‹ Le droit civil canadien suivant l'ordre établi par les codes [microforme]Chapitre 56 sur 120 · I. de istre ue la pour · texte numérisé non relu

I. de istre ue la pour

Pitt

s'éleva avec chaleur contre cette prétention, disant qu'il n'avait jamais songé que l’uti possidetis Aût comprendre l’élec:

torat de Hanovre, le landgraviat de Hesse, Gueldre et Wesel, en assurant à la fois que l'Angleterre voyait d’un œil fort indifférent les prétentions de la France en Allemagne ; puisque cette discussion devait être laissée aux membres de l’Empire, et à ses alliés eux-mêmes, qui ne souffriraient pas que la France conservât un pouce de terrain en Allemagne.

En effet, si l'on permettait à la France de se former de ces conquêtes, des objets de compensation, Amérique Septentrionale échappait aux Anglais, et tout le fruit de la guerre était perdu pour eux.

— D'un autre côté, la Hesse et la Prusse ne devaient pas être considérées comme stipendiées par l'Angleterre, en ayant combattu pour sa cause, car alors la France aurait pu légitimement conquérir sur elles ; et l'Angleterre aurait à se charger de compensations.

M. Pitt marquait la plus forte opposition sur cet article. M. de Bussy pensait, cependant, que les succès des Français en Allemagne, alarmaient le cabinet britannique. D’après de nouveaux ordres de sa Cour, ce ministre entra dans une négociation sur les cessions à faire par la France ; mais M. Pitt refusa la liberté de la pêche et un port dans le golfe Saint- Laurent, qui, pourtant étaient, selon M.

de Choiseul (1), des conditions indispensables de la paix. M. Pitt voulait se borner à faire quelques restitutions à la France dans les Indes Orientales. Du reste, il réservait pour sa nation la traite exclusive des nègres. La fierté anglaise et l’esprit de rivalité éclatèrent principalement au sujet du port de Dunkerque, dont M.

Pitt exigeait la démolition. On l'avait fortifié beaucoup depuis le commencement de la guerre. M. de Bussy objecta, que

() Duc de Choiseul, Mémoire sur la négociation de la France et de l'Angleterre, p. 74, (voir aussi p. 138).

l'état présent du port de cette ville était contenu implicitement dans l’uti possidetis, et que, ce point étant convenu entre les deux puissances, Dunkerque devait rester tel qu'il était,

M. Pitt répondit «que depuis que l’Angleterre avait acquis l'empire des mers, il redoutait peu personnellement Dunkerque ; mais que la crainte qu'on en avait autrefois conçue, était un préjugé encore subsistant dans l'esprit de la multitude, qu’il fallait respecter... » « Le peuple, ajouta M. Pitt, regarde la démolition de Dunkerque, comme un monument éternel du joug imposé à la France ; et un ministre hasarderait sa tête, s’il négligeait de donner cette satisfaction aux Anglais. »

Lorsque M. de Bussy demanda la restitusion des bâtiments français, pris avant la déclaration de guerre, M. Pitt soutint que les bâtiments avaient été pris justement, alléguant qu'ils l'avaient été en représaille des usurpations des Français en Amérique.

M. Pitt, en cette occasion, laissa échapper des saillies de cet orgueil, qu'ils'était efforcé de contenir, et finit même par trancher brusquement la question, en disant : «que comme il n’y avait point de tribunal pour décider l'agression, le canon avait décidé la question en leur faveur, et qu'il regarderait cette décision comme une sentence. » M. de Bussy répondit quelque temps après à ce propos arrogant, par ordre de M. de Choiseul :

«qu’effectivement le canon jugeait quelquefois les procès des souverains, mais que le jugement définitif n’était porté que quand le dernier coup était tiré.» M. de Choiseul recommandait à cette occasion à M. de Bussy. de ne point souffrir que M. Pitt affectât un langage impérieux. II devait tâcher de persuader à ce ministre, que la France ne craignait pas plus la guerre que l’Angleterre (1).

La Cour Britanique, comme il a été dit

(1) Flassan, Histoire de la Diplomatie française.

précédemment, s'était déterminée à l’entreprise de Belle-sle, depuis le mémoire du mois de Mars. L’attente du succès de cette expédition retarda, on ne peut en douter de sa part, une réponse catégorique sur les époques. M. Pitt, pressé par M. de Bussy:sur cet objet, ayant témoigné de l'éloignement pour cette décision, le Roi fit écrire à son ministre à Londres, pour éclaircir et fixer définitivement la base de la négociation relativement à l’uti possidetis et aux époques et accélerer d'autant plus la négociation de la paix. Belle .e était prise: le 17 Juin 1761, M. Pitt remit à M. de Bussy un mémoire, par lequel les époques que l’Angleterre demandait, pour déterminer l’uti possidetis, étaient plus reculées de deux mois que celles de la France, et il était évident que, de même que l’entreprise sur Belle-Isle avait engagé l'Angleterre à différer sa réponse sur les époques, de même le succès de cette expédition déterininait le terme de Juillet pour l’Europe, spécifié dans la note de l'Angleterre, à la place de celui de Mai, proposé dans le mémoire de la France.

L'Angleterre imposait deux conditions aux époques qu'elle désignait. La première de ces conditions s'écartait de la lettre et de l'esprit du mémoire de la France du 26 Mars: car quoique cette puissance eût proposé de traiter séparément de sa paix avec l'Angleterre, l’intention du Roi n'était pas dans le principe de la négociation, que sa paix avec l’'Angleterre dût être faite sans la paix de l'Allemagne.

La seconde condition, celle de discuter et d’arséter des articles qui pussent être signés et notifiés au 1er Août, sur une guerre qui se trouvait intéresser les quatre parties du monde, était difficile à remplir, cette condition de l'Angleterre n’étant connue en France qu’à la fin de Juin.

La France ne répondit pas d’une ma-

nière spéciale au mémoire de la Cour de Londres, mais elle y acquiesça verbale.

ment autant qu'il était possible relativement à la seconde condition, et sur la première, le Roi demanda à la Cour de Vienne son consentement pour conclure sa paix particulière avec l’Angle'erre. Ce consentement était nécessaire, puisque dans le principe, ainsi qu'il a été dit plus haut, il avait été convenu catre le Roi et ses alliés, que l'on traiterait de la paix séparément, mais que toutes les parties belligérantes concluraient ensemble.

Quoique l’Impératrice Reine sentit parfaitement le préjudice que l'alliance pourrait éprouver dans la négociation de l’Allemagne, lorsque la France aurait fait la paix avec l'Angleterre, elle consentit néanmoins à cette transaction particulière, mais à la condition expresse, qu’il n’y serait rien stipulé qui püût être contraire aux intérêts de la maison d'Autriche.

Comme à la fin du mémoire de l’'Angleterre, on proposait à la France de faire quelque ouverture sur les compensatious, le Roi saisit cette insinuation et ordonna qu’il fut fait un mémoire de propositions spécifiques, afin que la négociation pût être basée sur des points constants et déterminés.

Avant que de remettre un mémoire de propositions en forme, à la Cour de Londres, M. de Choiseul, chargé de con férer avec M. Stanley, le pressentit sur les sacrifices auxquels le Roi se déterminerait ; il lui permit d'écrire à Londres que la France garantirait la possession du Canada à l'Angleterre, pourvu que l'An:

gleterre rendît au Roi l’île du Cap Bretou, et confirmât le droit des Français de pêcher et de sècher leur poisson dans le golfe Saint-Laurent sur le banc et dans l’île de Terre-Neuve. Comme l’île du Cap Breton fortifiée pouvait donner de la jalousie à l'Angleterre, le ministre ajouta, que le Roi s’engagerait à détruitre les fortifications qui pourraient être dans cette

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à l'avenir sous aucun prétexte ; le port de Louisbourg ne devant être regardé que comme un abri pour les pêcheurs français qui.iraient dans le golfe Saint-Laurent et sur le banc de ‘ferre-Neuve. La France offrait aussi de rendre à l’Angleterre l'ile de Minorque, pourvu qu’en échange on lui restituât les îles de la Guadeloupe et de Marie-Galante (1).

On proposait par rapport aux Indes Orientales, que le traité des sieurs Godeheu et Saunders, fait en 1755, fut confirmé. Ce traité, quoiqu’avantageux à la Compagnie anglaise, avait été jugé le moyen le plus convenable pour maintenir les deux Compagnies en paix, et les ramener à des idées de commerce beau:

coup plus conformes à leurs intérêts réciproques que celles qui les avaient désunies jusqu'alors.

Quant à l'Afrique, la France demandait que l'Angleterre lui rendit ou le Sénégal ou Gorée, et à ces conditions le Roi faisait connaître, qu’il évacverait Goettingue, la Hesse et le comté de Hanau, retirerait ses troupes sur le Rhin et sur le Mein, et ne laisserait en Allemagne de troupes françaises, qu’en proportion de ce qu'il resterait de troupes ennemies assemblées en Westphalie.

M. Stanley prit des notes sur toutes ces ouvertures faites par le Duc de Choiseul, lequel toutefois lui déclara, que les propositions qu'il faisait au ministre anglais nedevaient être regardées que comme des insinuations de conditions possibles, et comme une annonce préliminaire C1 mémoire en forme, que la France était uéterminée à faire remettre à la Cour de Londres, si les points traités dans la conversation du Duc de Choiseul et de M.

Stanley paraissaient en Angleterre propres à servir de fondement à la négociation de la paix.

(1) Duc de Choiseul, Mémoire sur la négociation de la France & de l'Angleterre, 188,

La réponse de l'Angleterre arriva le 30 Juin 1761. M Stanley conféra sur cette répcase avec le Duc de Choiseul, et dans cette conférence il établit trois difficultés de la part de sa Cour. La première regardait le Cap Breton; l'Angleterre refusait absolument de céder cette île à la France, même avec la condition qu'on ne pourrait y conserver aucun établissement militaire.

M. Stanley fit entendre que sa Cour n’était pas dans l'intention de restituer aucune île ou port dans le golfe Saint- Laurent, ou à portée du dit golfe : il ajouta qu’ ‘Angleterre ne ferait point de diffict ités de maintenir la liberté de la pêcke et ue la sécherie sur le banc et les côtes de Terre-Neuve ; mais que ce serait à condition que Dunkerque serait démoli, ainsi qu’il avait été stipulé par le traité d'Utrecht.

Jusqu'à ce moment il n'avait été question de Dunkerque, ni dans ce qui avait été dit, ni dans ce qui avait été écrit, re lativement à la paix entre les deux Cours.

En effet il était injuste de réclamer sur cet article, puisque la Cour de Londres ayant eu pour principe, en traitant de la paix, de s’en tenir au mémoire de luti possidetis du 26 Mars, on ne pouvait pas disconvenir que l’état actuel de Dunkerque ne fût compris dans l’uti possidetis de la France.

M. Stanley persista dans l'opposition à la cession de l’île Royale à la France; il refusa la restitution du Sénégal et de Gorée, prétendant que le Sénégal ne pouvait pas être possédé sûremnnt sans Gorée ; enfin, il fit envisager la démolition de Dunkerque, comme condition absolument nécessaire, L'article de l'Allemagne ne fut pas traité de sa part; et après plusieurs conférences, il fut convenu que la France présenterait un mémoire de propositions spécifiées, qui serait envoyé en Anglaterre. I] le fut effectivement le 15 Juillet 1761. L'envoi de ce mémoire, que M.

de Bussy avait annoncé au ministère an-

glais, fut différé par M. de Choïiseul, afin de suspendre, par l'espérance d’une paix prochaine, les opérations maritimes des Anglais jusqu’à l’équinoxe d'automne. Il regardait la négociation comme rompue ; mais il désirait la prolonger pour empécher pour le reste de l’année, toute descente sur les côtes de France. « Voici le motif, écrivait ce ministre lui même à M.

de Bussy, qui m'a fait différer, de quiuze jours l'envoi du mémoire que je vous adresse. Avant qu’il me revienne, nous serons nu mois d’Août. IL faudra que j'y répond. .°t je le feraid'une manière à m'attirer une réplique qui nous conduira au mois de Septembre, temps où les entreprises des sièges sur nos côtes ne peuvent pas se tenter. » Aussi le Cabinet de Londres reprocha plus tard au ministère français ce retard; mais il faut remarquer cependant, que la dernière réponse de l'Angleterre n'était parvenue en France que le 1er Juillet ; que l’on avait été obligé de conférer plusieurs fois avec M. Stanley, de former un projet de traité qui renfermât une discussion précise des objets dans toutes les parties du monde, où les deux puissances étaient en guerre, et qui devait déterminer le rétablissement de la paix ou la continuation de la guerre.

M. de Bussy eut ordre de rappeler au cabinet Britannique, au sujet des îles neutres spécifiées dans le cinquième article du mémoire, que le Roi &’Espagne avait sur ces îles des prétentions dont la Cour de Versailles avait récemment informé le Roi. En même temps le ministre de France devait expliquer à M. Pitt, combien il serait dangereux de décider sur le sort de ces îles, en négligeant de faire attention aux prétentions du Roi d'Espagne; M. de Bussy devait aussi ajouter, qu’il était probable que la Cour d'Espagne agréerait les arrangements qui serait pris entre la France et l'Angleterre relativement aux quatre îles dont il était question, pourvu que les trois

points sur lesquels on négociait à Londres de la part de la Cour de Madrid, fussent ajustés en même temps que la paix avec la France y serait conclue ; M. de Bussy devait joindre au mémoire de propositions, un mémoire particulier, relativement à l'Espagne.

M. de Choiseul, pour éloigner autant que possible tout ce qui pouvait mettre obstacle au succès de la négociation, tels que les secours que son Souverain ainsi que le Roi d'Angleterre donnaient à leurs alliés en Allemagne, par lesquels on laissait subsister un germe de guerre et des dépenses onéreuses pour les deux nsüions, pensa que le moyen le plus simple de terminer les discussions que les secours à fournir aux alliés respectifs pourraient soulever, sert qu’il fut convenu entre la France et l'Angleterre, qu'il n’en serait donné de la part de la France, en aucun genre, à l’Impératrice- Reine, de même que l'Angleterre s’obligerait à n’en point fournir au Roi de Prusse. Le Roi ayant demandé et obtenu l'agrément de l'Impératrice-Reine, M. de Bussy eut ordre de remettre au ministère anglais une note relative à cet objet, en même temps qu'il remettrait le Mémoire des propositions de la France et celui qui concernait l'Espagne à M. Pitt (1).

Ces matières si sérieuses, sur lesquelles reposaient les destinée des deux grandes nations,quiavaient entrainé avecelles une partie de l'Europe, furent discutées dans une conférence que M. de Bussy eut, le 23 Juillet, avec M. Pitt, et dans laquelle le plenipotentiaire français remit les piéces en question. M. de Choïiseul recommandait expressément à M. de Bussy, de mêler adroitement aux diverses propositions de paix qu'il ferait à M. Pitt, des éloges sur ses lumières et surtout de l'accabler de protestations de confiance dans sa probité : la flatterie étant un des grands

(1) De Martens, (00. cit, p. Su, voir les textes,

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moyens de persuasion auprès des esprits vains: «et dans tous les cas, observait M.

de Choiseul, les compliments et les propos même exagérés en politesse, sont utiles.» M. de Bussy commença par insister sur la déclaration exigée de l’Angleterre «que si la négociation n'était pas couronnée d’un heureux succès, les conditions proposées seraient regardées comme non avenues.» Mais l’impatience ne permit pas à M. Pitt d'entendre le développe ment des raisons de M. de Bussy evil l’interrompit avec vivacité en disant : «qu'il s'agissait bien de discuter longuement une question si peu intéressante par elle même, tandis qu’il y en avait tant d’autres importantes à traiter.» Il s’exhala en reproches amers contre les détails étudiés de M. de Choiseul, et finit par faire part à M. de Bussy d’une déclaration arrêtée dans le Conseil du Roi, peu de jours avant, laquelle portait : «que entre autres le Roi d'Angleterre ne souffrirait pas, que les disputes de l'Espagne fussent mêlées dans la négociation de la paix de l'Angleterre avec la France; et qu'il serait regardé comme offensant pour la dignité de Sa Majesté Britannique et incompatible avec cette négociation, que l’on insistât sur cet article. »

M. de Bussy ayant eusuite communiqué à M. Pitt le Mémoire concernant les griefs de l'Espagne contre l'Angleterre, ce dernier lut assez paisiblement les deux premiers articles ; mais à la lecture du troisième, M. Pitt ne put retenir sa colère : « Les Espagnols n’y ont aucun droit, s’écria-t.il avec emportement, et ils ne l’obtiendront qu'à la pointe de l'épée. »

Une réponse si inflexible devait indisposer l'Espagne et achever son union avec la France; M. de Bussy, pour la rendre authentique, allégua à M. Pitt le peu d'étendue de sa mémoire, et lui demanda la permission de consigner dans une note rédigée sous ses yeux, tout ce qui venait d’être traité dans leur conférence :

M. Pitt lui répliqua qu'il ne s’expliqnait pas ministériellement ; mais qu’il lui ferait savoir les intentions du Roi.

Bientôt après il envoya à M. de Bussy le Mémoire du Roi d'Espagne, ainsi que la note relative à l'Impératrice-Reine Marie- Therèse, portant acquiescement au traité futur, qui avait été remis à M. Pitt, en l'accompagnant d’une lettre écrite sur un ton de hauteur et de dédain peu usité.

On y lit cette phrase : « En outre, on n’entend pas que la France ait, en aucun temps, droit de se mêler de pareilles discussions entre la Grande-Bretagne et l'Espagne» (1).

M. de Bussy, révolté d’un renvoi de pièces aussi graves, procédé contraire aux usages prescrits par la bienséance, eut dessein à son tour de renvoyer la lettre de M. Pitt; mais cet éclat aurait précipité la rupture, et la France avait intérêt de prolonger la négociation. M. de Bussy se contenta donc de ne point accuser à M.

Pitt la réception de sa lettre.

Cependant, les propositions de paix de la France ayant été agitées entre M. de Bussy et M. Pitt, celui-ci envoya à M.

Stanley une pièce contenant les projets que ce ministre devait présenter à M. de Choiseul, comme les propositions définitives de la Cour de la Grande-Bretagne, Voici ce qu'on y lit, relativement au Canada (2):

« I. Sa Majesté Britannique ne se départira jamais de la cession entière et totale de la part de la France, sans aucunes nouvelles limites et sans exception quelconque de tout le Canada et ses dépendances, et Sa Majesté ne se relâchera jamais à l'égard de la cession pleine et parfaite de la part de la France, de l’île du Cap Breton et de toutes les autres îles dans le fleuve Saint-Laurent, avec le droit de pêche qui est inséparablement attaché à la possession des susdites côtes, et des canaux ou détroits qui y mènent.»

(1) De Martens, loc. cit,, p. 62.

(2) Zd., p. 63.

«IL A l'égard de la fixation des limites de la Louisiane, par rapport au Canada ou par rapport aux possessions anglaises situées sur l'Ohio, comme aussi du côté de la Virginie, on ne pourra jamais adinettre que tout ce qui n’est point le Canada soit de la Louisiane, ni que les bornes de la dernière province susdite

s'étendent jusqu'aux confins de la Vir- .

gime, ou à ceux des possessions britannique sur les bords de l'Ohio ; les nations et pays qui se trouvent interposés, et qui forment la vraie barrière entre les susdites provinces ne pouvant par aucune considération, être directement ou par des conséquences nécessaires, cédées à la France, en permettant qu’on les admette comme renfermées dans la description des limites de la Louisiane. »

Quant à la lettre dédaigneuse adressée par M. Pitt à M. de Bussy, et le renvoi des mémoires qu’il lui avait transmis, ce procéde parut au Conseil de Louis XV une atteinte portée à la dignité du trône ; et l’on crut qu'il ne convenait point de suivre en tout point la circonspection de M. de Bussy. Comme cependant on ne jugait pas de l'honneur du Roi de se mesurer avec M. Pitt, et qu'il fallait que la réponse, à son procédé outrageant, parût émaner de celui avec lequel ce ministre avait traité, le Duc de Choiseul rédigea lui même la réponse qui fut envoyée à M. de Bussy pour qu'il la signât (1).

Les articles qui renfermaient les points les plus onéreux des propositions définitives du cabinet britannique étaient les suivants:

L'article 1, ôtait entièrement aux Français la liberté de la pêche de la morue ; et la démolition de Dunkerque exigée dans l'aiticle 4, ne rendait cette liberté que dans une partie, avec de certaines restrictions qui n'étaient pas expliquées.

L'article 2, duquel on pouvait inférer

(1) De Martens, loc. cit, p. 67, voir texte.

que l'Angleterre prétendait, non seulement conserver la possession exclusive de tout le Canada, mais se rendre aussi la maîtresse de tous pays neutres situés entre le Canada et la Louisianne, pour se trouver plus à portée d’envahir, quand elle le jugerait à propos, cette dernière colonie.

L'article 3 renfermait en faveur des Anglais la possession entière de la côte d'Afrique, et ôtait aux Français tout établissement dans cette partie pour la traite des nègres.

L'article 9 anéantissait la Compagnie française des Indes.

Les articles 7 et 13 étaient en quelque sorte en contradiction, attendu que par le premier l'Angleterre proposait à la France d’évacuer l'Allemagne, et dans le second elle convenait, que les deux Cours soutiendraient leurs alliés dans cette partie de l'Europe.

Les articles qui énonçaient les avantages que l'Angleterre voulait s'assurer, étaient clairs, décisifs et même impératifs : tandis que ceux qui regardaient les intérêts de la France, étaient obscurs, sujets à diverses interprétations, et laissaient une suite de discussions qui, en laissant subsister le germe de la guerre, auraient encore tourné au préjudice de la France, si elle accordait les demandes de l’Angleterre.

En réponse aux propositions définitives du cabinet britannique, la Cour de France répliqua, article par article, par un ultimatum du 5 Auût 1761, que M. de Bussy fut chargé de remettre à M. Pitt,et dans lequel étaient reproduites les mêmes propositions déjà faites par la France, dans

les deux premiers mémoires. On y insistait sur la liberté de la pêche et la possession en toute souveraineté d’un port ; et l'on consentait à la démolition du port de Dunkerque ; mais en liant irrévocablement ces deux conditions l’une à l’autre, le Roi se plaignait beaucoup de ce que

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nonobstant que l’uti possidetis eut été accepté comme base, ou le forçait de détruire les nouvelles fortifications ajoutées à Dunkerque.— La Cour de Versailles se désistait de sa demande en restitution du Sénégal ou deGorée s’ilrestait des moyens aux Français de faire avec facilité la traite des nègres. Elle consentait au partage des îles neutres et à la restitution de Minorque. Le Roi ne formait point de difficultés sur les autres articles ; mais quant à la guerre d'Allemagne, le Roi persistait à refuser l'évacuation du territoire prussien occupé par son armée, et à refuser au Roi d'Angleterre laliberté de fournir des troupes au Roi de Prusse. Voici le téxte des réponses concernant le Canada (1):

«I. Le Roi consent de céder !£ Canada à l'Angleterre dans la forme la plus étendue, énoncée dans 14 mémoire de propositions ; mais Sa Majesté ñe se départira pas des conditions qu’elle a mises dans le dit mémoire relativement à la religion catholique, et à la faculté, facilité et liberté pour l’émigration des anciens sujets du Roi. Quant à la pêche dans le golfe Saint-Laurent, le Roi entend maintenir le droit immémorial qu'ont ses sujets de pêcher dans le dit golfe, et la liberté de sécher sur les côtes de l’île de Terre-Neuve, telle qu’elle est convenue par le traité d'Utrecht. Comme ce droit serait illusoire si les vaisseaux français n'avaient pas un abri appartenant à la France dans le golfe, le Roi avait proposé au Roi de la Grande- Bretagne la restitution de l’île du Cap Breton ; il propose de nouveau ou cette île ou celle de Saint-Jean, ou tel autre port sans fortification dans le golfe ou à portée du golfe, qui puisse servir d’abri aux Français, et conserver à la France la liberté de la pêche, dont Sa Majesté n’a pas intention de se départir ;

«Il. Le Roi n’a dit nulle part, dans son mémoire de propositions, que tout ce qui

(1) De Martens, loc. cit, p. 73.

n'était pas Canada, était Louisiane ; on n'imagine pas même comment pareille assertion aurait pu être avancée. La France demande au contraire que les nations intermédiaires entre le Canada et la Louisiane, ainsi qu'entre la Virginie et la Louisiane soient regardées comme des nations neutres, indépendantes de la domination des deux couronnes, et servent de barrières entre elles. Si le ministre anglais avait voulu écouter les instructions de M. de Bussy, il aurait vu, que là France convenait de la proposition de l'Angleterre.»

Telles étaient, comme il a été dit, les derniéres propositions pour obtenir une paix déjà assez chèrement achetée par la cession des plus belles ‘colonies, et par la démolition des fortifications de Dunkerque.

Le silence que le cabinet de Versailles avait gardé longtemps sur Dunkerque, était volontaire. Il avait semblé au Conseil du Roi, que les cessions que l’on faisait à l'Angleterre, méritaient bien que cette puissance lui épargnât l'affront de la démolition de ce port. Si cependant on était réduit à cette extrémité, l'amour que le Roi portait à ses sujets, lui arracherait son consentement sur cet objet; mais, « disait M. de Choiseuil, c'est un dernier moyen de terminer, qu’il faut réserver pour la fin de la négociation » (1).

Par les instructions qui furent envoyées à M. de Bussy avec l’ullimatum, il lui fut enjoint, d'accorder la cession du Canada dans toute l'étendue que désirait l’'Angleterre, pourvu que la pêche sur les côtes et dans le golfe Saint-Laurent fût conservée à la France, et que l'Angleterre désignât un port dans cette partie, qui fût soumis à la souveraineté du Roi et qui servit d’abri aux pêcheurs français. Il était prescrit à M. de Bussy de convenir des limites du Canada et de la Louisiane, d'après la carte anglaise, quoique très dé.

(1) Flassan, Hinoire de la Diplomatie française,

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favorable aux droits et aux possessions de la France.

L'ultimatum de la France, ainsi que la dernière note rédigée par M. de Choiseul, mais revêtue du nom de M. de Bussy, étaient parvenus à M. Pitt le 8 Août 1761.

Ce ministre, jugeant qu'il ne restait au Roi d'Angleterre pour se venger de tant d'injures que la voie des armes, adressa une lettre à M. de Bussy, par laquelle il déclara à ce ministre qu’il lui était enjoint de ne conférer avec lui que sous la condition de discuter à la fois les ultimatums des deux Cours, et non séparément celui de la France (1). M. de Bussy y consentit.

Le style de la lettre du ministre anglais prouve combien peu la leçon de bienséance donnée par M. de Choiseul à M. Pitt, avait fait d'impression sur l'esprit âpre et inflexible de ce ministre.

La matière, déjà si débattue, fut agitée de nouveau dans une conférence entre M. Pitt et le plénipotentiaire français.

Le ministre britannique se relâcha un peu de la rigueur des anciennes conditions; mais les avantages légers qu’il accordait, étaient peutêtre plus humiliants pour la France que les premiers refus. La liberté de la péche et de la souveraineté d'un port, étaient les points délicats de la négociation. M. Pitt persista à ne point vouloir accorder aux Français l’île de Cameaux. Il répugnait à son système, de leur céder une possession dans le golfe Saint Laurent, qui les eût mis à portée de recueillir les habitants du Canada, et de porter un jour, avec plus de succès, la guerre dans les colonies anglaises. En conséquence, M. Pitt offrait un port; mais sous la coudition que la souveraineté en resterait à l'Angleterre, que la police y serait faite en son nom, et par son autorité, et que cette puissance aurait de plus la prérogative d'y établir

.h juge conservateur.

(1) De Martens, Loc. cit,, p. 88 Voir texte,

M. de Bussy renvoya fort loin cette proposition, et fit sentir à M. Pitt que donner une retraite aux pêcheurs français, à ces conditions, élait la refuser ; qu’un juge conservateur Anglais pour des Français, et pour un objet de pêche, ne pouvait jamais être qu'un juge destructeur.

Les limites à assigner à la Louisiane, formaient un objet de difficultés. M. de Bussy avait proposé de tirer une ligne de démarcation entre cette colonie et le Canada, et de laisser neutres les nations intermédiaires. La ligne qu’il avait tracée, embrassait le cours de l'Ohio; mais M. Pitt soutenait qu’il appartenait au Canada.

Il tenait des Français même les preuves qu'il en apportait. Lors de la contestation des limites pour l’Acadie, M. de Mirepoix, dans un écrit signé de lui, et M. de Silhouette, l’un des commissaires nommés pour les limites de l’Acadie, dans un mémoire imprimé, avaient avancé que le fleuve Ohio était attaché au Canada. M.

de Vaudreuil même, lors de la capitulation de cette colonie, remit au Général Ambherst une carte dans laquelle il dési gnait son étendue et l'Ohio y était compris. Or, le Roi cédant à l'Angleterre le Canada tel qu’il l'avait possédé, il s'ensuivrait naturellement que le cours de ce fleuve était contenu dans l'abandon. Le négociateur français qui ne pouvait réfuter victorieusement les preuves allé.

guées par M. Pitt, prétendit que c'était une méprise du Duc de Mirepoix, et de MM. de Vaudreuil et de Silhouette.

M. Pitt, à cette occasion, entreprit d’excuser ce que ses procédés antérieurs avaient de révoltant. Il rejeta sur son peu de connaissance de la langue française les duretés qui avaient pu lui échapper, disant avec finesse «que M. de Choiseul avait menacé l'Angleterre très habilement et très honnêtement de conti:

nuer la guerre ; et qu'il n’y avait que MM. les Français capables de blesser poliment.»

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Ce fut le 1er Septembre 1761, que la Cour de Londres fit remettre par son plénipotentiaire à Paris, la réponse à l’ultimatum de la France du 17 Août, dans laquelle, après avoir réparé une omission volontaire et fortement relevée par la Cour de France: l'Angleterre consentait formellement à regarder comme nulles et non avenues toules restitutions et cessions offertes et acceptées par les deux Cours, si la négociation n'élail pas consommée par un traité définitif.

La Cour de Londres demandait ensuite la cession du Canada avec ses dépendances.

Ce dernier mot était vague et d’un sens susceptible d'extension. Elle se déterminait à abandonner à la France un port daus le golfe Saint-Laurent ; c'était l’île de Saint-Pierre, que cette puissance se proposait de lui céder, se réservant le droit d’y entretenir un commissaire de leur nation. Cette île n’est éloignée de Terre-Neuve que de cinq lieues et est couverte, pendant six mois de l’année, de brouillards si épais, qu'ils en dérobent la vue aux navigateurs; mais comme si les Anglais eussent voulu avilir les Français aux yeux de l'Europe, ils leur défendaient d'y élever aucune fortification et d'y recevoir aucun vaisseau étranger. Plusieurs conditions humiliantes accompagnaient cette cession, que les Anglais semblaient prendre à tâche de déprécier aux yeux des Français eux-mêmes. Voici ce que contient cette réponse au sujet du Canada (1) :

« Art. 1. Le Roi ne cessera d’insister sur la cession entière et totale, sans nouvelles limites ou exceptions quelconques du Canada et de ses dépendances, ainsi que sur la pleine cession de l'ile du Cap Breton, et de toutes les autres iles dans le golfe et fleuve Saint-Laurent. Le Canada, selon la ligne de ses limites, tracée par le Marquis de Vaudreuil luimême, quand

(1) De Martens, Loc, ci., p. 91.

Duc de Choiseul, loc, cit., p. 152. Voir texte,

ce Gouverneur-Général a rendu, par capitulation, la dite province au Général britannique, le Chevalier Amherst, comprend d’un côté les lacs Huron, Michigan et Supérieur ; et la dite ligne, tirée depuis le lac Rouge, embrasse par un cours tortueux la rivière Quabache jusqu’à sa jonction avec l'Ohio, et de là se prolonge le long de cette dernière rivière inclusivement jusqu’à son confluent dans le Mississippi. C’est conformément à cette définition de limites du Gouverneur français, que le Roi réclame la cession du Canada, province que la Cour de France a, en dernier lieu, offert de nouveau, par son ulimatum, de céder à Sa Majesté britannique dans la forme la plus étendue, énoncée dans le mémoire de propositions de paix du 13 Juillet.

« Pour ce qui regarde la profession publique et l’exercice de la religion catholique romaine en Canada, les nouveaux sujets de Sa Majesté Britannique seront conservés dans cette liberté, sans interruption ni molestation; et les habitants français ou autres, qui auraient été sujets du Roi Très-Chrétien en Canada, auront toute liberté et faculté de vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté Britannique, et de transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gènés dans leur émigration sous quelque prétexte que ce soit (hors le cas de dettes et d'infraction des lois crimi.

nelles), bien entendu toujours que le temps accordé pour la dite émigration soit limité à l’espace d’un an, à compter du jour de la ratification du traité définitif.»

Cette réponse du cabinet britannique, prouvant l’inflexibilité de M. Pitt, devait faire évanouir tout espoir de paix; mais la France manquant de ressources pour continuer la guerre, M. de Choiseul se trouva dans une grande perplexité. Il ue pouvait proposer la rupture, sans anuoncer de nouveaux malheurs et de nouvelles charges pour l’état. Il fallait sur-

tout que ce ministre écartât de lui le reproche d'avoir contribué au mauvais résultat de la négociation, par l'alliance avec l'Espagne, laquelle avait donné beaucoup d'humeur à l'Angleterre, et empêché même la France, de rien concluve de positif, puisqu'après avoir concilié ses propres intérêts, il lui restait encore à rapprocher l'Espagne de l'Angleterre, et à défendre la première contre la seconde, si elle n’obtenait pas satisfaction ; en sorte qu’en supposant qu'on fût parvenu d'un côté à la paix, on retombait presqu’au mème instant, dans les alarmes et les chances d’une nouvelle guerre.

M. de Choiseul, qui sentait combien sa position était délicate,se présenta au Conseil du Roi, le 6 Septembre 1761, avec un mémoire justificatif de sa conduite.

Dans ce mémoire, il ne disait pas précisément que le traité avec l'Espagne était l'obstacle. dirimant, mais il employait toutes les ressources de son esprit, à prouver combien il avait été nécessaire d'accélérer la signature de la convention avec la Cour de: Madrid. Suivant lui, la politique.et la bienséance se réunissaient pour cela. La première, parce que M.

Pitt n'ayant pas déguisé, dès le commencement, son aversion invincible pour la paix, il avait été prudent de ménager un appui à la France, dans le secours de l'Espagne. La seconde, parce qu'il eût été à craindre qu’en éloignant la conclusion de l'alliance, on n’eut indiqué à l'Espagne, qu'on ne recourait à elle qu'à la dernière extrémité. M. de Choiseul paraissait per suadé, que si l'Angleterre avait eu l’intentiou sincère de faire la paix, il lui eût été également facile de se reconcilier avec l'Espagne; ou, qu’en tout cas, cette dernière Cour, par amitié pour le Roi, lui aurait permis, malgré ses engagements, de terminer, sans comprendre dans le traité, les intérêts de la Cour de Madrid.

M. de Choiseul discuta successivement la proposition de l'Angleterre, et en fit sen-

tir la dureté avec autant de vérité que de force. 11 démontra que la gloire du Roi et le salut de l'Etat étaient également intéressés à la rupture, et qu'il était plus avantageux à la France de continuer la guerre avec l'assistance de l'Espagne, que d'ajouter à la perte réelle de ses colonies et de son commerce, une flétrissure éternelle. «11 est évident, disait au Roi M. de Choiseul, que le ministre anglais ne veut point la paix : il me paraît même impossible de la conclure sur le fondement des articles proposés. Car, outre les points qui regardent nos alliés qui sont absolument inadmissibles; outre l'article de l'Espagne qui mérite attention ; celui de l'Afrique qui n’est point ajusté; celui des îles neutres intéressant pour la conservation de la Martinique, qui éprouvera des difficultés ; celui de la Compagnie des Indes qui intéresse une grande partie du royaume, et sur lequel les Anglais s’expliquent obscurément ; celui de l’île Saint-Pierre qui est un établissement illusoire, vu les conditions insupportables qui y sont mises ; la totalité de cette paix est flétrissante par la forme et par le fond : et je crois fermement que non-seulement il n'est pas de l'intérêt de Votre Majesté de la conclure, mais qu'il y a de l'impossibilité à y accéder, à moins que les articles ci-dessus ne soient ajustés selon la justice proposée par Votre Ma:

jesté» (1).

Le Conseil du Roi approuvant la conduite de M. de Choiseul et goûtant son sentiment, la rupture de la négociation fut résolue. Par des cor idérations politiques cependant on jugea devoir faire une dernière répouse à l'Angleterre, et en conséquence M. de Bussy fut chargé de remettre son ultimatum à M. Pitt. La France y paraissait disposée à recevoir les lois qu'il plairait à son ennemi de lui imposer, On cédait le Canada avec toute

(1) De Martens, loc. cit, p. 101. 16

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l'étendue du terrain désigné dans la carte remise par M. de Vaudreuil au Général Amherst, lors de la conquête. On deman:

dait, d'un ton fort modéré, que l’Angleterre voulûüt bien éclaircir le sens du mot dépendance inséré dans son mémoire.

La France témoignait la même condescendance pour la fixation des limites de la Louisiane proposée par les Anglais.

Gorée et le Sénégal étaient abandonnés aux Anglais: on exigeait en échange leurs établissements d'Akra et d’Anamo.

bon. Après avoir observé que l'Ile de Saint-Pierre, par son peu d’étendue, ne remplissait pas les vues de la France, on consentait à l’accepter; mais on demandait que la petite île de Miquelon qui est contiguë y fut réunie. Le Roi portait encore plus loin la complaisance, et souscrivait aux conditions insultantes attachées au triste présent des Anglais. Se relâchant même en partie de ses engagements avec ses alliés, il semblait entrer dans le sens du mémoire anglais, et proposait à la Cour de Londres de laisser la liberté aux deux puissances, de se concerter, après le traité, avec leurs alliés respectifs, sur la nature et l'étendue des secours à leur fournir. Les autres articles étaient ou convenus, ou n'étaient pas susceptibles de discussions assez sérieuses pour engendrer une rupture.

Ce qu'avait prévu M. de Choiseul arriva. Lorsque M. de Bussy remit le 13 Septembre 1761, le mémoire en question à M. Pitt, ce ministre le parcourut avec cette indifférence froide et dédaigneuse, que l'on témoigne pour des propositions que l’on est disposé d'avance à ne pas accepter. La Cour de Londres ne fit aucune réponse à ce mémoire et se contenta de rappeler son plénipotentiaire de Paris, qui en informa M. de Choiseul le 20 Septembre 1761 (1).

Telle fut la fin d'une négociation, qui, conduite avec beaucoup d'art, surtout de

(1) De Martens, Loc., cit, p. 199,

la part du‘ cabinet de Versailles, ne devait pas, d’après les intentions réciproques de la France et de l'Angleterre, avoir de succès; mais qui néanmoins débrouilla les rapports présents des deux nations et

prépara à l'Angleterre la part du vainqueur.

Les préliminaires de paix signés à Fontainebleau le 2 Novembre 1762, entre la France, l'Espagne et l'Angleterre, mirent fin à la guerre (1).

Ils auraient été signés plus tôt, sans le Marquis deGrimaldi,plétpotentiaire d'Espagne qui, persuadé que l'expédition anglaise contre la Havane manquerait, voulait en attendre l'issue, espérant obtenir des conditions plus favorables. Quand on eut la nouvelle que cette expédition avait réussi, le ministre anglais en haussa ses prétentions. I] fallut alors différer la formalité de la signature du traité de paix définitif jusqu’à ce qu’on fût parvenu à régler également les différends qui partageaient le Roi de Prusse, l'Impératrice- Reine et le Roi de Pologne, Electeur de Saxe (2).

Le 26 Novembre 1762 (3), le Roi d'Angleterre lance une Proclamation à l’occasion des préliminaires de la paix et de la cessation des hostilités par mer et par terre.

Le 29 Novembre 1762 (4), le Chancelier de l’Echiquier présente À la Chambre des Communes une copie des articles préli:

minaires du traité de paix, les articles se rapportant au Canada, se lisant comme suit :

«Art. II. His Most Christian Majesty renounces all pretension which he has heretofore formed, or might have for.

med, to Nova-Scotia, or Acadia, in all its parts, and guaranties the whole of it,

(1) Cobbett’s Parliamentary History, XV, 1241 (2) De Garden, Loc., cit., IV, 195.

(8) Pièces officielles (Mémoires de la Société historique de Montréal, 5me livraison), Règne militaire,

(4) Cobbett, XX, 1240.

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with all its dependencies, to the King of Great Britain : moreover, his Most Christian Majesty cedes and guaranties to his said Britannic Majesty, in full right, Canada, with all its dependencies, as well as the island of Cape Breton, and all the other islands in the gulph and river of St. Lawrence, without restriction, and without any liberty to depart from this cession and guaranty, under any pretence or to trouble Great-Britain in the possessions above mentioned : his Britannic Majesty, on his side, agreesto grant to the inhabitants of Canada the liberty of the Catholic religion : he will in consequence, give the most exact and the most effectual orders that his new Roman Catholic subjects may profess the worship of their religion, according to the rights of the Roman church, as far as the laws of Great- Britain permit: his Britannic Majesty further agrees, that the French inhabitants, or others, who would have been subjects of the Most Christian King in Canada, may retire in all safety and freedom wherever they please ; and may sell their estates, provided it be to his Britannic Majesty’s subjects, and transport their effects, as well as their persons, without being restrained in their emigration, under any pretence whatsoever, except debts or criminal prosecutions : the term limited for this emigration being fixed to the space of eighteen months, to be computed from the day of the ratification of the definitive treaty.

«Art. [IL The subjects of France shall have the liberty of fishing and dryingon a part of the coasts of island of New.

foundland, such as it is specified in the 13th Article of the treaty of Utrecht, which article shall be confirmed and renewed by the approaching definitive treaty except what regards the island of Cape Breton, as well as the islands in the mouth and in the gulph of St. Lawrence : and his Britannic Majesty con-

sents to leave to the most Christian King's subjects the liberty to fish in the gulph of St. Lawrence, on condition that the subjects of France do not exercise the said fishery but at the distance of three leagues from all the coasts belonging to Great Britain, as well those of the continent, as those of the islands situated in the said gulph of St. Lawrence ; and as to what relates to the fishery out of the said gulph, his most Christian Majesty’s subjects shall not exercise the fishery but at the distance of fifteen leagues from the coasts of the island of Cape Breton.»

Pitt parla sur les articles préliminaires du traité de paix pendant trois heures et demi. Il devint si fatigué qu'on lui permit de s'asseoir, contrairement aux usages.

[Il tomba épuisé et fut porté dans son lit (1).

Le 10 Février 1763 (2), le Traité définitif de paix entre l'Angleterre et la France fut signé. L'article IV est à peu près semblable à l’article IT du traité préliminaire et l’article V à l’article IIL Pour en indiquer mieux les changements, le texte du traité définitif, en ce qui regarde le Canâda, va être ci-après donné: les mots non entre-parenthèse qui seront soulignés ont été ajoutés au traité préliminaire et les mots soulignés entre-parenthèse étaient les mots du traité préliminaire qui ont été remplacés par les mots soulignés qui précèdent la parenthèse :

«Art. IV. His most Christian Majesty renounces all the pretensions which he has heretofore formed or might form (have formed), to Nova-Scotia, or Acadia, in all its parts, and guaranties the whole of it, and with all its dependencies, to the King of Great-Britain : moreover his most Christian Majesty cedes and guaranties to his said Britannic Majesty, in full right, Canada, with all its dependen-

(1) Cobbett, XV, 1273.

(2) Zd., 1214, ILL.

De Martens, Loc, cit.

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