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(6) Id., 199.

(7) Id., 548.

elle et portées

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une Ordonnance sur les abus qui se commettent dans l’administration de la justice par les officiers de la Juridiction Royale de Montréal. L’Intendant fait un Règlement dans lequel on lit ce qui suit :

« V. Les Juges devant toujours avoir présente cette maxime, qui fait leur principale obligation, qui est de rendre la justice aux pauvres comme aux riches, sans acception de personnes, non-seulement ils doivent s’y conformer, mais encore éviter toutes les occasions qui les feraient soupçonner de s’en écarter ; nous enjoignons au dit sieur Juge de s'abstenir de toutes fréquentations dars les maisons des solliciteuses de procès, sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de répondre en son propre et privé nom, des concussions qui seraient excercées par les dites solliciteuses ; nous réservant, en outre, de rendre compte à Sa Majesté de la contravention, si le cas y échet.

Mgr. Dosquet donna sa démission, le 25 Juin 1739. Il était rentré dans son diocèse, en 1734, il retourna en France, en 1735, et y résida, jusqu'à sa mort, en 1777, à l’âge de 83 ans (1).

Le 20 Juillet 1739, Clément XII confirma le choix fait par le Roi de M. François Louis Pourroy de Lauberivière pour succéder à Mgr. Dosquet : il fut sacré Evêque, le 21 Décembre (2).

Le 22 Janvier 1740 (3), M. François Thibault est nommé Huissier du Conseil.

Le 19 Février 1740 (4), M. Jean-François Mailhot est nommé Lieutenant particulier de la Juridiction de Montréal.

Le {er Avril 1740 (5), le Roi nomme M.

de Tonnancour, Procureur du Roi en la Juridiction des Trois Rivières, en rempla-

() L'abbé Ferland, Il, 445.

(2) Id., 454,

(3) Registres du Conseil Supérieur, D, 4, 47, (4) Zd., 48.

(5) Edits et Ordonnances, Il1, 104,

cement de M. Courväl, nommé Lieutenant-Général de cette Juridiction (1).

Le 5 Avril 1740 (2), François Dumergue est nommé Huissier du Conseil.

Mgr. de Lauberivière arriva à Québec, le 12 Août 1740, mais il n’y vécut que huit jours; le 20, il mourut de la fièvre (3).

Depuis plus d’un quart de siècle, la paix régnait entre la France et l’Angleterre, lorsque la mort de Charles VI, en 1740, ralluma le feu de la discorde entre les peuples de l’Europe. Le contre-coup de cette guerre ne tarda pas à se faire sentir dans les colonies de l'Amérique du Nord.

Le 1er Février 1741 (4) le Roi nomme M. Gritton Mourepos, Lieutenant-Général en la juridiction de Montréal, en remplacement de M. Raimbault, décédé.

Le 27 Février 1741 (5) le Conseil rend un Arrêt, qui règle les formes de destitution des tuteurs, dans lequel on lit ce qui suit: « faisant droit sur les conclusions du dit procureur-général du Rni, fait défenses au dit substitut de requénir d'office la destitution d'un tuteur sur les seuls rapports de ses pupilles, lui enjointdene le faire que sur un avis des parents des pupilles, assemblés à la requête de l’un des dits parents, ou à la requête même du dit substitut, en cas de négligence des dits parents, par lui préalablement avertis d'agir, à laquelle assemblée le dit parent qui l'aura provoquée ou le dit subtitut, au dit cas de négligence, fera aussi appeler le tuteur pour y être présent et se défendre si bon lui semble sur la dite destitution; Enjoint au dit Lieutenant-Général commis en la juridiction et tous autres juges de n'ordonner la destitution d’un tuteur qu’en la forme et manière ci-dessus, en connais

(1) Registres du Conseil Supérieur, D., 4, 49. (2) Id.

(8) L'abbé Ferland, Il, 455.

(4) Edits et Ordonnances, IL, 105,

(5) Id., Il, 21.

sance de cause et non sur la seul démission volontaire ou le simpleacquiescement que le tuteur donnerait à la dite destitution, comme aussi que le dit Lieutenant- Général commis, dans le cas où celui des parents appelés à l'assemblée d’iceux aurait été élu tuteur, et serait refusant d'accepter la tutelle à lui déférée, fera signifier à la requête de celui qui aura provoqué la dite nomination, l'acte de tutelle au refusant, avec sommation, d’accepter la dite tutelle, sinon qu'icelle courra à sesrisques, périls et fortune, et assignation au premier jour, pardevant le dit Lieutenant-Général commis, pour le voir ainsi dire et ordonner et que si le tuteur défendeur n’a moyens légitimes de refus, le dit Lieutenant-Général sommis rendra sa sentence conforme aux dites conclusions, laquelle sera aussi duement dénoncée au dit tuteur refusant avec itérative sommation sous les mêmes peines, sans prononcer d’autre contrainte ni pourvoir d'autre tuteur ou co-tuteur, pour gérer la dite tutelle aux frais du dit tuteur refusant»

Le Roi présente au Souverain Pontife le nom de M. Henri-Marie Dubreil de Pontbriand, natif de Vannes, en Bretagne ; le 6 Mars 1741, ses bulles furent publiées, et le 9 Avril, il fut consacré a Paris (1).

Le 17 Avril 1741 (2), Mgr. Pontbriand comme ila déjà été dit, prête serment de fidélité au Roi.

Le 19 Avril 1741, (3), le Roi donne ses Lettres d'Installation de Mgr. Fontbriand à l'Evêché de Québec, dans lesquelles, il est dit, que le Roi n’a trouvé dans les bulles apostoliques «aucune chose contraire ni dérogeante à nos droits, indult, concession et concordat d’entre le Saint- Siége et notre royaume, ni aux priviléges, franchises et libertés de l'Eglise gallicane, »

(1) l'Abbé Ferland, II, 47, (2) Edits et Ordonnances, 1, 558.

Le 12 Juin 1741 (1), le Conseil Supérieur rend un Arrêt qui annulle les mariages des mineurs sans le consentement de leurs parents et qui enjoint aux curés d'observer les Ordonnances canoniques concernant la publication des bancs et principalement les articles 8 et 9 de la déclaration du Roi du 9 Avril 1736 (2).

On lit dans cet Arrêt: «Fait défenses à tous Notaires de passer des contrats de mariage de mineurs, que les mineurs ne soient duement assistés et autorisés de leurs pères, mères, tuteurs on curateurs, qui signeront au dit contrat, ou qu’en vertu de procuration en bonne et due forme des dits pères, mères, tuteurs ou curateurs, dont la minute ou expédition demeurera annexée au dit contrat, sans pouvoir par les dits Notaires recevoir seulement ni la déclaration des dits mineurs de se porter forts de leurs dits pères, mères, tuteurs ou curateurs, ni leur promesse de leur faire agréer, approuver et ratifier le dit contrat de mariage. Enjoint au vicaire-général du diocèse de cette dite ville et à tous auties vicaires-généraux, d'observer les Ordonnances et constitutions canoniques concerné: * la publication et dispenses des bancs, laquelle dispense ne pourra être accordée pour marier des mineurs sans le consentement des pères et mères, tuteurs ou curateurs ou qu'il n’y ait un jugement rendu en connaissance de cause sur les oppositions ou défaut de consentement des dits pères, mères, tuteurs ou curateurs. Enjoint pareillement à tous curés et prêtres, tant séculiers que réguliers, de marquer dans les actes de célébration de mariage si les contractants sont enfants de famille, en tutelle ou curatelle ou en la puissance d'autrui, d'y énoncer pareillement les consentements de leurs dits pères et mères, tuteurs ou curateurs ou jugements

(1) Edits et Ordonnances, LI, 204,

(2) Cette Déclaration n’a cependant pas été enregistrée.

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rendus sur les dites oppositions ou défaut de consentement, ou d'y faire appeler et assister, non pas seulement deux témoins, mais quatre témoins suivant les Ordonnances, Edits, Déclarations et Réglements.

Ordonne qu’en conformité des articles huit et neuf de la Déclaration du Roi du neuvième Avril, mil sept cent trente six, les actes de célébration de mariage seront inscrits sur les registres de l'Eglise paroissiale du lieu où le mariage sera célébré, et en cas que, pour des causes justes et légitimes, il ait été permis de le célébrer dans une autre église ou chapelle, les registres de la paroisse dans l'étendue de Jaquelle la dite église ou chapelle sera située, seront apportés lors de la célébration du mariage pour y être, l'acte de la dite célébration, inscrit : Fait défense d’écrire et signer en aucun cas les dits actes de célébration sur des feuilles volantes, à peine d’être procédé extraordinairement contre le curé et autres prêtres qui auraient fait les dits actes, lesquels seront condamnés en telle amende ou autre plus grande peine qu’il appartiendra, suivant

l'exigence des cas, et à peine contre les

contractants de déchéance de tous les avantages et conventions portés par le contrat de mariage ou autres actes, gême des privations d'effets civils, s’il y échet. »

Le 21 Septembre 1741 (1), M. de Beauharnois écrivait au ministre :

.«Les gens du Sault ont, Monseigneur, presque tous le cœur anglais, pour me servir des termes sauvages ; je ne puis m'en prendre qu'à leurs missionnaires et aux Dlls Désauniers, qui les font commercer avec eux.

«Le Sault Saint-Louis est devenu, Monseigneur, une espèce de république, et il n'y a aujourd'hui que dans cet endroit où on fasse le commerce étranger. Voici les preuves que j'en ai et que je ne dois pas vous laisser ignorer.

(1) Correspondance officielle des Gouverneurs. Archives de Paris,

«Je sais, Monseigneur, à n'en pouvoir douter, comme si je l'avais vu, parce que je dois me rapporter à celui qui me la dit :

«Qu'un marchand de Montréal a tiré un billet sur le sieur Quesnel, de Lachine, il y a quelques années, pour livrer à la Demoiselle Marie Anne Désauniers la quantité de 800 peaux de castor ; qu’au dos est son reçu, à compte de celle de 600 peaux ; tout est encore en nature entre les mains du marchand, qui me l'aurait fait remettre sans une certaine délicatesse de conscience qu’il a eue.

«Tout le monde de ce pays dit ouvertement que le Collége de Québec a été bâti des fraudes, qui ont été faites par le commerce anglais. Les sieurs Daine et Deschambault m'ont rapporté cette année que ces Demoiselles, depuis 15 ans, n'avaient pas porté un seul castor au bureau de la compagnie.

«On m'a donné avis que les Sauvages qui entraient à Montréal, emportaient du castor dans leurs paniers, qu'ils vendaient au Sault et qui passait ensuite aux étrangers ; j'en ai averti le Sieur Deschambault afin qu’il se tint sur ses gardes.

«J'ai vu encore que ces filles là envoyaient à Québec, par des sauvages, une partie des marchandises de contrebande qu’elles avaient pour les y faire vendre ; (j'en ai donné avis à M. l’Intendant) qu'elles faisaient échanger leur castor à Orange, pour des martres, visons, loutres, pécans, renards, chats et autres menues pelleteries, qui leur faisaient rentrer à plus de six francs la livre.

«On m'a encore assuré qu’elles achetaient le blé-d'Inde et les citrouilles des sauvages à vil prix, et lorsqu'ils jeunaient, elles leur vendaient ces denrées trois fois la valeur de ce qu'elles leur avaient coûtées; ils s’en sont plaints, et s'en plaignent eux-mêmes tous les jours. »

Le ler Octobre 1741 (1), le Roi fait une

Déclaration, qui règle la manière d’élire des tuteurs et curateurs aux mineurs, qui ont des biens situés en France et d’autres situés dans la colonie. Cette Déclaration est presque semblable à celle du 15 Décembre 1721.

Le 14 Février 1742 (1), le Roi rend une Ordonnance au sujet des Faux-Sauniers, destinés pour le Canada, qui trouvent les moyens de s'en retourner en France, soit par les colonies anglaises ou par les vaisseaux-marchands. Tel est le titre de l'Ordonnance, mais elle s'applique aussi aux contrebandiers, qui avaient accepté l’alternative soit de venir s'établir dans la colonie ou de subir en France leurs peines. Le Roi veut que l’Ordonnance du 15 Mai 1739 (2), soit exécutée. Les personnes coupables d’avoir facilité la désertion de ces contrebandiers ou faux - sauniers, sont passibles de six mois de prison. Quant aux déserteurs, ils sont condamnés aux galères à perpétuité. C'était le mode adopté pour forcer la colonisation de la colonie.

En Août 1742 (3), le Roi donne ses Lettres-Patentes en forme d’'Edit concernant les assesseurs aux Conseils Supérieurs des colonies. Les Gouverneurs et Lieutenants- Généraux auront le droit de nommer quatre assesseurs au Conseil, pour leur fournir l'occasion de se rendre de plus en plus capables de remplir les charges de conseillers ou d’autres places de judicature qui viendraient à vaquer. Ces assesseurs n'ont voix délibérative que dans le jugement des affaires dont ils seront rapporteurs ou dans lesquelles il faudra compléter le nombre requis de juges par eux mêmes. Ces assesseurs auront des commissions de trois années, susceptibles de renouvellement.

Dans un ordre du Roi de 1742 (4), il est dit: «Les Gouverneurs et Intendants

(1) Edits et Ordonnances, 660.

(2) Cette Ordonnance n’a jamais été enregistrée.

(3) Edits et Ordonnances, I, 561,

(4) M. Petit. aouvernement des colonies françaises,

n'ont pas le pouvoir de faire des impositions. C’est un droit de souveraineté que Sa Majesté ne communique à personne ; il n'est pas même permis aux habitants des colonies de s'imposer eux-mêmes sans y être autorisés. »

Le Ler Février 1743 (1), le Roi fait une nouvelle Déclaration concernant la manière d’élire les tuteurs et curateurs aux mineurs, qui ont des biens situés en France et d’autres dans les colonies. Cette Déclaration est plus explicite et elle n’entend pas déroger aux lois romaines, ni à la coutume de Bretagne.

Le 4 Mars 1743 (2), l’Intendant confirme la nomination faite par le Lieutenant Général de la Prévôté de Québec de M.

Rouillard comme Juge-Prevôt de la seigneurie de Sainte-Anne.

Le 4 Mars 1743 (3), le Conseil commet un curé pour recevoir le serment des experts nommés pour faire l'estimation d’une terre saisie, qui ne peut supporter les frais d’un décrêt.

Le ler Avril 1743 (4), le Roi nomme M.

Vailier, théologal du Chapitre, Conseillerclerc au Conseil Supérieur, à la'condition qu'il ne pourra présider en aucun cas ni assister aux jugements qui seront rendus au Conseil pour les affaires criminelle®

Le 30 Mai 1743 (5), un Arrêt du Conseil d'Etat déboute les religieuses de l'Hôpital- Général de Québec de leur prétention à la propriété de la maison épiscopale comme légataires universelles de Mgr. de Saint Vallier, et réunit au domaine cette propriété pour la donner en pleine jouissance aux Evêques de Québec, à charge d'entretien.

Le 26 Juin 1743 (6), l'Intendant rend

(1) Edits et Ordonnances, 1, 563, (2) La. II, 566,

(3) Zd., 214,

(4) Id., III, 106.

(6) Id., 1, 568.

(8) Zd., II, 386.

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une Ordonnance, qui règle la tenue des Registres du greffe de la juridiction de Montréal.

Le 17 Juillet 1743 (1), le Roi fait une Déclaration concernant les concessions dans les colonies. Elles devront être faites par les Gouverneur et Intendant. La réunion au domaine devra être prononcée, avant qu'une nouvelle concession puisse être accordée. Si le Gouverneur et l’Intendant sont d'avis différents, ils doivent en faire rapport au Roi.

Le 25 Novembre 1743 (2), le Roi fait une Déclaration concernant les ordres religienx et gens de main-morte établis aux colonies françaises. Quelque faveur, dit le Roi, que puissent mériter les établissements fondés sur des motifs de religion et de charité, il est temps que uous prenions des précautions efficaces pour empêcher qu'il ne puisse non seulement s’y en former de nouveaux sans notre permission, mais encore pour que ceux qui y sont autorisés ne multiplient des acqui:

sitions, qui mettent hors du commerce une partie considérable des fonds et domaines de nos colonies, et ne pourraient être regardées que comme contraires au bien commun de la société, c’est-à-quoi nous avons résolu de pourvoir par une loi précise, en réservant néanmoins aux COmmunautés et gens de maïin-morte, déjà établis dans nos colonies, la faculté d’acquérir des rentes constituées d’une certaine nature, dont la jouissance leur sera souvent plus avantageuse, et toujours plus convenable à l'intérêt public, que celle des domaines qu’ils pourraient ajou-

ter à leur possession.—On lit ce qui suit :

«X. Faisons défenses à toutes les communautés religieuses et autres gens de main-morte, élablis dans nos dites colonies, d'acquérir, ni posséder aucun bien immeuble, maisons, habitations ou héri.

(1) Edits et Ordonnances, I, 572, (2) Id., 576.

tages situés aux dites colonies ou dans notre royaume, de quelque nature et qualité qu'ils puissent être, si ce n’est en vertu de notre permission expresse, por tées par nos Lettres Patentes enregistrées en la forme prescrit® ci-après, dans nos dits Conseils Supérieurs, pour les biens situés aux colonies, et dans nos Cours de Parlements, pour les biens situés dans notre royaume ; ce qui aura lieu, à quelque titre que les dites communautés ou gens de main-morte prétendent faire l’acquisition des dits biens, soit par vente volontaire ou forcée, échange, donation, cession ou transport, même en paiement de ce qui leur serait dû, et en général pour quelque cause gratuite ou onérense que ce puisse être. Voulons que la présente disposition soit observée nonobstant toutes clauses ou dispositions générales, qui auraient été insérées dans les Lettres- Patentes ci-devant obtenues pour auto.

riser l'établissement des dites communautés, par lesquelles elles auraient été déclarées capables de posséder des biensfonds indistinctement.

«XL La disposition de l’article précédent aura lieu pareillement pour les rentes foncières ou autres rentes non rachetables, même pour les rentes rachetables, lorsqu'elles seront constituées sur des particuliers ; et ce encore que les deniers provinssent du remboursement de capitaux d'anciennes rentes.

«XVIIT. Défendons à tous notaires et autres officiers de passer ou recevoir, au profit des dites communautés et gens de de main-morte aucun contrat de vente, échange, donation, cession, transport ou acte de prise de possession des dits biens: comme aussi aucun contrat de création de rente foncière ou de constitution sur les particuliers qu'après qu'il leur aura apparu de nos dites let-

tres de permission et arrêts d’enrégistrement d’icelles, desquelles lettres et arrêts il sera fait mention expresse dans les dits

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contrats et actes, à peine de nullité, même d'interdiction et des dommages et intérêts des parties, s'il y échoit, et en outre d'une amende qui sera arbitrée suivant l'exigence des cas, et applicable moitié au dénonciateur et moitié à nous,

«XX. Voulons qu'aucuns des dits biens ne puissent être donnés aux dites communautés et gens de main-morte, par des dispositions de dernière volonté, et entendons comprendre dans la présente prohibition, les nègres, esclaves qui servent à exploiter les habitations, lesquels à cet égard ne pourront être réputés meubles, et seront regardés comme faisant partie des dites habitations, et sera la dispositon du présent article, exécutée quand mème le testateur, au lieu de laisser aux dites communautés et gens de main morte directement les dits biens et nègres esclaves, aurait ordonné qu’ils seraient vendus, et que le prix en serait remis, le tout à peine de nullité.»

Le Ler Mars 1744 (1), Arrêt du Conseil d'Etat portant Réglement sur le commerce des colonies françaises de l'Amérique. Ce Réglement est assujetti aux Edits de Janvier 1707 et Décembre 1703 (2).

Le recensement fait par M. de Beauharnois, en 1744, montra qu'il y avait dans la province, 11,285 miliciens, dont 4647 dans le gouvernement de Montréal, 1,059 dans celui de Trois-Rivières, 5,579 daus celui de Québec. Il y avait, en outre, près de 1,000 hommes occupés dans les voyages, ou à traiter avec les Sauvages (3).

Le 25 Mars 1744 (4), le Roi nomme M.

Daine, Lieutenant-Général en la Prévôté de Québec, en remplacement de M. de Leigne,

(1) Edits et Ordonnances, 1, 581.

(2) Ces deux Edits, quoique en force dans la colonie, n’ont jamais été enregistrés,

(3) L'abbé Ferland, 11, 462.

(4) Edits et Ordonnances, III, 107.

Le mème jour (l), le Roi nomme M.

Boisseau, fils, Greffier de la Prévôté de Québec, en remplacement de M. Boisseau, père,

Le 28 Janvier 1745 (2), le Gouverneur et l'Iutendant donnent leur commission en forme d'Ordonnance octroyée à un notaire pour faire le recencement général de la colonie.

Le 29 Mars 1745 (3), Arrèt du Conseil Supérieur portant qu'il sera fait un recensement des Registres et Papiers du Greffe du Conseil, en présence du Procureur du Roi.

Le 28 Avril 1745 (4), le Roi rend une Ordonnance portant entrautres choses défenses aux habitants de bâtir sur les terres, à moins qu'elles ne soient d’un arpent et demi de front sur trente à quarante arpents de profondeur.

Le 23 Juillet 1745 (5), Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant que les nègres, qui se sauvent des colonies des ennemis du Roi aux colonies françaises, appartiennent à Sa Majesté.

Le 15 Mars 1746 (6), :: Roi nomme M.

de la Jonquière, Gouverneur et Lieutenant-Général, en reinplaccment de M. de Beauharnois.

Le 18 Juillet 1746 (7j, Arrêt du Couseil Supérieur rendu sur une Lettre de Sa Majesté, concernant l'enregistrement des Edits, Arrêts et Déclarations du Roi.

Le 9 Décembre 1746 (8), le Roi envoie une autre lettre au Conseil Supérieur concernant les enregistrements.

Comme toutes Les Lois et Ordonnances

(1) Edits et Ordonnances, III, 107.

(2) Zd., II, 390.

(@) Id. Il, 223.

(4) Id. 1, 585.

(5) Id. II, 221.

(6) Id., I1I, 71.

(7) Id. 11, 221. Cet Arrêt a 6t6 rapporté au long à la page 119.

(8) Edits et Ordonnances, I, 588. (Cette lettre a été rapportée au long à la page 120.

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Le 12 Février 1747 fut signée la capitulation de Louishourg.

Le 25 Février 1747 (1), l'Intendaut en joint à M. Perthuis, Conseiller assesseur, de se rendre à Kamouraska pour y faire un établissement propre à la fabrication du sel.

Le 10 Juin 1747 (2), le Roi donne ses Lettres-Patentes au Comte de la Galissonnière pour le commandement général de la Nouvelle-France : M. de la Jonquière, le Gouverneur, ayant été fait prisonnier dans un combat qu’il avait soutenu contre une escadre anglaise (3). Sa commission est semblable à celle des Gouverneurs.

Le 27 Août 1747 (4) les Chefs de lAdministration de l’'Hôpital-Général de Montréal acceptent la démission des Frères Hospitaliers et nomment provisoirement la Dame veuve Youville, Directrice du dit Hôpital.

Le.14 Octobre 1747 le Marquis de Beauharnois, après vingt ans d'administration, laissa le Canada et s'embarqua pour la France.

Lorsqu'en 1748, M. de la Galissonnière fut nommé pour régler les limites entre les colonies anglaises et françaises, il proposa au Gouvernement de placer 10,000 paysans français au sud-ouest des grands lacs, et plus particulierement dans le pays des Illinois, qui, avec une population suffisante, aurait permis à la France d'étendre son pouvoir sur le Mississipi et sur le Saint-Laurent et de réprimer toutes les tentatives des Anglais pour pousser leurs étatablissements au-delà des Alléghanis. M.

de la Galissonnière fut suivi par M. Fran-

(1) Edits et Ordonnances, II, 390.