CHAPITRE IV

GOUVERNEMENT ROYAL

Abandon du Canada au Roi par la Compagnie des Cent-Associés.— Population de la Nouvelle-France en 1663. — Révocation des concessions de terres non défrichées. — Prise de possession par le Roi.

— fitablissement du Séminaire de Québec.

—Création de la dime.— Edit de création du Conseil Supérieur de Québec. — Choix des membres du Conseil. — Enregistrement de l'Edit de création. — Déclaration du Roi concernant l'Edit, définissant les attributions des Officiers du Conseil et fixant le nombre des Conseillers à sept. — Autre déclaration augmentant le Conseil de cinq Conseillers, dont un Conseiller-Clerc. — Lettres du Roi concernant l'enregistrement des Edits, Ordonnances, etc.— Conséquence du défaut d'enregistrement au Conseil Supérieur des Ordonnances Royaux.— Remontrances du Conseil à l'Ordonnance de 1667.— Conséquence du défaut des remontrances.— Election d'un Maire et de deux Echevins, remplacés plus tard par un Syndic. — Sénéchaussée royale de l'Ile de Montréal.

— Définition des pouvoirs du Gouverneur, de l'Intendant et de ses députés. — Division de la Province en Districts judi ciaires.— Juges royaux.— Procureur du Roi.— Procureur-Général du Roi.— Les quatre Cours : le Conseil Supérieur ou Cour d'Appel et les Cours Royales des trois districts. — Cours Seigneuriales. — Haute, moyenne et basse justice. — Juge Seigneurial.— Procureur fiscal. — Appel de la Cour Seigneuriale à la Cour Royale.

— Capilaines de milice. — M de Mizy nomme le Gouverneur de Montréal et des Trois-Rivières, — Difficultés de l'Evéque Laval avec M. de Mézy.— M. de Tracy est nommé Lieutenant Général du Roi en Amérique. — Rappel de M. de M'zy comme Gouverneur Général.

Le roi en acceptani, en Mars 1663, (1) lu cession et abandon du Canada, par la compagnie de la Nouvelle-France, dite des cent-associés, ordonnait que «tous les droits de propriété. justice et seigneurie, de pourvoir aux officesde gouverneurs et de lieutenants généraux des dits pays el place même, «denommerdesofficiers pour rendre la justice souveraine, et autres généralement accordés, par le traité du 29 Avril 1628 » seraient réunis à la Couronne pour être dorénavant exercés au nom du Roi, par les officiers qu'il nommerüil à cet effet, enjoignant au Parlement de Paris de lire, publier et enregistrer son acceptation.

Le 21 Mars il nomma Intendant M. Robert, qui pourtant ne viut point au Canada (2). Quant au Gouverneur, les démèlés de l'Evèque Laval avec M. d’Avaugour avaient eu pour conséquence auprès du roi, d'en laisser le choix à l'Evèque, qui préféra M. de Mezy, alors major de la ville et du Château de Caen.

La population du Canada ne dépassait pas en l’année 1663, 2000 à 2500 âmes, dispersées sur différents points depuis Tadoussac jusqu'à Montréal. Il n'y avait que 800 habitants à Québec (3).

Peu de jours après l'acceptation de la démission de la compagnie, nous voyons le Roi rendre en son conseil d'Etat un arrêt portant révocation des concessions non défrichées, fondé sur ce que « l’une des principales causes que le dit pays ne s'est pas peuplé comme il aurait été à désirer, ct même que plusieurs habitations ont été détruites par les Iroquois.

provient des concessions de grande quan tité de terres qui ont été accordées à tous les particuliers habitants du pays... »

Cet arrêt est du 21 mars 1663 (4). Il porte

(1) édits et Ordonnances. I, 31.

(2) L'abbé Faillon, ILI, 66.

(3) Histoire véritable et naturelle de la Nouvelle France, par Boucher.

(4) Edits et Ordonnanees, I, 35.

que dans six mois du jour de sa publicacation en ce pays, «tous les particuliers habitants d'icelui feront défricher les terres contenues en leurs concessions sinon et à faute de ce faire, et le dit tems passé, ordonne Sa Majesté que toutes les terres encore en friche seront distribuées par nouvelles concessions au nom de Sa Majesté soit aux anciens habitants d'icelui, soit aux nouveaux. Révoquant et annulant Sa dite Majesté toutes concessions des dites terres non encore défrichées par ceux (les concessionaires) de la dite compagnie ; mande et ordonne sa dite Majesté aux sieurs de Mézy, gouverneur, evèque de Pétrée et Robert, intendant au dit pays, de tenir la main à l'exécution ponctuelle du présent arrèt; même de faire la distribution des dites terres non défrichées et d'en accoïder des conces-

Dans cette réunion au domaine de la couronne, des droits de la compagnie de la Nouvelle-France ; dans “et arrêt de révocation des concessions faites aux vassaux de cette compagnie, nous avons la preuve la plus forte, la plus authentique, de cette règle toujours persistante du droit public colonial, dont il a déjà été parlé, qui donnait au Roi de France le pouvoir d’intervenir dans les concessions de terres pour en surveiller et assurer l’établissement. L'arrêt de révocation a le même caractère, le même dispositif, qu'avait l'ordonnance de M. de Lauzon en 1652.

Comme elle, il ne fait aucune distinction entre les concessionnaires, entre leurs titres ; il les atteint tous également. Tous sont obligés de défricher ; et comme ils ne peuvent opérer ce défrichement qu’en faisant des sous-concessions, ils sont donc tous obligés de concéder, obligation qui ne prend pas son origine dans cet arrêt, mais que cet arrêt ne fait que confirmer, puisqu'elle remonte à l’'Edit de létablissement de la compagnie de la Nouvelle- France. Cette obligation imprime au Jeu

de fief en Canada deux caractères particuliers, qui le rendent, en cela, different de celui permis par l'article 51 de la Coutume de Paris; d'un côté, le seigneur canadien a la faculté de se jouer de la totalité de son fief, et sous ce rapport, sa condition devient semblable à celle des seigneurs en France sous l’ancienne Coutume de Paris ; et de l'autre, étant obligé de concéder ses terres qui sont eucore en friche, sous peine de déchéance de ses droits, Le Jeu de fief devient obligatoire pour lui quant à ces mêmes terres. Il ne pouvait tout au plus y avoir d'exception à cette obligation que pour ce que le seigneur peut avoir le droit de se réserver pour son domaine proprement dit (1).

Le Sieur Gaudais, que le Roi avait nommé commissaire pour prendre possession de la Nouvelle-France, commença par recevoir le serment de fidélité de tous les habitants, puis il régla la police et fit plusieurs ordonnances, concernant la manière de rendre la justice (2. Jusque-là il n’y avait point eu proprement de cour de justice en Canada. Les gouverneursgénéraux jugeaint les affaires d’une manière assez souveraine : on ne s'avisait point d'appeler de leurs sentences.

La partie des instructions du Roi a:

Sieur Gaudais se rapportant à la justice et à la religion, se lit comme suit (3):

«Sur ce qu'il a été remontré au roi, que jusqu’à présent la propriété du dit pays ayant appartenu à la compagnie de ses sujets, laquelle depuis peu a remis ses droits entre les mains de Sa Majesté, il wy avait point de justice réglée dans cette colonie, en sorte que l'autorité n’en était pas reconnue universellement et que par le défaut de caractère de ceux qui étaient préposés pour la rendre, les jugements qui

(1) Observations de Sir L, H. Lafontaine, sur les questions seigneuriales, 46, B.

(2) Charlevoix, 1, 850.

(3) Edits et Ordonnances, 111, 26 et 27.

‘#s partidifferent la Couseigneur er de la pport, sa elle des ncienne

l'autre, rres qui e de déff devient s mêmes s y avoir [ue pour droit de >prement

oi avait idre pos- )mmen Çe délité de la police ncernant » (2. Jusoprement Les gouaffaires : on ne entences.

1 Roi ar:

a justice suit (3) :

roi, que dit pays e de ses ‘emis ses sté,ilny ans cette d'en était que par i étaient ments qui

ne, sur les

intervenaient, demeuraient le plus souvent sans exécution, Sa Majesté résolut il y à quelque temps de créer un conseil souverain au dit pays, lequel serait composé du gouverneur, de l'évêque et de cinq autres personnes, dont les exréditions ont été ici délivrées au dit Sieur évôque, c'est pourquoi il sera bien important que le dit sieur Gaudais pendant le séjour qu'il fera sur les lieux, remarque avec soin de quelle manière l'établissement de ce conseil se fera, le choix des sujets qui sera fait pour en remplir les charges, l'approbation qui y sera donnée par les habitants, et si les plus gens de bien d’entreux estimeront que par ce moyen l'on pourra les assurer contre les entreprises des méchans, punir ces deruiers selon la sévérité des lois et généralement établir une bonne justice et la maintenir parmi eux.

« Pour ce qui est de la religion, monsieur l'évêque de Pétrée étant venu ici pour rendre compte au roi de cequise pourrait pratiquer, pour étendre la foi parmi les sauvages de ces contrées là, pour bien policer cette nouvelle église et pour cultiver les bonnes dispositionsque les Franais ont de se conformer entièrement aux maximes du christianisme, il serait superflu que le dit sieur Gaudais s'appliquât à cette matière, par ce qu'elle est particulièrement du fait du dit sieur évèque, auquel Sa Majesté a donné et donnera ciaprès toutes les instructions dont il aura besoin pour la conduite de son troupeau et pour l'avancement de ses pieux des seins, »

Mgr. Laval passa en France en 1662, comme on vient de le voir. Le vicaireapostolique fut reçu à la Cour avec cet éclat que donne un grand nom, de grands travaux et des vertus éminentes, et la singularité, alors beaucoup plus grande que de nos jours, d’une mission au delà des mers. Son voyage avait surtout pour but de faire ériger Québec en évêché

titulaire ; il désirait en même temps pour cette nouvelle église un chapitre et un séminaire, avec une dotation convenable pour soutenir ces divers établissements (1.

Le 26 Mars l'Evèque Laval rendit un Mandement pour l'établissement d'un séminaire épiscopal à Québec (2), I s'intitule « Vicaire-Apostolique en Canada, dit la Nouvelle-France, nommé par le Roy, premier évêque du dit pays, lorsqu'il aura plû à notre Saint Père le Pape y ériger un kvêché., Le mandement portait que les Supérieurs du Séminaire seraient à nomination de l'évèque, que toutes les cures du diocèse y seraient unies, que tous les curés seraient amovibles et pris de la maison, que le séminaire jouiait de toutes les dimes, et serait chargé de la nourriture et de l'entretien des ecclésiastiques sains ou malades, de tous les frais de traversées, et que l'évè.

que n’en pourrait aliéner les fonds sans nécessité, ni sans le consentement des quatre premiers directeurs, Le roi confirma cette ordonnance par des lettres patentes du mois d'Avril suivant (3). Louis XIV rendait le séminaire capable de tous ef fets civils, le déchargeait à perpétuité des droits d'amortissement et nouveaux ac quêts pour toutes les acquisitions faites ou à faire, lui donnait sans exception la totalité des dimes dans toute la Nouvelle- France, dont la quotité demeurait fixée au treizième, sans que les évêques pussent en disposer autrement que dans l'intérêt du séminaire.

Eu avril 1663 le roi rendi: son fameux Edit de création du Conseil Souverain de Québec (4). Comme le texte même de cet Edit a donné lieu à diverses interprétations et qu'il soulève encore des questions controversées, il est indispensable de l'avoir sous les yeux, ainsi que les autres

() L'abbé Brasseur, 1, 102

(2) Edits et Ordonnances, I, 31,

(3) La. 1, 5.

(4) Zd,, 87.

aîtes qui se rapportent à ce Conseil, afin

de mieux apprécier les diverses opinions,

émises sur la conséquence du défaut d'en registrement au Conseil Supérieur des ordonnances du roi, et afin de mieux connaitre les attributions, pouvoirs et priviléges de ce Conseil.

« Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut :

« La propriété du pays de la Nouvelle- France, qui appartenait à une compagnie de nos sujets, laquelle s'était formée pour y établir des colonies, en vertu des concessions qui leur en auraient été accordées par le feu roi notre très honvré seigneur et père de glorieuse mémoire, par le traité passé le vingt neuf avril mil six cent vingt huit, nous ayant été cédée par un contrat volontaire, que les intéressés en la dite compagnie en ont fait à notre profit le vingt quatrième février dernier ; nous avons estimé, en même tems, que pour rendre le dit pays florissant et faire ressentir à ceux qui l'habitent, le même repos et la même félicité dont nos autres sujets jouissent, depuis qu'il a plu à Dieu nous donner la paix, il fallait pourvoir à l'établissement de la justice, comme étant le principe et un préalable absolument nécessaire pour bien administrer les affaires et assurer le gouvernement, dont la solidité dépend autant de la manutention des loix et de nos ordonnances, que de la force de nos armes : €t étant bien informé que la distance des lieux est trop grande pour pouvoir remédier d'ici à toutes choses, avec la diligence qui serait nécessaire, que l'état des dites affaires se trouvant ordinairement changé, lorsque nos ordres arrivent sur leslieux ; et que les conjonctures et les maux pressants ayant besoin de remèdes plus prompts que ceux que nous pouvons y apporter de si loin, Nous avons erû ne pouvoir prendre une meilleure résolntion qu'en établissant une justice réglée et un conseil souverain

dans le dit pays, pour y faire fleurir les loix, maintenir et appuyer les bons, châtier les méchants et contenir chacun dans son devoir, y faisant garder autant qu'il se pourra la forme de justice qui s'exerce dans notre royaume, et de composer le dit conseil souverain d’un nombre d’officiers convenables pour larendre : Savoir, faisons que nous, pour ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil, où étaient la reine notre très bPonorée dame et mère, notre très cher et très amé frère unique le due d'Orléans, notre très cher et très amé cousin le prince de Condé, et plusieurs autres princes.

grands et notables personnages de notre conseil ; et de notre certaine science, pleine puissance el autorité royale; avons créé, érigé, ordonné et établi, et par ces présentes signées de notre main, créons.

érigeons, ordonnons et établissons un conseil souverain, en notre dit pays, de la Nouvelle-France, à nous cédé comme dit est, par le contrat de cession de la compagnie à la quelle la propriété en appartenait ; pour être le dit conseil souverain scéant en notre Ville de Québec. Nous réservant néanmoins la faculté de transférer le dit conseil souverain, en telles villes et autres lieux du dit pays que bon nous semblera, suivant les occasions et occurences : lequel conseil souverain nous voulons être composé de nos chers et bien amés les sieurs de Mézy, gouverneur, représentant notre personne, De Laval, évê.

que de Pétrée, ou du premier ecclésiastique qui y sera et de cinq autres qu'ils nommeront et choisiront, conjointement et de concert ; et d’un notre procureur au dit conseil souverain, et leur feront prêter le serment de fidélité en leurs mains; lesquelles cinq personnes choisies pour faire la fonction de conseillers seront changées ou continuées tous les ans, selon qu'il sera estimé plus à propos et plus avantageux var les dits gouverneur, évêque, ou premier ecclésiastique, qui y sera : avons en outre au dit conseil souverain donné et

surir les ns, Chàcun dans ant qu'il s'exerce poser le bre d’of- : Savoir, es et aude notre : très bocher et ‘Orléans, n le prinprinces, de notre nce, pleie; avons t par ces , créons.

ssons un ays, de la mme dit a COMpPaapparte ouverain Nous rétransféelles vilque bon sions et rain nous rs et bien neur, r'eval, évê.

clésiasties qu'ils intement 1reur au nt prêter ains ; lesur faire ‘hangées qu'il sera ntageux ou prevons en lonné et

attribué, donnons et attribuons le pouvoir de connaître de toutes causes civiles et criminelles, pour juger souverainement et en dernier ressort selon les loix et ordonnances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour de Parlement de Paris, nous réservant néanmoins, selon notre pouvoir souverain de changer, réformer et amplifier les dites loix et ordonnances, d'y déroger, où les abolir, d'en faire de nouvelles, ou tels réglements, statuts et vonstitutions que nous verrons être plus utiles à notre service et au bien de nos su-

jets des dits pays. Voulons, entendons et

nous plait que dans je dit conseil, il soit ordonné de la dépense des derniers publics, et disposé de la traite des pelleteries avec les sauvages, ensemble de tout le trafic que les habitants peuvent faire avec les marchands de ce royaume; même qu'il y soit réglé de toutes les affaires de police, publiques et particulières de tout le pays, au lieu, jour et heure qui seront désignés à cet effet: en outre donnons pouvoir au dit conseil de commettre à Québec, à Montréal, aux Trois-Rivières, et en tous autres lieux, autant et en la manière qu'ils jugeront nécessairc, des personnes, qui jugent en première instance, sans chicane et longueur de procédures, des différents procès, qui y pourront survenir entre les particuliers; de nomner tels greffiers, notaires et tabellions, sergents et autres officiers de justice qu'ils jugeront à propos, notre désir étant d'ôter autant qu'il se pourra toute chicane dans le dit pays de la Nouvelle-France, afin que prompte et brève justice y soit rendue,

«Et d'autant que pour la conservation des minutes des arrêts, jugements et autres actes où expéditions du dit conseil, il sera besoin d'un greffier ou secrétaire, voulons semblablement qu'il soit commis telle personne qui sera bon être par les ditssieurs gouverneur, évêque ou premier

ecclésiastique qui y sera, pour faire la fonction de greffier ou secrétaire, laquelle sera pareillement changée ou continuée, selon qu'il sera estimé à propos par les dits sieurs susnommés. Voulons de plus que les dits conseillers choisi; par les dits gouverneur, évêque, ou premier ecclésiastique, soient commis pour terminer les procès et affaires de peu de conséquence, et pour avoir Pœil et tenir la main à l'exécution des choses jugées au dit conseil, afin que les dits commissaires prennent une connaissance plus particulière des affaires, qui devront être proposées en icelui, y rapportant celles dont ils pourront être chargés par les syndics des habitations du dit pays ; habitants d’icelui, étrangers, passagers et autres auxquels nous voulons et entendons que prompte et brève justice soit rendue ; et pour jouir des dites charges par ceux qui enserontpourvus, aux honneurs, pouvoirs, autorités, prééminences, priviléges et libertés aux dites charges appartenant, et aux gages qui leur seront ordonnés par l'état que nous en ferons expédier, sans que les officiers du dit conseil souverain puissent exercer autres offices, avoir gages ni recevoir présents, ou pensions de qui que ce soit que ceux qui leur seront par nous ordonnés sans hotre permission.

Si donnons en mandement aux sieurs De Mézy, gouverneur, De Laval, Evêque de Petrée, ou premier prêtre qui serait sur les lieux, que notre présent Edit ils aient à exécuter et faire exécuter, pour le choix par eux fait des dits conseillers, notre procureur et greffier, et iceux assemblés, le faire publier et enregistrer de point en point selon sa forme et teneur, et le contenu en icelui faire garder et observer, nonobstant tous empêchements, oppositions ou appellations quelconques, dont s° aucunsinterviennentnousnousen sommes réservé la connaissance, et icelle renvoyée et renvoyons au dit conseil de la Nouvelle France et à cet effet interdite et défendue à toutes nos autres Cours et juges; et

parce que du dit présent Edit l'on pourra avoir besoin en plusieurs et divers endroits du dit pays ; voulons qu'aux copies

-collationnées par le greffier du dit conseil souverain foi soit ajoutée comme à l'original, scellées néanmoins du cachet de nos armes, ainsi que toutes les autres expéditions qui seront décernées par le dit conseil. Mandons en outre à tous justiciers, officiers, habitants du dit pays, passagers et autres de déférer et obéir aux arrêts qui seront rendus par notre dit conseil souverain sans difficulté. Car tel est notre bon plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons au dit présent notre Edit perpétuel et irrévocable fait mettre notre scel, sauf en autre chose notre droit et l'autrui en toutes.

Donné à Paris au mois d'Avril l'an de grâce mil six cent soixante et trois et de notre règne le vingtième. Signé: Louis.

Et plus bas, par le roi, DELIONNE, et à côté visa SÉGUIER, pour servir aux lettres d'établissement d'un conseil souverain en la province de Canada ou Nouvelle-France.

Et au dessous, vu au conseil, CoLBErT, et scellé en cire verte sur doubles lacs de soie rouge et verte, et contre scellé de mêmes cire et lacs. Signé : Mézy, François, Evéque de Pétrée »

Les cinq premiers conseillers choisis par le gouverneur et l'évêque furent Louis Rouer sieur de Villeray, Jean Juchereau sieur de la Ferté, Denis Joseph Ruette D'auteuil sieur de Monceaux, Charles LeGardeur, écuier, sieur de Tilly et Mathieu Damours.

A la première séance du conseil (1), le 18 septembre 1663, il fut rendu un arrêt ordonnant l'enregistrement de l'Edit de création et le conseil nomma Jean Bourdon, sieur de St. Jean et de St. F ‘ançÇois,

procureur général.

Lors de la révocation de la compagnie des Indes Occidentales, le roi crut néces-

saire, le 5 juin 16735 (1), de confirmer l'Edit de création du Conseil Supérieur et de déclarer ses intentions, tant sur l'établissement du dit conseil que sur le nombre, qualité et fonction des officiers qui devaient le composer. Le conseil doit être maintenant composé du gouverneur et lieutenant général, de l'évêque de Québec ou en son absence du dit pays et lorsqu'il passera en France seulement, de son grand vicaire, de l’intendant de justice, police et finances, de sept conseillers d'un procureur général, d'un greffier: «et d'autant plus que nous voulons toujours rendre la discipline et l'usage Au dit con.

seil conformes aux compagnies supérieures de notre royaume, nous voulons que l'intendant de justice, police et finances, lequel dans l’ordre ci-dessus aura Ha troisième place comme président du dit conseil, demande les avis, recueille les voix et prononce les arrêts et ait au surplus les mêmes fonctions et jouisse des mêmes avantages que les premiers présidents de nos cours, et au surplus que le dit Edit du mois de mars 1663 soit exécuté selon sa forme et teneur. Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, les gens tenant le dit conseil souverain à Québec que ces présentes ils aient à faire publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêche.

ments au contraire; car tel est notre plaisir, »

Le 16 Juin 1703 (2) le roi augmente le Conseil de cinq autres membres. Il donne pour motif à la nomination du grand vicaire en l'absence de l'Evêque, qu'il désirait «qu'il se rencontrât toujours au dit conseil quelqu'un des membres qui fut dans l’état ecclésiastique. » Il a résolu d'ajouter cinq conseillers aux sept déjà nommés, au nombre desquels devait se trou-

(1) Edits et Ordonnances, 1, 8.

ven à l'a ner:

qu’e vert en pas dan ven qui yes pro:

opil par dit ent la « con sitÔ et 1 sen ten

confirmer périeur et sur l'étaw le nomiiciers qui il doit être erneur et de Québec 1t lorsqu'il , de son le justice, illers d'un fer: «et ; toujours u dit con supérieuulons que iinances, ra la troiu dit con- » les voix surplus les es mêmes sidents de > dit Edit uté selon en mannseillers, iverain à nt à faire pntenu er point en ’essant et empêcheest notre

-mente le .Il donne srand viu’il désirs au dit 8 qui fut ésolu d'aléjà nomse trou-

ver un conseiller-clere, «lequel étant toujours en fonction sera plus instruit et plus à portée de veiller à la conservation des droits de l'Eglise, soit en la présence du dit sieur évèque, soit en son absence pendant laquelle le dit grand vicaire, peu instruit des lois et des usages du dit conseil, ne pourrait pas donner ses soins dans les affaires ecclésiastiques avec le même succès qu'un conseiller clerc.» Le conseil ainsi composé devra rendre la justice «en la forme portée par les Ordonnances de notre royaume, et jouir les dits conseillers tant laïques que clerc des mèmes droits et séances entre eux dont jouissent les conseillers de notre Cour de Parlement de Paris et des gages et pensions à eux attribués.» Mème mandement pour enregistrement de cette déclaration au conseil.

Le 18 juin 1704 (1) le roi étant informé «qu'on ne suit pas dans le conseil supérieur de Québec les usages usités dans le royaume dans la manière d’administrer la justice, a ordonné et ordonne qu'à l’avenir, dans les affaires qui seront plaidées à l'audience, le procureur général y donnera ses conclusions de vive voix, et qu'ensuite le président et les juges se lèveront, s'assembleront et opineront bas, en sorte que le procureur général n'ait pas connaissance de leurs avis, et que dans les procès par écrit, le dit procureur général donnera ses conclusions par écrit, qui seront jointes aux procès; que les juges les liront avant d'opiner, mais que le procureur général se retirera lorsqu'ils opineront et qu'en cas que dans les procès par écrit, où il s'agira d’affaires graves, le dit procureur-général demande d'être entendu, il lui sera permis d’entrer dans la chambre du consil et d'y donner ses conclusions de vive voix, mais qu'aussitôt après les avoir données, il se retirera et les juges opineront sans qu’il soit préseni.» IL est ordonné au gouverneur à l’intendant et aux officiers du Conseil de te-

(1) Edits et Ordonnances, I, 301.

nir la main à l'exécution de cet ordre ; mais il n'est pas parlé de son enregistrement, Gependant il est enregistré sur la requisition du procureur général.

Le roi au mois d'août 1742 (1) autorise le gouverneur et l’intendant à nommer quatre assesseurs au conseil supérieur.

Ces assesseurs sont des rapporteurs. Ils ne peuvent siéger que dans le cas où n'étant pas rapporteurs, il ne se trouve pas un nom:

bre suffisant de juges pour juger. Ordre est donné d'enregistrer cette déclaration.

Le 18 juillet 1746 (2) le conseil arrête qu'il se conformera à la teneur de la la lettre suivante, écrite por le roi au camp devant Fribourg :

« Monsieur le marquis de Beauharnois et M. Hocquart,

«Quoique je vous aie déjà expliqué ce que vous devez observer par rapport à l'enregistrement, en mon conseil supérieur de la Nouvelle-France, de mes édits, déclarations et autres expéditions, je vous fais cette lettre pour vous dire que mon intention est, que vous empêchiez qu'il ne soit enregistré au dit conseil supérieur non-seulement aucuns édits, décla- ‘ations, arrêts, règlements et ordonnandes, autres que ceux qui par mes ordres vous seront adressés par mon secrétaire d'état ayant le département de la marine, mais encore aucunes lettres de gràce, de rémission ou d'abolition, lettres d'anoblissement, de confirmation de noblesse, de relief, de surrannation, ou de dérogeance à noblesse, lettres de natura lité, ni autres expéditions de mon sceau ni de mon conseil d'état, qu'après que mon dit secrétaire d'état vous aura fait savoir de ma part que je trouve bon qu’on procède aux dits enregistrements. Sur ce, je prie Dieu, monsieur le marquis de Beauharnois, et monsieur Hocquart, qu'il vous ait en sa sainte garde. »

(1) Edits et Ordonnances, 1, 561, (2) Zd., 11, 224,

Le 9 décembre 1746 (1, le roi renouvelle encore ses instructions concernant l'enregistrement. Cette lettre du roi n'a été enregistrée au conseil supérieur que le 9 juin 1748, c'est à-dire un an et demi après sa rédaction. Voici cette lettre :

« Nos amés féaux, je vous ai déja fait savoir, que mon intention est, que vous ne pr'océdiez à l'enregistrement d'aucuns de mes édits, déclarations arrêts, ordonnances, lettres de grâce, rémission ou absolution, lettres d'annoblissement ou autres concernant la noblesse, lettres de uaturalité, ni autres expéditions de mon sceau et de mon conseil d'état,qu'aprèsque le sieur gouverneur-général mon lieutenant, et le sieur intendantde la Nouvelle- France vous auront expliqué que je le désire ou le trouve bon; conne je suis informé que mes conseils supérieurs des colonies sont encore plus exposés à étre surpris, malgré toute l'attention que je suis persuadé qu'ils y apportent, dans l'examen des titres, qui leur sont présentés par les particuliers, qui veulent jouir des priviléges de la noblesse, attendu La diffi culté, et pour ainsi dire l'impossibilité où peuvent se trouver les dils conseils de faire les vérifications nécessaires, dans une matière si susceptible d'abus, je vous fais cette lettre, pour vous dire que je veux et entends, que vous ne procédiez à l'enregistrement d'aucuns titres de cette espèce, que lorsqu'il vous apparaitra d'une permission expresse de ma part, que je w'accorderai que sur le compte qui me sera rendu des dits titres, par mon secrétaire d'état, ayant le département de la marine et des colonies, auquel ils seront remis à cet effet par les particuliers qui voudront les faire enregistrer dans le conseil supérieur de Québec, pour jouir des priviléges de la noblesse dans ma colonie de Canada. Vous vous conformerez à ce qui est de mes intentiors à cet

(1) Edits et Ordonnances, L, 588.

égard, si n'y faites fautes; car tel es!

notre plaisir. »

Tels sont les Edits, Ordonnances el Lettres du roi relativement au Conseil Supérieur de Québec. Nous avons préféré n'ajouter aucun commentaire à leur citation, afin de ne pas détruire la valeur du texte. Par l'Edit de création, le Conseil doit juger suivant les lois et Ordonnances du royaume et procéder autant qu'il sr pourra en la forme el manière qui se prati.

que dans le ressort de la cour du parlement de Paris. Il est hors de doute qu'aucun des documents suscités ne mentionne pas que Les Lois et Ordonnances du royaume devront être enregistrées au Conseil Supérieur pour être en force dans la Nouvelle-France.

Cependant c'est une question frès controversée que celle qui tend à rendre inapplicables au Canada les Edits et Ordonuauces du roi, postérieurs à 1663, non enregistrés au Conseil Supérieur de Québec. Nous donnerons sous une forme distincte les arguments au soutien des deux opinions et le lecteur appréciera la valeur de ces arguinents. Quant à nous, cette question ne devant nullementinfluer sur notre Droit Civil, tel que réglé par les codes, il serait inutile d'adopter Fune ou l'autre de ces opinions si contradictoires.

Arguments de ceux qui font dépendre, de l'enregistrement des Edits el Ordonnances postérieurs à 1663 au Conseil Supérieur de Québee, l'existence où valeur légale des dits Edits et Ordonnances :

I Lorsque le Code Gvil (plus connu sous le nom de l'Ordonnance de 1667), est parvenu au conseil supérieur, ce dernier l'a modifié et changé. A l’art, 5, il était dit : « Et à l'égard des Ordonnances, Edits, Déclarations, Lettres-Patentes que nous pour:rons envoyer ell nos Cours pour y ètre registrés, seront tenues (nos dites cours) de nous représenter ce qu'elles jugeront à propos, dans la huitaine après la délibé- ‘ation pour les compagnies qui se trouveront dans les lieux de notre séjour ; et dans six semaines pour les autres qui en

r tel esl

ances el 1 Couseil is préféré leur citaaleur du e Conseil donnances ut qu'il sr li se praltlement de in des dojs que les e devront supérieur le-France.

ès controdre inapet Ordon- 1663, non r de Quéforme disdes deux a la va- | à nous, mtinfluer »lé par les l'une ou dictoires.

pendre, de donnancers érieur de le des dits

us connu

1667), est lernier l'a était dit :

dits, Dé-

ous poury Ôtre re- ‘ours) de geront à a délibéi se trou- “jour ; ef *s qui en

seront éloignées. Après lequel temps, elles seront tenues pour publiées. Et en conséquence seront gardées, observées et envoyées par 110s procureurs-généraux, aux bailliages, sénéchaussées, élections et autres siéges de leur ressort, pour y être pareillement gardées et observées. »

A ce commandement le Conseil Supérieur répond en 1678 (1) : « Sur le cinquième article, que Sa Majesté sera très humblement suppliée, attendu qu’elle accorde aux cours éloignées six semaines pour lui représenter ce qu’elles jugeront à propos après la délibération sur ses ordres, les dites déclarations et lettres patentes qu'il lui plaira leur envbyer, de permettre que son Conseil Souverain de Québec, puisse avoir un an pour lui faire ses remontrances, attendu le grand éloignement et qu'il lui est impossible de les faire plus tôt. »

Il ressort de cette demande, dit M. de Bellefeuille (2), que le conseil supérieur de Québec était persuadé qu'il avait droit de faire des remontrances au roi; il ressort, de plus, de toute la conduite tenue par le même conseil, au sujet de cet Edit de 1667, qu’il exerça ce droit avec l'assentiment formel du roi. M. de Bellefeuille, ainsi que ceux qui partagent son opinion, trouvent ce fait péremptoire.

IL Il faut assimiler complétement le Conseil Supérieur de Québec aux parlements qui existaient en France. Garneau dit (3), que ce conseil fut l’image du par:

lement de Paris. M. de Belléfeuille (4) trouve qu’il avait les mêmes attributions, lés mêmes pouvoirs, les mêmes priviléges et la même juridiction que les Parlements

(1) Edits et Ordonnances, 1, 168,

(2) Les Edits et Ordonnances royaux et-le Conseil Supérieur de Québec. SaVant travail publié dans la Revue Canadienne (1868) V1, 216,

(3) Histoire du Canada, I, 163,

(4) Les Edits etc. Id, 249

‘YéMent, dde lès Edïts et e

ou Cours Souveraines de France (1). Les arrêts rendus par ces Cours, en forme de règlements avaient force de loi, pourvu qu'ils ne fussent pas contraires aux Edits, coutumes ou usages.

Garneau (I, 164) dit que le conseil devait enregistrer, sur l’ordre du roi seulement, tous les Edits, Déclarations, Lettres.

Patentes et autres Ordonnances, pour leur donner force de loi.

IIL. Les Edits, Règlements, Ordonnances, etc., que le roi faisait pour la Nouvelle France, étaient invariablement adressés au Conseil Supérieur, avec ordre de les entegistrer. On en lit l'attestation officielle au bas de chacun de ces documents. On doit en conclure que le Conseil Souverain de Québec avait été révêtu, dès son établissemment, d'un droit de contrôle sur les Edits du roi, et qu'il avait reçu le privilége de ne les publier qu'après une délibération libre inspirée par le bien du pays. Par conséquent, les Edits et Ordonnances publiés en France, après 1663, et qui n'ont pas été enregistrés au Conseil Souverain de Québec n'ont pas force de loi en Canada.

IV. L'organisation judiciaire des Iles de la Guadeloupe et de la Martinique offre un puissant argument en faveur de cette opinion. Petit dit (2) : « A la Martinique, par exemple, le Conseil Supérieur se conforme aux lois du royaume antérieures à son établissement, en 1664, autant que la différence des lieux n'y fait point obsta-

(1) M. de Bellefeuille en citant Ferrière, Dictionnaire de Droit, Vo Parlement, réunit ensemblé deux phrases» dont l’une est tirée du travail de Ferrière sur le Parlement et l’autre, du travail du même auteur sur les

. Cours Souveraines. Cette distinction est importante,

eh Ce sens qu’un Parlement | n'est pas uñe Cour Sôuveraine. il n'est pas sue qe red dire à Ferrière, formel- Ordonnances r6yaux n'acquéraient forcé de loi que par Ta pablication aù parle. ment et la transcription dans les registros de la Cour. Ferrière ne va pas si loin ; ape avoir dit, quëê les Ordonnances obligéäïent tous fes Jüges ot magistrats, il en vient à déclarer que cette observance ne doit avoir lieu dans leurs jugements que le jour de l’enregistrement.

(2) Droit publie des colonies, IIl, 78.

ele; mais quant aux lois promulguées après sa création, il ne regarde comme lois que les Ordonnances de 1667, 1669, 1670, 1673, parce qu’il les a enregistrées en 1681 (1). »

Ceci nous montre clairement qu'on ne considérait comme lois à la Martinique que celles qui avaient été enregistrées (2).

Il en était de même pour les autres conseils souverains des colonies.

V. Les deux lettres du roi, qui ont été reproduites indiquent que les Edits, Ordonnances, etc., du roi devaient être enregistrés, lorsque le roi l’ordonnait. Cet enregistrement avait pour effet de mettre en vigueur l’Edit ou l’'Ordonnance.

VI. Depuis la conquête, les plus hautes autorités déclarent formellement que les Ordonnances non enregistrées n'étaient pas en force en Canada. Lord Brougham, au Conseil Privé (3),s'exprime ainsi: « The Ordonnances cited do not apply ; they were never registered, and it is a principle of the French law that all Ordonnances not registred are void. Registration was necessary to give them authority. Itis the check which the Parliament of Paris had over the ÆEdits of the Crown (4). The Ordonnance of 1766 (5) throughout assumes registration to be necessary. The mere fact, therefore, of the existence of certain Ordonnances is not sufficient to make them in force in Canada. »

L'hon. juge Mondelet, un des plus savants magistrats de cette Province, s’ex-

(1) Dans cette citation, M. de Bellefeuille détache cette phrase, sans s'occuper de ce qui la précède : Petit disait d'abord : ‘“ Dans cet état de législation, chaque tribunal, chaque juge a son système sur l'observation des lois du royaume, dans une méme Colonte, ”

(2) M. de Bellefeuille, Zd, 258.

(8) Revue de Législation canadienne, III, 484.

(4) Ceei veut dire que les Ordonnances enregistrées au Parlement de Paris étaient en force.

(6) Cette Ordonnance est du général Murray et a ët6 désavouée.

prime ainsi dans un travail remarquable sur l'étude de l’histoire du droit (1):

tt Aussi, l’on saisit immédiatement ce qui en est, car de toutes les Ordonnances qui suivent, celle de Louis XIV du mois d'Avril 1663 et quelques autres, sont les seules qui aient été enregistrées au Conseil Supérieur de Québec, et les seules qui, avec les modifications qu'elles y ont subies aient force de loi en Canada.

C'est pour cette raison, que l'Ordonnance de commerce de 1673, celle des subrogations en 1731, celle des testaments en 1735, celle des inscriptions de faux en 1737, celle des substitutions en 1747 ne sont pas loi en ce pays. »

Ainsi donc, d’après ces arguments, il faut tenir que les Ordonnances postérieures à 1663, qui n'ont pas été enrégistrées au Conseil Supérieur de Québec ne sont pas en force en Canada.

Arguments contre la nécessité de l'enregistrement des Edits et Ordonnances postérieurs à 1663, au Conseil Supérieur de Québec, pour étre en force dans la colonie :

I. L'Ordonnance de 1667 est parvenue au Conseil Supérieur avant 1678, date des remontrances. On lit avec assez de surprise un jugement du Conseil, du 10 Sep.

tembre 1674, (quatre ans avant les remontrances), dans lequel ce tribunal, que l’on veut assimiler à un Parlement, s'appuie sur le titre 24, art. 16, de l'Ordonnance de 1667, pour juger les prétentions de M.

l'abbé de Fénélon. Ce jugement ne fait pas partie de la collection des Edits et Ordonnances, publiée par le Parlement Canadien en 1855. C’est probablement à son absence que l’on doit attribuer cette erreur dans l'argumentation des partisans de l'enregistrement.

Admettons un instant la nécessité des remontrances et disons, sans arrière pensée, que l’'Ordonnance de 1667, telle que modifiée, n’a eu force de loi qu'avec la modification apportée par le Conseil et

(1) Revue de législation canadienne, 1, 104.

Pere ne

arquable ():

iatement rdonnan- XIV du s autres, egistrées ec, et les s qu’elles | Canada.

lonnance subrogaments en faux en 1747 ne

ments, il postérieurégistrées C ne sont

l'enregisostérieurs ébec, pour

parvenue | date des de surpri- 10 Sep.

s remonque l’on s'appuie nance de s de M.

ne fait Edits et erlement lement à er cette partisans

ssité des ère pentelle que ’avec la onseil et

sanctionnée par le roi. Que voit-on dans cette loi, qui a servi de Code à toute la France ? Si l'année expirée, le Conseil Supérieur ne fait pas de remontrances, il y est dit expressément que les Ordonnances seront Lenues pour publiées! Ces termes de huit jours, de six semaines et d’un an, servent de délais limitant les remontrances, et à leur expiration, l'absence de remontrances tient lieu de la publication des Ordonnances et partant, les met en vigueur.

En prenant comme base d'argumentation la conséquence des remontrances et le texte de l’article V de l'Ordonnance de 1667, on ne peut se soustraire à l'aveu que tous les Edits et Ordonnancesroyaux, qui n’ont pas été l’objet de remontrances de la part du Conseil Supérieur, après l'année de leur rédaction, ont été tenus pour publiés, gardés et observés.

On semble perdre de vue, que le Conseil Supérieur a laissé sans remontrances les articles I, I, IL et IV du titre I, de l'Ordonnance de 1667:

«Article L: Voulons que la présente Ordonnance et celle que nous ferons ci-après, ensemble les Edits et déclarations que nous pourrons faire à l'avenir soient gardées et observées par toutes nos Cours de parlement, grand Conseil, Chambres des comptes, Cours des Aydes et autres nos Cours, juges, magistrats, officiers, tant de nous que des seigneurs et par tous nos sujets, même dans les officialités.»

«Article IL: Seront tenues, nos Cours de parlement, et autres nos Cours, procéder incessamment à la publication et enregis-

.trement des Ordonnances, Edits, déclararations et autres lettres, aussitôt qu'elles leur auront été envoyées, sans y apporter aucun retardement, et toutes affaires ces- ‘santes, même la visite et jugement des procès criminels ou affaires particulières des compagnies.»

«Article LIL : N'entendons toutefois empêcher que si par la suite du temps, usa-

ge et expérience, aucuns articles de la résente Ordonnance se trouvaient contre ‘utilité ou commodité publique ou être sujets à interprétation, déclaration ou modération, nos cours ne puissent en tous temps nous représenter ce qu'elles jugeront à propos, sans que sous ce prétexte l'exécution en puisse être sursie (1).

« Article IV: Les Ordonnances, Edits, déciarations, lettres-patentes, qui auront été publiées, en notre présence ou de notre exprès mandement, portées par personnes que nous aurons à ce commises, seront gardées et observées du jour de la publication qui en sera faite.»

Ce droit des remontrances n'était pas d’une grande valeur, puisque le roi était le maître de les accepter ou de les rejeter.

On voit par un Edit du roi de juin 1679 (2) que les remontrances faites par le Conseil Supérieur de Québec au sujet de l'Ordonnance de 1667 ont été en partie acceptées et en partie rejetées. Ceci prouve que le roi n'avait pas recours à l'égard du Conseil Supérieur de Québec aux lettres de jussion dont il se servait pour les Parlements.

De tout ce qui vient d’être dit, il résulte assez clairement que si l’'Ordonnance de 1667 a été enregistrée, c’est parce qu'elle a été modifiée. Elle était en force dans la colonie, dans toute son intégrité, jusqu’en 1679, pendant douze ans, jusqu'à ce que le roi ait adopté en partie les remon trances du Conseil Supérieur. L'enregistrement enfin était pour faire connaître les modifications apportées à l’'Ordonnance et non pour mettre en force l'Ordonnance même, puisqu'on l’observait longtemps avant l'enregistrement. Au reste ce fait n’est pas isolé et les archives de l'Etat, sous la domination française, nous eu fournissent plusieurs.

Comme on le verra bientôt, il s’est si

(1) C’est en vertu de l'article 11 que le conseil jugen â propos de faire des remontrances à une Ordonnance (celle de 1667) après onze ans d'opération.

(2) Edits et Urdonuances, I, 236.

ÿ { FR fl

fl ÿ FE

sous Colbert un travail de refonte dans toute la législation. L’Ordonnance de 1667 réunissait sous un code toute la législation en matière civile. L'Ordonnance de 1670 devenait le code criminel de la France ; l'Ordonnance de 1680, le code de commerce, l'Ordonnance de 1681, le code de la marine et l'Ordonnance de 1695 le code ecclésiastique. Ces cinq ordonnances embrassaient toute la législation de la France et cependant une seule de ces lois est enrégistrée dans les registres du Conseil Supérieur. En admettant le principe des avocats de l’enregistrement, il faudrait donc dire que les quatre autres n’ont jamais eu force de loi dans la colonie. Ce serait une erreur de fait et une erreur de droit. Erreur de fait, en ce sens que nous voyons les jugements du Conseil Surérieur basés sur ces Ordonnances. Un arrêt en date du 10 Septembre 1714 (1) s'appuie sur l'Ordonnance crimi-

nelle, Comment aussi le Conseil Supérieur

pouvait-il se dispenser de suivre cette Ordonnance, en l'absence de toute autre loi réglant les matières criminelles ? Fau.

drait-il admettre que par l'absence de l'enregistrement de cette Ordonnance, la Nouvelle-France n'avait pas de lois pour la punition des crimes et des délits? Ce serait insoutenable. Le Prévôt de la Maréchaussée nommé en 1674 (2), reçoit instruction de se conformer aux Edits et Ordonnances du royaume, sans distinction. Sa juridiction étant toute criminelle, il puisait ses instructions dans l’Ordonnance de 1670 et non ailleurs. Erreur de droit, en ce sens que l'absence de remontrances à ces Ordonnances les avait rendues obligatoires.

L'intendant, le missus dominicus envoyé dans la colonie, pour représenter le Roi, était au-dessus du conseil, puisqu'il avait le droit de juger seul, de faire des Ordonnances et de rendre des arrêts, Ses ins-

(1) Edits et Ordonnances, 11, 163, (2) Ja, 1, 97.

tructions précises, comme on le voit dans la commission de l’intendant Duchesneau (2), est de suivre les loisdu royaume.

Le Conseil Supérieur ne peut lui-même échapper à cette obligation, et dans cette même commission de Duchesneau, on lit : « Le Conseil Souverain, auquel vous présiderez, ainsi que dit est, juge toutes matières civiles et criminelles, conformément aux Edits et Ordonnances du Roi et à la Coutume de Paris.» Or, si le Conseil Supérieur devait suivre les Ordonnances du royaume pour ses arrèts, on doit en conclure qu’elles étaient en force dans la colonie, nonobstant le défaut d’enregistrement.

Dans l'arrêt du 10 Septembre 1714 (2), le Conseil s'appuie sur l’art. 38 de l’Edit de 169%, sur les juridictions ecclésiastiques, qui n’a jamais été enregistré. Il en est de même pour l’Ordonnance de la marine de 1681, sur laquelle est basé le règlement concernant les Siéges d'Amirauté.

Le règlement est enregistré, et l'Ordonnance ne l’est pas, la raison est bien simple, l'Ordonnance est générale, applicable à tout le royaume, tandis que le règlement est limité à la colonie.

IT. Le Conseil Supérieur ne peut être entièrement assimilé à un Parlement de France. Par son Edit de création, il a «le pouvoir de connaître de toutes causes civiles et criminelles, pour juger souverainement et en dernier ressort selon les loix et Ordonnances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour de Parlement de Paris, nous réservant néanmoins selon notre pouvoir souverain, de changer, reformer et amplifier les dites loix et Ordonnances, d'y déroger, de les abolir, d'en faire de nouvelles, ou tels réglements, statuts et constilutions que nous verrons étre plus utiles à notre service et au bien

(1) Edits et Ordonnances, IL, 42, (2) Zd., Il, 168,

it dans Duchesyaume.

i-même ns cette eau, on el vous > toutes nforméu Roiet Conseil nnance 8 doit en > dans la 'enregis-

1714 (2), l'Edit de astiques, 1 en est a marine le règlemirauté.

l'Ordonn simple, icable à glement

peut être irlement on, il a s causes r souveelon les aume, et a en la e et se our de mt néanrain, de lites loix s abolir, lements, verrons au bien

de nos sujets du dit pays.» On ne peut procéder par voie d'assimilation, pour ce qui regarde la juridiction d’un Parlement, qui est constitué d'une manière si solennelle.

Ferrière a écrit son Dictionnaire de droit en 1734, soixante-et-onze ans, après la création du Conseil Souverain de Québec et pendant la domination française en Canada. Il donne les énumérations des divers Parlementsquise partageaientle royaume, et qui étaient alors au nombre de douze.

Chaque Parlement existait en vertu d’un Edit de création (1), qui lui conférait expressément le titre de Parlement. L'histoire des Parlements rapporte de nombreux faits, qui constatent que des conseils souverains sont devenus plus tard des Par.

lements : ce qui indique qu’un conseil souverain n’est pas un Parlement. Le Parle.

ment de Douay en offre un exemple indiscutable. Louis XIV, après la paix d’Aixla-Chapelle, établit à Tournay, un conseil souverain, pourses nouvelles conquêtes de Flandre, par Edit du mois d'Avril 1668.

Il en augmenta le ressort après la paix de Nimègue, y joignant toutes les places, qui lui avaient été cédées, par Edit du mois de Mars 1679, et lui donna le titre de Parlement par un autre Edit du mois de Février 1686 (2). Ce Parlement fut transporté à Douay, où il siégeait du temps de Ferrière. Il comprenait dans son ressort toutes les villes qui étaient dans le gouvernement de Douay.

Ainsi le Parlement de Douay fut d'abord une cour souveraine et c’est en élar-

(1) Bouchel.Bibliothèque du droit français Vo. Parlement.

Bruneau, dans son Avant- Propos du Traité des criées. Du Luc, Liv. 4, tt. I, cap. I,

Rebusse, in prœmio concordat, sur le mot Curias summas.

LaRocheflavin, en son traité des Parlements de France.

Chenu, des offices de France.

Pierre Miraumont. Mémoire sur l'origime & institution des Cours Souveraines.

Joly, des ofces de France, 1, tit. 1, et aux additions, page I jusqu’à la page 105.

Coquille, en son Institution au Droit français, > (2) Ferrière. Dictionnaire Vo Parlement, 11, 486,

gissant ses attributions et en vertu d’un pouvoir expressément défini, qu'il prit le caractère d’un Parlement. Dans l’histoire du droit français en 1663, que nous avons esquissée d'une manière si rapide, l’histoire des Parlements a été donnée et on a vu que la plupart de ces parlements avaient commencé par être des cours souveraines.

Il est impossible de procéder ainsi pour le Conseil Souverain de Québec : il n'y a aucun Edit qui lui confère le titre de Parlement. L'idée d’assimiler un Conseil Souverain à un Parlement n'est pas plus soutenable que d’assimiler une municipalité à la législature de cette province.

Le Conseil Souverain de Québec ne fut

nullement l'image du Parlement de Paris, quoiqu’en dise l’historien Garneau.

Le Parlement de Paris était le plus considérable de tous les Parlements de France et avait de nombreuses prérogatives audessus de tous les autres. Ainsi il connaissait seul de la régale et des droits de la couronne. C’est aussi à lui seul qu'appartenait le droit de nommer à la Régence pendant la minorité des rois. Enfin il était appelé avec raison la Cour des Pairs, le Lit de Justice et le Trône des Rois de France. Le Conseil Souverain aurait-il été un Parlement, ce qu’il n’a jamais été, n'aurait pu être encore l’image du Parlement de Paris, qui était unique dans son genre. Quant aux pouvoirs, aux attributions, aux priviléges et aux juridictions des Parlements ou Cours Souveraines de France, il ne peut en être question pour le Conseil Souverain de Québec, qui avait des pouvoirs, priviléges, attributions et juridictions parfaitement définis, et qui ont été reproduits plus haut. C'est donc mettre de côté un texte clair et précis, pour se donner le plaisir d’aller chercher au loin des comparaisons forcées.

Ferrière, lorsqu'il parle de l’enregistrement, ne s'occupe que des Ordonnances

dl 126 LE DROIT CIVIL CANADIEN. 11663-1664] Hi 1] envoyées aux cours souveraines. On lit rer l'Ordonnance criminelle comme pu- pr | [A dans le nouveau Denizart (1) : « Les con- bliée et comme ayant force de loi. Ce qui sé f seils supérieurs jouissent dans lescolonies est dit pour l’Ordonnance criminelle doit ; 4 des mêmes droits que les cours souverai- s'appliquer à toutes les Ordonnances le px | ues de France. Ils enregistrent les Ordon- royaux. | N Hi | nances, Edits, déclarations et lettres pa- Mais, demandent les avocats de l’enre- ! fi tentes, concernant les colonies, et même de gistrement, pourquoi at-on enregistré te M simples lettres ministérielles, qui leursont l’Edit du 30 Juillet 1666, contre les jureurs d' at adressées. » Comme on l’a vu dans les pre- et les blasphémateurs, quoiqu'il fut un su } miers articles du Code Civil (Ordonnance Edit général (1) ? Cet Edit a été erregis 4 16 4 de 1667), le roi fait une distinction entreles tré, en vertu d’une Ordonnance de l'in- é ñ Ordonnances enregistrées en sa présence en tendant Talon, qui exigea qu'il fut enre- re ki: ÿ son Parlement et les Ordonnances envoyées : gistré dans toutes les juridictions de la dt 4 les premières doivent être observées par Nouvelle-France. Ce fait isolé s’expli- # HN tout le royaume; quant aux autres, elles que par la présence des missionnaires au M So HE doivent être enregistrées, et l'absence de milieu des sauvages et de cette classe de qu iii remontrances dans un certain délai tient colons qui avaient été tirés des galères LL lieu de publication (2). pour coloniser la Nouvelle-France. ni We | IT. — Il est vrai de dire que les Edits, Dire formellement'que les Edits et Or- les NU Ordonnances, etc, que le Roi faisait pour donnances non enregistrés au Conseil Su- À ] ru la Nouvelle-France, devaient être enre- périeur n’ont jamais eu force de loi, c'est £ col ft gistrés, au Conseil Supérieur de Québec déclarer que la Nouvelle-France n’a ja- fon MR : pour avoir force de loi: ceci ne doit pas inais eu d'Ordunnance en matières crimi- dro rl faire de discussion. Mais de là à conclure nelles, commerciales, maritimes et ecclé- Æ rail di que les Edits et Ordonnances publiés en siastiques, puisqu’aucune d'elles n’est en- nel \] France, qui n’ont pas été enregistrés au registrée. Ce serait absurde, d'autant vill hd Conseil Supérieur, n’ont pas force de loi, plus que de nombreux arrêts ont pris ces 4 ces 14 il y a loin. Un Edit général enregistré au Ordonnances comme autorités. I 4 Parlement de Paris était la loi de tout le IV. Ni Petit (2), ni Guyot (3), ni Merlin (4), Doi à royaume. Ainsi pour l'Ordonnance crimi- ni Moreau de Saint Méry (4), en parlant 14 velle, que dit le roi?:« Voulons que la des colonies, ne se sont occupés de lu i | présente Ordonnance soit gardée et obser- Nouvelle-France : leurs études n'ont eu i vée dans tout notre royaume, terres et pour objet que d'étudier le régime des (El pays de notre obéissance, à commencer colonies françaises établies dans une par- (% Ni au premier jour de janvier mil six cent tie des Antilles : ce régime a subi les in- | soixante-et-onze. » Le roi donnait cinq ou fluences du lieu et il ne peut être comparé MS des CR six mois pour la mise en force de cette à celui existant dans la Nouvelle-France. @ s'es if Ordonnance. Le Conseil Supérieur de Les guerres constantes que se suscitaient À 168 | l L Québec n'y a fait aucune remontrance sans cesse l'Angleterre et la France eu M l'en j | dans l’année de sa promulgation par le Amérique, avaient rendu la Nouvelle- de a roi, non plus que dans les années subsé- France une colonie de peu d'importance M pou quentes. Suivant l'art. V du titre I, de l 14 l'Ordonnance de 1667, enregistrée au () M. de Bellefeuille, idem. (D) conseil, il serait plus logique de dire que (2) Droit public des Colonies IL, 178. uk le défaut de remontrances a fait considé- (8) Répertoire Vo Colonie, ILI, 702. 2) 4 Ha] (4) Répertoire Vo Colonie, IT, 457, soi (1) Tome IV p. 609, Vo Oolonie, no 8, (5) Loëz et constitutions des Lies d'Amérique sus le goss (2) Ballet, Conférences sur les Ordonnances. vent. +! Nove

copime puloi. Ce qui ninelle doit rdonnances

s de l’enreenregistré eles jureurs qu’il fut un été epregisnce de l'in- ‘il fut enrections de la solé s’explionnaires au te classe de des galères "ance.

Edits et Or- Conseil Sude loi, c'est ance n’a jatières crimines et eccléles n’est ende, d'autant ont pris ces s. ni Merlin (4), ), en parlant cupés de lu les n’ont eu régime des ans une parsubi les intre comparé velle-France.

e suscitaient : France en a Nouvelled'importance

mérique sous le

pour la France, car sa possesion était non seulement disputée,mais lui avait été ravie à plusieurs reprises. C’est ce qui explique le silence des auteurs sur le régime de la Nouvelle-France.

Malgré cela, la com ‘raison qui est faite entre la Nouvelle-France et les Iles d'Amérique, peut plutôt servir à la thèse contraire à l'enregistrement. Par l'Edit de 1664 et par un règlement de 1671, le roi a ordonné de juger dans les colonies suivant les lois et Ordonnances du royaume et conformément à la Coutume de Paris(1)-

Les Edits de création des Conseils Souverains de Saint-Domingue, veulent que la justice soit administrée, en la même manière, dans les mêmes termes et sous les mémes lois que celles qui s'observent pour les autres sujets du roi (2).

Les commissions des intendants des colonies portent qu'en remplissant les fonctions de premiers présidents, ils tiendront la main à ce que les Conseils Souverains jugent en matière civile et criminelle, conformément à la Coutume de la ville de Paris, aux Edits et aux Ordonnances du roi.

Les deux conseils souverains de Saint- Domingue ont, en obéissance à ces lois, ordonné que l’on se conformerait dansles

jugements et dans les actes aux Ordon-

nances du royaume et à la Coutume de Paris (3).

Mais le conseil de la Martinique n’a pas prescrit de même l’observation générale des lois et Ordonnances du royaume ; il s'est contenté d’ordonner le 3 Novembre 1681, par un arrêt en forme de règlement, l'enregistrement de la Coutume de Paris, de l’Ordonnance du mois d'Avril 1667 pour les procéduresciviles, de celle du

(1) Edit portant établissement de La Compagnie des Indes Occidentales 1664 (28 Mai) art. 84.

(2) Guyot, Répertoire Vo Colonte, III, 704, Ile colonne.

(3) Le conseil siégeant à Léogane, par un arrêt en forme de règlement, du 6 mars 1687. Le conseil siègeant au Cap Français;parun.semblable arrêt, du 11 Novembre 1706, à

mois d'Août 1670 pour les procédures criminelles et de celle de 1673 pour le commerce. Le motif qu'en donne Guyot est que les juges n'ayant pas eu de recueils autorisés de ces Ordonnances, elles ont été enregistrées afin de les avoir sous les yeux. Il ajoute que le roi n’a pas regardé ces enregistrements comme nécessaires pour donner aux Ordonnances une autorité qu’elles avaient par elles-mêmes. Au reste, Moreau de Saint Méry, qui a recueilli avec tant de soin les lois et constitutions des Iles d'Amérique, explique l'arrêt du 5 Novembre 1681 (1), ordonnant ces enregistrements, lequel avait pour objet de mettre ces Ordonnances à la portée de tous, afin que personne ne put plaider ignorance.

V. Les deux lettres du roi, dont le texte a déjà été donné, prouvent encore une fois de plus que le conseil supérieur n'é tait pas un Parlement. Le Parlement est libre d'enregistrer les Edits et Ordonnances ; s’il s'y refuse, le roi en ordonne l’enregistrement par lettres de Jussion et l’enregistrement a lieu en conséquence, en indiquant que c’est par ordre royal et contre le consentement du parlement. Ici, ce n’est plus ainsi que le Conseil Supérieur agit: le roi est bien éxpressif dans son langage : le conseil n'enregistrera que ce qu'il plaira au roi d’y faire enregistrer et défense lui est faite d'enregistrer autre chose. Ces deux lettres n’ont pas le caractère que des historiens leur ont donné :

elles ont moins en vue l'enregistrement des Edits et Ordonnances, que l’enregistrement des lettres de noblesse, dont on abusait dans les colonies.

VL Il est vrai que depuis là conquête, c’est une opinion généralement reçue, que les Ordonnances postérieures à 1663, non enregistrées au Conseil Supérieur de Québec, n’ont pas été en force dans la Nouvelle-France; mais cette opinion est

(1) Moreau de Saint Mery, I. 361.

plutôt anglaise que française : elle est le produit de la conquête.

Lorsque les évènements, qui se sont succédés si rapidement après la chûte de Québec, se dérouleront aux yeux du lecteur, il verra commeiit cette opinion a pu, avec le temps, devenir si générale. Lors de la capitulation, deux généraux ennemis étaient en présence, le général Ambherst et le marquis de Vaudreuil : le premier n'avait eu le temps de s'occuper que de la guerre, l’autre venait d'administrer la colonie. Dans la préparation des articles de la capitulation, il s'agissait pour le marquis de Vaudreuil de demander beaucoup. Ces articles furent rédigés avec beaucoup de soin et ils durent exiger de sérieuses consultations entre les membres du Conseil Supérieur, alors en séance à Montréal. Cependant le marquis de Vaudreuil a été blâmé en France d'avoir fait la part trop bonne à l’Angleterre. L'article 42 de la capitulation s'exprime ainsi : « Les français et canadiens continueront d'être gouvernés suivant la Coutume de Paris, les lois et usages établis pour ce pays, et ils ne pourront être assujettis à d’autres impôts qu’à ceux qui étaient établis sous la domination française. » Le général Amherst répond que les Français et Canadiens deviendront sujets du Roi Anglais.

L'effet de la conquête, ceci est dit au point de vue du droit des gens, est d'introduir’ ‘ ne le pays conquis le droit public d érant, tout en respectant le d' des vaincus.

1 d'Angleterre ne voulut pas suivre « < voie et dans sa proclamation, il introduisit le droit privé anglais. Le général Murray, de son côté, s’arrogea les pouvoirs les plus étendus, créa des tribunaux (l), pour connaître toutes les causes criminelles et civiles conformément aux lois d'Angleterre et aux Ordonnances de cette

(1) Ordonnances faites pour la Province de Québec (1767) page 9.

province. Le général sentait bien l'impossibilité de rayer d'un seul coup de plume les Ordonnances françaises, mais il cherchait par tous les moyens en son pouvoir à substituer à ces Ordonnances les lois anglaises.

Le moyen le plus simple qui s'offrait à ses yeux, était de mettre une barrière infranchissable entre l'ancienne mère-patrie et la colonie ; il s’est dit qu'en se tenant aux Ordonnances enregistrées au Conseil Supérieur, il mettait de côté l'Ordonnance criminelle, l'Ordonnance de marine et l'Ordonnance ecclésiastique. Le 3 Octobre 1764 (1) il fit uxe Ordonnance, intitulée :

«Ordonnance pour déclarer ce qui sera estimé une publication légitime desOrdonnances de la Province de Québec, , daus laquelle la publication était nécessaire pour rendre une Ordonnance en force.

Il est impossible de trouver dans les archives françaises une Ordonnance de cette nature et elle a été faite dans le seul but, comme il vient d’être dit, de faire croire à la population qu'il n'y avait de lois françaises en force que celles qui avaient été enregistrées, publiées ; et cela afin d'introduire le droit anglais là où il n'y avait plus d'Ordonnances françaises.

Cette Ordonnance a fait autorité et sans calculer ce qu'elle avait d'illégal, les historiens, comme les jurisconsultes, s'en sont servie comme argument en fayeur de l'enregistrement. On semble oublier que la proclamation du Roi d'Angleterre a été désavouée par la Chambre des Com munes, comme empiétant sur les prérogatives du Parlement et que toutes les Ordonnances du général Murray ont aussi été désavouées et déclarées illégales par le Parlement et annulées par le Statut de Québec de 1774.

Les tribunaux présidés par des juges Anglais, se fiant aux Ordonnances du général Murray, introduisaïent dans la jurisprudence du pays cette nécessité de l'enregistrement. Il n'est pas étonnant

(2) Ordonnances fuites ponr la Province de Québec (1767), p. 12,

A Ca

LA

doi de ten des à D la « aut( que Het térè tr'ov

U con asse:

bec proc éche de le 7 Oc tion.

tign:

Mad més

a l'impossie plume les 1cherchait voir à subss anglaises.

offrait à ses ière infranre-patrie et tenant aux Conseil Su- Jrdonnance marine et e 3 Octobre , intitulée :

e qui sera e desOrdonébec, » das , nécessaire ce en force.

er dans les lonnance de dans le seul it, de faire n'y avait de e celles qui iées ; et cela ais là où il s françaises.

brité et sans l'illégal, les nsultes, s’en t en faveur ble oublier d'Angleterre bre des Com les prérogautes les Oray ont aussi gales par le le Statut de

ar des juges nances du pnt dans la écessité de hs étonnant

nce de Québec

que de savants juges aient été trompés par cette longue suite d’arrêts, qui forment le plus sérieux argument en faveur de l'enregistrement. Mais après une étude plus approfondie, lorsqu'on remonte à la source môme des aulorités, on en vient malgré soi à la conclugion que la nécessité de l'enregistrement est venue dans notre législation par suite de la conquête et dans le but de restreindre autant que possible, dans la colonie, les Ordonnances françaises. Cette nécessité a done une origine tte anglaise et iln’'en a jamais été question pendant la domination française. Toutes les Ordonnances générales du royaume enregistrées au Parlement de Paris étaient en force en Canada.

Tels sont les arguments pour et contre l nécessité de l'enregistrement des Ordonnances quant à leur validité, Ils sont de part et d'autre sérieux et méritent l’attention du lecteur.

L'opinion qui fait découler la valeur des Ordonnances de leur enregistrement, a pour elle Pautorité incontrovertible de la chose jugée ; mais on voit, groupées autour de lopinion-contraure, des preuves que nul raisonnement ne peut détruire.

Heureusement qu'il n’y à plus qu’un intérêt historique pour raviver cette controverse.

Un des premiers soins du Conseil fut de convoquer, le 20 Septembre 1663 (1), une assemblée générale des habitants de Québec et de l'étendue de son ressort, pour procéder à l'élection d'un maire et de deux échevins qui auraient le soin des affaires de la communauté. A l'assemblée tenue le 7 Octobre (2), en vertu de cette convoca tion, Jean:Baptiste LeGardeur de Repen tigny fut élu maire, et les Sieurs Jean Madry et Claude Charron furent nommés échevins; ils prétèrent serment le dix

(1) Edits et Ordonnances, LI, 6.

du nôme mois (1). Piusieurs autres arrôts du Conseil, publiés peu après, prouvent que les conseillers désiraient se mettre sérieusement à l'œuvre, pour affermir l'état de la colonie par des règle.

ments sages et utiles; mais ces beaux commencements furent bientôt troublés par la discorde qui se glissa dansles rangs de la société et dont les funestes effets produisirent même de profondes divisions entre les chefs, La nomination d'un maire et de deux échevins ne fut pas approutére dans le public ; et un mois après que M.

de Repentigny eut prêté sôn serment d'office, le Conseil ordonna «que sans avoir égard à la dite élection d'un maire et de devx échevins, laquelle était révoquée, il serait procédé à l'élection et nomination d'un syndic, et qu'à cet effet, affiches en seraient faites pour le dimanche suivant.»

(2 Cette disposition du Conseil n'eut son effet que plus d'uft an après pour des raisons qu'on ne peut guère comprendre aujourd'hui (3).

L'évèque Laval etle gouverneur de Mézy étaient arrivés à Québec le 15 Septembre ; et le 28 du même mois, ils créèrent pour Pile de Montréal une sénéchaussée royale, dont ils nommèrent immédiatement les officiers par provision, eu attendant que le Conseil leur eût donné des pouvoirs en forme. Ils attribuèrent la place de juge à M. Arthur de Sully, celle de procureur du Roi à Charles LeMoyne ; et pour greffier en chef et notaire de la Sénéchaussée ils nommèrent Benigne Basset, qui l'était déjà de la justice des seigreurs. Le 9 Octobre suivant, le Sieur Gaudais délivra des provisions aux nouveaux officiers et reçut d'eux le serment et le 18 du même mois le Conseil Souverain confirma ces uominations (4).

(1) Edits et Ordonnances, 11, 7.

(2) Ferland, II, 20,

(3) Chs, Roger. History of Canada, 1, 23.

Garneau, I, 165 et 166.

(#) Edits et Ordonnances, II, 12.

Abbé Faillon, LI, 75,

La colonie était, par l’'Edit de création, administrée par deux officiers principaux jouissant d’un grand créditet d’une grande dignité. Ils étaient tous deux nommés par le roi de France, c’étaient le Gouverneur et l’Intendant. Au Gouverneur étaient déférés tous les pouvoirs militaires. A lIntendant était réservée la juridiction civile, criminelle et maritime. Le titre que portait le gouverneur était celui-ci :

Gouverneur et Lieutenant-général en Canada, Acadie et Isle de Terreneuve et autres pays de la France s entrionale ; et celui de l'Intendant : Intendant de la justice, police et finance du Canada, Acadie, Isle de Terreneuve et autres pays de la France septentrionale.

Le Gouverneur était supérieur à l’Intendant. Il pouvait le contrôler et le commander, au sujet des affaires civiles lorsqu'il le jugeait nécessaire : ce qui n’est presque jamais arrivé. Il y avait plusieurs actes importants, entr'autres les concessions de terres, qui exigeaient la coopération de ces deux officiers. Ces concessions devaient être ratifiées par le roi dans les douze mois de la date des titres, à peine de nullité.

La province du Canada, (qui comprenait plusieurs autres endroits en dehors des limites assignées à la province de Québec par la proclamation du roi, en Octobre 1763), était divisée en trois districts ou juridictions séparées, portant le nom des principales villes de leur circonscription, savoir : le district de Québec, qui fut appelé la prévôté de Québec, le district de Trois- Rivières et le district de Montréal. Il y avait dans chacun de ces districts un juge appointé par le roi. Ce juge avait pouvoir de décider toute matière civile ou criminelle,

Ces juges étaient appelés juges royaux ou juges du roi ; on les appelait également lieutenants généraux du roi, c’est-à-dire les députés ou substituts généraux pour l'administration de la justice.

Ces lieutenants généraux ou juges royaux, siégeaient d'habitude deux fois la semaine durant toute l’année (sauf une vacance qui prenait six semaines en septembre et octobre, et quinze jours à Pâques).

Sur le désir des parties, en. par elles défrayant les frais, des audiexces extraordinaires pouvaient être “ccordées facilement. A Québec et à Montréal, les lieutenants généraux avaient des lieutenants particuliers pour les assister, qui siégeaient avec eux, ou les remplaçaient en cas d'absence ou maladie.

Ces juges royaux, soit qu'ils fussent Lieutenants généraux ou particuliers, étaient des hommes versés dans l'étude de la loi et instruits dans la Coutume de Paris, que le Roi avait constituée la loi de la colonie et qui était le système de lois le plus judicieux, le plus équitable et le plus généralement approuvé. La Coutume de Paris avait une supériorité incontestable sur toutes les autres coutumes. .

Ils étaient tenus d’administrer strictement la justice et conformément aux lois, sans pouvoir en déviersousaucune circonstance et sous aucun prétexte d’impossibilité ou d’inconvénients, ou de ralentir leur sévérité : de la même manière que les juges en Angleterre sont tenus, par leur serment d'office, d’administrer la justice conformément aux lois et coutumes anglaises. Il y avait appel des décisions rendues par les juges de ces troisjuridictions, à une autre Cour, composée de plusieurs membres et appelée le Conseil Supérieur, ou Souverain ; et cet appel existait pour toutes les causes, quelque minime qu’en fût le montant. Du Conseil Supérieur, on pouvait en appeler encore, mais en dernier ressort, au Roi de France, en son conseil d'Etat.

Dans les affaires criminelles, le quorum du Conseil Supérieur était de sept membres; dans les affaires civiles, de cin gmembres seulement. La simple majorité suf-

Lire

CNT

men

ju juges deux fois (sauf une s en Sepjours à

par elles 2s EXtraorses facileles lieuteieutenants siégeaient n cas d'ab-

ls fussent articuliers, l'étude de 1me de Pala loi de la de lois le able et le a Coutume incontestames. ;

rer strictent aux lois, ne circonsimpossibilialentir leur que les jus, par leur la justice tumes ancisions renridictions, e plusieurs Supérieur, kistait pour nime qu’en Supérieur, re, mais en nce, en son

s, le quorum e sept meme cin qgmemajorité suf-

fisait pour rendre jugement. Le conseil siégeait une fois par semaine, à l’exception de la vacance dont il a été déjà parlé. Il y avait aussi des audiences extraordinaires au besoin. Cn voit par là combien la justice était administrée promptement et à la convenance des parties sous le gouvernement français. Qui pourrait s'empécher de regretter le passé et d’espérer que l'avenir nous réserve un mode aussi simple d'obtenir la justice. Notre système actuel a le défaut de metire trop d'intervalle entre les termes de certaines Cours.

Il y avait dans caacure des trois juridictionsde Québec, Trois-Rivières et Montréal, outre les juges royaux, deux officiers judiciaires d’une grande importance : le Greffier, qui enregistrait tous les procédés de la Cour dans un Registre affecté à cet objet; et le Procureur du Roi, qui instruisait et plaidait les poursuites criminelles pour actes commis dans la juridiction du District. Cet officier agissait, pour et au nom du Roi, de la même manièreque le Procureur-Général en Angle terre dans toutes les Cours Criminelles du Roi, le Chancelier de la Couronne dans la Cour du Banc du Roi, et les Greffiiers des Assises dans les Cours de Circuit d'Oyer et Terminer et les Greffiers de la Paix aux quartiers des sessions de la Paix.

Les personnes qui avaient eu connaissance, les premières, de la commission d'une offense, allaient directement à cet officier, et lui communiquaient leurs soupçons ou appréhensions Il examinait avec s: in les renseignements fournis et les couchait par écrit; et s’il avait raison de croire que d’autres personnes, que celles qui s'étaient volontairement présentées pour donner des informations, pouvaient fournir d’autres renseignements, il avait le droit de les faire venir devant lui et de les interroger, Cet examen se faisait toujours isolément et séparément, contrairement à l'usage dans les procès en Angleter-

re, où l'examen a lieu en présence de l'ac.

cusé,

S'il résultait de ces interrogatoires isolés et séparés des soupçons bien fondés pour le procureur du roi et des causes suffisantes pour faire un procès public à l'accusé, il en informait la cour et lui communiquait les soupçons qu’il entretenait sur sa culpabilité, soupçons résultant des informations prises, et concluait par requérir de la cour son emprisonnement, ce qui était de droit accordé. L'accusé était alors amené *. subir son procès, qui était public, et s’il é.ait trouvé coupable, le procureur du roi requérait jugement et en demandait l'exécution. Si, au contraire, le pro cureur du roi croyait que la preuve qu’il avait obtenue contre une personne dansces interrogatoires privés, était insuffisante pour donner lieu à une poursuite, il n’allait pas plus loin, et la personne accusée n'était pas appréhendée, ni molestée, et peut être même n'avait aucune connaissance de ce qui s'était passé à son égard.

Cette manière de procéder était plus favorable à la personne accusée faussement, que la méthode usitée en Angleterre, par laquelle une personne, accusée sur le serment d’un témoin devant un seul Juge de Paix de l'endroit (le plus souvent une personne incapable et ignorante des procédés judiciaires et de la nature de la preuve), doit être envoyée en prison, à moins de fournir caution pour 8a COmparution à l'ouverture de la Cour, sans un examen sérieux de toute la preuve qui peut l'incriminer, ni un jugement discrétionnaire des magistrats, qui peut lui être favorable et l'empècher d'être incarcérée ou être troublée à l'avenir, ou pour le pire, l’obliger à subir un procès public et raisonnable sur ses moyens de défense.

Pour dire vrai, cette méthode de procéder que les lois anglaises devraient imiter ne serait pas plus à l'avantage d’un innocent accusé faussement, qu'à celui des filoux ou autres criminels, ou personnes

accusées de l’être,s’ils ne pouvaient être arrètés que lorsqu'un indictement aurait été trouvé bien fondé devant un Grand Jury; ce qui parait avoir été la loi anglaise dans les temps anciens. Un autre avantage pour les innocents accusés faussement dans ce pays, Cest qu'ils étaient promptement amenés à subir un procès dans lequel ils pouvaient être publiquement acquittés, la Cour siégeant deux fois par semaine pour les affaires civiles et criminelles, tandis qu'en Angleterre un homme est détenu en prison plusieurs mois avant d'avoir cette ü, nortunité.

Il était du devoir du Procureur du Roi d'agir promptement pour faire subir le procès des personnes accusées dans sa juridiction ; et si une offense demeurait impunie, il était coupable lui même d’un délit. C'était encore un autre avantage sur la méthode anglaise, d’après laquelle par la faute d’un semblable officier, dont le principal et premier devoir est d'êtrediligent à découvrir et poursuivre un criminel, un grand nombre de vols, et autres crimes sont commis, sans qu'ils soient l'objet d’une enquête ou d’un procès devant une Cour de Justice, ce qui encourage les criminels et augmente leur nombre, à cause de ces garanties données à leur impunité.

C'était aussi le devoir de cet officier, de pousuivre la réclamation des droits et honoraires civils de toutes sortes dus au Roi, dans sa juridiction, tels que les taxes, redevances sur aliénations de terre, terres en déshérence par la commission de certains grands crimes, ou la violation des conditions de la Tenure, ou choses semblables.

C'était aussi son devoir de poursuivre la réclamation des droits des personnes ou CGorporations qui étaient sous la protection spéciale de la Couronne, tels que les orphelins, les personnes absentes et les Eglises, Chaque fois qu'un homme mourait laissant des enfants en bas âge, le Procureur du Roi devait être présent à

l'assemblée de parents qui devait avoir lieu le plus tôt possible, aux fins de choisir un tuteur pour prendre soin des enfants, administrer leurs biens et rendre compte,par la suite, de son administration.

Le consentement du Procureur du Roi était nécessaire pour confirmer cette nomination.

Quand ils avaient perdu leur père, les enfants étaient mis sous la protection de la Couronne. Il en était de même pour les personnes absentes ; elles avaient'droit à la même protection, à cause de leur incapacité, de s'occuper de leurs affaires et de surveiller leurs intérêts. Le Procureur du Roi était autorisé à prendre soin de leurs biens et à sauvegarder leurs droits.

En raison de leur grande utilité publiques, et pour le soutien de la religion, les Eglises, leurs édifices et terrains, leurs rentes et droits étaient placés sous la même protection ; et le Procureur du Roi portait au nom du Roi, les actions se rapportant aux droits des Eglises.

Enfin c'était le devoir du Procureur du Roi de veiller à ce que les Ordonnances du Roi et celles du Conseil Supérieur fussent observées dans les Cours de district,

Outre ces trois Procureurs du Roi dans les juridictions de Québec, Trois-Rivières et Montréal,il y avait un officier Supérieur du même genre, savoir le Procureur-Général du Roi, qui conduisait les affaires du Roi devant le Conseil Supérieur ou la Cour des Appels. IL avait le pouvoir de contrôler les actes et la conduite des procureurs-royaux, et de voir à ce qu'ils remplissent bien etactivementleur devoir, à faire exécuter dans leur district respectif les Edits du Roi et les Règlements du Conseil Supérieur. Les Edits et Règlements étaient transmis aux procureursroyaux par le procureur général et ils étaient tenus de lui faire rapport sur les effets de leur mise en opération et leurs éfforts pour les faire exécuter.

aut naic vid( seig cents Che gué rem vins ger desq mis sub.

fére aux

juge

les ce le tr

ait avoir de choi- 1 des ent rendre istration.

du Roi cette no-

père, les ection de me pour ient'droit e leur inaffaires et >rocureur > soin de 1rs droits.

ité publiligion, les ins, leurs jus la mèr du Roi ons se rAp-

cureur du

onnances Supérieur rs de dis-

1 Roi dans is-Rivières Supérieur tureur-Gées affaires ieur ou la buvoir de e des proce qu'ils ur devoir, ict respecments du et Règle- ‘ocureursral et ils rt sur les à et leurs

A ces quatre Cours, savoir : le Conseil Supérieur ou Cour d'Appel, et les Cours de juridictions ordinaires dans les trois districts de Québec, Trois-Rivières et Montréal, il y avait des Huissiers, qui étaient chargés de procéder à l'exécution des jugements et d’assigner les parties, leur signifier les ordres et avis, et en général de faire les affaires ministérielles de ces Cours. Comme il a déjà été dit, il y avait aussi dans ces Cours, des Greffiers pour tenir et conserver les registres et les dossiers de la Cour.

Telles étaient les Cours régulières, dans lesquelles la justice était administrée au nom du Roi. Mais en dehors de ces Cours, qui procédaient avec solennité et régularité et qui tenaient des registres, il y avait une autre juridiction, qui, il faut l'avouer, était aussi arbitraire qu'élevée. Elle était exercée par l'Intendant de la Province, qui, en vertu de la première partie de son litre et de sa commission, avait l’Intendance de la dustice (1) L'Intendant comme Chef de la Justice et de la Police, pouvait évoquer devant lui toutes affaires tant civiles que criminelles et de police, et il était juge (privativement à tous les autres) dans toutes les affaires, qui concer: naient le Roi et la police, ainsi que pour vider et juger toutes difficultés tant entre seigneurs et seigneurs, que seigneurs et censitaires, et vice versà. En sa qualité de Chef de Justice, il établissait des sub-délégués à son choix, pour décider sommairement toutes les petites affaires depuis vingt sous jusqu’à cent franos, et pour juger les affaires de police, des jugements desquels on appelait à lui-même;et le commissaire-vrdonnateur à Montréal était son sub-délégué né et de droit quant aux différends des seigneuries ; et il était loisible aux parties, qui se trouvaient lésées de ses

jugements, d'en appeler à l'Intendant qui

les confirmait ou les infirmait, ainsi qu'il le trouvait jnste.

(1) Cugnet, Traité de la Loy des Fiefs p, 70.

Les parties pouvaient appeler des arrêts du Conseil Supérieur et des jugements de l'Intendant au Conseil d'Etat du Roi. Il n'y à eu, depuis le premier établissement du Canada, que cinq ou six exemples d’appels, parce que ces arrêts étaient réfléchis et que l’Intendant ne rendait ses jugements dans des affaires d'importance, que sur les avis de plusieurs conseillers qu’il appelait à ceteffet et dans lesquelles le Procureur-général donnait ses conclusions.

La juridiction attribuée à l’Intendant n'occasionnait aucuns frais de procédures aux parties, les jugements en étaient délivrés gratuitement. L'Intendant jugeait aussi les affaires de commerce et faisait en Canada les fonctions de juge-Consul (1).

L'Intendant avait à Québec deux subdélégués, un aux Trois Rivières, deux à Montréal, un au Détroit et un à Michilimakinac (2); ces deux dernières places étant dans la Province du Canada sous la domination française.

Outre ces diverses juridictions, établies par le Roi et dans lesquelles la justice était administrée au nom du Roï.il y avait dans chaque seigneurie, des juridictions seigneurias, dans lesquelles la justice était ou pouvait être rendue,par lautorité du seigneur, Ces seigneurs étaient des per.

sonnes auxquelles le Roi de France avait concédé de grandes étendues de terre, dépendant directement de la Couronne, et sous certaines conditions et réserves, La principale condition, comme nous l'avons déjà dit, était de défricher et de peupler aussitôt que possible, et pour cela il fallait de toute nécessité concéder.

Nous avons aussi vu que chaque concession donnait droit au seigneur à la haute, basse et moyenne justice. Mazères nous dit que presqu'aucun seigneur n’a exercé ce droit de judicature. Quant à la haute justice, il est hors de doute, qu’elle

(1) Cugnet. Traité des Loy des fiefs, p. 71,

(2) Mazères,

n'a jamais été exercée par ie seigneur (l).

Le hauc justicier connaissait ou aurait pu connaître de tous crimes et cas pour lesquels il y avait peine de mort, mutilations de membres et autres peines corporelles comme fustiger,mettre au poteau,au carcan, et condamner à amendes honorables ; aussi,il pouvait faire cris et proclamations publiques, bannir de sa terre et juridiction, et marquer. Il ne pouvait cependant connaître de cas royaux, comme crime de lèze-majesté divine et humaine, fausse monnaie, ports d’armes, assemblées illicites et assassinats. Pour l'exécution de sa justice, il devait avoir juges et officiers, prisons sûres, bonnes et raisonnables, de hauteur et de longueur compétentes et non infectées. Les comtés et baronnies avaient droit de pilori, échelles et fourches patibulaires à quatre pilliers ; ainsi que les hauts justiciers fondés en titre. Le haut justicier avait droit de confiscation de biens, meubles et héritages étant en sa censive, excepté pour lèse-majesté divine et humaine et fausse monnaie ; en quel cas, les biens confisqués appartenaient au Roi seul, par la règle : qui confisque le corps, confisque les biens. Au haut justicier appartenaient aussi les épaves, qui devaient être dénoncées dans les vingt quatre heures par celui qui les avait trouvées, et à faute de ce faire dans le dit temps, il était amendé à l’arbitrage de justice, à moinsqu’il n’y eut juste excuse,et le seigneur était obligé de faire prononcer, et faire publier les épaves aux lieux accoutumés, à faire cris et proclamations par trois dimanches consécutifs à la porte des églises paroissiales : et si, dans quarante jours après la première publication. celui à qui elles appartenaient les venait demander, elles devaient lui être rendues, en payant la nourriture, garde et frais de justice; mais le temps passé, elles étaient acquises et appartenaient au seigneur haut justicier. Il lui appartenait

(1) Papers on Québec, 161,

aussi les déshérences et biens vacants en sa censive. Un trésor caché d'ancienneté et de temps immémorial, trouvé dans l'étendue de la haute justice, était distribué, savoir: moitié à celui qui le trouvait dans son héritage, et l’autre moitié au seigneur. Et, celui qui le trouvait en l'héritage d'autrui, en avait un tiers, le propriétaire un tiers, et le seigneur l’autre tiers.

Le moyen justicier, connaissait en première instance de toutes actions civiles.

réelles, personnelles et mixtes, et des délits dont l’amende n’excèdait pas envers la justice soixante sols parisis. Si le crime commis en la terre du moyen justicier méritait plus grande punition, il devait le faire savoir au haut justicier pour en connaître et juger. Il devait avoir pour cette justice, siége notable, juge, procureur fiscal, sergents, prisons à rez-dechaussée, sûres et pien fermées. Il pouvait cependant faire prendre tous délinquants qu'il trouvait en sa terre, les emprisonner, informer et tenir le prisonnier pendant vingt quatre heures seulement ; pendant ces vingt quatre heures, il pouvait instruire le procès jusqu’à sentence définitive exclusivement, et à l'instant des vingt quatre heures passées, si le crime méritait plus grave punition que les soixante sols parisis envers la justice, il était obligé de faire conduire le prisonnier au haut justicier, et y faire porter le procès pour y être pourvu. Sile haut justicier donnaitsentence contre aucun su jetdu moyen justicier, ou d'autre, dont il avait fait la capture, et qu'il avait fait mener aux prisons du haut justicie”, le moyen justicier devait prendre préalablement sur l'amende ou confiscation, soixante sols parisis, avec les frais de capture et autres raisonnables. Le moyen justicier pouvait créer tuteurs et curateurs, et pour cet effet, faire apposer scellé, faire inventaire des biens des mineurs, qu’il pourvoyait de tuteurs et non autrement. Il pouvait

acants en incienneté uvé dans tait distriui le troutre moitié rouvait en un tiers, le eur l’autre

ait en prens civiles.

et des déis envers la i le crime en justicier il devait le r pour el avoir pour ige, procus à rez-deées. Il poutous délinterre, les le prisonures seulee heures, il r'à sentence ‘instant des si le crime ue les soixce, il était sonnier au r le procès sticier dontdu moyen vait fait la mener aux oyen justiement sur ixante sols re etautres er pouvait t pour cet inventaire

pourvoyait Il pouvait

faire mesurer et arpenter, borner entre ses vassaux, et les condamner à l'amende par faute de cens non payé.

Le bas justicier pouvait connaître de toutes matières personnelles entre ses censitaires, jusqu’à soixante sols parisis, ensemble délits dont l'amende était de dix sols parisis et audessous. Et si le délit requérait plus grande amende, il devait avertir le haut justicier, qni prenait sur l'amende adjugée jusqu’à dix solsparisis. Il pouvait prendre en sa terre tous délinquants ; pour cet effet, avoir maire, sergents et prisons, à la charge cependant de faire incontinent conduire le prisonnier au haut justicier supérieur. Pouvait,le bas justicier, mesurer et mettre bornes entre ses censitaires, de leur cor:atement; connaître de sa censiye et condamner ses vassaux à l'amende faute de censnon payé.

Les dépendants de la moyenne et basse justice pouvaient demander renvoi au haut justicier des causes et matières qui étaient de sa connaissance.

Il était de droit certain que le roi seul était fondé en toutes justice, haute, moyenne et basse, par tout sonroyaume ; et il était de maxime : qu'aucun seigneur ne pouvait prétendre droit de justice, soit haute, moyenne ou basse, en aucun fief on seigneurie, sans titre exprès, ou concession du Roi ou de ses prédécesseurs ; et il était constant qu’un juge seigneurial, et tous autres officiers en dépendant, ne pouvaient agir sur les seules commissions du seigneur,et qu’il fallait qu’elles fussent approuvées par la justice royale, qui avait droit de s'informer de leurs mœurs, religion et capacité, qui en ordonnait l’information, en vertu de laquelle elle les acceptait et leur faisait prêter serment de bien et fidèlement s'acquitter de leurs devoirs. Les juges royaux avaient inspection sur les juges seigneuriäux (1). ‘

Le Seigneur qui avait la haute justice avait les deux autres; etdans ce pays,pres-

() Cugnet, Traité de la Loy des fiefs, p, 58.

LD

que tous les seigneurs qui avaient l’une de ces trois juridictions possédaient les deux autres, par ces termes généraux de haute, moyenne et basse justice, Il y a eu peu de seigneuries établies sans avoir cette autorité judiciaire ; dans le cas où ce pouvoir n’était pas conféré, les habitants de la seigneurie relevaient du Juge royal ou Lieutenant Général du District, dans lequel ils demeuraient, pour toutes les affaires litig'euses. Il en fut ainsi pour la Seigneurie du Sault St. Louis, située entre les rapides de St. Louis et la Rivière du Loup, qui appartenait aux Jésuites du Canada, comme dépositaires bénéficiaires des Indiens Jroquois, qu'ils avaient entrepris de convertir à la religion chrétienne et qui s’établirent sur cette seigneurie.

Comme nous l'avons vu, chaque seigneur devait avoir son procureur fiscal, ayant les mêmes attributions que le procureur du Roi. Il avait aussi un greffier et un huissier ayant aussi les mêmes attribubutions que ceux des juridictions royales.

Un bon nombre de seigneurs négligèrent d'avoir un juge ou un procureur fiscal sur leur seigneurie. On ne trouvait ces officiers que dans les Seigneuries riches et populeuses.

On ne sera pas sans supposer que ces Cours Seigneuriales, formées et établies par les seigneurs, étaient bien disposées à juger en faveur de ces derniers, lorsqu'ils étaient en procès avec leurs vassaux et qu’elles étaient peu compétentes dans de semblables disputes. Mais dans les autres cas, il faut avouer qu’elles étaient utiles et nécessaires pour le règlement des petites difficultés entre les vassaux, règlement qui s’obtenait avec promptitude et économie, sans avoir àsortir dela seigneurie, Ces Cours sauvaient aux habitants beaucoup de temps et de fatigue. La partie lésée pouvait appeler de la Cour Seigneuriale à la Cour Royale du District où la seigneurie était située. On a vu que l'Inten-

dant avait aussi le droit de vider ces différends. L'appel à la Cour Royale s’obtenait dans toutes les causes civiles, quel.

que minime que fut le montant en litige, qu’elles fussent entre vassaux ou entre seigneurs et vassaux. Il en était de même pour les causes criminelles ; l'appel existait de droit an Conseil Supérieur, lors même que l'accusé n’en aurait pas appelé : la confirmation de la sentence était nécessaire, lorsqu'il s'agissait de la vie de l'accusé ou d’une punition corporelle. Il incombait au Procureur Général du Roi de faire confirmer ou reviser la sentence seigneuriale parle Conseil Supérieur,comme la plus haute Cour, avec impartialité et une scupuleuse attention. Comme on le voit, la liberté des habitants m'était pas si en danger dans les cours seigneurialés et elle était entourée de toute la sollicitude de la loi.

Les ordres du Gouverneur et de lIntendant étaient exécutés par des officiers très utiles, les Capitaines de milice, La Province entière était formée en milice, afin qu’en temps de guerre les habitants fussent obligés de faire le service militaire, sous le commandement du Gouverneur, qui tenait cette charge de sa commission. En temps de paix, ces capitaines de milice exécutaient les ordres du Gouverneur et de lIntendant, en autant qu'ils se rapportaient au service du Roi.

Il y avait un capitaine dans chaque paroisse ordinaire, et dans les grandes paroisses il y en avait deux ou trois. Tous les hommes enrolés dans la compagnie du capitaine étaient tenus d'obéir à ses ordres. Les seules personnes exemptes étaient les Seigneurs, les Prètres, les Notaires et le Juge, le Procureur fiscal,

et le Greffier des seigneurs (s'il y en avait

de nommés par les seigneurs). Ces capitaines étaient nommés par une commission signée du commandant, le Gouverneur (1).

(1) Mazères.

Le 22 Septembre 1663 (1) M. Dumesnil récuse les conseillers de Villeray, de la Ferté, Dauteuil et de Tilly. C’est la première récusation que nous trouvons dans les Registres du Conseil Supérieur.

Le 28 Septembre (2) le Conseil Supérieur rend un arrêt qui défend de traiter ou donner des boissons enivrantes aux sauvages « pas même ul COUP, SOUS peine pour la première fois de trois cents livres d'amende applicables, le tiers au dénonciateur, le tiers à l’'Hôtel-Dieu et l'autre tiers au Fisc, eten cas de récidive, de fouet ou de bannissement selon le cas. »

Cette sévérité avait sa raison d'être, par les rapports qui se faisaient sur les cruautés exercées par ces sauvages, lorsqu'ils étaient ivres.

Le 2 Octobre 1663 (3) Mathieu Hubon Delonchamps est nommé substitut du Procureur-Général.

Le? Octobre 1663 (4) le Conseil Supérieur ayaut appris que lex Gouverneur M.

d'Avaugour avait, de son autorité privée et contre tout ce qui s'était pratiqué dans le pays, affermé les recettes des droits du quart des pelleteries, qui se percevaient sur les habitants de Tadousac, charge le procureur-général de s’enquérir de la légalité de cet affermage et de faire raprport. Le 4 du même mois (5) le procureurgénéral fait rapport et avise le Conseil de casser et annuler l'acte de M. d’Avaugour, ce que fait le Conseil, le lendemain, 5 Octobre (6).

Le 10 Octobre 1663 (7) le Conseil rend un arrêt par lequel les marchands, qui étaient venus au Canada pour y vendre

(1) Insinuations du Conseil Supérieur — Registre A, Tom 1, folio 8.

(2) Edits et Ordonnances, Il, 6.

(3) Insinuations du Conseil Supérieur, Régistre A, Tom 1, folio.4,

(4) Edits et Ordonnances, LI, 7.

(5) Za., 8.

(6) Id. 9.

(7) Id., 10,

l'an qu dar dan sé a mis met Got ser ann ge.

rieu cer l'Ile autt est ( huit dite es ] pro

(2) Tom

Dumesnil ay, de la st la preons dans eur.

eil Supé- 1 de trainivrantes DUP, SOUS rois cents tiers au -Dieu et récidive, Ju le cas. »

l'être, par les cruaulorsqu'ils

u Hubon stitut du

Supérieur rneur M.

ité privée iqué dans droits du brcevaient c, charge rir de la faire rap rocureuronseil de vaugour, in, o Oc-

lrend un nds, qui

y vendre

Registre À,

Régistre A,

ets'en retourner en France, eurent à payer dix pour cent sur leurs marchandises. Les préposés à la recette étaient chargés de l'exécution de l'arrêt.

Le 18 Octobre 1663 (1) lesceau du Conseil fut mis entre les mains d'un des membres, M. Damours, pour être appliqué sur les expéditions émanant du Conseil, soit qu’elles eussent rapport aux affaires du Roi, du public ou des particuliers. Le sceau devait changer de main tous les mois, remontant par ordre de commission.

Le 18 Octobre 1663 (2) le Conseil confirme la nomination faite par M. de Mézy et Mgr. de Laval, de MM. Sailly, Lemoine et Basset, à la charge de Juge Royal, Procureur de Sa Majesté et Greflier en la Sénéchaussée de l'Ile de Montréal.

Le 23 Octobre 1663 (3) le Gouverneur et Lieutenant Général M. de Mézy, considérant qu’il était nécessaire de nommer quelqu'un « pour commander sous son autorité dans les lieux éloignés, et notamment dans l'Tle de Montréal, poste le plus exposé aux incursions des Iroquois, nos ennemis, à cause de la proximité de leur demeure,» nomme M. de Maisonneuve, Gouverneur de la dite Ile, en raison des services qu'il a rendus pendantles vingt années qu'il a occupé cette même charge. Le même jour (4) le Conseil Supérieur autorise M. de Maisonneuve à exercer sa commission de Gouverneur en l'Ile de Montréal, jusqu'à ce qu’il en soit autrement pourvu par Sa Majesté et ordre est donné aux intéressés de produire dans huit mois leurs titres de propriété de la dite Isle de Montréal et les lettres patentes par eux prétendus.

Le Conseil Supérieur voulait par ces procédés faire reconnaître sou autorité

(1) Zd., IL,

(2) Insinuations au Conseil Supérieur, Registre A, Tome I, folio, 5.

(3) Edits Ordonnances, LILI, 84, (1) Zd., II, 12,

sur l'Ile de Montréal. Les Seigneurs de Montréal prétendaient se soustraire au contrôle du Gouverneur général, en faisant nommer M. de Maisonneuve par le Roi, sans l'intervention des autorités locales. On verra les discussions importantes que ces actes du Conseil Supérieur ont fait naître sur les rapports qui devaient exister entre les Seigneurs de l'Ile de Montréal et le Conseil Supérieur.

Le 23 Octobre 1663 (1) M. de Mézy donne à M. Pierre Boucher, une commission de Gouverneur aux Trois-Rivières, semblable à celle conférée à M. de Maisonneuve pour l'Ile de Montréal.

La conduite de M. de Mézy était loin d'être approuvée par le Séminaire de Si.

Sulpice, qui avait toujours joui du droit de nommer le Gouverneur particulier pour l'Ile de Montréal, dont il possédait la Seigneurie (2). Comme la compagnie de la Nouvelle-France avait remis la colonie entre les mains du roi, M. de Mézy jugeait que cette remise entraînait l'abolition des priviléges accordés pendant la durée de sa possession (3). C’est à ce point de vue, qu'il avait aussi Ôté la justice au Séminaire et avait établi une Sénéchaussée royale. Le Séminaire s'appuyait sur ses Lettres-Patentes, pour affirmer qu'il tenait justice et nommait au Gouvernement particulier, en vertu de l'autorité du Roi, et tant que ces Lettres-Patentes ne seraient pas révoquées par le Roi, elles existaient dans toute leur plénitude. Après délibération, le Séminaire de Paris ne voulut pas se départir de la justice, et le Séminaire de Montréal continua à exercer la justice en son nom, concurremment avec celle de la sénéchaussée (4).

Le 7 Novembre 1663 (5), M. Charles Au-

(1) Edits et Ordannances, I11, 85.

(2) L'abbé Faillon, 111, 76.

(3) L'abbé Ferland, 1], 18.

(4) L'abbé Faillon, Ill, 82

(6) Edits et Ordonnances 111, #6,

bert de LaChesnay, intéressé pour la plus considérable partie dans la Seigneurie et l'Isle d'Orléans, informe le Conseil Supérieur que la dite terre et seigneurie «était demeurée depuis longtemps sans juge, par la caducité de sieurOlivier Le Tardif et la démission du sieur Rouer de Villeray, de sa démission de juge-pré vost en la dite terre,» et prie le Conseil de nommer Sieur Martin de Saint-Aignan, Juge-prévôt de la dite seigneurie de Reaupré ; ce que fait le Conseil après avoir pris, comme c'était l'habitude dans toutes les nominations, «information de ses vie, mœurs, religion catholique, apostolique et romaine. »

M. de Mézy qu'on supposait devoir être docile à l'Evèque, puisqu'il lui devait sa nomination au poste qu'il occupait, entra dans des démêlés avec l'autorité ecclésiastique et avec le Conseil Supérieur. Sa haine contre les jésuites, qu'il acensait d’ambition, alla si loin (l) qu'il prit sur lui de renvoyer deux membres de la Compagnie de Jésus en France (2).

La querelle du Gouverneur avec lEvèque venait surtout à propos de la nomiuation des syndics d'habitation. Sur la réquisition du Procureur-Général, comme nous l'avons vu, le Conseil convoqua les habitants pour procéder par voie d'élection, au choix d’un maire et de deux échevins. Mais les élus, agissant probablement sous une influence supérieure, remirent bientôt leurs mandats au Conseil qui les accepta en déclarant (3) le 14 Novembre, que vu, «la petitesse d’étendue du pays en désert et le nombre de peuples, et le peu d'affaires concernant le devoir des charges de Maire et Echevins, il serait plus à propos de se contenter d'un seul syndic » dont il ordonna sur le champ la nomination. Un syndic fut élu mais ce n'était plus qu'une vaine formalité. L'élection fut annulée sous prétexte

(1) Charlevoix, I, 377, (2) Chs. Roger, History of Canada, 1, 23, (3) Edits et Ordonnances, IF, 13,

qu'elle n'avait pas satisfait le peuple. Les électeurs, furent convoqués de nouveau, mais intimidés par le parti de lévé.

que, que le registre du Conseil appelle une cabale, il n'en vint qu'un petit nombre, et aucune résolution ne fut adoptée. Le Gouverneur s'avisa alors d’adresser des billets à des «personnes non suspectes, » qui firent choix d’un nouveau syndic, malgré les protestations de leurs adversaires et d’une partie des conseillers.

L'élection se fit en présence de M. de Mézy lui-même, M. de Charny, prêtre, représentant l’'Evèque, et MM. de la Ferté et d'Auteuil s'y opposèrent vainement et protestèrent. Battus à l'urneélectorale, ils voulurent s'opposer dans le Conseil à la prestation du serment du nouvel élu. Le Gouverneur voyant «lopiniâtreté de la faction, » demanda l’ajournement. Mais dans une séance subséquente, il procéda à l’accomplissement de cette formalité, malgré les protestations de M. de Charny et des autres membres de l'opposition,

‘auxquels il fut répondu que la convoca.

tion des assemblées publiques n’était pas de la compétence du Conseil. Devant l’opposition, qui venait de se manifester, le Gouverneur proposa à M. de Laval de changer une partie des Conseillers ; ce que le prélat ne voulut pas faire, comme on devait s'y attendre. A partir de ce moment on mentendit plus parler de municipalité en Canada; quoique la charge de syndic subsistât encore quelque teinss (1).

Le 17 Novembre 1663 (2) le Conseil Supérieur donne à M. ?oulin une commission de Procureur du Roi, pour le gouvernement des Trois Rivières.

Le 28 Novembre 1663 (3) le Conseil fait défense à toutes personnes de quelque

(1) Garneau, 1, 165 et 166,

(2) Edits, Arrêts et Déclarations déposés au Dépurtement du Registrateur Provincial, Vol, I, 10.

@) Insinuations au Conseil Supérieur, Régistre A,

* Tom I, folio 7.

con fille Ma) sen écri cold Fra l'en glo bâti d'y la c Plu ce

La

serv d'ui plus

mis:

vait torit Ant dre fidé Con enfil pou nue, les !

cetti Nov quel Vice ie Ale étai dan:

çais com gén

que

Q) Rel Ch:

Vo

uple. Les nouveau, de lévè.

eil appeldun petit > fut adoprs d’adres- $ non susnouveau s de leurs onseillers.

I. de Mézy re, repréa Ferté et lement et ctorale, ils onseil à la el élu. Le reté de la ent. Mais Il procéda formalité, le Charny )pposition, convocan'était pas evant l’opifester, le Laval de rs ; CE Que , comme rtir de ce parler de 1oique la core quel-

e Conseil une Comil, pour le es.

onseil fait e quelque

és au Dépur- I, 10.

r, Régistre A,

condition que ce soit d'empêcher les filles venues de France aux frais de Sa Majesté de se marier quand bon leur semblerait. On verra bientôt le récit d'un écrivain contemporain sur l'envoi d'une colonie de femmes dans la Nouvelle France. Les premiers colons s'étaient rendus seuls dans cette partieinconnue du globe, et lorsqu'ils furent en position de se bâtir et de s'entourer, il devint nécessaire d'y amener des femmes pour augmenter la colonie et lui donner de la consistance.

Plusieurs bâtiments furent dirigés dans ce but vers la Nouvelle-France. Le Baron La Hontan, écrivain sarcastique et observateur, à assisté au débarquement d'un envoi de femmes et son récit est au plus haut point caractéristique.

Dès l'automne, Louis XIV avait résolu de charger le marquis de Tracy d’une mission fort importante. Cet officier devait visiter Cayenne, pour y rétablir l'autorité de la France; de là passer aux Antilles françaises, afin d'y ramener l'ordre et la paix, y faire prêter serment de fidélité tant aux gouverneurs qu'aux Conseils Souverains et aux habitants et enfin, se rendre dans la Nouvelle France, pour s’y. enquérir des difficultés survenues entre les autorités, et travailler à les faire disparaître. En conséquence de cette décision, le roi fit expédier, le 19 Novembre (1), une commission par laquelle, vû l'absence du Comte d'Estrades, Vice-Roi en Amérique, alors employé comme Ambassadeur en Hollande, le sieur Alexandre de Prouville, marquis de Tracy était nommé lieutenant général du Roi, dans toute l'étendue des possessions françaises en Amérique, avec pouvoir d'y commander aux gouverneurs, lieutenants généraux et à tous les officiers tant civils que militaires, Le marquis était un hom-

(1) Edits et Ordonnances, ILI, 27.

Relations des jésuites, 1665.

Charlevoix, I, 380,

Voir la commission de M, de Tracy.

me sage et déjà avancé en âge (1). I ne vint à Québec qu'en Juin 1665.

Le 5 Décembre 1663 (2) un arrêt du Conseil Supérieur défend : de recevoir les domestiques, sans écrit de leur maître, à peine d'amende tant contre le domestique que contre le maitre ; même défense de débaucher un domestique et le faire boire, sous peine d'amende. Cet arrèt contient un règlement général qui dé.

fend de s’enivrer sous peine d'amende.

Le 24Janvier 1664 (3) le Conseil fait emprisonner un domestique, pour contravention à l'arrêt du 5 Décembre.

Le mème jour (4) le Conseil nomme Ciaude Aubut, Notaire Royal en la Nouvelle France.

Le 8 Février 1664 (5) le greffier est requis par le Conseil de tenir un plumitif des Arrèts et Ordonnances d’audiences du Conseil.

Le 8 Février 1664 (6) un nommé Martin tombant du mal cadue (?), voulant se marier, le prètre s'y refusa et il en appela au Conseil. Après délibération, permission lui fut accordée de se marier, à la condition que s'il retombait dans son mal, il serait reconduit en France, avec sa femme.

Le Conseil rend plusieurs arrêts réduisant la valeur des sous de cuivre (7).

Le Conseil donne, le 10 Mars 1664 (8) une commission de substitut du procureur général du Roi à M. Chartier.

Il est constaté que l’évêque Laval n'a pas voulu assister à cette séance.

(1) L'abbé Ferland, 11, 32.

(2) Edits et Ordonnances, IT, 15.

(3) Zd., 14

(4) Insinuations au Conseil Supérieur. Registre A, Tom 1, folio 7 verso,

(5) Edits et Ordonnances, LI, 15.

(6) Insinuations au Conseil Supérieur, Registre A, Tom I, folio 10,

(7) Edits et Ordonnances, LI, 15.

(8) Edits et Arrêts I, 10.

Le 24 Avril 1664 il) les Jésuites se font payer par le Conseil un semestre de leur pension annuelle de 5 000 livres.

Un sauvage, du nom de Robert Hache, ayant été constitué prisonnier sous l’accusation de viol commis sur la personne de Marthe Hubert, femme de Lafontaine, habitant de l'Ile d'Orléans, il avait réussi à s'évader. Le Conseil fait réunir les Chefs des Algonquins, de Tadoussac, des sau vages Népissiniens et des lroquois, et le Capitainé Abnakois, afin de répondre pour le sauvage évadé et voir dire que, pour réparation de ce viol, Robert Hache avait mérité d'être pendu et étranglé. Les sauvages, par leurs interprètes, répondirent que si leur jeunesse n'avait pu si bien se comporter, au point de donner sujet de plainte, la jeunesse française n'en avait pas été non plus exempte. Jusqu'à présent il ne Leur avait point été donné à entendre que le viol fut puni de mort, inais seulement le meurtre. Ils en concluaient que la faute de Robert Hache, qui leur était même inconnue, ne devait pas être pour la premiere fois, punie avec rigueur. À l'avenir ils se soumettraient volontiers et pour cet effet ils requéraient que la chose fut rédigée par écrit, afin qu’elle demeurât à la postérité. En conséquence, le 21 Avril (2 le Conseil rend en arrêt conforme aux conclusions prises par les sauvages et punit de mort les coupables de meurtre et de rapt.

Les querelles que la question municipale avait fait naître n'étaient pas entièrement étouffées. Les divisions du Conseil augmenterent l'animosité contre le gouverneur et entrainèrent celui-ci au delà des bornes. Le Gouverneur n'avait que deux partisans dans le Conseil : MM.

Damours et Legardeur. Le parti de l’évèque triomphait, Ainsi il fallut que M. de Mézy se soumit à la volonté de l’opposi-

(1) insinuations au Conseil Supérieur, Registre A J'ome 1, folio 14.

")) Edits et Urdonances I, 16,

tion ou qu’il essayât de changer l'opinion du Conseil, en courant les chances d’un Coup d'Etat. Il n’hésita pas. 11 suspendit tous les partisans de l’'Evèque de leurs fonctions, sous le double prétexte que celui-ci les avait désignés à son choix, comme ses créatures et « qu'ils avaient voulu se rendre les maîtres et sacrifier les intérêts du roi et du public à ceux des particuliers.» M. de Mézy, en suspendant de sa seule autorité des membres du Conseil, avait violé l'Edit royal; car s'il ne pouvait nommer les conseillers sans le concours de l’'Evêque, il ne pouvait non plus les suspendre, sans son assentiment, et cet assentiment nécessaire lui avait été refusé après une interpellation faite au prélat par le Major de la garnison, M.

d’Augoville. Sur ce refus, le Gouverneur fit publier, au son du tambour, son Ordonnance d’Interdiction, et remplaça les Conseillers interdits par des personnes qui partageaient ses vues et termina ainsi pour le moment, par une espèce de révolution du palais, la querelle qui avait commencé au sujet du syndic municipal.

Ces débats avaient beaucoup agité l'opi nion au dehors; mais le public, tout en blâmant la violence de M. de Mézy, violence qui l'avait entrainé au delà de la légalité, inclinait cependant pour lui contre M. de Laval, que la question des dimes rendait très impopulaire. Lors de son voya.

ge en France, on lui avait accordé que les dimes seraient payées aux directeurs du nouveau séminaire et taxées au treizième de tout ce qui se doit aux églises.

Ce chiffre parnt élevé à beaucoup de colons, qui étaient pauvres dans les commencements, et M. de Mézy en profita pour fomenter parmi eux des mécontentements contre l’évêque. Au lieu de chercher à faire conclure un nouvel arrangement avec l'autorité épiscopale, il excita les colons à se soulever contre les missionnaires, et malgré les concessions que

fit le prélat, les plaintes devinrent bientôt

si

sio pré repi ren!

réd ble

ave ch:

che tes

gna poul c'éêt ver!

S ren neu Méz nes à la mis non

l'opinion ces d’un suspendit de leurs texte que on choix, s avaient crifier les ceux des ispendant s du Conar s'il ne ‘s sans le 1vait non sentiment, iavait été | faite au rnison, M.

uverrneul 1, son Ornplaça les personnes mina ainsi *e de révoqui avait municipal.

agité l'opi , tout en Mézy, viodelà de la ur: lui condes dimes > SON VOYAcordé que directeurs ks au treiix églises.

ucoup de s les comen profita mécontenbu de cher-el arrange- , il excita e les misssions que bnt bientôt

si menaçantes, qu'il fallut retirer le missionnaire qui desservait la côte de Beaupré, où il n'était plus en sureté (1). Ces représentations et ces clameurs ne cessèrent que lorsque le Conseil Supérieur eut réduit les dîimes au vingt sixième, payables en grain et non en gerbes.

Revenons aux difficultés de M. de Mézy avec l'évèque Laval. Le clergé monta en chaire pour prendre la défense de son chef, et fit retentir les temples de disputes politiques ; les jésuites surtout se signalèrent dans cette voie. Ils passaient pour être au fond de cette querelle et c'étaient eux qui accusaient le plus le gouvernement de violence et d'avarice (2).

Sur ces entrefaites, M. de Villeray se rendit à Paris pour accuser le Gouverneur auprès du Roi, qui révoqua M. de Mézy, sauf à prendre, dit Colbert, de bonnes précaut'ous pour donner des bornes à la puissance des ecclésiastiques et des missionnaires (3).

Le 22 Avril 1664 (4) Jean Levasseur fut nommé premier huissier du Conseil.