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cies, as well as the island of Cape Breton, and all the other islands and coasts, in the gulph and river St. Lawrence, and in general, every thing that depends on the said countries, lands, islands and coasts, with the sovereignty, properly, possession, and all rights acquired by treaty or otherwise, which the most Christian King, and the Crown of France, have had, till now, over the said countries, islands, lands, places, coasts, and their inhabitants, so that the most Christian King cedes and makes over the whole to the said King, and to the Crown of Great-Britain, and in the most ample manner and form, without restriction, and without any liberty to depart from the said cession and guaranty, under any pretence, or to distwrb (trouble) Great-Britain in the possessions above mentioned. His Britannic Majesty, on his side, agrees to grant the liberty of the catholic religion to the inhabitants of Ca.

nada, he will, consequently (in consequence) give the most precise (exact) and most effectual orders, that his new Roman Catholic Subjects may profess the worship of the religion, according to the rües (rights) of the Romish (Roman) Church, as far as the laws of Great-Britain permit,

His Britannic Majesty further agrees,

that the French inhabitants, or others who had (would have) been subjects of the most Christian King in Canada, may retire, with (in) all safety and freedom, wherever they shall think proper (please) and may sell their estates, provided it be to subjects of lus Britannic Majesty, and bring away (transport) their effects, as well as their persons, withoui being restrained in their emigration, under any pretence whatsoever, except that of debts, orof criminal prosecutions : the term limited for this emigration, shall be fixed to the space of 18 months, to be computed from the day of the exchange of the ratifications of the present Treaty.

«Art. V. The subjects of France shall

have the liberty of fishing and drying, on à part of the coasts of the island of Newfoundland, such as it is specified in the 13th Article of the Treaty of Utrecht ; which article is renewed and confirmed by the present Treaty (except what relales (regards) to the island of Cape Breton, as well as to the other islands and coasts, in the mouth and in the gulph of St. Lawrence): and his Britannic Majesty con:

sents to leave to the subjects of the most Christian King the liberty of fishing in the gulph of St. Lawrence, on condition that the subjects of France do not exercise the said fishery, but at the distance of three leagues from allthe coasts belonging to Great Britain, as well those of the continent, as those of the islands in the said gulph ofSt. Lawrence. And as to what relates to the fishery on the coasts of the island of Cape Breton out of the said gulph, the subjects of the Most Christian King shall not be permitted to exercise the said fishery, but at the distance of 15 leagues from the coasts of the island of Cape Breton ; and the fishery on the coasts of Nova-Scoha or Acadia, and every where else out of the said quiph, shall remain on the foot of the former trealies.n

Le 10 Mars 1763, la France et l’Angleterre échangent les ratifications du Traité définitif de Paix, signé le 10 Février. La paix est proclamée à Westminster et à Londres le 20 Mars 1763.

Par ce traité la France perdit le Canada et le Cap Breton, avec les parties de la Louisiane situées à l'Est du Mississippi ; les sujets français conservèrent la liberté de la pêche sur Les côtes de Terre: Neuve ; elle acquit les îles de Saint-Pierre et Miquelon. Elle perdit encore l’île de Grenade et les Grenadines. Les îles neutres furent partagées de manière que la Grande-Bretagne eut Sant-Vincent, la Dominique et Tabago ; la France, l’île de Sainte- Lucie, En Afrique, la France céda les établissements de Sérégal, toutefois sans l’île

de Gorée. Tous les pays conquis sur l'électeur d'Hanovre, le landgrave de Hesse, le duc de Brunswick et le comte de la Lippe-Buckebourg furent restitués par la France. Cette paix qui peut être considérée comme une des plus malheureuses que la France aït signée, assura à l'Angleterre l'empire des mers (1).

Le Duc de Choiseul signe au nom du Roi de France, le 10 Février 1763 (2), la Déclaration suivante, au sujet des dettes dues aux Canadiens :

«The King of Great-Britain having de.

sired, that the payment of the letters of exchange and bills, which had been delivered to the Canadians for the necessaries furnished to the french troops, should be secured, His Most Christian Majesty, entirely disposed to render to every one that justice which is legally due to them, has declared, and does declare, that the said bills and letters of exchange, shall be punctually paid, agreeably to a liquidation made in a convenient time, according to the distance of the places, and to what shall be possible, taking care, however, that the bills and letters of exchange, which the french subjects may have at the time of this declaration, be not confunded with the bills and letters of exchange which are in the possession of the new subjects of the King of Great Britain.»

La ratification du Traité est annoncée aux Chambres de Justice à Montréal, le 17 Mai 1763 (3).

Le 7 Octobre 1763 (4), le Roi George III signe une Proclamation, divisant les nouvelles possessions de l'Angleterre en quatre gouvernements civils, savoir ceux

(1) De Martens, loc. cit., p, 112.

(2) @, Chalmers, A collection of Treaties between Great Brituiu and other powers, 1, 489.

(8) Pièces officielles, etc., loc. c'?., 3, 112,

(4) À collection of the acts passed inthe Parliament Great-Britain and other public acts relative (o Canada, (1759-1840) p. 27.

de Québec, de la Floride Occident£e, de la Floride Septentrionale et de la Grenade. Elle fut publiée, le même jour. En voici le texte officiel :

« Par le Roi, « Proclamation.

«George R,,

«Attendu que nous avons pris en notre considération Royale lesacquisitions étendues et importantes assurées à notre Cou.

ronne, dans l'Amérique, par le Traité définitif de Paix, conclu à Paris le dixième jour de Février dernier ; et désirant que tousnosaiméssujets,tant de nos Royaumes que nos Colonies en Amérique, puissent profiter, aussitôt que possible, des grands avantages qui doivent en résulter pour leur commerce, leurs manufactures et la navigation, nous avons jugé à propos, de l'avis de notre Conseil Privé, d'émaner notre présente Proclamation Royale, par laquelle nous publions et déclarons à tous nos aimés sujets, que, de l’avis de notre dit Conseil Privé, nous avons accordé nos Lettres-Patentes, sous notre grand Sceau de la Grande-Bretagne, pour ériger dans les pays et îles à nous cédés et confirmés par le dit Traité, quatre Gouvernements distincts et séparés, connus et appelés par les noms de QuéBgc, FLORIDE-ORIENTALE, FLORIDE-SEPTENTRIONALE ET LA GRENADE, et limités et bornës comme suit, savoir :

« Premièrement.—Le Gouvernement de Québec, borné sur la côte de Labrador par la rivière Saint-Jean, et de là par une ligne tirée de la source de cette rivière, à travers le lac Saint-Jean jusqu'à l’extrémité Sud du lac Nipissim ; de là la dite ligne, traversant le fleuve Saint Laurent et le lac Champlain par les quarante-cinq dégrés de latitude Nord passe le long de la hauteur des terres, qui séparent les rivières qui se déchargent dans le fleuve Saint-Laurent, de celle qui tombent dans la mer, et aussi le long de la côte Nord de la Baie des Chaleurs, et la côte du golfe Saint-Laurent, jusqu’au Cap Rosiers, et de

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là traversant l'embouchure du fleuve Saint-Laurent, par l'extrémité Ouest de l'Ile d’Anticosti se termine à la susdite rivière Saint-Jean.

«Secondement.— Le Gouvernement de la Floride Orientale, borné au Ouest par le golfe du Mexique et la rivière Apalachicola ; au Nord par une ligne tirée de cette partie de la dite rivière où les rivières Catahouchee et Flint, se rencontrent, jusqu'à la source de la rivière Sainte-Marie, et en suivant le cours de la dite rivière jusqu'à la mer Atlantique ; et à l'Est et au Sud par la mer Atlantique et le golfe de la Floride, compris toutes les Isles à six lieues des côtes de la mer,

«Troisièmement.—-Le Gouvernement de la Floride Septentrionale, borné au Sud par le golfe du Mexique, compris toutes les Isles à six lieues de la côte depuis la rivière Apalachicola jusqu'au lac Pontchartrain ; au Ouest par le dit lac, le lac Maurepas, et la rivière Mississipi ; au Nord, par une ligne tirée Est de cette partie de la rivière Mississipi, qui est dans le trente-un dégrés de latitude Nord jusqu'à la rivière Apalachicola, où Catahouchee ; et à l'Est par la dite rivière.

« Quatrièmement. — Le Gouvernement de la Grenade, comprenant l'Isle de ce nom, ensemble les Grenadines, et les Isles de la Dominique, de Saint-Vincent et de Tabago.

« Et afin d'étendre les pèches libres de nos sujets jusque sur les côtes de Labrador, et Isles adjacentes, nous avons jugé à propos, de l'avis de notre dit Conseil Privé, de mettre toute cette côte, depuis la rivière Saint Jean jusqu'au détroit de Hudson, ensemble avec les Isles d’Anticosti et de Magduleine, et toutes Les petites Isles situées sur la dite côte, sous le soin et l'inspection de notre Gouvernement de Terre-Neuve. |

Nous avons aussi jugé à propos, de l'avis de notre Conseil Privé, de joindre les Isles de Saint-Jean et Cap Breton, au

l'Isle Royale, avec les petites Isles y adjacentes, à notre Gouvernement de la Nouvelle-Ecosse.

« Nous avons aussi, de l'avis de notre Conseil Privé susdit, annexé à notre Province de Georgie toutes les terres sises entre les rivières Attamaha et Sainte- Marie.

«Et attendu que ce sera beaucoup coutribuer au prompt établissement de nos dits nouveaux Gouvernements, que d’informer nos aimés sujets de nos soins paternels pour la sûreté de la liberté et des propriétés de ceux qui sont ou deviendront habitants d'iceux; nous avons jugé à propos de publier et déclarer, par notre présente Proclamation, que dans les Lettres-Patentes sous notre grand sceau de la Grande-Bretagne, par lesquelles les dits Gouvernements sont constitués, nous avons expressément donné pouvoir et di.

rection à nos Gouverneurs de nos dites colonies respectivement, qu'aussitôt que l'état et les circonstances de nos dites Colonies le permettront, de l'avis et consentement des Membres de notre Conseil, ils ayent à sommer et convoquer des assemblées générales dans les dits Gouvernements respectivement, en telles manière et forme, usitées et dirigées dans les Golonies et Provinces en Amérique qui sont sous notre Gouvernement immédiat; et nous avons aussi donné pouvoir aux dits Gouverneurs, du consentement de notre dit Conseil, et des représentants du peuple, à être ainsi convoqués comme susdit, de faire, constituer et ordonner des Loix, Statuts et Ordonnances pour la paix publique, le bien-être, et bon Gouvernement de nos dites Colonies, ainsi que du peuple et des habitants d’ivelles, aussi conformes, que faire ce pourra, aux loix d'Angleterre, et sous les mêmes réglements et restrictions que dans les autres Colonies ; et en attendant, et jusqu’à ce que telles assemblés puissent $tre convoquées corame susdit, tous ceux qui habitent

ou se retireront dans nos dites Colonies, peuvent espérer notre protection Royale pour la jouissance du bénéfice des Loix du royaume. d'Angleterre ; et à cet effet nous avons donné pouvoir, sous notre grand Sceau, aux Gouverneurs de nos dites Colonies respectivement, d’ériger et constituer, de l’avis de nos dits Conseils respectivement, des Cours de Judicature, et de Justice publique dans nos dites colonies, pour entendre et déterminer toutes causes, tant civiles que criminelles, suivant la Loi et l'Equité, et autant que faire se pourra, conformément aux Loix d'Angleterre, avec liberté à toutes personnes qui se trouveront lézées par le jugement de telles Cours, dans touies causes civiles, d’en appeler à nous, en notre Conseil Privé, sous les conditions et res trictions ordinaires.

« Nous avons aussi jugé à propos, de l'avis de notre Conseil Privé comme susdit, de donner à nos Gouverneurs et Conseils de nos dites trois nouvelles Colonies sur le continent, plein pouvoir et autorité d'entrer en accord et convenir avec les habitants de nos dites nouvelles Colonies, ou avec toute autre personne qui s'y retira, pour les terres, possessions et héritages dont il est maintenant, ou sera ciaprès, en notre pouvoir de disposer, et de les accorder à telles personnes sous telles conditions, et moyennant tels modiques “ens, servitudes et reconnaissances, qui ont été établis et réglés dans d’autres colonies, et sous telles autres conditions qni nous paraitront nécessaires et convena bles pour l'avantage des concessionnaires, et l'amélioration et établissement de nos dites Colonies.

«Et attendu que nous désirons donner, dans toutes occasions, des témoignages de notre approbation royale de la conduite et bravoure des officiers et soldats de nos armées et de les récompenser, nous commandons et autorisons, par ces présentes, nos Gouverneurs de nos différen:

tes Provinces sur le continent de l’Amérique Septentrionale, de concéder, sans honoraires ni récompense, à ceux des officiers et soldats réduits, qui ont servi dans l'Amérique Septentrionale, durant la dernière guerre, et qui y résident actuellement, et s’adresseront en personne, les quantités de terre suivantes, sujettes après l'expiration de dix années, au même cens que les autres terres sont sujettes dans la Province où elles seront accordées, et sujettes aussi aux mêmes conditions de culture et d'amélioration, savoir :

À chaque personne ayant rang d'OfM-

cier d’Elat-Major...................…. 5,000 acres. A chaque Capitaine se 3,000 acres.

A chaque Officier subalterne..…..…. 2,000 acres.

À chaque Officier non-commissionné 200 acres. A chaque Soldat... 50 acres,

« Nous autorisons aussi et réquérons les Gouverneurs et Commandants-en-Chef de wutes nos dites Colonies sur le continent de l'Amérique Septentrionale, d'accorder sous les mêmes conditions, les mêmes

quantités de terre, à ceux des officiers réduits de notre marine royale, ayant le mème rang, qui ont servi à bord de nos vaisseaux de guerre dans l'Amérique Septentrionale, lors de la réduction de Louisbourg et de Québec dans la dernière guerre, et qui feront une applieation en personne à nos Gouverneurs respectifs pour telles concessions.

«Et attendu qu'il est justeetraisonnable, et essentiel pour nos intérêts et la sûreté de nos colonies, que les différentes nations ou tribus de sauvages, avec lesquelles nous sommes lié, et qui vivent sous notre protection, ne soient point molestées ni troubiées dans la possession de telles parties de nas domaines et territoires qui, üë nous ayant point été cédées, leur sont réservées ou à quelqu’une d'elles.

comme leur terrain de chasse ; nous déclarons donc, de l’avis de notre Conseil Privé, comme notre volonté et plaisir royal, qu'aucun Gouverneur ou Comman-

autre que, que conn ou pé au de riviè aucu ayan par n vées d’eu; «E tre v prése sous domi ges, COM] Nouv limit gnie tout Oue:

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dant-en-Chef, d'aucune de nos Colonies de Québec, de la Floride-Orientale où Floride-Septentrionale, n’aye, sous quelque prétexte que ce puisse être, à accorder des ordres d’arpentage, ou à passer des patentes, pour des terres au delà des bornes de leurs Gouvernements respectifs, tels qu’ils sont désignés dans leur commission ; comme aussi qu'aucun Gouverneur ou Commandant-en Chef de nos autres Colonies ou plantations en Amérique, n’aye pour le présent, et jusqu’à ce que notre plaisir soit plus amplement connu, à accorder des ordres d’arpentage, ou passer des patentes, pour des terres, au delà de la tête ou source d'aucune des rivières qui tombent dans la mer Atlantique du Ouest ou du Nord-Ouest, ou pour aucunes terres quelconques, qui ne nous ayant pointété cédées,oun’ayantpointété parnousachetéescommesus-dit,sontréservées aux dits Sauvages, ou à quelques uns d'eux.

«Et nous déclarons de plus, comme notre volonté et plaisir royal, que pour le présent, comme sus-dit, nous réservons sous notre souveraineté, protection et domination, pour l'usage des dits Sauvages, toutes les terres et territoires non compris dans les limites de nos dits trois nouveaux Gouvernements, ou dans les limites du territoire accordé à la Compa:

gnie de la Baie &’Hudson ; comme aussi toutes les terres et territoires sis au Ouest des sources des rivières qui tombent dans la mer du Ouest et du Nord- Ouest comme sus-dit; et nous défendons strictement par ces présentes, à tous nos aimés sujet. sous peine de notre déplaisir, de faire aucuns achats ou établissements quelconques, ou de prendre possession d'aucune des terres ci-dessus réservées, sans avoir préalablement obtenu notre, permission et licence à cet eftet,

« Et nous enjoignons de plus et requerons strictement toutes personnes quel-

conques, qui, volontairement ou par inadvertance, se sont établies sur des terres dans les pays ci-dessus désignés, ou sur aucunes autres terres, qui ne nous ayant point été cécées, ou rayant point été par nous achetées, sont encore réservées aux dits Sauvages comme sus-dit, d’abandonper incontinent ces établissements.

«Et attendu qu'il a été commis de grandes fautes et de grands abus dans l'achat des terres des Sauvages, au grand préjudice de nos intérêts et grand mécontentement des Sauvages ; afin donc de prévenir de semblables irrégularités à l’avenir, et que les Sauvages puissent être convaincus de notre justice et ferme résolution d’éloigner toute cause raisonnable de mécontentement, de l'avis de notre Conseil Privé, nous enjoignons strictement et commandons qu'aucun particulier ne prenne sur lui d'acheter des dits Sauvages aucunes des terres réservées aux dits Sauvages dans ces parties de nos Colonies où nous avons bien voulu permettre que l’on s’établisse ; mais si, dans aucun tems à venir, quelqu'un des dits Sauvages était u'sposé à se défaire des dites terres, elles seront achetées seulement pour nous, et en notre nom, dans quelque assembée publique des dits Sauvages, qui sera tenue à cet effet par le Gouverneur où Commandant-en-Chef de notre colonie respectivement où les dites terres seront : et en cas qu’elles soient dans les limites de quelque Gouvernement de propriétaires, alors conformément aux directions et instructions que nous, ou les dits propriétaires, jugeront à propos de denner à cette effet. Et nous déclarons et enjoignons de l'avis de notre Conseil Privé, que le commerce avec. les dits Sauvages soit libre et ouvert à tous nos sujets quelconques; pourvu que toute personne, qui se proposera de faire commerce avec les dits Sauvages, prenne licence pour faire tel commerce, du Gouverneur ou Commandant-en-Chef d'aucune de nos Colo-

nies respectivement ou telle personne résidera, comrhe aussi qu'elle donne des suretés pour l'observation de tels réglements que nous jugerons à propos én au cun tems de diriger et établir, soit par nous mêmes ou par des Commissaires nommés à cet effet, pour l'avantage du dit commerce : et nous autorisons par ces présentes, enjoignons et requérons les GouverneursetCummandants-en-Chefs de toutes nos colonies respectivement, tant de celles sous notre Gouvernement immédiat, que de celles sous. le Gouvernement et la direction des propriétaires, d’accorder telles licences sans honoraires ni récompense, prenant un soin particulier d'y insérer une condition que telle licence sera nulle et. la sureté forfaite, en cas que la personve à qui elle sera accordée refuse ou néglige d'observer tels règlements que nous jugerons.à propos de prescrire comme susdit.

« Et nous enjoignons de plus et requérons expressément tous officiers quelconques tant les militaires que ceux employés dans la conduite et direction des affaires sauvages, dans les territoires reservés pour l'usage des dits Sauvages, comme susdit, de saisir et afrêter toutes personues quelconques, qui, étant accusées de trahison, connivence de trahison, meurtre ou autres félonies, oumalversations, voudrort se soustraire à justice et prendront refuge dans les dits territoires; et de les envoyer sous une garde convenable dans la colonie où le crime, dont elles sont accusées, aura été commis, afin qu'elles subissent leur procès en conséquence.

«Donné à notre Cour à S1. James, le me jour d'Octobre 1763, dans la troisième année de notre règne.

«Vive LE Roi!»

A la suite de cette Proclamation, le Major-Général, J, Murray, fut non:mé, le 21 Novembre 1763 (1), Capitaine Général et

(1) Quebec Papers (Musères), 200.

Gouverneur-en-Chef de la Province de Québec ; mais il ne reçut et publia sa commission que le 10 Août 1764.

Par sa commission, le Général Murray était tenu d'exiger des membres de son Conseil le serment de suprématie (abjuration de l'autorité du Pape), la déclaration contre la transubstantiation, le serment d’allégéance et le serment contre les droits du Prétendant ; ce qui excluait les catholiques du Conseil du Gouverneur {t). On y lit, en outre, ce qui suit :

«And we do hereby require and command you to do and execute all things in due mannet that shall belong to your said command and the trust we have reposed in you, according to the several powers and directions granted or appointed you by this present commission and the instructions and authorities herewith given unto vou, or by such power, instructions and authorities as shall at any time hereafter be granted or appointed under our signet and sign manual or by our orders in our Privy Council, and according to such reasonable laws and statutes as shall héreafter be made and agreed upon by you with the advice and consent of the Council and Assembly of the said Province, under your Government in such manner and form...»

«And we do hereby declare that the persons so elected and qualified shall be called the Assembly, of that our Province of Quebec; and that you the said James Murray, by and with the advice and consent of the saïd Council and Assembly, or the major part of them, shall have full power and authority to make, constitute, and ordain laws, statutes and ordinances, for the public peace, welfare and good Government of our said Province, and of the people and inhabitants thereof, and such others as shall resort thereunto, and for the benefit of us, our heirs and successors; which said laws,

(1) Quebec Papers, 65.

statut.

power ‘onse vince tances of cal such :

pear t and £ vince sed or affect ject, taxes.

Cor ral M:

les loi et en) aient donn:

Av:

partie les hi Régn saire intert devai avec] cier L terre Ce tulati de M trainé

nce de blia sa

Murray de son e (abjuléclarale sercontre xcluait sou verai suit :

d comthings Lo your Lave r'eseveral appoin- [on and rewith er, ins atany pointed iual or cil, and ws and ide and ice and nbly of 3overn-

ar Prohe said advice and Asn, shall ) muüke, tes and welfare id Proibitants ] resort us, our d laws,

statutes and ordinances, are not to be repugnant, but as near as may be agreable to the laws and statutes of our Kingdom of Great-Britain » (1).

La partie des instructions données au Général Murray, qui se rapporte aux lois, se lit, comme suit (2) :

« You'are hereby authorized and empowered, by and with the advice and consent of the Council of the suid Province (until the situation and circumstances of our said Province, will admit of calling general assemblies) to make such rules and regulations as shall appear to be necessary for the peace, order and gooû government of the said Pro.

vince; taking care that nothing be passed or done that shall in any ways tend to affect the life, limb or liberty of the subject, or to the imposing any duties or taxes, »

Comme on le verra par la suite, le Général Murray et son Conseil introduisirent les lois civiles et criminelles d'Angleterre et enjoignirent aux Tribunaux qu'ils créaient de juger suivant ces lois et les ordonnances de cette Province (3).

Avant d'entrer dans le recit de cette partie importante du Droit Canadien, que les historiens ont appelé avec raison le Régne militaire (1760-1763), il est nécessaire d'indiquer les principes du droit international sur lesquels reposaient ou devaint reposer les relations du vainqueur avec le pays conquis, afin de mieux apprécier la légalité de la conduite de l’Angleterre à l'égard du Canada.

Ce qui précède a fait voir que la capitulation de Québec à été suivie de celle de Montréal, et que cette dernière a entrainé la soumission complète de toute la

(1) Opinion of Chief Justice Hey, rapportée dans la cause de Wilcox et Wilcox.

L, C. Juris, 11, Appendice No, 1, VII, (2) Id.

(8) Ordonnances faites jour la Province de Québec (17 Septembre 1764) Masères, 285,

colonie. La prise de possession a été exclusivement militaire. Il était douteux que le Canada restât à l'Angleterre, et la probabilité de sa remise à la France rendait la possession du pays par les Anglais tout a fait précaire.

La capitulation est un des actes les plus importants du droit de la guerre : c’est le pacta deditionis des anciens, par laquelle l'une des parties belligérantes promet d'abandonner à l’autre certaines personnes à garder ou la possession de certaines choses, particulièrement des places fortes.

Ces capitulations se composent ordinairement d'articles proposés par l’une des parties, et de l'acceptation, deslimitations, des changements ou du refus que l’autre partie met à leur suite on à côté (1).

Les stipulations entre le Gouverneur d'une place assiégée et le Général ou l'Amiral commandant les forces assiégeantes, si elles se rattachent nécessairement à la reddition, n'ont pas besoin de la sanction subséquente de leurs souverains respectifs. Telles sont les stipulations ordinaires pour la sûreté de la religion et les priviléges des habitants; la condition que la garnison ne portera pas les armes contre les vainqueurs pendant un temps limité, et autres choses semblables, se rattachant particulièrement à la transaction. Mais si le Commiandant d’une ville fortifiée s'aventure à stipuler la cession perpétuelle de cette place, ou à entrer dans d’autres engagements complètement en dehors de son autorité implicite, sa promesse se réduit à une simple sponsion (2).

(1) Kluber. Droit des Gens moderne de l'Europe, $ 216,

(2) Wheaton, Elements du Droit International, LI, 63,

Grotius. De jure belli ac pacis, Uv. IL, ch, XV, & 16 ; lv, IL, cb. XXII, 66 1, 8.

Vattel. Droit des Gens, lv. 11, ch, X1V, $s 208, 212, 237, 238.

Rutherforth's. /nstitutes, b, Il, ch. IX, & 21.

Halleck. International law, pp, 660, 881,

Martens. Précis du Drott des Gens, $s5 91, A6,

Bello, Derecho Internacional, pt. 2, ch, 2, 8 8,

Riquelme, Dereeho Pub. Int, liv, 1, eh, 18,

Passons maintenant au caractère de la possession du pays conquis.

Lorsqu'une partie du territoire, une place forte, une ville, un district, est occupé militairement par l'adversaire, cette partie du territoire est aussitôt régie conformément aux lois martiales de l'armée qui en a pris possession. La présence des troupes belligérantes sur le territoire enuemi entraine cette conséquence de plein droit et sans déclaration préalable (1).

L'occupation du territoire par les troupes ennemies entraîne la suspension des au torités régulières et leur remplacement parles autorités militaires (2).

Le chef des troupes d'occupation peut maintenir en tout ou en partie l’administration civile et judiciaire telle qu'elle existait avant la prise de possession. Mais cette admiuistration doit se soumettre aux décisions des autorités militaires (3).

La juridiction civile et pénale suit son cours régulier sur tous les points où les autorités militaires n’ont pas modifié les lois ou règlements existants. Les autorites militaires ne peuvent créer de tribuuaux que dans les cas exceptionnels et procluner l'état de siége que si Le danger est pressant et sérieux. Leur décision doit étre portée à La connaissance qu public (#4.

I u'y à pas de doute que la province qui capitule, passe sous la puissance de l’ennemi qui s’en estemparée ; mais tous les auteurs s'accordent à dire que l'acquisition ne se consomme, que la propriété ne devient stable que par Le traité de paix ou par l'entière soumission et l'extinction de

Burlumaqui, Droit de la Nature el des Gens, V, pt. 4, eh, 12,

Philimore, On International law, 11, $ 122,

Wlidman. International law, 11, p, 27,

La Gloire. 5, ob, Rep., p. 167,

Heffter Droit International, $ 142.

(@ Bluntschli, Le Droit International codifié, s 539. (2) Id., $ 540, (3) Id. $ 541.

(4) Id., 8 512 Fiore, Nouveru Droit Dernation:1d publie, I1, 304.

l'état auquel ces villes et provinces appartenaient (1). Dans l'attente du traité de paix, cette possession est précaire et l'ennemi vainqueur n'en a qu'un titre provisoire. Le droit anglais diffère des autres droits en ce sens qu'il déclare qu’un pays conquis forme ipso facto par-

‘tie des domaines du Roi (2). Le traité de

paix n'est, sons ce rapport, qu’un titre coufirmatif ou plutôt une ratification de titre. Dès l'occupation militaire par les armées anglaises, le pays occupé fait partie du domaine du Roi (3), en droit de sa Couronne, et les habitants du territoire conquis, dès qu'ils sont reçus sous la protection du Roi, deviennent ses sujets et sont universellement regardés ainsi et non comme des ennemis ou des aubains.

En d’autres termes, le territoire conquis devient un domaine et ses habitants les sujets du Roi ipso facto par la conquète faite par les armes anglaises, sans aucune action de la part de la 1égislature, c'est-à. dire le Parlement de la Grande-Bretagne,

Ce principe n'est pas le même aux Etats-Unis, parce que le Président n’a pas le droit d'étendre les limites de l'Union:

le Congrès seul a ce droit (4).

Cette maxime du droit anglais peut paraître étrange, lorsqu'on la compare aux autres droits. Elle est cependant conforme aux inspirations naturelles et au véritable droit de la guerre. Le vaincu est sujet anglais à compter du jour de sa soumission; il jouit des droits de citoyen anglais dans le territoire conquis, à l'exception cependant des droits de sujet anglais dans les autres parties de lempire Britannique (5);

(1) Vuattel. Droû des Glens, liv. LL, $ 197, (2 Wildman, Znstitutes of International law, 1, 162.

(3) Calvin’s Case. Coke Reports, part, 7, Elphinston et Bedreechund. Ænapp Rep, p. 33.

Campbell et Hall, 23, State l'rials, p. 322.

1, Cowper Rep, p. 205.

(4) Gardner, Ænstitutes, p. 208,

(5) Halleck /nternational law, p. 823, Wildman Znternational law, I, 102,

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WE Hof Isam p. 116.

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tandis qu'en France, aux Etats-Unis et même en Allemagne, le berceau du droit des gens, le droit de citoyenneté ne s’acquiert que par le traité définitif de paix.

Ortolan (1), cite un cas important qui a sa place ici: Villasseque commet un assassinat dans le territoire de la Catalogne en Espagne, pendant l'occupation militaire des Français, en 1811. On le juge là suivant le droit français, sur le principe admis en droit anglais : que le territoire occupé formait partie intégrante de l’Empire français. La Cour de Cassation, par son Arrêt du 22 Janvier 1818, déclara que la Satalogne ne pouvait devenir territoire français que par le traité. Halleck démontre que les Etats-Unis ont admis le principe énoncé par la Cour de Cassation, relativement aux procès des accusés de crimes commis au Mexique, durant l’occupation militaire de ce pays par les Etats Unis (2). Heffter nous fait voir que la doctrine allemande est conforme au principe admis par la Cour de Cassation (3).

D'après le droit anglais le principe est clair, facile à saisir et à comprendre, et non susceptible d’équivoque: la soumission du vaincu le rend sujet du vainqueur. Tandis que d’après le droit public des autres peuples, le vaincu est dans une position indéfinie, transitoire et pleine d'incertitude. Les auteurs de droit international éprouvent une grande difficulté pour limiter les droits du vainqueur et indiquer les devoirs du vaincu.

D'après Halleck, et en cela il est appuyé par la plupart des auteurs (4), le

(1) Ortolan Diplomatie de la Mer iv. 2, ch. 13. (2) Halleck, International law, p 781 (3) Heffter. Droit International, $ 181.

(4) Halleck, Znternattonal luw, p. 776.

Heffter. Droit International, $$ 181, 181.

Isambert, Annales politiques et administratives, Int, P. 115.

Cushing. Opinions, 8, 805.

ftardner. Znstttutes, p, 208.

Pufrendorf, Liv. 8, ch, 6, 86 17, 77.

Vattel, Droit des Gens, lv. 8, ch, 13, $ 197.

gouvernement établi sur le territoire ennemi pendant son occupation militaire, peut exercer tous les pouvoirs accordés par le code de la guerre, sujets néanmoins aux restrictions que ce code impose. Il est de peu d'importance que cette forme de gouvernement soit appelée militaire ou civile, son caractère est le même, et la source de son autorité est aussi la même: dans l’un ou l’autre cas, c'est un gouvernement qui résulte des lois de la guerre, et en autant que cela peut concerner les habitants de tel territoire, ces lois déterminent la légalité ou l’illégalité des actes de l'occupation militaire.

Les lois de la guerre, nous dira-t-on, sont chimériques, puisque la guerre ne reconnait que le droit du plus fort. Et y eut-il un droit autre que celui-là, où est la législature pour le promulguer? Où sont les tribunaux pour lappliquer ? Serait-ce le dernier coup de canon qui terminera irrévocablement le débat? A toutes ces questions, laissons la parole à M. Laboulaye (p. XII, de sa belle Préface de la Traduction du Droit International codifié de Bluntschli, par M. Lardy) :

« Dès qu'il y a des rapports entre des êtres libres, il y a un droit Ubi societas, ibi jus. Quant à la loi, elle existera bientôt si l'opinion la promulgue et l’applique.

Le vrai législateur du droit international, c'est le genre humain tout entier.

«Ce que l'opinion a déjà obtenu est considérable.

« C'est l'égalité reconnue entre nations, non point cette égalité matérielle que rèvait l'abbé de Saint-Pierre, quand, pour établir la paix universelle, il refaisait la carte de l’Europe, mais cette égalité juridique, qui fait considérer chaque nation comme un organisme indépendant, comme une personne vivante, et ayant droit par conséquent à ce que nul étranger ne l’inquiète, ni‘dans sa liberté, ni dans sa propriété.

« Cest la paix proclamée comme l'état

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