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M. de la Jonquière ne fut pas longtemps Gouverneur ; il passait déjà soixante ans, lorsqu'il fut nommé à ce poste. Malheureusement pour sa réputation, il attira dans la province plusieurs de ses grrents auxquels il distribua des emplois lucratifs; ce qui ne manqua pas de lui créer des ennemis. Il mourut, le 17 Mai 1752, à l’âge de 67 ans (1).

Charles LeMoine, second baron de Longueuil, Gouverneur de Montréal depuis 1749, prit, en qualité de plus ancien offi cier, le commandement général de la colouie, en attendant que la Cour eut envoyé un successeur à M. de la Jonquière.

En 1752 (2), Pierre Beaudoin dit Chamberland, accusé de crime, subit la question ordinaire pour dévoiler ses complices. Ce supplice inqualifiable consistait à faire subir la torture à un accusé, lorsqu'il était impossible de prouver son crime, afin %e lui faire avouer peut-être ce qu’il n'avait pas fait: la torture interroge, la douleur répond ! Il fut exécuté, sans avoir rien avoué. Il en avait été ainsi fait à une femme qui avait caché sa grossesse.

Le ?8 Septembre 1752 (3), il y a délibération entre les Administrateurs des Hôpitaux du Canada sur les offres et propositions de Dame Youville, concernant le soin, l'acquittement des dettes et la direction de l'Hôpital-Général de Montréal.

Le même jour (4), elle leur présente les conditions par écrit, en vertu desquelles elle veut se charger de l'Hôpital.

Enfin, le 3 Juin 1753 (5), le Roi fait des Règlements pour l'administration de cet Hôpital, et confirme la délibération des Administrateurs.

(1) L'abbé Ferland, II, 501.

(2) Christie. History of Canada, I, 11.

(4) Id, I, 407.

(5) Zd., I, 618.

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Le 23 Novembre 1753 (1), l’Intendant Bigot nomme M. Perthuis, substitut du Procureur du Roi en la Prévôté de Québec, lequel est de plus nommé par le Roi, le 18 Qvril 1754 (2), Procureur du Roi en l’'Amirauté de Québec.

Le 4 Octobre 1754 (3), le Gouverneur et l’Intendant nomment Thomas Marie Cugnet, qui a fait, suivant eux, beaucoup de progrès dans la judicature, Conseillerassesseur au Conseil Supérieur de Québec.

Le 4er Janvier 1755 (4), le Roi nomme M. de Vaudreuil de Cavagnal, Gouverneur et Lieutenant-Général en remplacement du Marquis Duquesne, rappelé à la Marine.

L'Europe, comme l'Amérique, ne retentissait plus maintenant que du bruit des armes. Le 17 Mai 1755, l'Angleterre publia une Déclaration contre la France, qui en publia une à son tour contre l’Angleterre dans le mois suivant. Ces actes n'étaient plus qu'une formalité puérile, qu'une ironie jetée au milieu d'un drame de sang (5).

Le Marquis de Montcalm fut choisi par le Roi comme Maréchal de camp.

Le 29 Septembre 1755 (6), le Conseil rend un Arrêt qui ordonne de faire insérer dans les sentences les exceptions et moyens de défense que pourront alléguer les défendeurs, lorsqu'ils ne les auront pas déduits par écrit et fait signifier.

Le 12 Janvier 1756 (7), le Conseil rend un Arrêt, qui enjoint aux huissiers d’insérer dans leurs significations tout ce que la partie, qui recevra les pièces, désirera y faire entrer.

Le 26 Avril 1756 (8), l'Intendant Bigot

(1) Edits et Ordonnances, III, 112, (2) 4.

(8) Id., 113.

(4) Id., III, 79,

(5) Garneau, 111, 54.

(6) Edits et Ordonnances, 11, 242 (7) Id., 244.

(8) Zd., III, 111.

nomme M. Robert Duhaut, Huissier du Conseil Supérieur.

Le 10 Novembre 1756 (1), M. de Vaudreuil éérit au ministre :

«En me conformant aux intentions de Sa Majesté, je me suismisen état de faire le procès aux sieurs $ .ueau et Vambrault, officiers anglais, Ôtages remis à M. de Villiers pour sûreté des articles de la capitulation qu'il accorda au Major Washington. J'ai l'honneur de joindre ici une copie en forme du jugement du Conseil de guerre et de la procédure sur laquelle il a été rendu. Vous verrez, Mgr., qu'il a été atteintet convaincu du crime de haute trahison et que pour cela il a été condamné a avoir la tête tranchée. A l'égard du sieur Vambrault il a été absout. Vous verrez aussi, Mgr., par la procédure, que le sieur Stabeau n’a d'abord voulu convenir d’aucun fait, mais que lorsqu'il a été en présence du Conseil, il a rencontré sa lettre et a fait l'aveu de son crime. Je renvoie l'exécution de ce jugement en conséquence des ordres du Roi, j'espère, Mgr. que vous trouverez que cette procédure a été bien suivie, je mai rien négligé pour cela.

J'ai consulté toutes les autorités qui traitent de semblables crimes et je ne crois pas avoir omis aucune des formalité prescrites par les Ordonnances, »

La guerre devint inévitable entre la France et Angleterre.

En Janvier 1757, les Gouverneurs des provinces anglaises du Nord se réunirent afin de s'entendre sur le plan des opérations de la prochaine campagne, qui ne devait être rien moins que la conquête du Canada. Ce n'est pas le lieu ici de décrire les incidents de cette guerre à jamais mémorable, où les Français et les Anglais remportèerent tour à tour des victoires glorieusement contestées. Gontentons-nous de dire que le sort des armes tourna du côté de l'Angleterre et que la victoire décisive

(1) Correspondance des Gouverneurs du Canada. Archives de Paris, X11, 363.

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fut précédée de la mort des deux chefs ennemis, deux braves, qu'un même monument réunit dans une gloire commune :

Wolfe et Montcalm ! Notre rôle de légistes ne consiste qu'à apprécier les évènements accomplis.

Le 24 Avril 1757 (1), le Roi nomme M.

Cugnet, Conseiller au Conseil Supérieur.

Le 4er Février 1758 (2), le Roi nomme M. Estèbe, Conseiller honoraire du Conseil, avec les mêmes attributions et privilèges qu'un Conseiller ordinaire, moins le salaire qu'il ne peut retirer.

Le Ler Mars 1758 (3), le Roi nomme M.

Perrault, Greffier de la Maréchaussée, en remplacement de M. Lavaltrie, démissionnaire.

Le 15 Mai 1758 (4), l'Intendant Bigotcondamne les Jésuites et les Réligieuses de l'Hôtel-Dieu à restituer les Lods et ventes qu’ilsont perçus pendant plusieurs années, sans avoir de titres qui leur en eussent donné le droit.

Le 21 Mai 1759 (5), le Conseil Supérieur décide que le Lieutenant-Général de la juridiction de Montréal doit faire prêter serment aux experts avant de procéder, conformément à l’article XVI du titre 21 de l'Ordonnance de 1667.

Le 27 Juin 1759 (6), le Général Wolfe fit afficher, en arrivant à Québec, à la porte des différentes églises, le placard suivant :

«De par Son Excellence, James Wolfe, Major-général, Colonel d'infanterie, commandant en chef les troupes de Sa Majesté Britaunique,

«Le Roi, mon maitre, justement irrité contre la France, résolu d'en rabattre la fierté et de venger les insultes faites aux

(1) Edits et Ordonnaces, III, 115, (2) Id., 118.

(3) Id, 17,

(4) Za., LI, 597.

(6) Correspordance officielle des Gouverneurs, Archives de Paris, XI1,33

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colonies anglaises, s'est enfin déterminé à envoyer en Canada l'armement formidable de mer et de terre que les habitants voient avancer jusque dans le centre de leur pays. Il a pour but de priver la cou:

ronne de France des établissements les plus considérables dont elle jouit dans le Nord de l'Amérique. C'est à cet effet qu'il lui a plu de m'envoyer dans ce pays à la tôte de l’armée redoutable actuellement sous mes ordres. Les laborieux colons et paysans, les femmes, les enfants, ni les ministres sacrés de la religion ne sont point l’objet du ressentiment du Roi de la Grande-Bretagne ; ce n’est pas contre eux qu'il élève son bras ; il prévoit leurs calamités, plaint leur sort, leur tend une main secourable. Il est permis aux habitants de revenir dans leurs familles, dans leurs habitations, je leur promets ma protection ; je les assure qu'ils pourront, sans craindre la moindre molestation y jouir de leurs biens, suivre le culte de leur religion, en un mot jouir au milieu de la guerre de toutes les douceurs de la paix, pourvu qu'ils s'engagent à ne prendre directement ni indirectement aucune part à une dispute qui ne regarde que les deux couronnes. Si au contraire un entétement déplacé d'une valeur imprudente leur fait prendre les armes, qu’ils s'attendent à souffrir tout ce que la guerre offre de plus cruel. 1 leur est aisé de se representer à quels excès se porte la fureur d’un soldat effréné ; mes ordres seuls peuvent en arrêter le cours. C'est aux Canadiens, par leur conduite, de se procurer cet avantage. {ls ne peuvent ignorer leur situalion présente ; une flotte considérable bouche le passage des secours dont ils pourraient se flatter du côté de l'Europe ; une armée nombreuse les presse du côté du continent ; le parti qu’ils ont à prendre ue parait pas douteux; que peuventils attendre d’une vaine et aveugle opposition ? qu'ils en soient eux-mêmes les juges.

«Les cruautés inouies que les Français ont exercées contre les sujets de la Grande-

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Bretagne établis dans l'Amérique, pour- ‘aient servir d'excuse aux représailles les plus sévères ; mais l'Anglais dédaigne cette barbare méthode : sa religion lui prèche l'humanité et son cœur en suit avec plaisir les préceptes. Si la folle espérance de nous résister avec succès porte les Canadiens à refuser la neutralité que je leur propose et leur donne la présomption de paraître les armes à la main, ils n'auront sujet de s’en prendre qu'à euxmêmes lorsqu'ils gémiront sous le poids de la misère à laquelle ils se verront exposés par leur propre choix. Il sera trop tard de regretter les efforts inutiles de leur valeur indiscrète, lorsque pendant l'hiver ils verront périr de famine tout ce qu'ils ont de plus cher. Quant à moi, je n'aurai rien à me reprocher, les droits de la guerre sont connus: l’entêtement d’un ennemi justifie les moyens dont on se sert pour le mettre à la raison.

«IT est permis aux habitants du Canada de choisir : ils voient d'un côté l’'Angleterre qui leur tend une main puissante et secourable. Son exactituue à remplir ses engagements est connue; elle s'offre à maintenir les habitants dans leurs droits et leurs possessions; d'un autre côté la France, incapable de supporter ces peuples, abandonne la cause dans le moment le plus critique; et si pendant la guerre, elle leur a envoyé des troupes, à quoi leur ont-elles servi ? à leur faire sentir avec plus d’amertume le poids d'une main qui les opprime au lieu de les secourir. Que les Canadiens consultent leur prudence ; leur sort dépend de leur choix.

« Donné à notre quartier-général de la paroisse de St. Laurent, Ile d'Orléans, 27 Juiu 1759.

«(Signé,) JAMES WoLrFE.»

Le 75 Juillet 1759 (1), un autre placard fut affiché aux mêmes endroits :

(1) Correspondance officielle des Gouverneurs, XII,

« De par Son Excellence Wolfe,

« Son Excellence, piquée du peu d'égard que les habitants du Canada ont eu à son placard du 27 du mois dernier, est réso.

lue de ne plus écouter les sentiments d'humanité qui la portaient à soulager des gens aveuglés sur leurs propres inté.

rêts,

“Les Canadiens, par leur conduite, se montrent indignes des offresavantageuses qu'il leur faisait; cest pourquoi il « donné ordre au Commandant de ses troupes légères et autres officiers de s’avancer dans le pays pour y saisir et emmener les habi®nts et leurs troupeaux, et y détruire et renverser ce qu'ils juge.

ront à propos. Au reste, comme il est fâcheux d'en venir aux extrémités barbares dont les Canadiens et les Indiens, leurs alliés, leur donnent l'exemple, il se propose de différer jusqu'au 10 Août prochain à décider du sort des prisonniers envers lesquels il usera de représailles, à moins que pendant cet intervalle, les Canadiens ne viennent se soumettre au terme du premier placard et, par cette soumission, toucher sa clémence et le porter à la douceur.

« Donné à Saint-Henri, le 25 Juillet

«(Signé,) JOHN DaRrLixG,

«Major général des troupes légères. »

Le 17 Septembre 1759 (1), Québec capitula et les Anglais en prirent possession. Ce fut plutôt un acte de lâcheté de la part des français assiégés dans la ville, qu’un acte de nécessité absolue.

Les négociants qui composaient les officiers de la milice, s'étant assemblés chez M. Daine, Lieutenant-Général de Police, ils avaient présenté à M. de Ramesay une requête pour l’engager à capituler :

ce qu’il fit assez légèrement, malgré l’absence d'instructions (2).

(1) L'abbé Ferland, 11, 583.

Garneau, Il, 342.

(2) Smith, I, 317.

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Le Général-en-Chef français, M. de Vaudreuil, malgré son indignation, fut obligé de se soumettre à cette humiliante reddition. La prise de Québec n’entraina pas de suite la possession complète du Canada. Montréal ne voulut pas se rendre,

Le 24 Novembre 1759 (1), le Conseil Supérieur rend un Arrêt portant réglement, pour la tenue des séances à Montréal, ainsi qu'il le fesait à Québec, avant la reddition de cette dernière ville.

Ainsi le siége du Gouvernement fut transporté à Montréal : M. de Vaudreuil s’y trouvait déjà.

Le Général Murray fut nommé Gouverneur de Québec, après que le Général Townshend en eût pris possession, le 18 Septembre 1759. Comme les armées étaient constamment en mouvement, il est difficile de supposer que M. Murray ait créé de nouveaux tribunaux : il est plus naturel de penser qu’il ait maintenu caux en existence ou qu'il ait simplement constitué un tribunal militaire dont il avait la présidence.

En référant à un Réglement du 15 Janvier 1760 (2), on voit que le Général Murray en fixant le prix du pain et de la viande exige que la licence qu’auront à prendre les bouchers et les boulangers soit accordée par son secrétaire. Le tribunal qui appliquait et percevait les amendes en vertu de ce Réglement ne pouvait être que militaire, suivant nous.

Le Gouverneur Murray continua à suivre l’armée anglaise en qualité de Général. Les affaires civiles devaient être suspendues, sinon à raison de la guerre, du moins vu l'absence de tout gouvernement établi.

Les armées anglaises se trouvant en face de Montréal, un Conseil de guerre fut réuni par M. de Vaudreuil, dans la nuit du

(2) Smith, I Appendice XX p. 44.

6 au 7 Septembre 1760, L'Intendant Bigot y lut un mémoire sur l'Etat de la colonie et un projet de capitulation. Le Colonel Bongainville, 1e matin, fut chargé d’aller proposer aux ennemis une suspension d'armes d’un mois. Cette demande ayant été refusée, il retourna offrir la capitulation, qui se composait de 55 articles. Elle fut signée le 8 Septembre 1760,

Après cet acte célèbre, le Canada fut entièrement envahi par les armées anglaises, qui en prirent possession au nom de l’Angleterre Comme la France et l'Angleterre étaient alors en guerre en Europe et en Amérique, les prises et les conquêtes se succédaient de part et d'autre et ce ne fut que par un traité de paix qu’il fut possible de régler ce qui appartiendrait à l’une et à l'autre de ces deux grandes nations.

Jusqu'en 1765 il n’y avait rien de défini et le Canada subissait le régime militaire, conséquence inévitable d’une lutte acharnée et terminée à l'avantage du nouveau maitre.

La capitulation, dépouillée de son caractère militaire, a sa place ici. Par Le 13e article, le Marquis de Vaudreuil supposait avec raison que le traité définitif de paix, pouvait modifier cette capitulation et il stipulait sa nullité dans le cas où le Canada ne serait pas cédé définitivement à l'Angleterre. Le Général Ambherst, de son côté, répondait que ce que son Roi voudrait serait sa loi. Par sa réponse à larticle 14, il exigeait du Marquis la remise bond fide des cartes et plans du pays. Cette remise a soulevé de vives discussions à la Cour de France : car les cartes donnaient au Canada une étendue plus | ‘ande que celle indiquée dans le projet de cession.

Par sa réponse à l’article 21, le Général exigeait des principaux officiers de justice tous les papiers, qni concernaient le gouvernement du pays.

L'article 27 est un des plus importants, il se lit comme suit: «Le libre exercise de la religion catholique, apostolique et

romaine subsistera en son. entier, en sorte que tous les états et peuples des villes et des campagnes, lieux et postes éloignés, pourront continuer de s’assembler dans les églises et fréquenter les sacrements comme G-devant, sans être inquiétés en aucune manière, nidirecment, ni indirectement. » Le Géneral, au lieu de répondre simplement accordé, dit: « Accordé pour le libre exercise de leur religion.» L'arti.

cle continue : «Ces peuples seront obligés, par le Gouvernement anglais, à payer aux prôtres, qui en prendront soin les dimes et tous les droits qu'ils payaient sous le Gouvernement de Sa Majesté Très Chrétienne.» Le Général répondit spécialement : «L'obligation de payer les dimes aux prêtres dépendra de la volonté du Roi.»

Le Chapitre, les prêtres, curés et missionnaires continuèrent, par l’article 28, à exercer leurs fonctions curiales. Les grands vicaires furent confirmés dans leur juridiction, par l’article 29.

Le Général refusa d'accorder au Roi de France même après la cession définitive à l'Angleterre, le droit de nommer l'Evèque catholique (article 30.)

Sans refuser à l'Evèque le droit d'établir de nouvelles paroisses et d’exerc:r sa juridiction, demandé par l'article 31, le Général se contente de dire que cet article est compris sous le précédent, C'était une erreur, Car l’article 30 demandait que le Roi de France eut le droit de nommer à l'Evêché, tandis que Particle 31 ne s'occupe que de la juridiction de l'Evèque.

Les séminaires et les communautés relisieuses de femmes furent maintenus dans la possession de leurs biens, constitutions el privilèges (article 32) ; mais le même avantage fut refusé aux Jésuites, aux Récollets et aux Sulpiciens, jusqu’à ce que le plaisir du Roi fut connu, (article 331.

Cependant, par l’article 35, il est permis à ces derniers de disposer de leurs biens et d'en passer les produits, ainsi que leur

personne et tout ce qui leur appartient eu France. Quant aux lois, usages et coutumes du pays, il fut répondu que les Canadiens seraient sujets du Roi. L'article 37 conserve les droits de propriété et de seigneurie.

On voit par l’article 47, que l'esclavage existait encore dans la colonie. Il y est demandé de conserver aux Canadiens le droit de garder et de vendre les esclaves qui leur appartiennent.

I sera parlé plus au long, au point de vue du droit international, de l'acte de la capitulation.

Pendant les 225 années qui se sont écoulées depuis la découverte du Canada par Jacques Cartier, en 1534, jusqu’à sou abandon par la France, en 1759, le Gouvernement de ce pays a été administré par délégation, en vertu de dix chartes, commissions où contrats, que lon peut résumer comme suit (1):

1° 1598. Commission de Henri IV à M.

de LaRoche, lui donnant pouvoir de faire exécuter, de concéder des terres, ete. Délégation générale de la souveraineté, à l'état primitif des aventures et découvertes ; |

20 1612 Commission par le Comte de Soissons, délégataire du Roïi,—déléguant lui-mème la souveraineté à Champlain, et l'autorisant à la subdéléguer. Le pou.

voir participe encore de la généralité et de l'absolutisme de Ia conquête primitive et aventureuse ;

39 1627. Création de la Compagnie des Cent-Associés par Richelieu ; c’est-à-dire gouvernement mercantile ;

40 1632. Restauration du gouvernement français après une courte occupation du pays par les Anglais. Costinuation de l'administration commerciale, par la Compagnie de la Nouvelle France, sous la direction de Champlain. ; -

50 1663. Réintegration de la souverai-

(1) Joseph Doutre, Les Chartes du Canada avant la cession. Annuaire de l’Institut-Canadien de 1867, p. 25.

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avant la 67, p. 2.