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normal du monde, comme la règle des rapports sociaux. C’est la terre ouverte à tous les hommes, les passeports abolis, la propriété et l’industrie accessibles à tous.

L’étranger n’est plus un ernemi, comme dans l'antiquité, un serf, comme dans le moyen âge, un aubain, comme au dernier siécle, c’est un hôte à qui l'on reconnait tous les droits civils et qu’on accueille en ami.

«C’est la guerre circonscrite entre les belligérants, ou mieux encore entre les deux armées. «Entre deux ou plusieurs nations belligérantes, les particuliers dont ces nations se composent ne sont ennemis que par accident ; ils ne le sont point comme hommes ; ils ne le sont pas même comme citoyens; ils le sont uniquement comme soldats.» Ces paroles que Portalis prononçait en l'an VITI en installant le Conseil des Prisés, sont aujourd’hui re.

ques dans leur plus large acception, comme une règle de droit international.»

C’est ainsi que l’Angleterre l’a compris, en faisant jouir les vaincus des mêmes droits que ceux de ses propres sujets:

ce n'est pas une imposition de droits, mais bien une participation à un corps de droit commun à l'empire. Il n’en est pas de même pour les autres pays : le vaincu est dans position équivoque. Les actes du gouvernement du conquérant à son égard sont les suivants : les aliénations du territoire de l’état, celles du domaine public, notamment des domaines proprement dits, des fiefs dévolus au domaine, du trésor public, des joyaux de la Couronne, des dettes actives de l’état; des titres et prétentions publics ; l'encaissement des créances échues ou non échues ; l'autorité souveraine employée à former les sujets de l’état à concourir aux charges publiques, soit par des services réguliers ou extraordinaires, soit par la solution des impots, soit enfin par la concurrence à des impots forcés employés ou non au profit de l’état ; l'abolition des servitudes et

des droits féodaux: la distribution des emplois publics, et les rémunérations assignées aux fonctionnaires en conformité ou non avec la constitution de l’état et de l'administration. Pour décider ces différents cas, il faut recourir tantôt aux principes du droit des gens, tantôt à ceux du droit public proprement dit, tantôt à ceux du droit privé, positif et naturel. Il faut de plus que ces cas soient sanctionnés par les principes de la constitution et de l'administration anciennes et légitimes (1).

Lés changements que ces actes peuvent apporter sont de deux genres, savoir:

ceux qui se rapportent à la suspension des droits civils ét de la justice civile, et léur remplacement par des lois militaires, de cours et de procédés militaires; ét ceux qui se rapportent à l'introduction de nouvelles lois municipales et de nouveaux procédés ou recours légaux. Il ne peut ÿ avoir aucun doute que lorsque la guerre cesse, les habitants du territoire conquis et cédé cessent d’être gouvernés par le code de la guerre. Quoique le gouvernement de occupation militaire puisse continuer, les règles de son autorité sont essentiellement changées. Cette autorité n’administre plus suivant les lois de la guerre, mais bien suivant celles de la paix. Les gouvernés ne sont plus soumis à la sévérité du code militaire, mais sont remis en posséssion de leurs droits, priviléges et immunités suivant le code civil.

Ainsi aucunes lois, règles ou règlements introduits par le gouvernement de l’occupation militaire durant la guerre, qui enfreignent les droits civils des habitants, cessent nécessairement avec la guerre, qui leur a donné naissance et dans laquelle elles puisaient-leur.force (2).

(1) Klüber, Droit des Gens modernes de l'Europe, S5 258-259,

(2) Halleck. International law, p, 881.

Bowyer. Universal public law, ch, 16, p, 168, Heffter, Droit Zternational, 5 185,

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Quoique les lois et la juridiction de l'Etat victorieux ne s'étendent pas sur le territoire conquis, cependant les lois de la guerre lui confèrent un pouvoir assez ample pour gouverner ce territoire et pour punir les offenses et crimes commis par quelque personne que ce soit. Le procès et le châtiment des coupables peuvent être laissés aux tribunaux ordinaires et aux autorités du pays, ou ils peuvent être référés à des tribunaux spéciaux organisés à cet effet par le gouvernement de l'occupation militaire; et lorsqu'ils sont ainsi référés à des tribunaux spéciaux, la juridiction ordinaire est considérée comme suspendue quoad hoc (1).

Les lois politiques, comme règle générale, sont suspendues pendant l’occupation militaire du territoire conquis (2) ; mais les lois municipales, ou les lois qui règlent les droits privés continuent à être en force durant cette occupation militaire en autant, bien entendu, qu'elles n'aient pas été suspendues ou changées par les actes du conquérant. Ce dernier a néanmoins tous les pouvoirs d’un gouvernement de facto, et peut, à son plaisir, non-seulement changer les lois existantes, mais en faire de nouvelles. Tels changements, toutefois, sont en général d’un caractère temporaire et cessent avec le gouvernement qui les a faits. Er principe de droit international on peut dire aussi que la juridiction civile ou criminelle du conquérant ue s'étend pas ipso facto sur le territoire conquis durant l’occupation militaire, il faut à ce sujet un acte exprès (à).

Demandons-nous maintenant ce que

(1) Ortolan. Diplomatie de la Mr, Liv. 11, ch. 18, Heffter. Drott International, $ 13L

Halleck. International law, p. 782

(2) Vattel. Droit des Gens, l1v. ÿ, ch. 18, 8 197. Burlamaqui. Drott de la Nature, V, partie 4, ch. 7. Halleck, International law, p. 780,

Wildman. International law, 1, 163,

Hetïter, Droit International, $$ 181, 139, 186.

(3) Halleck. Znéernational law, p, 780.

c'est qu'une conquête, quand elle est complète; et voyons si la prise du Canada, en 1759, est une véritable conquête et quand elle a été complète.

Des historiens, ainsi que des jurisconsultes en Canada, ont protesté chaque fois qu’il a été dit que la Nouvelle-France avait été conquise, ne voulant pas admettre qu'il y eùt eu autre chose qu'une cession. La conquête est toujours suivie d’une cession, lorsqu'elle est définitivement réglée par un traité de paix. Mais la cession n’est pas toujours précédée par la conquête. Ainsi, un Etat pour éviter une guerre cède une portion de ses domaines : là il y a cession, sans qu’il y ait eu conquête. Mais deux Etats sont en guerre, la victoire se balance, l’un enlève à l’autre une province et vice versd :

ils finissent par s'entendre, soit qu'ils compensent leurs victoires réciproques, soit qu'ils restent en possession de leurs prises et conquêtes. Comme le langage de la conciliation a remplacé celui de l'ani mosité, ils laissent de côté le mot: conquéte, dont l'expression indique la violence, pour adopter celui de cession, qui indique le consentement et la volonté. Il est impossible d'admettre que le Canada ait été véritablement cédé, quoique le terme soit employé dans le traité définitif de paix, puisque la France ne pouvait céder ce qu’elle n'avait plus, la Nouvelle-France étant alors occupée par les armées anglai.

ses, après avoir formellement capitulé.

Disons donc qu'elle a été conquise par les armes et cédée par la diplomatie. Il serait néanmoins plus juste, au lieu de se disputer sur des mots, de faire une distinction entre un pays conquis sans condition et un paysconquis avec condition, c’est-à-dire avec les stiputations d’une capitulation.

Dans le premier cas, les habitants du pays conquis sont à la merci du vainqueur et dans l’autre, ils sont sous sa protection et celle du vaincu et le vainqueur doit respecter les conditions en vertu desquel-

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les la conquête s’est effectuée (1). Sous ce rapport, on admettra sans conteste que le Canada a été conquis sous condition, puisqu’il a capitulé et que les restrictions indiquées par sa capitulation ont formé en partie la base de sa reddition.

Les biens immeubles de l'ennemi, ainsi que la souveraineté des provinces qui lui sont soumises peuvent également être occupés par ce qu'on appelle la conquête (occupatio bellica). Dans les provinces ainsi conquises, le conquérant prend la place de l’ancien gouvernement, dans l'exercise des droits de souveraineté et dans la jouissance de la propriété de son ennemi. Si donc, des provinces ou des biens immeubles de son ennemi restent en son pouvoir jusqu’à la paix, celle-ci décide s'ils lui appartiendront définitivement et sous quelles conditions (2).

Tant que l’une des puissances en guerre n’est pas définitivement vaincue, ainsi que l'était la France, lors de la prise du Canada par l'Angleterre, et qu’elle peut reprendre les armes, l'état des choses existant à son égard doit être regardé comme transitoire ou usurpé. Lorsqu'un souverain belligérant parvient às’emparer du territoire ennemi et à sy maintenir, ou il laisse subsister le séatu quo en se bornant à l'avantage matériel de l’occuper militairement, ou bien il institue le Gouvernement provisoire nouveau. Gette administration provisoire exerce les divers droits régaliens ou de souveraineté au nom du conquérant (3).

(1) Chalmers, Opinions, p° 663° | Campbell & Hall, 23. State T'rials. Jugement de Lord Mansfeld.

(2) Klüber, Droi des Gens modernes de l'Europe, S$ 255-256.

Puffendorf, De Jure, N. et G., liv. VIII, c. 6, $ 17,

Vaittel. Drott des Gens, lv. 3, ch, 8, $$ 197-212,

Bynkershoek. /, c.

Burlamaqui, Principes du Droit politique, p. 1V, ch. 7, p. 389, (Ed. 1785).

(8) Heffter. Le Droit International public de l'&urope, $$ 176, 185,

La conquête, le fait de mettre ‘un territoire sous la domination physique du vaïnqueur, n’a pas le pouvoir de créer un nouveau droit; elle peut tout au plus donner un droit temporaire pendant la guerre, Pour qu'une conquête puisse engendrer des droits, il faut qu'un des éléments constitutifs du droit vienne s’ajouter au fait de la suprématie du vainqueur ; il faut en particulier que la nécessité du changement opéré soit évidente. La violence n’en reste pas moins la dernière ressource, le moyen extrême pour arriver à créer un nouveau droit. Le traité de paix doit être suivi de la reconnaissance du changement opéré par les populations; car la paix, c’est la fin de la résistance opposée à l'établissement du nouvel ordre de choses. L’incapacité ou l'impossibilité évidentes de continuer ou de recommencer la lutte, rendent évident aussi le droit de l’autre partie d'organiser à nouveau ce que son adversaire ne peut organiser (1).

La conquête totale ou partielle d’un territoire n'a pas pour effet direct de remplacer le gouvernement vaincu par celui du vainqueur, aussi longtemps que la lutte peut se continuer avec quelque chance.

C'est seulement après avoir fait subir au peuple vaincu une défaite complète (debellatio ultima victoria), après lui avoir enlevé la possibilité d’une plus longue résistance, que le vainqueur peut établir sa domination sur lui en prenant possession du pouvoir souverain, domination à la vérité usurpatrice, Mais on ne saurait prétendre que la conquête opère de plein droit une subrogation du vainqueur dans les droits du gouvernement vaincu (2).

D’après le Juge-en-Chef Taney: «Par les lois et les usages des nations, la conquête est un titre valide, en autant que le vainqueur maintient sa possession exclu-

() Bluntschlt, Le Droit Internationnal: codifié, $ 290.

. \ahtiieg Le Droit International public de l'Europe, $ 181.

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sive du territoire conquis (1). Celsus dit aussi que le vainqueur est en possession du pays conquis, tant qu’il s’y maintient et qu’il n'obtient une véritable possession incontestable, que lorsqu'il a forcé l’ennemi à se retirer complètement.

Passons maintenant aux principes du droit international sur le Traité de paix.

Le traité de paix laisse toute chose dans l’état où elle se trouve, à moins qu’il n’y ait une stipulation expresse du contraire. L'état de possession existant est maintenu en tant cependant qu'il n’est pas altéré par les termes du traité. S'il n’est rien dit sur les places et le pays conquis, ils restent au vainqueur, dont le titre ne peut par la suite être remis en question. Tant que continue la guerre, le conquérant en possession n’a qu'un droit usufructuaire, et le titre latent du premier souverain continue jusqu'à ce que le traité de paix, par son opération tacite ou ses dispositions expresses, éteigne son titre pour jamais (2).

Un traité de paix lie les parties contractantes à partir du moment de sa signature. Mais le traité ne lie les sujets des nations belligérantes que du moment où il leur est notifié. L’uti possidetis est la base du traité de paix, à moins de stipulations contraires (2).

Quels sont les véritables effets de la conquête suivie et complétée par un traité de paix ?

(1) Halleck. Znternational law, p. 780.

Wildman, {nternational law, 1, 163-164,

Heñffter. Le Drott International public de l'Europe, S$ 131-188,

Duponceau. Traduction de Bynkershoek, p. 116,

Bouvier. Law Dictionary, Vo.

Grotius. De Jure belli ac pacts, Nv. 2, ch. 23, $ 18,

JZa., Uv. IL, ch. VI, 68 4,6.

Vattel. Drott des Gens, Mv. 111, ch. XIII, 8$ 197, 198.

Martens. Précis du Droit des Gens, lv. LII, ch. 1V, $ 282,

Klüber, Drott des Gens moderne de l'Europe, $8 254,

Wheaton, Ætéments du Drott International, 11, 211. 3 y Wheaton, Æléments du Droit International, 11,

Le pays conquis est uni à un nouvel Etat sous les mêmes termes d’après lesquels il appartenait à l’ancien Etat; c’està-dire avec seulement les droits politiques que la constitution et les lois du pays vainqueur lui confèrent ou jugent à propos de lui laisser. Le pays conquis ne retient aucun privilége politique ni aucune immunité ; mais il peut acquérir des droits politiques qu'il n’a jamais possédés antérieurement. En d’autres termes, il peut être gagnant ou perdant, par le fait de la conquête, suivant qu'il se détache d'un pays moins libre pour s’annexer à une nation plus libre et vice versd.

Mais ces restrictions doivent, dans tous les cas, être en conformité avec les droits de la conquête et les lois de la guerre (1) ; mais si le conquérant replace le premier souverain et que lors de la soumission du peuple, il le gouverne suivant les lois de l'Etat, il ne peut y avoir cause de plainte (2).

La confirmation du titre du conquérant ne peut, par son effet rétroactif, changer la condition légale antérieure du territoire conquis et spécialement ses relations extérieures. La vraie théorie est que la rétroaction de la conquête complète ne va pas plus loin que de donner de la permanence aux actes du conquérant faits durant son occupation militaire (3).

De tout ce qui précède, il résulte:

1° que l’acte de capitulation règle les

(1) Vattel. Droit des Gens, liv. III, Ch, 13, $ 199, Grotius. De Jure belli ac pacis, iv, 8, ch, 8, $ 2. Heffter, Droit Internalional, $ 131.

Riquelme. De recho Pub., Int., lv. 1, tit, 1, ch. 12. De Réal. Science du Gouvernement, V, ch, 2, 6 5. Hailleck. International law, p. 813.

(2) Curtius. History, ete., liv, 7, ch. 8.

Grotius. De Jure belli ac pacis, lv. 1II, ch. 8, $ 15, Halleck. /nternational law, p. 814.

Puffendorf, De Jure Nat, et Gent., liv. 8, ch. 6, 6 44. De Réal. Science du Gouvernement, V, ch. 2, 6 6. Heffter. Droit International, $ 124.

Vattel. Droit des Gens, iv. ILE, ch. 13,8 201.

(3) Wildman. International law, I, 162.

Halleck. International law, p. 815.