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On voit ici, dit M. de Bellefeuille (1), qu'il s'agissait d'une question matrimouiale, qui fut d'abord portée devant le tribunal de l’évèque, lequel avait prononcé en première instance un décret défendant à Saint Fort de contracter mariage, probablement à cause d'un empèchement dirimant qui se trouvait en sa personne.

Cette procédure était parfaitement conforme aux lois françaises qui déféraient exclusivement aux juges d’Eglise la connaissance des causes matrimoniales, sauf toujours l'appel comme d’abus (2).

Le Conseil Supérieur, dans cet appel comme d'abus, condamna aux dépens le promoteur,qui avait fait défaut le 3 Juillet 1713 (31. Voici la teneur de cette condamnation :

« Défaut à Jacques Sivre dit Saint-Fort, demeurant en cette ville, Demandeur en requête, présent en personne contre Messire Philippe Boucher, prêtre euré de la Paroisse de St. Joseph, et promoteur de l'oflicialité de cette ville, Défaillant ; faute d'être comparu, ni personne pour lui a l'assignation à lui donnée le 9 Mars dernier, et exploit d'avenir du premier de ce mois, Echeant ce jour, et soit signifié. Et le dit Défaillant condamné aux dépens du présent défaut, »

En Mars 1713 (4), le Roi rend un Edit de création de Commissaires généraux et de Commissaires provinciaux des Invalides de la Marine,

Le 11 Mars 1713 (5), l'Intendant Begon rend sa première Ordonnance qui exempte à cause de sa* commission de Député- Grand-Voyer, M. Duchouquet, du loge-=

(1) Revue Canadienne, V, 582

(2) Lacombe, Jurisprudence Canonique, Vo, Official, p. 20,

(3) Jugements ct délibérations du Conseil Supérieur, (71-17) p, 10,

(4) Edits et Ordonnances, 1, 381.

(5) Id., 11, 281,

nent des gens de guerre, de la Tutelle, Curatelle et autres charges et fonctions publiques.

Le 27 Mars 1713 (1), l’Intendant rend un Jugement condamnant huit habitants à payer la dîime ; et par une Ordonnance du même jour (2), il ordonne que les dimes soient portées au presbytère.

Le 18 Avril 1713 (3), l'Intendant rend un Jugement qui réunit au Domaine seigneurial six arpents de terre sur douze arpents voncédés à un nommé Gaultier, faute d’avoir cultivé ces six arpents, et qui oblige ce dernier de prendre un titre pour les six arpents qui lui restent, à la charge de payer au Seigneur, tous les ans, au jour et fête de Saint-Rémi, dix sols et un chapon ou vingt sols au choix du Seigneur, et un sol de cens pour les six arpents.

Le 29 Mai 1713 (4), le Conseil rend un Arrèt portant règlement qui fait défense au Seigneur Duchesnay de concéder aucun emplacemeut, dans le Bourg de Fargy, à Beauport, à plus haut titre de redevance qu'à celui d'un sol de cens et un poulet de rente seigneuriale pour chaque arpent.

Le 6 Juin 1713 (d), l’Intendant condamne un habitant à donner du découvert à son voisin: l'ombrage du bois étant préjudiciable à la culture du grain sur la terre de ce dernier.

Le 11 Juillet 1713 (6), l’Intendant condamne deux habitants à cent livres d’amende pour avoir chassé sur les terres de la Seigneurie Beaupré, sans permission.

Eu Septembre 1713 (7), le Roi fait don au Chapitre de l'Eglise Cathédrale de

(1) Edits et Ordonnances, III, 158, (2) Zd., I, 455.

(3) Zd., 111, 159,

(4) Zd., LI, 161.

(6) Zd., LIT, 160.

(6) Id.

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Québec de la somme de trois mille livres par an, à prendre sur son domaine en la Nouvelle-France. Le Roi raconte, dans ce document, comment a eu lieu la nomination de Mgr. de Laval.

Mgr. de Saint-Vallier arriva à Québec, le 18 Août 1713 (1). Il avait été éloigné de son diocèse pendant treize ans. Avant son départ de Paris, il fut informé que le Roi venait de nommer comme coadjnteur à l'Evêché de Québec, le R. P. de Mornay, gardien des Capucins de Meudon. Cependant, ce dernier crut devo' résider en France et ne point se rend; encore au Canada.

Le 9 Septembre 1713 (2), l'Intendant rend une Ordonnance pour faire exécuter un acte de répartition pour la construction d’une Eglise à Boucherville, payable en argent, en bled ou en travaux, à proportion des terres possédées.

Le 27 Décembre 1713 (3), l'Intendant rend une Ordonnance défendant aux habitants d'enlever du bois sur les terres dont ils ne sont pas propriétaires.

Le 19 Mars 1714 (4), le Roi rend une Ordonnance qui accorde encore une amuistie entière aux coureurs des bois, pourvu qu'ils reviennent à leurs domiciles, sous un certain délai, après s'être rendus au fort de Missilimakina (5), pour y servir suivant les ordres qui leur en seront donnés par l'officier qui y commande, s'il est jugé à propos pour le bien et la tranquillité du pays de faire la guerre à quelque nation sauvage. En cas de contravention, les Coureurs des bois seront punis suivant toute la rigueur des Ordonnances.

Le 12 Mai 1714 (6), le Roi nomme M.

(1) L'Abbé PFerland, 11, 394,

(2) Fdits et Ordonnances, LL, 435.

(5) La Hontan, prononce Missilémakinac..

(8) Edits et Ordonnances, III, 92

de Saint Simon, Prévôt des Maréchaux de France, en remplacement de son fils.

Ses attributions sont d'informer contre tous prévenus de crimes, les décréter et les jnger en dernier ressort, assisté des officiers royaux et de personnes graduées en nombre porté par les Ordonnances; et particulièrement connaître de tous vols, assassinats, de guet-apens, meurtres commis, par personnes non-domiciliées et généralement de tous les crimes dont con- ‘aissent les Prévôts des Maréchaux de unce, suivant et conformément aux ats et Ordonnances.

Le mème jour, 12 Mai 1714 (1}, le Roi nomme M. de Saint-Simon à la première charge vacante de Conseiller et lui donne, en attendant, séance au Conseil.

Le mème jour, 12 Mai 1714 (2), M. de Tonnancourt est nommé Lieutenant-Général des Trois-Rivières, et M. de Courval est nommé en mème temps Procureur du Roi au mème endroit.

Le 3 Juin 1714 (3), l’Intendant condamne les habitants à donner à leurs seigneurs les journées de corvée, portées en leurs titres de concession. Le Seigneur Déjordy, en question dans cette Ordonnance, consent à leur donner une commune, à condition qu'ils la fassent enclore de pieux et lui donnent une journée de corvée par chaque habitation. L’Intendant ne statue pas sur cette dernière proposition, mais permet aux habitants de s’exempter de ces corvées en payant quarante sous par corvée.

Le 7 Juin 1714 (4), l'Intendant rend un jugementqui condamne certainsseigneurs et leurs habitants de convenir d’un expert pour évaluer les dommages causés par la dame (chaussée) du moulin Seigneurial.

Le 15 Juin 1714 (5), l'Intendant rend

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 97, (2) Id.

(8) Id. 11, 457.

(4) Edits et Ordonnances, III, 164.

(6) Zd., LI, 488.

Maréchaux de son fils.

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un jugement qui valide un retrait Seigneurial sur offre de rembourser le prix de vente.

Le 19 Juin 1714 (1), l'Intendant condamne un Seigneur à passer titre à ses habitants et à établir une personne dans sa Seigneurie pour recevoir les rentes.

En Juillet 1714 (2, le Roi donne ses Lettres-Patentes, en forme d’Edit, concernant les justices de l'Ile de Montréal et de la Côte de Saint-Sulpice.

Comme on l'a vu, lorsqu'il a été question de la création d’une justice royale dans l'Ile de Montréal, la haute et moyenne justice avait été enlevée aux Seignenrsecclésiastiques. Dans l’Edit de création de cette justice royale, il s'était glissé quel ques erreurs. On mettait en doute que les

Seigneurs pussent exercer la basse justice :

cet Edit a pour but de la leur accorder, daus l'Ile de Montréal. Il en est de même de la haute et moyenne justice de la Côte Saint Sulpice, qui est réunie à la justice royale de Montréal, comme la basse justice est réunie à celle de la même Ile. Le bas-justicier a le pouvoir de con naître en première instance de toutes les contestations, qui naissent du recouvrement ou reconnaissance des cens et rentes, redevances, lods et ventes, quints, reliefs et tous les droits et devoirs seigneuriaux et féodaux, à telles sommes qu'ils peuvent monter, qui sont prétendus être dus par les terres, fiefs et Seigneurie de Montréal et dépendantes. Les appels de cette basse justice ont lieu devant les juges de la justice royale de Montréal.

Depuis cet Edit date l'abolition des justices chez les Seigneurs, parce que cela nuisait au progrès de la colonie, (3)

Le 10 Septembre 1714 (4), le Conseil

(3) Garneau, I, 160,

(4) Edits et Ordonnances, IT, 13,

rend un arrêt, qui, sur requête du promoteur en l'officialité de ce pays, renvoit Pierre LeBoulanger, sa femme et sa fille, en la dite officialité pour y continuer les procédures par eux commencées à l'encontre du père Jos:ph Deneys, Récollet.

IL est dit dans cet arrêt que si le père Deneys à commis un cas privilégié, l’art, 38 de l'Edit de 1695 (1), sera exécuté par les deux juridictions. L'official était M. Thiboust et il a été récusé. L'Evôque agissait en son lieu et place, La requête lui avait é'é communiquée par le promoteur Calvä in, qui était accusé de lui avoir comwuniqué aussi toutes les pièces du procès.

Le Conseil déclare que Calvarin a agi contrairement à l'Ordonnance criminelle (2) et ordonne qu'il soit nommé un autre promoteur et un autre official par l'Evèque. Cet Arrêt est très important en ce qu'il reconnaît comme lois du pays, un Edit et une Ordonnance non enregistrés.

Outre les actions purement personnelles que l'Official (toujours nommé par l'Evèque), connaît entre Ecclésiastiques, ou quand le défendeur est ecclésiastique, il connaît encore, entre Laïques, de quatre genres de causes, savoir : des dîimes au pétitoire, du mariage quant à sa validité ou invalidité seulement, de l'hérésie et de la simonie. L'Official connaît aussi des crimes commis par les Ecclésiastiques, pour ce qui est du délit commun. Mais il ne peut jamais imposer que des peines canoniques; et quand les crimes méritent des peines corporelles, c'est toujours aux Juges séculiers d'en connaître.

Les officiaux sont tenus d'observer la forme de procéder prescrite par les Or donnances royales, ainsi qu’il est porté en l’article I du titre I de l'Ordonnance de 1667. La raison est que ce sont des Lois

(1) Cet Edit, qui est reconnu être loi, n’a jamais été enregistré.

(2) Elle n'a Jamais été enregistrée ct pourtant elle est considéréé comme en force en Canadn,

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générales qui lient également tous les sujets du Roi (1).

Le promoteur est un Ecclésiastique, qui est la partie civile dans la juridiction ecclésiastique, de sorte que c’est lui qui requiert pour l'intérêt public, comme le Procureur du Roi dans les cours laïques ; ét c'est à lui qu'appartient le droit de faire informer d'office contre les Ecclésiastiques qui sont en faute, et aussi de maintenir la discipline ecclésiastique (2).

Le 4 Janvier 1715 (3), l'Intendänt rend une Ordonnance qui commet un notaire pour procéder à l'Election d'un Tuteur et d'un Subrogé-Tuteur à des mineurs et faire inventaire.

Le 2 Mars 1715 (4), l'Intendant rend une Ordonnance qui interdit un notaire de ses fonctions pendant trois mois pour avoir délivré une expédition d'une minute non signée, et qui lui fait défense de passer des actes, à peine de crime de faux.

Le 5 Août 1715 (5), le Conseil rend un Arrêt au sujet des Registres de baptèmes, mariages et sépultures. L’Arrêt se plaint que ces Registres aient été négligés, contrairement aux artlcles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 18 du titre 20 de l'Ordonnauce de 1667. Dans les endroits où l'Ordonnance à été le mieux suivie, les curés et autres, qui out fait les fonctions curiales n'ont point encore fait signer sur le Registre, lors des sépultures, deux des plus proches parents où amis, qui y avaient assisté, quoique l'Ordonnance le prescrive expressément par l’article 10 du litre 20, Le Procureur du Roi a pour principal devoir de son ministère de voir à ce que les articles ci-dessus de l'Ordon-

(1) Ferrière, Dictionnaire de Droit, Vo, OfMeial, (2) 4. Vo, Promoteur,

(3) Edits et ordonnances, I1, 283,

(4) Zd., LI, 284,