CE, RE
En in 2
1i cepen- Et alors éveillé, st à vous nommé sisté des qui était et pluui (après it Procut le traie un exdonnant , l'affront n en à ensé de desrille, malla grande e, Requéastice, Và sois Noir, Intendant lil en sera le ce mois, communir-Général, énéral en ; La Cour, ommet le en icelle, de Montête du dit s l'Eglise ernier dide la prét dépenbins seront pour la Cour être
UPONT. »
inville est a Juridic-
rrêts sont
rendus par le Conseil pour le paiement de lods et ventes et cens et rentes.
Le 28 Avril 1677 (1), M. Ruette est nommé substitut du Procureur-Général du Roi au Conseil Souverain.
En Mai 1677 (2), le Roi établit le siége de la Prévôté et Justice ordinaire de Québec. Il est dit, dans cet Edit, que lors de la révocation de la Compagnie des Indes Occidentales, le Roi avait supprimé la Prévôté de Québec, comme premier degré de juridiction, constituant le Conseil Souverain, comme tribunal de première instance, connaissant de tous les procès.dont connaissait la Prévôté el dont l'appel relevait au Conseil. Cette supnression n'a pas été propre à l'expédition rapide des procès, la Prévôté étant nécessaire pour faire les décrets des immeubles, saisies et autres matièros dont le Conseil ne peut connaître en première instance.
Le siége de la Prévôté et Justice ordinaire de Québec est donc rétabli, pour connaître en première instance de toutes matières, tant civiles que criminelles, et dont l'A ppel est relevé au Conseil Souverain. Le siége est composé d’un Lieu nant-Général, un Procureur et un G fier (3). 4 à
En Mai 1677 (4j, le Roi établit un Séminaire dans l'Ile de Montréal et amorüit l'Ile pour la Seigneurie. MM. de Faucainp, de Quaylus, l'abbé de Locdieu, de Garibal, de Morangis, Duplessis et Drouart s’intitulant : associés pour la conversion des Sauvages de la Nouvelle-France, ont fait donation, le 9 Mars 1663, de la Seigneurie de l'Ile de, Montréal aux Ecclésiastiques du Séminaire de Saint-Sulpice Le Roi, en confirmant cette donation, veut que le Séminaire ne puisse obliger, ni hypothèquer, ni aliéner l'Ile par au-
(1) Registres du Conseil Supérieur, I, 82.
(2) Edits et Ordonnances, I, 90,
(3) Revue de Législation et de J urisprudence, 1, 4,
(4) Edits et Ordonnances, 1, 91.
Mémoire pour le Séminaire de Montréal.
cun d'entre les membres du dit Sémihaire, pour quelque cause que ce soit.
L'amortissement est perpétuel, plein et entier, sans réserve, ni restriction. La donation est jointe à l'Edit (1), et coutient beaucoup de clauses trèsimportantes.
Le 1er Mai 1677 (2), le Roi nomme comme Lieutenant-Général du siége ordinaire de la Prévôté de Québec M. de Lotbinière, en remplacement de son père, qui est nommé Conseiller au Conseil Supérieur.
Le 9 Mai 1677 (3), le Roi crée l'Office de Prévôt de la Maréchaussée en Canada, pour informer contre tous prévenus de crimes, décréter et les juger en dernier ressort, assisté des officiers royaux ou de personnes graduées en nombre porté par les Ordonnances, particulièrement connaître de tous vols, assassinats, guetsà-pens, meurtres, commis par personnes non-domiviliées, et généralement de tous les crimes dont connaissent les dits Prévôls, suivant et conformément aux Edits rdonnances, avec pouvoir de pouraux six offices d’archers créés pa- Iement pour exécuter les Ordonnances et décrets du Prévôt et lui prèter mainforte au besoin. Outre ces fonctions, le Prévôt avait la surveillance des militaires. Les principales ordonnances qui établissaient sa juridiction, étaient celles de Moulins, d'Orléans et de Blois (4).
Le 9 Mai 1677, (5), le Roi, sur la demande des Pères Récollets, établis à Québec, amortit en leur faveur cent six arpents de terre, y compris les bâtiments dessus construits. L’amortissement est plein et entier, sans résérve, ni res triction,
(1) Edits et Ordonnances, I, 93,
(2) Registres du Conseil Supérieur, I, 49, (3) Edits et Ordonnances, 1, folio 97.
(4) Bibaud, Znstitutions, 107.
(5) Edits et Ordonnances, L, 98.
Le 8 Juin 1677 (1), le Roi accorde permission à M. de Lagny de faire ouvrir et travailler à toutes les mines de quelque métal qu’elles puissent être dans la Nouvelle-France et d'en former une Compagnie.
Le 21 Juin 1677 (2), le Conseil rend un Arrêt qui condamne Jean Quesneville à cent sous d'amende pour avoir fait signer dans l'Eglise des Procès-verbaux contre le nommé Rolland, et qui défend aux curés de lire dans les Eglises ou aux portes d’icelles aucun autre écrit que ceux qui regardent les choses ecclésiastiques, ou ce qui sera ordonné par justice.
Le 5 Juillet 1677 (3), le Conseil rend un autre Arrêt qui maintient les Echevins de l'Hôtel de Québec en possession d’un terrain sur lequel la Boucherie est construite, et qui condamne les bouchers à payer les étaux qu'ils occupent dans la Boucherie.
Le même jour (4), pour mettre fin aux difficultés suscitées par les huissiers du Conseil et les huissiers et sergents royaux, le Conseil décide que ses hufssiers exerceront, dans la ville et banlieue de Québec, et les autres huissiers en dehors de la ville et banlieue.
Le 26 Août 1677 (5), M. Lefèbre, Supérieur du Séminaire de Montréal, nomme M. Migeon, Baillif de la Juridiction de Montréal. Par les lettres de Provisions (6), M. Migeon de Braussat est aussi nommé Juge Civil et Criminel.
L'absence de chancellerie, pour l’insinuation des donations, fait rendre un autre Arrêt par le Conseil, le 6 Sep.
tembre (7), pour relever Prim Roberge de cette insinuation.
(1) Registres du Conseil Supérievr, À, I, 46. (2) Edits et Ordonnances, II, 76,
(3) Id., 78.
(4) Zd., 80.
(5) Registres du Conseil Supérieur, I, 36,
(6) Insinuations au Conseil Supérieur, Registre A, tome 1, folio 68, verso.
(7) Edits et Ordonnances, 11
Le 20 Septembre 1677(1), le Conseil autorise Louis LeVasseur à jouir du revenu de sa pupille jusqu'à son âge de majorité, pour subvenir à sa subsistance.
Le 14 Octobre 1677 (2), le Conseil ordonne l'enregistrement des Lettres-Palentes du Roi du 8 juin précédent, qui accordent à Jean-Baptiste de Lagny des Brigandières la permission de faire ouvrir les mines, minières et minéraux, qui se peuvent trouver en ce pays et qui lui permettent de les exploiter à son profit pendant vingt ans.
Le 20 Décembre 1677 (3), le Conseil ordonne que les mercuriales seront tenues pour règler les matières de Police. Ces mercuriales étaient des assemblées règlées par les règlements de Police de l’Intendant Duchesneau.
Le 22 Mars 1678 (4), le Conseil règle que le Prévôt des Maréchaux fera juger ses compétences pardevant les plus prochains Juges Royaux, jusqu'à ce que le Roi en ait décidé.
Le 18 Avril 1678 (5), le Conseil déclare que les Procureurs du Roi ou Fiscaux ne peuvent être juges dans les affaires criminellos et autres, où il est question ::
parler pour Sa Majesté ou pour le public, dont les Lieutenants-Généraux ou autres Juges seront obligés de se déporter ; mais seulement dans les affaires civiles entre particuliers où le Roi, pas plus que le public, n'ont d'intérêt.
Le 12 Mai 16378 (6), le Roi fait un règlement fixe pour les salaires des juges civils et criminels, juges subalternes, notaires, huissiers et sergents.
Le même jour (7), le Roi accorde des
(3) Id., 84,
(4) Zd,, 11, 85,
(6) Id.
(7) Zd., 102
Los
ie
M pes Da be PM dd Mi 2 =
iseil auto- 1 revenu majorité,
ilordonne tentes du :cordent à gandières les mines, e peuvent permettent dant vingt
Conseil oront tenues Police. Ces ées règlées de l'Inten-
nseil règle fera juger s plus pro-
à ce que le
seil déclare Fiscaux ne affaires criquestion :
r le public, ou autres orter ; Mais iviles entre s que le pu-
it un règles juges ci-
lternes, no-
accorde des
Lettres-d’Amortissement aux Jésuites, qui lui ont fait remontrer qu’en considération du zèle qu'ils ont témoigné pour la conversion des Sauvages, il leur avait été fait plusieurs concessions de terrains. Ces terrains n'ayant pas été déjà amortis, les Jésuites craignent d’être troublés en la jouissance d’iceux et ils supplient le Roi de les amortir et de leur permettre de les tenir en main-morte et exempts de droits. Les terres consistent en quatre lieues d’étendue proche de Québec ; une pointe de terre avec les bois et prairies, près de la petite rivière de Layret ; vint-quatre arpents, six dans la ville de Québec et dix-huit hors de la ville ; six arpents de terre et bois au lieu de Tadoussac ; deux arpents de terre proches de leur collége ; deux autres arpents à eux vendus ; huit autres situés entre la haute ville de Québec ; un emplacement de terre à eux vendu dans la ville; dix arpents de terre situés vers la rivière Saint-Charles ; quarante pieds de terre en largeur de toute la longueur de leur clôture du côté de la haute ville ; un espace de terre sur le quai de la ville ; quatre arpents de terre sur vingt de profondeur vis-à vis la pointe de Québec ; cinq arpents de terre dans la Seigneurie de Liuzon ; six autres arpents de largeur sur quarante de longueur situés sur le bord du fleuve Saint-Laurent, avec droit de chasse et de pêche ; une lieue et demi de front sur dix lieues de profondeur ; une Ile appelée aux Réaux, sise sur le fleuve Saint-Laurent ; une autre appelée Saint-Joseph, de trente arpents,£nsemble cent arpents de bois audessus du côteau du fleuve Saint-Laurent ; un espace de terre depuis le fleuve appelé Batiscan jusqu'au fleuve Champlain ; deux lieues de largeur sur vingt de profondeur le long du fleuve Saint- Laurent, depuis le Cap nommé des Trois- Rivières ; deux cent cinquante arpents situés aux Trois-Rivières, et trois cent cinquante contigus et toutes les terres qui sont derv's les trois cent cinquante
jusqu'à une petite rivière, en montant vers le lac Saint-Pierre ; l'Ile appelée Saint-Christophe au milieu du fleuve des Trois-Rivières ; deux lieues de largeur sur quatre de profondeur à commencer depuis l'Ile Sainte Hélène le long du fleuve Saint-Laurent ; la quantité de quatre cents arpents de terres plantés en bois de haute futaie, avec droit de chasse, et d’une lieue d’étendue dans l'Ile Jésus.
La première de ces concessions date de 1626 et la dernière de 1674. L’amortissement est plein et entier, sous la réserve, cependant, que le défrichement doit s’opérer dans les quatre années sous peine de nullité.
Le 12 Mai 1678 (1), le Roi rend une Or donnance qui défend d'aller à la chasse hors de l'étendue des terres défrichées
-et une lieue à la ronde, sous peine d’a-
mende.
Le 3 Juin 1678 (2), M. de la Martinière est nommé Conseiller en remplacement de M. de Lotbinière, nommé Lieutenant- Général de la Prévôté.
Le 26 Septembre 1678 (3), le Roi fait une Déclaration annonçant la paix avec les provinces unies des Pays-Bas, et qui leur permet de faire commerce avec la France, d'aller et venir et séjourner dans tous les ports et autres endroits dépen.
dant du Royaume de France.
Le 7 Novembre 1678 (4), l'Ordonnance de 1667, autrement appelée le Code Civil, parvient au Conseil Supérieur. Cette célèbre Ordonnance fut préparée avec la plus grande solennité. «Colbert, dit le Président Hénault, qui avait rétabli les finances, porta ses vues plus loin. Justice, commerce, marine, police, tout se ressentit de l'esprit d'ordre qui a fait le principal caractère de ce ministre et des vues supérieures dont il envisageait cha-
(1) Edits et Ordonnances, 1, 105,
(2) Registres du Conseil Rupérieur, I, 50, (3) Zd,, 1, 58.
(4) Edits et Ordonnances, 1, 106,
que partie du gouvernement Il forma, à ce sujet, un Conseil où toutes ces matières seraient discutées, et d'où l'on a vu sortir tant de règlements et tant de belles ordonnances, qui font aujourd'hui les fondements les plus solides de notre gouvernement, et dont on ne s’est point écarté depuis. Les noms de ceux qui composerent ce Conseil, doivent être conservés. C'était le Chancelier Séguier, le Maréchal de Villeroi, pour qui avait été créé la place de chef du Conseil, Colbert, d’Aligre, d'Ormesson, de Lézeau, de Machault, de Sève, Menardeau, de Morangis, Poncet, Boucherat, de la Marguerie, Pus.
sort, Voisin, Hotman et Marin. Les séances commencèrent le jeudi 28 Octobre 1666, et continuèrent toutes les semaines, quelquefois plusieurs jours, jusq'au 10 Février
suivant.» Louis XIV voulut, pour la ré-
daction de l'Ordonnance Civile, adjoindre aux membres de ce Constil, une députation du Parlement de Paris. Il écrivit à
cet effet, le 24 Janvier 1667, au Parle-
ment, et, en particulier, au premier président (de Lamoignon) et au Procureur- Général, avec ordre au premier président et aux autres présidents, à quatre conseillers de la Grand'Chambre et aux cinq anciens présidents de Chambres des Enquêtes, avec les doyens des mêmes Chambres, à l’ancien président des Requêtes du Palais et au doyen de la première Chambre et aux avocats el procureursgénéraux de s’'assembler incessamment chez le premier président pour conférer avec lui et les commissaires du Conseil sur les articles préparés par ces commissaires. Les conférences s’ouvrirent le 26 Janvier 1667, et se terminèrent le 17 Mars suivant, aprèsavoir occupé quinze séances. Nous croyons utile de terminer cette note par l'indication bibliographique des principaux ouvrages auxquels l’Ordonnance de 1667 a donné naissance :
1° Procès-verbaldes conférences tenues pour l’examen des Ordonnances de 1667
et 1670. Plusieurs éditions, dont la dernière in 4, est de 1776.
20 Explications des Ordonnances de Louis XIV sur les matières civiles et sur les matières criminelles, par F. de Boutainc. Toulouse, 1743, 3 vol. in 40.
3° Conférences des nouvelles Ordonnances de Louis XIV pour la réformation de la justice (de 1667, 1669, 1670 et 1673), par Philippe Bornier. Plusieurs éditions dont la deruière, 2? vol. in 40, de 1760.
4o Code Civil ou commentaires sur l'Ordonnance de 1667, par Serpillon. Paris, 1776, ên 40.
oo Nouveaux commentaires sur l'Or-
donnapce civile du mois d'Avril 1667,
par Jousse. Plusieurs éditions, dont la dernière, 2 vol. in l2v, de 1767.
60 Questions sur l'Ordonnance de Louis XIV, du mois d'Avril 1667, par M. A. Rodier. Paris. Toulouse. Plusieurs éditions, dont la dernière àx 40, de 17717.
70 L'Ordonnance de 1667, mise en pra tique, conformément à la Jurisprudence du Parlement de Toulouse. Dob, 1759, in 80 (1).
En vertu des Arrêts du Conseil Supérieur de Québec du 16 Décembre 1676 et 12 Janvier 1678, et après s'être fait rap porter l’Edit de la Déclaration de ce Conseil du mois d'Avril 1663 et conformément au pouvoir contenu dans les instructions de l’Intendant Duchesneau, le Roi veut que Duchesneau examine, avec grand soin, les Lettres-Patentes, Décla:
rations, Règlements et Ordonnances qui ont été donnés par le Roi et qu'il tienne la main à ce qu’ils soient ponctuellement et exactement exécutés sans s’en départir pour quelque cause que ce puisse être ; et en cas qu'il soit nécessaire de quelque nouveau règlement ou quelque nouvelle clause dans ceux qui sont faits, il y pourra pourvoir par provision avec le
Conseil Souverain et en donnera avis au
(1) Isambert, Anciennes lois françaises, XVIII, 104,
t la der-
ances de les et sur de Bou- 40,
s Ordonormation ) et 1673), éditions aires sur illon. Pa-
sur l'Orvril 1667, , dont la
e de Louis M. A. Ros éditions,
ise en pra sprudence Dob, 1759,
seil Supére 1676 et e fait rap e ce Conconforméns les insesneau, le nine, avec es, Décla:
hances qui w'il tienne uellement n départir risse être ; ‘de quelblque nout faits, il on avec le ra avis au
s, XVIII, 104
fi
RP eu cd
ere 4
Le
Roi pour y pourvoir en définitif et ayant égard à la pauvreté des habitants de ce pays, à l'état d'icelui, à la difficulté qu'il y a de faire des voyages dans toutes les saisons, au peu d'expérience de la part des juges, aw peu de capacité des huissiers et pour éviter aux frais qui arriveraient en beaucoup de rencontres par l'ignorance des habitants, qui entreprennent des procès quelquefois sans y pouvoir réfléchir et sans pouvoir prendre conseil, ne se trouvant en ce pays avocats, procureurs, ni praticiens, étant même de l'avantage de la colonie de n'eu pas recevoir; et après plusieurs autres considérations, le Conseil, sous lé bon plaisir du Roi, sur le rapport fait des commissaires établis pour examiner le Code Civil ou Ordonnance de Louis XIV, de 1667, a dressé un procès-verbal contenant les observations sur plusieurs articles des titres de l'Ordonnance, attendu l'impossibilité qu'il y a que ces articles puissent être exécutés en ce pays selon leur teneur, pour être la dite Ordonnance observée en tout son contenu à l’exception de ce qui est porté au dit procès verbal.
De tout ce qui précède, il résulte que l'Ord. de 1667, sur la Procédure, est devenue en force avec les modifications suggérées par l'Intendant Duchesneau en 1678et adoptées par le Roi. Sur le 16e Article du Titre 2, l'Intendant déclare qu'il n’est pas\ à propos d'établir en ce pays des avocats |
et procureurs, en sorte qu'un grand |
nombre des articles de l'Ordonnance sont ‘ rendus impraticables par l'absence d’avocats. L’Intendant est d'opinion qu'il n'est pas avantageux pour le bien des habitants d'établir la Juridiction des Juges et Consul, des marchands, et rend inexécutable toute le titre 16. Il sera parlé plus au long de cette Ordonnance dans les Commentaires. Il suffit de dire qu'elle a été l'objet de-remontrances de la part du Conseil et qu'elle est devenue alors en force, modifiée suivant les besoins du pays.
En Août 1669 (1), le Roi rend une Ordonnance pour la réformation de la justice, faisant la continuation de l'OrdonnancCe ci-dessus. Cette Ordonnance traite des Evocations, des Règlements de Juges eu matières civileset criminelles, des committimus ou Gardes gardiennes, des Let tres d'Etat, des Registres.
Le 26 Décembre 1678 (2, le Roi fait une Déclaration annonçant la paix avec l'Espagne, ce qui lui permet de faire com.
merce avec la France, d'aller, venir et séjourner dans tous les ports et autres endroits dépendants du Royaume de France.
Le 25 Avril 1679 (3), le Roi écrivait à M. de Frontenac :
«Je vous recommande aussi toujours de maintenir mes sujets en repos et en union entre eux autant qu'il sera en vous ; et sur la difficulté que vous y trouvez, appliquez à les maintenir en sûreté à l'égard du dehors et à tenir toujours la main que la justice soit bien administrée à l'égard du dedans; vous parviendrez à cette fin avec plus de facilité que vous ne croyez, et particulièrement si vous tenez la main à ce que les crimes soient sûrement punis et à empêcher les coureurs des bois et les chasseurs qui ne servent qu’à la destruction des colonies et non à leur augmentation, et que vous obligiez, par ce moyen, tous les hommes à s'appliquer à la culture de la terre et au défrichement et à l'établissement du commerce et des manufactures, »
Au mois de Mai 1679 (4), le Roi rend un Edit concernant les Dimes et Cures fixes. Les dimes, outre les oblations et les droits de l'Eglise, appartiennent entièrement à chacun des curés, dans l'étendue de la paroisse où il est établi perpétuel ; et elles sont levées suivant le
(1) Isambert, VILI, 341.
Dalloz, Jurisprudence du Royaume, 1, 236.
(2) Registres du Consell Supérieur, I, 58.
(8) Correspondance Officielle des Gouverneurs, Are chives de Paris, 11, 22.
(4) Edits et Ordonnances, I, 232.
règlement du 4 Septembre 1667. Le curé peut les lever et exploiter par ses mains ou en faire bail à quelques particuliers, habitants de la paroisse, à l'exclusion du Seigneur du fief où est située l'Eglise, des gentilshommes, officiers et habitants en corps. Si le prix du bail n’est pas suffisant pour l'entretien du curé, le supplément nécessaire sera règlé par le Conseil et fourni par le Seigneur du fief et les habitants. Si, dans la suite, il est besoin de multiplier les paroisses à cause du grand nombre des habitants, les dimes, dans la portion, qui sera distraite de l’ancien territoire, qui ne compose à présent qu'une seule paroisse, appartiendront entièrement au curé de la nouvelle Eglise qui y sera fondée, avec les oblations et les droits de la dite nouvelle Eglise ; et ne pourra le curé de l’ancien, prétendre aucune reconnaissance, ni dédommagement. Celui qui aumônera le fonds sur lequel l'Eglise paroissiale sera cons:
truite, et fera, de plus, tous les frais du bâtiment, sera patron fondateur de la dite Eglise, présentera à la cure, vacation aveuant, la première collation demeurant libre à l'ordinaire et jouiront, lui et ses héritiers, en ligne directe et collatéral, en quelques degrés qu’ils soient, tant du droit de présenter que des autres droits honorifiques, qui appartiennent aux patrons, encore qu’ils n'aient ni domicile, ni biens dans la paroisse et sans qu’ils soient tenus de rien donner pour la dotation. Le Seigneur du fief dans lequel les habitants auront permission de faire bâtir une Eglise paroissiale, sera préféré à tout autre pour le patronage, pourvu qu'il fasse la condition de l'Eglise égale en aumônarit le fonds et faisant les frais du bâtiment, auquel cas le droit de patronage demeurera attaché au principal manoir de son fief et suivra la possession, encore qu'il ne soit point de la famille du fondateur. La maison presbytériale du curé et le cimetière seront fournis et Lâties aux dépens du Seigneur du fief et
des babitants. L’Evèque de Québec et ses successeurs ont la fasulté de révoquer et destituer les prêtres, par eux délégués, pour y faire les fonctions curiales.
La question de l’inamovibilité des curés avait tenu les esprits dans“la suspension. M. de Laval avait résolu de faire du clergé une milice passive et de maintenir les particuliers dans la subordination.
En vertu de l’approbation donnée par le Roi à l'établissement du Séminaire de Québec, l'Evêque avait continué à déléguer, pour remplir les fonctions curiäles, des prêtres qu'il changeait ou révoquait à son gré. Ce projet ne put se réaliser à cause même de sa trop grande étendue ; il excita les jalousies de l'autorité civile et trouva des ennemis invincibles dans les Gouverneurs, tous plus ou moins jaloux de l'influence qu'il possédait déjà.
Du reste, M. de Laval menait une vie austère et veillait avec une sollicitude vigilante au soin de son diocèse.
Le 7 Mai 1679 (1), le Roi défend aux Gouverneurs particuliers d’emprisonner les habitants sans l’ordre exprès du Gouverneur et Lieutena::: Général ou Arrêt du Conseil Souverain ; et de condamner les habitants à l'amende et rendre, pour cet effet, aucun jugement de leur autorité privée, à peine d’en répondre en leur propre nom.
Le 9 Mai 1679 (2), le Roi retranche encore le quart des terres concédées avant 1665, qui ne sont pas encore défrichées et cultivées dès à présent ; et, à l'avenir, à compter de 1680, il sera pris la vingtième partie de ces concessions de terres, qui ne se trouveront pas défrichées, pour être données à d’autres habitants ou Français, passant au pays pour y habiter.
Genouvelacte de retranchement,comme les précédents, ne fait aucune distinction entre les concessionnaires ni entre leurs titres ; il s'applique à tous ceux dont les
Moreau de Saint-Méry, 1, 323,
(2) Edits et Ordonnances, 1, 253,
