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Le même jour (1), un autre Arrêt du

Conseil d'Etat enjoint aux Seigneurs de:

faire tenir feu et lieu sur leurs Seigneuries et leur fait défense de vendre des terres en bois debout.

Le 24 Mars 1732 (2), le Conseil Supérieur fait enregistrer l'Edit d'Henri IT, au sujet des filles et femmes cachant leur grossesse.

Le 3 Avril 1732 (3), l’Intendant défère au Roi la succession d’un défunt, mort ab intestat, sans héritiers apparents.

Le 22 Avril 1732 (4), le ministre Maurepas écrit à l’Intendant Hocquart :

« M. le Marquis de Beauharnois m'a re présenté qu'on a vouln obliger les officiers des troupes de quitter l'épée à la porte du Conseil Supérieur de Québec, lorsqu'ils sont obligés d'y entrer pour y plaider eux-mêmes leur cause. J’en ai rendu compte à Sa Majesté et Elle m'a ordonné de vous dire que comme les offciers du Conseil Supérieur rendent actuellement la justice l'épée au côté, Eile veut que les officiers et les gentilshommes seulement puissent plaider leur cause sans être obligés de quitter leur épée. Il est vrai que dans les Cours Supérieures du Royaume, il est d'usage que lorsqu'un gentilhomme ou un officier plaide sa cause il doit quitter l'épée, et Sa Majesté ordonnera que cet usage s’observe aussi dans la colonie, si, dans la suite, Elle juge à propos de prescrire aux officiers du Conseil Supérieur de rendre la justice en robe. En attendant, vous aurez soin de leur expliquer les intentions de Sa Majesté à l'exécution desquelles vous tiendrez la main.»

(1) Edits et Ordonnances, I, 531.

(2) Registres du Conseil Supérieur, C, 8, 161. (3) Edits et Ordonnances, IL, 275. ?

(4) Registres du Conseil Supérieur, C, 8, 169,

Le 22 Avril 1732 (1), le Roi fait sa Déclaration au sujet des Requêtes civiles et oppositions. Dans le préambule, il est dit que le Roi avait jugé à propos de perinettre au Conseil Supérieur de Québec de proposer ses observations sur les dispositions de l'Ordonnance de 1667; et le Conseil Supérieur ayant arrêté en conséquence, ie 7 Novembre 1678, un Règlement par lequel il suggérait qualques changements sur plusieurs articles de cette même Ordonnance, le Roi les confirma, par son Edit de 1779, à l'exception de quelques articles sur lesquels il déclara ses intentions par le mème Edit.

Les articles 13, 14 et 16 du titre des re quêtes civiles, furent du nombre de ceux dont le Conseil Supérieur jugea que les dispositions ne devaient pas avoir lieu par rapport à la Nouvelle-France, et sur lesquels les changements qu'il fit, furent autorisés par l'Edit de 1679. L'absence d'avocats et de chancellerie détermina le Roi à règler que toutes les requêtes seraient reçues à l'audience sans exiger, pour les requêtes civiles, les formalités prescrites par les mêmes articles 13 et 14, et il lui parut en même temps convenable qu'il eut la liberté d'arbitrer, comme il jugerait à propos, l'amende fixée par l’article 16, à 450 livres pour les requêtes civiles présentées contre les Arrêts contradictoires et à 225 livres pour celles présentées contre les Arrêts par défaut. Le Roi voulut, dans la suite, faire, par rap.

port à la Nouvelle-France, un nouveau règlement ou changement aux dispositions de l'Ord. 1667, concernant les requêtes civiles, par une Déclaration de Mars 1685, par laquelle il donne pouvoir au Conseil Supérieur de Québec de prononcer en même temps sur le rescindant et le rescisoire, en jugeant les requêtes civiles. Cette Déclaration, en dérogeant à cet effet à l'Ord. 1667, qui défend de cu:

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(1) Edits et Ordonnances, 1, 538,

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déroge point à ce qui avait été arrêté par le Règlement du Conseil Supérieur du 7 Novembre 1678, et confirmé par l’Edit de 1679, concernant la forme des requêtes civiles et la consignation d'amende, en sorte que, depuis cette Déclaration comme auparavant, les requêtes civiles ont été présentées au (Conseil Supérieur sur simple requête, qu'on a exigé la consignation d'amende et que le Conseil a arbitré, selon les différentes conjectures des temps, d'abord à 30 livres, ensuite à 40 livres et enfin sur le pied de 45 livres. Il s'est cependant trouvé des praticiens, qui, sous prétexte que la Déclaration de Mars 1685, n’a pas fait mention de la consignation d'amende, ont affecté de révoquer en doute la nécessité de cette consignation sagement établie pour mettre un frein à l'opiniâtreté et à la mauvaise foi des plaideurs et qui, pour autoriser cette prétention ont cherché à confondre les cas où la simple requête est suffisante et ceux où la requête civile seule peut avoir lieu, en qualifiant à cet effet des requêtes d’opposition, de réformation, d'interprétation ou d'explication d'Arrêt, requêtes qui, au fond, sont de véritables requêtes civiles. Ces abus ont excité l'attention du Conseil Supérieur. Pour y remédier, il lui a paru nécessaire de déterminer d’une manière positive les cas où la simple requête d'opposition aux Arrêts est seulement requise et ceux où la requête civile sur simple requête, avec la consignation d'amende, est absolument indispensable ; et c'est ce qu'il a fait par un nouveau règlement, qu'il a arrèté, le 22 Janvier 1331, et qu'il a supplié le Roi de vouloir bien autoriser: Après examen, le Roi l'a confirmé comme suit: 1° Requête d’opposition, seulement contre les Arrêts rendus : [. sur défaut, faute de comparaître ; IL. faute de plaider ; IIT. sur requête non communiquée et sans avoir été assigné, ni entendu; IV. sans y avoir été partie ou duement appelé, ni ceux dont on est hé.

ritier, successeur et ayant cause. 20 Cette opposition ne sera reçue sur défaut, faute de comparaitre : [ que dans les huit jours à compter de la signification de l'Arrèt; IT qu'en remboursant les dépeus du défaut. 3° A l'égard des Arrêts rendus à l'audience, sur défaut de plaider, même délai dans les huit jours après la signification de l’Arrêt. 4 Aux Arrêts sur requêtes non communiquées, toute personne recevable à faire opposition, même en dehors des huit jours. 5° Il en est de même des Arrêts où l’on a pas été partie ou duement appe 6, ni ceux dont on est successeur où ayant cause : dans le cas de renvoi, condamnation aux dépens, dommages et intérêts. Go Les Arrêts du Conseil Supérieur ne peuvent être attaqués que par la requête civile dans quelque cas que ce puisse être. 7o Cette requête doit porter les reçus du Greffier du montant de la consignation d'amende, fixée à 45 livres, et être transmise au Procureur-Général. 8 Toute requête présentée contre les Arrêts du Conseil Supérieur est considérée être requête civile, quelque soit le nom qu’elle porte. Jo Les requêtes présentées en interprétation ou explication de quelque ambiguité dans les termes du dispositif ou de la prononciation des Arrêts, n'ont pas besoin de la consignation ; mais elles doivent contenir l'offre expresse d'exécuter l’Arrèt (1).

Le 12 Mai 1332 (2), Pierre Pilotte est nommé Huissier du Conseil Supérieur.

Le 9 Juillet 1732 (3), l'Intendant rend un Jugement qui réduit le mémoire de frais de justice et de procédures faites en la juridiction de Montréal et qui condamne le greffier à restituer ce qu'il à reçu de trop, à peine de concussion.

(1) Ilest à regretter que cette procédure n’ait pas été reconnue par le Code. Le rôle qu’elle jouerait est d’une importance indéniable.

(2) Registres du Conseil Supérieur, C. 3, 154. (3) Edits et Ordonnances, III, 282,

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