TENTE S

Sur la fin de l'été de 1732, trois Anglais munis d’un passeport du commandant d'Albany, se présentèrent à Montréal ; ils demandaient qu’on leur livrâc un esclave noir, qui, ayant fui de chez son maître, s'était réfugié à Québec. M. de Beauharnois leur répondit que cet homme était libre de retourner avec eux, s’il le vou.

lait; mais que le droit d'asile lui était acquis du moment qu'il mettait le pied sur les terres du Roi de France, et qu’on ne pouvait le contraindre de retourner. (1)

M. de Beauharnois avait engagé M. de Verrier à donner publiquement des leçons de droit, mais il n’eût que deux auditeurs (2).

Le 19 Février 1733 (3) le Roi nomme M. Sarrazin, Garde des Sceaux du Conseil en remplacement de feu M. Delino, Conseiller, qui en était chargé.

Le ler Avril 1733 (4), M. Aubin Delisle est nommé Greffier de la Maréchaussée.

Le 7 Avril 1733 (5), le Roi par Lettres- Patentes accorde au Commissaire de la Marine servant à Montréal le droit de séance et voix délibérative au Conseil Supérieur. F

Le 18 Avril 1733 (6), le Roi nomme M.

Cugnet, premier Conseiller et M. Foucault (7). Conseiller au Conseil Supérieur en rempacement de M. Delino.

Le 6 Mai 1733 (8), le Roi fait une Déclaration concernant les actes défectueux des Notaires, qui ont été déposés aux greffes des juridictions ordinaires et aux greffes des juridictions seigneuriales. Le Conseil est autorisé à valider les actes des Notaires morts ou démis dont les greffes sont

() L’abbé Ferland, 11, 416,

(2) Id. 451.

(8) Edits et Ordonnances, 111, 101,

(4) Registres du Conseil Supérieur, C, 8, 171, (5) Id., 185.

(6) Edits et Ordonnances, 111, 102,

(7) Registres du Conseil Supérieur, C. 3, 171, (8) Edits et Ordonnance , I, 536.

ainsi déposés ; même les actes sur lesquels toutes les parties ont signé, moins le Notaire et les témoins; même les actes où l’une des parties n'aura pas signé, malgré que les témoins ou le Notaire n'auront pas signé. Quant aux actes qu'aucune partie n'aura signé, pour être validés il faudra que le Notaire ait signé ou les témoins seulement. Pour les contrats de mariage il faut au moins qu'ils soient signés de deux parents où amis des conjoints, lors même que les conjoints, le Notaire ou les témoins n'auraient pas signé. Les ratures, interlignes et renvois pour être validés devront être signés. Le Conseil est enfin autorisé à valider tous les actes qui auront eu leur pleine et entière exécution.

Cette déclaration ne s'applique qu'aux actes antérieurs à son enregistrement.

Le 6 Mai 1733 (1), le Roï fait une autre Déclaration concernant les actes des Notaires en Canada. Le Roi dit qu'il a été informé que parmi les Notaires établis dans la Nouvelle-France, il y en a qui sont dans l’usage de se contenter de faire mention dansles actes qu’ils reçoivent,de la déclaration que les parties et témoins font de ne savoir signer, se croyant dispensés de faire pareillement mention de la signature des dites parties et témoins, quoique cette mention soit expressément requise par l’aticle 84 de l’'Ordonnance d'Orléans de 1560, et par l’article 165 de celle de Blois de 1579, à peine de nullité et d’amende arbitraire ; que d’autres aussi négligent de faire mention dans les dits actes, que la lecture en à été faite aux parties et aux témoins, quoique l'usage de la plupart des Notaires de la colonie soit de faire cette mention, encore qu’elle ne soit pas expressément prescrite par les Ordonnances et Règlements, mais seulement la lecture des dits actes, et qu’il s'entrouve qui portent leur négligence jusqu’à omettre de signer les minutes des actes qu'ils reçoivent. Le Roï exige

(1) Edits et Ordonnances, I, 539.

que les Notaires fassent mention de la déclaration des parties et des témoins qu'ils ne savent pas signer, sous peine d’amende et d'interdiction. Les Notaires devront aussi, dans les contrats de vente, d'échange et autres actes translatifs de propriété, faire mention de la nature des terres et habitations à être aliénées ; et si elles sont aussi tenues en flef ou en censive et d’y dénommer le Seigneur et d'indiquer les charges seigneuriales, sous les mêmes peines. Ils devront aussi mentionner que la lecture en a été faite aux parties. Ils devront signer chaque minute, constater les mots rayés d’un trait de plume, numéroterleurs actes et ne faire aucuneinterligne, mais porter en renvois paraphés les ajoutés. Les Ordonnances devront en général être observées. Dans les trois mois de l'Ordonnance en question, chaque Notaire sera tenu d'avoir un répertoire dont chaque feuillet sera côté et paraphé par premier et dernier et chaque acte y sera entré par son titre, sa date, et son numéro, sans laisser aucun blanc. Il est défen.

du aux Notaires de se défaire de leurs minutes, lors même que les parties se seraient désistées, sous peine d'amende.

Lors de la visite aux divers greffes de Notaires, tel que voulu par l'Ordonnance de 1717, les procureurs du Roi feront un recolement de toutes les minutes non entrées au dit répertoire, ainsi qu'une liste de celles qui ne porteront pas toutes les exigences de cette Ordonnance. Les contraventions sont poursuivies à la requête du Procureur-Général au Conseil Supérieur et jugées par ce dernier.

Le 6 Mai 1733 (1), le Roi faittune autre Déclaration concernant les conventions matrimoniales en Canada. Le Roi a été intormé que la plus grande partie des habitants de la colonie étaient dans l’usage de ne point passer d’actes par devant Notaires, pour leurs conventions matrimoniales et s'étaient contentés de faire

(1) Edits et Ordonnances, 1, 641.

ces conventions sous seing privé, « t de les faire déposer ensuite chez des Notaires.

Les Notaires, de leur côté, recevaient ces conventions sans en tenir note et les plaçaient avec leurs papiers sans faire aucune entrée dans leur répertoire. Le Gouverneur et l'Intendant avaient supplié le Roi d'avoir égard à la bonne foi des habitants et au peu de capacité des Notaires, dont il y a peu d'établis dans les côtes, observant au Roi, que les chemins sont, une grande partie de l'hiver, impraticables et que si les habitants étaient obligés de faire faire le dépôt de leurs conventions matrimoniales chez les Notaires avant la célébration de leur mariage, il faudrait qu'il retardassent pendant des mois entiers et même plus, ce qui pouvait leur faire changer de résolutions ou les faire tomber dans des désordres qu'il convient d'éviter. La présente Déclaration pourvoit donc d'abord, à autoriser le Conseil Supérieur à valider les conventions matrimoniales sous seingprivé, trouvées dans les greffes des Notaires décédés, démissionnaires ou destitués. Là où il y a des Notaires, les conventions sous seing-privé devront être déposées chez un Notaire avant la célébration du mariage, pour être validées.

Là où il n’y a pas de Notaires, le dépôt devra être fait dans l’année du mariage.

Il n'est exigé aucune formalité quant à ce dépôt. Le curé ou les capitaines ou offlciers de milice dans les côtes où il n’y a pas de Notaires, pourront et devront recevoir et écrire les conventions de mariage, de la mème manière que les Notaires. Il faudra la présence de deux témoins, dont l’un au moins saura signer, et il sera fait mention de l’autre, et un certificat sera mis au bas par le curé ou capitaine, attestant que telle convention a été faite avant la célébration du mariage. Cette convention resteta entre les mains de celui qui l'aura reçue, et il recevra la somme de neuf livres, dont six pour lui et trois pour le Notaire à qui

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elle devra être envoyée. Le curé ou le capitaine donnera aux époux une reconnaissance qu'il échangera ensuite avec l'acte de dépôt de la dite convention chez le Notaire, qui devra donner sur le champ cet acte, qui contiendra le texte en ontier de ces conventions, avec la date et le nom des parties. Cet acte de dépôt sera signé par le Notaire et celui qui lui aura remis la convention matrimoniale.

S'il ne sait pas écrire, mention en sere faite si le Notaire reste dans les côtes ; s'il res dans la ville, il lui faudra en sus, deux témoins sachant signer. Le porteur de la convention aura droit à une expédition du dit acte de dépôt. Le délai pour faire ce dépôt est de six mois, pour les endroits situés dans les dix lieues au dessous de Québec en remontant le fleuve jusqu'à dix lieues au-dessus de Montréal, et de huit mois pour les autres endroits.

Les curés ou capitaines sont passibles de dommages pour toute négligence à faire tel dépôt. La nullité est prononcée contre toute convention matrimoniale faite en contravention des présentes. Lors des visites chez les Notaires, il sera tenu un procès-verbal séparé pour les conventions matrimoniales. Les contraventions sont portées par Le Procureur-Général au Conseil et, par ce dernier, jugées.

Le 12 Septembre 1733, M. de Mornay se démit purement et simplement de son évèché, en faveur de M. Dosquet. Celuici, jouissant maintenant d’une pleine autorité pour conduire les affaires ecclésiastiques, promit à M. de Maurepas, ministre du Roi, qu’il écrirait une lettre-circulaire aux curés et missionnaires de son diocèse, afin de leur expliquer que, par son man.

dement sur la traite de l’eau-de-vie, mandement au sujet duquel s'étaient élevées beaucoup de plaintes, il n'avait entendu se réserver que le cas de péché mortel, et non la vente ordinaire (l).

(1) L'Abbé f'erland, IL, 444.

Le 8 Février 1734 (1), des Lettres de réhabilitation sont accordées à Jacques Campeau et des Lettres de rémission à Jac.

ques Daniau. ,

En Ayril 1734, ce fut une noire, esclave de Madane de Francheville, qui causa le grand incendie, qui dévasta une partie de la ville de Montréal. Elle fut soumise à la question ordinaire et extraordinaire, pour lui faire avouer son crime (2).

Le 22 Juillet 1734 (3), l'Intendant donne ses instructions pour aller visiter une mine de plomb.

Le 31 Décembre 1734 (4), M. Clesse est nommé premier Huissier du Conseil Supérieur,

Le 4 Février 1735 (5), Joseph Caron est nommé Huissier du Conseil.

Le 21 Mars 1735 (6), M. Lanoullier est nommé Garde de Sceaux du Conseil.

Le Ler Avril 1735 (7), M. Taschereau est nommé Conseiller du Conseil Supérieur, ainsi que M. de Lafontaine.

Le 24 Mai 1735 (8), le Roi fait des règlements pour les droits et salaires des officiers du siége de l'Amirauté de Québec.

Le 24 Mai 1735 (9), M. Courtin est nommé Huissier du Conseil.

Le 10 Janvier 1736 (10), l'Intendant donne sa commission à M. Dulaurent pour se transporter chez les seigneurs de la colonie, afin de prendre communication de leurs tities pour l'expédition du Papier.

Terrier du domaine du Roi.

Le 18 Février 1736 (11), l'Intendant con-

(1) Registres du Conseil Supérieur, C, 8, 187, (2) L'abbé Ferland, II, 446.

(3) Edits et Ordonnances, ILI, 533.

(4) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 187. (6) Ja.

(7) Id, D. 4,1.

(8) Edits et Ordonnances, 1, 546,

(2) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 187, (10) Edits et Ordonnances, II, 5537,

(11) Zd., IL1, 309.

irme un jugement rendu par son subdélégué à Montréal.

Le 27 Mars 1736 (1), le Roi nomme M.

Boucault, Lieutenant du Roi, à la place de feu Lespinay, pour connaître en première instance de toutes les matières tant civiles que criminelles, de police, de commerce et de navigation, suivant les us et coutumes du royz&ume, et de la Prévôté et Vicomté de Paris.

Le 27 Mars 1736 (2), M. Gaillard est nommé Conseiller au Conseil Supérieur ; ainsi que M. Estèbe. Le même jour M.

Hiché remplace M. Boucault comme Procureur du Roi de la Prévôté et de l’'Amirauté de Québec.

Le Ler Septembre 1736 (3), l'Intendant rend une Ordonnance qui annulle à l’avenir tout affranchissement d'esclaves, à moins qu'il ne soit fait par acte passé devant Notaires, dont il sera gardé minute et enregistré au greffe de la juridiction royale la plus prochaine.

En Avril 1737 (4), le Roi accorde encore une amnistie pour les Coureurs des Bois.

En Avril 1737 (5), le Roi fixe, par Lettres - Patentes, le nombre des Religieuses de l'Hôpital-Général de Québec, à quarante, y compris la Supérieure et dix converses.

Le 29 Juillet 1737 (6), le Conseil Supérieur rend un Arrêt portant que les écrits qus feront signifier les parties dans les ceuses et instances seront signées des parties, si elles savent signer, ou de ceux qui iront en leurs noms.

Le 25 Octobre 1737 (7), le Conseil Supérieur rend un Arrêt portant qu'il sera expédié des Lettres de restitution en en-

{1) Edits et Ordonnances, 108,

(2) Registres du Conseil Supérieur, D, 4, 1, (8) Edits et Ordonuances LI, 871,

(4) Zd ,, 1, 651,

(5) Id., 558.

(6) Zd., II, 189.

(7) Id., II, 191.

tier contre une donation mutuelle et autres stipulations préjudiciables portées dans un contrat de mariage.

Le 3 Février 1738 (1), le Conseil Supérieur accorde des Lettres d’'émancipation et bénéfice d'âge pour être enterinées en la Juridiction Royale de Montréal.

Le 21 Avril 1738 (2), le Conseil Supérieur reçoit un Appel comme d'abus de l'Ordonnance du Vicaire-Général, concernant la place d’un banc dans l'Eglise.

Le 25 Avril 1738 (3), l’Intendant rend une Ordonnance portant règlement en addition aux Règlements déjà fails en faveur de la Compagnie des Indes.

Le 9 Septembre 1738 (4), le Conseil Supérieur, reconnaissant qu'il ne peut connaître des Ordonnances des Intendani , lorsque leurs dispositions sont attaquées, renvoie les parties devant l’Intendant, vu qu'il s’agit d’aliénation des biens de mineurs, réglée par une telle Ordonnance.

Le 24 Novembre 1738 (5), le Conseil casse et annulle un Appel d’une sentence rendue en l’'Amirauté de Québec.

Le 19 Janvier 1739 (6), le Conseil rend un Arrêt, qui enjoint au Lieutenant-Général de la Prévôté de Québec d'appeler le substitut du Procureur-Général du Roi aux élections de tutelle et autres actes auxquels il sera nécessaire, et en cas d’absence ou d’empêchements, d'appeler le plus ancien praticien pour en faire les fonctions. .

Le er Avril 1739 (7), l’Intendant rend un Jugement qui condamne le seigneur et deux habitants à l'amende pour ne pas avoir travaillé aux chemins et fossés.

Le 25 Juin 1739 (8), l’Intendant rend

(4) Id,, 194,