 1576. La Ligue venait de se former. Il sortit de cette réunion une Ordonnance, en Mai 1579, qui ne contient pas moins de 363 articles trèslon guement rédigés. Ils ont pour objet la question religieuse, l'instruction publique et les universités, l'administration de la justice, les offices, la situation de la noblesse et des gens de guerre, le domaine de la Couronne et la perception des tailles et aides. L'art. 181 créa, dans les paroisses, les registres de l'état civil pour les mariages et les décès, comme l’'Ordonnance de Villers-Cotterets l'avait fait pour les naissances,

L'ordonnance de 1579 essaya de régulariser l'usage des Grands-Jours. Les Grands- Jours n'étaient autre chose que des assises

tenues par les membres d’un parlement dans quelque ville de son ressort, à l'effet d'y recevoir les plaintes et d'y redresser les abus qui pouvaient s'être introduits.

L'usage en parait fort ancien ; leur tenue eut lieu toujours à des époques irrégulières ; mais ils persistèrent jusqu'aux derniers temps de la monarchie.

L'Ordonnance de Blois détermina la composition du Grand Conseil, véritable conseil du roi (art 221), et cette composition resta telle jusqu’à l’édit de novembre 1774. Le Grand Conseil fut fixé au nombre de deux présidents, vingt quatre conseillers, douze pour chaque séance, un avocat général, un procureur général et un greffier.

Ordonnances du XVIe siècle dans l'ordre religieux.— Le concordat de 1515 avait déterminé les droits de l'autorité laïque et ceux de l'autorité ecclésiastique: cha que pouvoir agissait dans sa sphère d’action. L'Ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 ne fit que délimiter la juridiction des juges d'Eglise et des juges séculiers, sans innover. La première intervention du pouvoir central fut Edit des petites dates de 1550 dont il a déjà été parlé.

L'Ordonnance d'Orléans, qui suivit les Etats de 1561, commença par rendre les évèchés et les abbayes électifs. C'était rétablir la Pragmatique Sanction et abolir le concordat de 1515 dans ses principales dispositions. Une déclaration de Charles IX, donnée à Chartres en 1562, révoqua les articles de l’'Ordonnance se rapportant à cette élection.

Un Edit de pacification du mois d'août 1570, rendu en exécution du traité que la cour avait conclu avec les chefs protestants à Saint-Germain, faisait aux protestants une situation meilleure que celle de l'Edit de janvier 1561, révoqué par un Edit de septembre 1568, rendu à Saint Maur. L'Edit de pacification de 1570 accordait le libre exercise de la religion réformée, excepté à la cour et à deux

lieues aux environs, etc. Mais l'affrouse tragédie de la Saint-Barthélemy vint remettre, deux ans après, plus que jamais la pacification du royaume en question.

En mai 1576, nouvel Edit de pacification sur les bases des Edits précédents, presqu'aussitôt rompu que conclu. Un Edit de juillet 1585 et une Déclaration du 15 octobre de la même année enjoignirent, sous les plus grandes rigueurs, à tous les sujets français de pratiquer la religion catholique. L'Ordonnance de 1579 ne contient rien à l'égard des réformés; mais elle inséra parmi ses dispositions ceux du Concile de Trente que l'on crut pouvoir admettre en France. C'est dans cette Ordonnance que l'on continua à chercher jusqu'en 1789, les règles des bénéfices ecclésiastiques, et surtout celles de la profession religieuse et de l'état civil des religieux.

L'Edit de Nantes du mois d'Avril 1598 devait mettre fin à ces longues querelles :

c'est l'œuvre de Henri IV et pendant près d'un siècle elle fixa l’état légal des protestants. C'est un chef d'œuvre de l'esprit politique ; mais ce ne fut pas le triomphe de la liberté religieuse, telle qu'on la comprend depuis le philosophe Locke, qui a posé, le premier, la liberté religieuse comme droit individuel. L’Edit de Nantes scellait une reconciliation, plutôt qu'il n'opérait une fusion.

Ordonnances du XVIe siècle dans l'ordre civil —Au XVIe siècle, le droit coutumier s'arrête ; il est écrit, fixé. A partir de Louis XI, on ne rencontre plus sur les matières du droit civil que des ordonnances ayant un caractère général. Ainsi, après avoir subi deux invasions, une dislocation complète, et traversé, sans avoir conscience de sa nationalité, la longue nuit du moyen âge, la Gaule, devenue la France, retrouvait son unité. La France n'est pas seulement un principe germanique dominant le principe romain; elle n'est pas seulement un élément germani-

que enduit d'un ciment romain, elle est une. Elle n'est pas un empire comme l'Angleterre ; un pays et une race comme l'Allemagne: elle est une personne (1).

Un travail de réforme judiciaire commença à s'opérer el dans ce travail les ordonnances attaquent, mais timidement.

dansleschosesetdansles personnes, le droit civil de la féodalité. L'inaliénabilité du domaine de la Couronne devint undogme politique et judiciaire. La révocation des dons faits aux puissants ébranla l'aristocratie territoriale, C'est Philippe le Long, qui, le premier, par une Ordonnance de 1318, révoqua les dons faits par son père et son aïeul. La révocation des aliénations fut aussi prononcée par l'Ordonnance de 1356, rendue sur les remontrances des Etats Généraux.

L'Ordonnance de Louis XIE, en 1510.

restreint à cinq années les rentes constituées exigibles: notre code l’a adoptée.

L'Ordonnance de François Eer en 1539 règle la réformation et l'abréviation des procès,

L'Ordonnance du 7 mars 1539 détermiue la forme en laquelle les donations par procureur doivent être acceptées. Au mois de février 1556, Henri IT rendit un Edit contre les mariages clandestins. On prétend que cet Edit a été fait pour rendre impossible le mariage du fils de Henri [IT avec Delle de Piennes.

On trouve dans la même année une Ordonnance contre les filles qui cachaient leur grossesse et lenr accouchement, et dont l'enfant mourait sans avoir reçu le baptème. Le fait pour une fille d’avoir caché sa grossesse, avec cette circonstance que l'enfant était mort, était assimilé au meurtre et punit de la peine capitale, Cette ordonnance fut plus tard lue dans la Nouvelle France tous les trois mois au prône.

Au mois de juillet 1560 sous François

(1) Gaus. Histoi'e du droit de succession, Trad, de M. de Loménie, 236,

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Il, l'Hospital fit rendre un Edit resté fameux sous le nom d’Edit des secondes noces, Une dame Anne d'Allègre, restée veuve avec sept enfants, s'était remariee à uu George de Clermont, et lui avait fait donation de toute sa fortune ; et les enfants de la dame d'Allègre s'étaient ainsi trouvés complètement ruinés. Ce mariace, scandaleux par ses conditions, avait tellement révolté le chancelier de l'Hospital, qu'il fit l'Edit de 1560 pour prévenir le retour de pareils faits. Le principe de cet édit se trouve dans l’article 1098 du Code Napoléon, et existait dans notre droit avant le Code, qui l'a répudié par l'article 764. L'Edit des secondes noces n'avait plus de raison d’être avec la liberté de tester apportée par le droit anglais.

Il était illogique de faire des prohibitions dans un cas et de donner une liberté illimitée dans l'autre, en fait de la disposition de ses biens.

L'Ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 exige l’'insinuation des donations, afin de leur donner plus de publicité,

Il faut reporter à l'Ordonnance de Moulins la création de l'hypothèque judiciaire, par suite du jugement et cette hypothèque était avec droit de suite et de préférence sur tous les biens immeubles de la partie condamnée.

La même Ordonnance de Moulins de 1566 contient, dans son article 54, une innovation dont le principe est passé dans notre droit moderne. Elle rendit la preuve testimoniale inadmisible pour ancune chose excédant la valeur de cent livres (portée dans notre code à $50); jusque là la preuve testimoniale était admissible en toutes choses. Jusqu'à l'Ordonnance de Villers-Cotterets, l'état civil des personnes le mariage, la filiation, l’âge se prouvaient par témoins.

En 1270 Saint Louis créa soixante Notaires à Paris, pour recevoir les actes de juridiction volontaire ; en 1302, Philippe le Bel en établit dans tous ses

domaines. Dans plusieurs villes, il y avait comme charges séparées, les Notaires et les Tabellions; le Notaire recevait l'acte, Le Tabellion le conservait et en délivrait copies. L'Ordonnance d'Orléans de 1561 supprima les Tabellions pour diminuer les frais qu'’entrainait uu double ministère.

Henri IIL, en 15%», rend son Ordonnance au sujet des Notaires.

L'Ordonnance de Villers-Cotterets de 1539, d'Orléans de 1561 et de Blois de 1579, réglent la forme des actes notariés.

Cette dernière exige la signature des parties ou la mention qu'elles ne savent pas signer (art. 165). Parmi les actes que pouvaient recevoir les Notaires, il faut compter iles testaments (Ord. de 1539, art. 173). Dans presque toutes les coutumes, ils partageaient cette charge avec les curés des paroisses. (Cout. de Paris, art. 289.)

L'Edit du roi à Amboise en 1572, (art.

2) pose la base des principes sur la rebellion à justice.

L'Ordonnance de Blois de 1579, renferme (arts. 90 à 210) des «formes, réglements et préceptes à la justice.» Le Réglement d'Henri IV en 1579 porte sur les criées.

L'Edit du même roi en 1609 permet aux femmes de s’obliger. Celui de 1629 règle les subrogations.

L'Ordonnance de Blois (1579) défendit aux seigneurs les eælorsions de titres et compromis, ainsi que les exactions sur les terres et sur les hommes de leurs fiefs :

elle brisa dans leur main le droit de disposer des filles et des nièces de leurs vassaux, d’enchainer la liberté des mariages, et punit l'oppresseur comme coupable de rapt et de violence.

Enseignement et culture du Droit au XVIe siècle— Le XVIe siècle fut l’âge d'or de la jurisprudence en France. La découverte des Pandectes Florentines date d'Amalfi, d'après une légende de 1136. Elle ne repose cependant que sur une tradition

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que l’on peut faire remonter au delà du XVIe siècle (1).

L'étude du droit romain renaquit à Bologne avec lrnerius, qui rassembla, le premier, les diverses parties du Corpus juvis civilis, les livres du Digeste, ceux du Code et les Novelles.

En 1131, le Concile de Reims interdit l'étude du droit romain aux moines ; en 1220, le pape Honorius IT publia sa fameuse Décrétale super specula, qui défen- «ait à qui ce soit, sous peine d’excommunication, l'enseignement et l'étude du droit civil à l'Université de Paris, où cette science était surtout florissante (2. Ferrière (3) et le président Bouhier (4) soutiennent que cette Décrétale s'appliquait seulement aux ecclésiastiques et ils ont été

suivis par d'autres auteurs ; mais ils mé-

connaissaient le texte de la Décrétale, qui porte : « Firmiter interdicimus ne Parisiis et in civitatibus seu aliis locis vicinis quisquam docere vel audire jus civile præsumat » (9).

Cette prohibition fut confirmée et étendue à toute la France par une Constitution d’Innocent IV, de 1254, demeurée heureusement sans effet.

Philippe le Bel, par son Ordonnance de 1312,en confirmant l'Université d'Orléans, confirmait expressément, de son autorité royale, l'étude générale et perpétuelle du droit canou et du droit civil (6) Le Droit romain m'était plus connu que sous le‘nom de Droit Civil. El faut reconnaitre la part qu'a eue le droit romain à la haute manifestation et à l’affermissement du principe de l'indépendance française. Deux légistes

(1) Savigny, Histoire du Droit Romain ch. XVII. Laferrière, Histoire du Droit Français IV, 300.

(2) Cironii, Collect, canon., p. 215 Laferrière, Histoire du Droit français IV, 330.

(3) Znstitutes VII, 358.

(4) 1, 388, à la note Il.

(5) Laferrière. Essai sur l'histoire du Droit, 1, 231,

16) Bimbenet, Histoire de l’Université d'Orléans. Laferrière, Histoire du Droit IV, 388,

très ve:sés dans la connaissance des lois romaines, ont été les moteurs de l’éclatante scission avec le pape et ont représenté l'esprit d'indépendance au sein des états généraux: Pierre de Flottes et Nogaret. Ils ont exercé par leurs harangues une influence décisive (1); pour fondre le dogme politique de l'indépendance de la nationalité, ils ont invoqué ét développé les maximes des lois de dustinien, En résumé, c’est de la luite politique contre l'omnipotence ultramontaine qu'est sortie la monarchie tempérée des états généraux. C'est de la lutte doctrinale du droit romain contre les principes absolus du Saint Siége qu'est sorti le dogme national de l'indépendance de la Couronne (2).

Les travaux d'A “urse au XIIIe siècle et ceux de Bartole (né en 1313 mort en 1357) ne servirent pas beaucoup la science du droit romain. C’est le même Bartole qui rédigea la fameuse Bulle d'Or, qui resta La Charte du Saint Empire germanique jusqu'à la dissolution du corps germanique au commencement de cesiècle. Pour arriver à un commentaire de la loi romaine, digne du texte, il faut arriver à Alciat (né en 1492 mort en 1550). C st le véritable créateur de l’enseignement du droit, le fondateur de l’école historique. A cette renaissance de la science du droit, deux noms dominent tous les autres : Cujas et Doneau. Cujas (né à Tonlouse en 1520, mort à Bourges en 1590) reconstitua au vrai la science juridique de l’ancienne Rome. Doneau (né à Châlon-sur-Saône en 1527, mort en 1590), a pour principal titre de gloire le vastecommentaire qu’il a fait des matières pratiques du droit civil romain et qui forme un traité complet dans l’ordre naturel.

Il faut placer au premier rang des ro-

(1) On peut en voir des fragments étendus dans l'Histoire Constitutionnelle de la France par Capefigue

(2) Laferrière, Essai I, 238.

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des lois l'éclataneprésenté des états et Nogaarangues ur fondre pendance roqué et de dJustite politimontaine érée des doctrinaprincipes ti le dogle la Cou-

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manistes du XVIe siècle, Denys Godefroy et Jacques Godefroy ; ce dernier surtout, qui donna une édition du Code Théodosien et l’accompagna d'un très ample commentaire dont la science prodigieuse sera toujours un objet d'étonnement, Denys Godefroy fit pour les compilations justiniennes un travail analogue à celui de la glose d'Accurse, Il ne faut pas aussi oublier Duaren et Goveau, dont il reste d’elégantes dissertations sur des questious importantes du droit. Puis viennent les Hotman, le président Barnabé, Brisson, Pierre Pithou, élève de Cujas, ami de Loysel, mais dont les études eurent particulièrement pour objet le droit canonique.

L'enseignement et l'étude du droit français, c'est-à-dire du droit coutumier et du droit romain dans son application à la pratique judiciaire, donnaient lieu dans le même temps à des efforts tout aussi vigoureux. Au premier rang des jurisconsultes vraiment français, il faut placer sans hésiter, comme le fondateur de la jurisprudence française, Charles Dumoulin.

Son travail eut pour objet toutes les parties du droit: le droit coutumier, le droit féodal, le droit romain, le droit canonique et l'histoire : la matière des obligations a éié savamment traitée.

Après Dumoulin, citons, au nombre de beaucoup d’autres :

I. Guy-Coquile, (né en 1523, mort en 1603) le judicieux commentateur de la Coutume du Nivernais, aux travaux de qui l’histoire du droit est si grandement redevable, à raison de laconuaissance parfaite qu'il avait de l'ancien droit national.

2 Charondas (né en 1536, mort en 1617), qui publia et annota les vieux coutumiers français et commenta avec beaucoup de sens la Coutume de Paris.