XIV

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gleises avaient été introduites par la Proclamation Royale, mais qu'un examen plus attentif l'avait convaincu que son opinion était erronée.

Le Juge Charles Mondelet est celui qui a rendu le plus savant jugement dans cette cause de Stuart et Bowman (l). Au point de vue historique, il appuie ses raisounements sur des documents d'une hau te portée ; au point de vue légal, ses opinion sont toutes neuves et elles sont soutenues par des autorités irréfutables : « Ecoutons, dit-il, le langage d'hommes d'état et d'hommes de loi, chez qui l'honneur, le désintéressement nationalet individuel, la science et le bon sens ont si noblement et si humainement proclamé (voir texte) :

c'est le Procureur-Général Thurlow, dans son rapport au Roi George III, du 22 Janvier 1773: « The canadians seems to have been strictly entitled by the jus gentium to their property as they possessed it upon the capitulation and treaty of peace, together with all its qualities and incidents, by tenure or otherwise, and also to their general liberty; for both which, they were to expect: your Majesty’s gracious protection. It seems a necessary consequence that all those laws, by which that property was created, defined and secured, must be continued to them.

To introduce any other, as M. York and M. DeGrey emphatically expressed it, tends to confound aud subvert right instead of supporting them. »

«M. le Procureur-Général Thurlow envisageant alors la proclamation des droits du Souverain, et les droits du Souverain sur le pays nouvellement acquiset y faisant voir ce que la justice et l'honneur exigent que J'on fasse à l'égard des habitants de ce pays, aborde une autre question, celle qui autorise le Souverain de faire ce qu’exige la nécessité, et alors il s'exprime comme suit :

(1) Décisions des Tribunaux, 11, 405-197, Lower-Canada Jurist, 11, (Appendice C, Ne, 4, XV).

« Although the foregoing observations should be thought just, as a general idea, yet circumstances may be supposed, under which, it would admit some exceptions and qualifications. The conqueror succeeded to the sovereignty in a title at least as full and strong as the conquered can set up to their private rights and aucient usages. Hence would follow every change in the form of government which the conqueror should think essentially necessary to establish his sovereign authority, and assure the obedience of his subjects. This might possibly produce some alteration in the laws, especially those which relate to crimes against the state, religion, revenue and articles of police and the power of magistracy. But it would also follow that such a change should not be made without some such actual and cogentnecessity which real wisdom could not overlook or neglect, not that ideal ne.

cessity which ingenious speculation may always create by possible supposition, remote inference and force argument — not the necessity of assimilating a conquered country in the article of laws and government, to the metropolitan state, or to the older provinces which other accidents attached to the empire, for the sake of creating a harmony and uniformity in the several parts of the empire, unattainable, and, as I think, useless, if it could be obtained: not the necessity of gratifying the unprincipled and impra ticable expectations of those few among your Majesty's subjects, who may accidentally resort thither, and expect to : 4 allthe different laws of all the different places from which they come, nor, according to my simple judgment, any spe.

cies of necessity, which [ have heard urged for abolishing the law and government of Canada.»

« Ces opinions si saines, ces déclarations si honorables et si franchement faites au Roi, par M. le Procureur-Général Thur-

low, sont appuyées par les rapports de M.

le Solliciteur-Général Wedderburne, du 6 Décembre 1772, et sont éloquemment et énergiquement consignées, le 14 Avril 1766, par MM. le Procureur-Général De- Grey et le Solliciteur-Général York, dans leur rapport à Sa Majesté, qui avait précédé les autres. Il n'en faut pas davantage pour faire voir que la Couronne ne pouvait seule changer les lois du pays en force avant 1754 ; l'Angleterre entière ne le devait pas, et il n'est que juste de déclarer ici in: ferme conviction que non seulement ie Roi, non plus que le Parlement Impérial ne l'ont fait, mais qu'il ne parait pas même qu'ilsaient jamais eu l'intention delefaire. Nous voiciarrivés à l'émanation de la Proclamation du 7 Octobre 1763. Il me parait fort singulier qu'on attribue à ce dacument, des propriétés que le Roi même ue parait pas avoir imaginé qu'elle possédât. Qu'y trouve:t-on ? (voir texte). Il me parait évident que la Proclamation du Roi, qui lui ne pouvait seul changer Jes lois du pays, et qui probablement n’en a jamais eu l'intention, ne renferme pas même l'expression du désir de Sa Majesté, queles lois anglaises, je veuxdire dansleur “nsemble, fussent introduites en Canada; j'y vois, tout au plus, l'expression du désir du Roi, que les tribunaux du Canada jugesssent suivant la loi et l'équité (according to law and equity), et autant que faire se pourrait, suivant les lois anglaises (as near as may be agreably to the laws of England). 1 v’est pas permis, en présence d'une phraséologie aussi générale, aussi peu tranchée que celle-là, de violer toutes les règles de la logique, de la raison, de la justice et de la loi, et assurer, comme on le fait, que les termes sont une décla.

ration formelle de la part du Roi, que les lois anglaises devenaient et seraient désormais les lois du Canada. Et certes, si le Roi seul en avait l'autorité, ce que je ne puis admettre, et s’il en avait l'intention, le désir et la volonté, qu'y avait-il de

plus facile que de le dire? Depuis quand les souverains, surtout les conquérants, dans le sens que l’on a si étrangement attribué à la cession du pays, sont-ils si timides, et substituent-ils à l'expression de leur volonté, des termes aussi éloignés de l'opérer, que sont les mots «according to law and equity. and as near as may be agreably to the laws of England.»

According to law ! Quelle loi ? Equity! cela signifie tout ce que l’on veut, et aussi peu qu'on le désire,—as near as may be agreably to the laws of England ! Si on doit juger autant que faire se pourra, suivant les lois anglaises, comment se fait-il qu’elles ont été introduites ? Serait-ce donc pour laisser aux Juges la liberté, suivant leurs caprices, de s'y conformer ou de s’en écarter ? Plus on tenterait de prouver en quoi de pareilles prétentions sont tout-à-fait illogiques et insoutenables, plus on s’exposerait à affaiblir sa position, car l’on risque toujours quelque chose, lorsqu'on s’'attache trop à prouver ce que qui est l'évidence mème. Ainsi donc non seulement la Proclamation de 1763 ne justifie aucunement d'en inférer l'introduction, en Canada, des lois anglaises, mais elle n'autorise pas mème l'induction logique et raisonnable que Sa Majesté George IIT ait eu l’idée de le faire. Et s'il m'était permis d'anticiper, je dirais de suite, que par l'acte de 1774 (Quebec Act) l'on a législaté dans un sens inverse, D'ailleurs, la Proclamation de 1763 n'était pas bornée à la Province de Québec, qui n'était qu'un des quatre gouvernements qu’elle établissait, je veux dire les deux Florideset la Grenade, en sorte qu'il serait contre toute raison, d'appliquer d'une manière absolue, à la Province de Québec, ce qui, considérant les circonstances et l'état de société dans ce pays alors, n'était aucunement en rapport avec les choses aux Florides et à la Gre rade. Il y avait mille raisons d’admettre des modifications, qui rendaient plus ridicules les prétentions de métamorpho-

ser en ment d'autr prime était vonséc toire d l'on pe J'emp Procu suivan .( been think branc} force Majest doubt laws wisdo tion, 1763, and a in the jected missio laws o thorit:

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ser en Ordonnance absolue, et parfaitement effective, une Proclamation qui n'a d'autre but et d'autre portée que d’exprimer un désir du Souverain, qui était tout au plus naturel, mais sans conséquence et sans suite. Au reste l’histoire du temps nous fait connaître ce que l'on pensait alors de cette Proclamation.

J'emprunte encore au rapport de M. le Procureur-Général Thurlow, les passages suivants, ils sont précieux :

(Three very different opinions have been entertained. There are those who think that the law of England, in allits branches, is actually established, and in force in Quebec. They argue that Your Majesty, upon the conquest, had undoubted authority to establish whatever laws should seem fittest in your royal wisdom; that your Majesty's Proclamation, dated the seventh day of October 1763, was a repeal of the existing laws, and an establishment of the English laws in their place, in all parts of the new subjected countries ; that the several commissions to hear and determine by the laws of England, were an actual and authoritative execution of those laws ; and that this law, as it prevailsin the Province of New-York and ‘the others colomes, took its commencement in the same way, and now stands on the same authority.

If Your Majesty should be pleased to adopt this opinion, it seems to afford a full answer to the whole reference, by exhibiting not only a general plan, but a perfect system of civil and criminal justice, as perfect as that which prevails in the rest of your Majesty's dominion, or, at least, it leds off to questions widely different, touching the expediency of a general change in the established laws of a colony, and touching the authority by wihch it ought to be made. Others are of opinion that the Canadian laws remain unrepealed. They argue that according to the notion of the English law, upon

the conquest of a civilized country, the laws remain in force till the conqueror shall have expressely ordained the cantrary. They understanä the right acquired by conquest to be merely the right of empire, but not to extend beyond that to the liberty and property of individuals, from which they draw this conclusion, that no change ought to be made in the former laws beyond what shall be fairly thought necessary to establish and secure the sovereignty of the conqueror. This idea they think confirmed by the practice of nations and the most approved opinious. Cum enim omne imperium victis eripitur, relinqui illis possunt, cirea res privalas et publicas minores, suæ leges, suique mores, et mayistratus hujus indulgentiæ pars est, avitæ r'eligionis usum victis, nisi persuasis non eripere, Grot, 3, 15, 10. And if this general title to such moderation could be doubted, they look upon it to be a necessary consequence of the capitulation and treaty alluded to before, by which a large grant was made them of their property and personal liberty, which seem to draw after them the laws by which they were created, defined and protected, and which contain all the idea they have of either. This moderated right of war flowing from the law of nations and treaties, they think may have some influence upon the interpretation of the public acts above mentioned. Though the proclamation of the th October 1763, is conceived in very large terms, generally enough to comprehend the settled countries together with the unsettled, yet the purview of it seems t0 apply chiefly, if not altogether, to the unsettled, where the law of En.

gland obtains a course till otherwise ordered, for it seems to assure and proceed upon it, as manifest, that the laws of England are already in force, which could not be true of any settled country reduced by conquest. It also recites for its object, that, «it will greatly contribute to the

spéedy Seltling our said new government ;» and, at any rate, they think it too harsh a conclusion to be admitted that such an instrument in the staie thereof, not addressed to the Canadians, nor solemnly published among them, nor taking any notice of their laws, much less repealing them, should be holden to abrogate all their former customs and institutions, and establish the English laws in every extent, and to every purpose, as it may be thought to do in unsettled countries, which conclusion, however, they know not how to avoid, but by confining it to those countries where no settled form of justice existed before. If it be true that the laws of England were not introduced into Canada by this Proclamation, they consider the several commissions above mentioned, to hear and determine according to those laws, to be of as little effect, as a commission to New-York to hear and determine according to the laws of Canada... Others again have thoughi that the effect of the above mentioned Proclamation, and the acts that followed upon it, was to introdug the criminal laws of England, and to Patirm the civil law of Canada ; in this number were two persons of great anthority and esteem, M. York and M. DeGrey, then Attorney and Solicitor General, as I collect from their report of the 14th April 1766. One great source they represent, of the disorder supposed to prevail in Canada, was the claim taken at the construction put upon your Majesty’s Proclamation of 1763, as if it were your Majesty's intention, by your Majesty's Judges and oflicers of that Country at once to abolish all the usages and customs of Canada, with the rough hands of a conqueror, rather than in the true spirit of a lawful sovereign, and not so much to extend the protection aud benefit of Your Majesty's English laws to your new subjects, by securing their lives, liberties and properties

with more certainty than in former times, as lo impose new, uunecessary and arbitrary rules, especially in the titles to land, and in the modes of descent, alienation and settlement, which tend to confound and subvert rights instead of sup. porting them. There is not a maxim of the common law more certain than that a conquered people retain their ancient customs till the conqueror shall declare new laws. To change at once the laws and manners of a settled country, must b:

attended with hardships ard violence.

And, therefore, wise conquerors having provided for the security of their dominions, proceed gently, and indulge their counquered subjects in all local customs which are in their nature idifferent, and which have been received as rules of property or have obtained the force of laws.

Itis the more material that this policy should be pursued in Canada, because it is a great and ancient colony, long settled and much cultivated by French subjets who now inhabitit, to the number of eighty or one hundred thousand. In criminal cases, whether they be capital offences or misdemeanors,it is highly fitting s0 far as may be, that the laws of England should be adopted, in the description and quality of the offences itself, in the manner of procveding to charge the party, to bail or detain, to arraign, try, convict or condeum him.'This certainty and lenity of the English administration of justice, and the benefits of this constitution, will be more peculiarly and essentially felt by His Majesty's Canadian subjets, in matters of crown law, which touch the life, liberty and property of the subjets, than in the conformity of Your Majesty's Courts to the English rules in matters of tuure, or the succession and alianation of real and personal estate. This certainly and this leniency are the benefits intended by Your Majesty's royal Proclamation as far as concerns judicature, »

«MM. York et DeGray parlent énergi-

raut à dont j traits, redites.

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les lois pays, 1763 à cet éta

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(3) Bt XXXV,

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quement dans le même sens, comme il est facile de s'en convaincre en référant à leur rapport du 14 Avril 1766, dont je m'abstiendrai de faire des extraits, pour éviter des longueurs et des redites. On le trouve au 1er volume de l'Histoire du Canada, par Smith, p. 29 et suivantes, Telles sont les vues qu'avaient des hommes distingués par leur position et leur mérite, sur le caractère, le but et la portée de la Proclamation de 1763.

Cela est d'autant plus remarquable, qu’à cette époque on devait tout naturellement avoir des idées un peu exagérées vis-à-vis d'un pays qu'on regardait comme conquis 11 est donc certain qu'en 1763, les lois françaises, c’est-à-dire les lois du pays, étaient dans leur intégralité. De 1763 à 1774 les choses demeurent dans cet état.»

Lorsque la cause de Stuart et Bowmañ fut portée en appel, le Juge Rolland (l) se rangea formellement de l'opinion si savamment exposée du Juge Charles Mondelet. Il alla même jusqu'à dire qu'ilétait du nombre des Juges qui ne considèraient pas le Statut de 1774, comme introduisant aucune partie du droit anglais.

Le Juge Aylwiu, dans cette même cause en appel (2), après avoir passé en revue les documents publics qui ont suivi la conquête jusqu'à 1774, se range à l'opiuion exprimée par le Juge Smith, et s’exprime ainsi : « It is true, doubts have here been entertained, in very high quarters, as to the effect of the Proclamation of 1763, in introducing the Laws of England into the colonies ceded by the Treaty of Paris (3). The legality of the Ordinance referred to has been also questioned, but it has been determined, with respect to

(1) Décisions des Tribunaux, LL, 345, 855,

Lower-Canada Jurist, 11, (Appendice D, XX VII).

(2) Décisions des Tribunaux, 111, 877-906, Lower-Canada Jurist, 11, (Appendice KF, XXXIV),

(3) Burge, Colonial law, Preliminawry T'reutise, XXV,

Gibraltar (1), that by the Charter of the 13th year of the reign of George IT, by which a new Court of Judicature was erected, authorized to hold pleas of what nature and kind soever, between the inhabitants. and to award and issue out warrants of execution for putting the complainant into possession of the houses, lands, tenements or other things which should be especially adjudged to them, the Laws of England as far as they were apphcable to the situation of Gibraltar, were made the law of that place in all cases of property whether real or personal. The Charter to Gibraltar declares the Royal Will, «That the laws of England be the measure of justice, to be administered between the parties as near as may be.»The phrase « as near as may be» islitterally the same whichis used in the Proclamation of 1763, and is similar to «as far as circumstances and the present situation of things» as used in our Canadian Ordinance. The avthority of the case of Campbell vs. Hall (2), as to the King's prerogative power to make laws for a ceded country, seems now to be fully acquiesced in and to have triumphed over the objections of Masères, to be found appended to Howell's State Trial, vol. 20, pp. 325-355. The practice and usage in some of the old colonies, on this continent, also, are in accordance with this doctrine, The introduction of the laws of England in civil cases, into Canada, is à matter of fact that cannot be denied, and it is certain that the old law of Canada was only restored and reintroduced by the Statute of the 14th Geo.

IT, cap. 83.» (Après avoir cité le Quebec Act, il continue) : «This section (la 4e) in thus revoking the Proclamation, the Governor's commission, and particularly the Ordinances relative to the administration of justice, and all commissions to Judges,

(1) Anapp's Rep. 111, 150, Jephson & Rieva, (2) Cooper Rep, 1, 209,

prospectively, and from a day to crrive, viz: the {st May 1775, impliedly and necesarily contains a recognition, by the Parliament of Great Britain, of the authority of these Ordinances and commis sion, and gives them a legislative sanction. And this sanction, if vtherwise it were required, must certainly remove all doubts as to the legality of the powers exercised de facto in the colony previously to the 1st May 1775.»

Le Juge Dominique Mondelet, dans cette mème cause de Stuart et Bowman, en appel (1), adopte l'opinion exprimée par le Juge Rolland.

Sir L. H. La Fontaine, dans la cause de Wilcox et Wilcox (2), a discuté cette importante question, avec ce talent d'historien qui l’a toujours distingué. Pour ne pas trop prolonger cette discussion, nous nous contenterons de détacher de ce beau travail les parties les plus saillantes et de nature à éclairer le débat eu question : « Voulant suivre autant que possible, dit-il, l'ordre des dates, je crois à propos de consigner ici l'opinion du Procureur-Général Norton, dans sa réponse aux « Lords Commissioners for trade and plantations, » du 27 Juillet 1764. La question posée était celle ci :

« Whether such of the french or spauish inhabitauts of Canada, Florida, &c, &c, as being born out of the allegiance of His Majesty, and also remain in the said countries under the stipulations of the defluitive treaty (1363), are, or are not, under the legal incapacities and disabilities, put upon aliens and strangers by the laws of this Kingdom in general, and particulary by the act of navigation and the other laws made for the regulating the plantation trade.» Si, d'un côté, cette question nous fait vor qu'il y avait des personnes qui ne connaissaient pas la loi

(! Décisions des T'ribunaux 111, 398-407, Lower- Canada Juris, 11, (Appendice C., XL1IL).

(2) Wilcox et Wilcox. Lower-Canada Jurist, Li, 6

des nations, et le droit public anglais en particulier, aussi bien que le Général Ambherst qui avait répondu : «ils devienuent sujets du Roi ; » de l’autre côté, elle nous fait voir en même temps, en autant qu'il s'agit du Canada, l'origine des luttes incessantes que le pays a eu à subir, dans un esprit mal compris de domination, ou d'intérêt privé, ayant pour effet de méconnaître des lois civiles, dont plus tard, on a été forcé d'avouer la supériorité sur celles que l'on voulait leur substituer.

Pour justifier cette assertion, il suffit d’en appeler à la législation locale de ces dernières années, et principalement dans le cas actuel, à l'acte précité du 10 Juin 1857, Que répond le Procureur-Général Norton ? «I am humbly of opiniou that those subjets of the Crown of France and Spain, who were inhabitants of Canada, Florida, and the ceded Islands in the West Indies, and continued there under the stipulations of the definitive treaty, having entitled themselves to the benefit thereof, by taking the oath of allegiance, &c, are not to be considered, in the light of aliens, as incapable of enjoying, or acquiring, real property there, or transmitting to others for their own benefit ; for, 1 conceive that the definitive treaty, which has had the sanction, and been approved, and confirme, by both Houses of Parliament, meant to give, and that it has, in fact, and in law, given to the then inhabitants of those ceded countries, a permanent transmissible interest in their lands there ; and that to put a different construction upon the treaty, would dishonour thé Crown.

and the national faith, as it would by saying that, by the treaty, they were promised the quiet enjoyment of their property, but, by the laws, were to be immediately stripped of their estates» (1).

«Ainsi, ni la domination temporaire et à main armée de 1760 à 1763, ni la do mination permanente, cédée par le Traité

(1) Chalmer’s, Opinions, etc., II, 964,-5,-4,

qu'on tion, e glaises du Ro tion gr par l’er ciale, !

était F tion ; | sait le lature branct seil, et reste, que de ment Hey, c trait « Les faites que d’ prétati droit q Procla eu et l'intro que le:

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lais en énéral eviené, elle autant luttes r, dans on, ou de més tard, ité sur tituer.

it d'en es derlans le an 1857, | Nort those Spain, lorida, Indies, lations ntitled by tanot to ns, as g, real others re that ad the confirament, :t, and uts of trans- >; and

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de Paris, ni ce Traité, et encore bien moins la capitulation, n’ont pu avoir l'effet de faire disparaître les anciennes lois du pays. La loi des nations, et le droit public anglais en particulier, répudient la proposition contraire. Vient à présent, dans l'ordre que j'ai adopté, la Proclamation du 7 Octobre 1763. IL y a eu, à cet égard, diversité de sentiments. Sur ce point encore, je concours dans l'opinion des Juges qui, dans la cause de Stuart et Bowman, ont soutenu que cette Proclamation n'avait pas eu l'effet d'introduire los lois anglaises (le jus privatum). J'adopte, sur cette question, la plupart des raisons qu’ils ont données, et qui y ont immédiatement rapport; car il y en a d'autres dans lesquelles je ne saurais concourir, I me semble qu'on ne doit et qu'on ne peut voir, dans cette Proclama tion, en autant qu'il s'agit des lois anglaises, qu'une déclaration de l'intention du Roi d’en faciliter plus tard l’introduction graduellement, selon les circonstances, par l'entremise d’une législature provinciale, telle que celle dont l'établissement était promis par cette même Proclamation ; promesse qui, évidemment, en faisait le principal objet. C'était une législature qui devait être composée de trois branches: d’un Gouverneur, d'un Conseil, et des représentants du peuple. Du reste, sur ce point, je ne peux mieux faire que de renvoyer à la dissertation si fortement raisonnée de M. le Juge en-Chef Hey, celle dont j'ai déjà présenté un extrait...

« Les citations, qui précèdent, n'ont été faites que pour démontrer la proposition que d’après les règles reçues de l’interprélation des lois, et les principes de droit qui prévalent en cette matière, la Proclamation du 7 Octobre 1763, n'a pas eu et n'a pu avoir, sous le rapport de l'introduction des lois anglaises, l'effit que les défenseurs du système adopté par l'intimé (Bowman) se sont eflorcés d’attri-

buer à cette Proclamation; qu'au contraire ma proposition à eu pour elle, à une époque rapprochée de la Proclamation, l'assentiment des premiers officiers en loi de la Couronne en Angleterre, bien plus, l'assentiment de ceux-là mêmes qui remplissaient les fonctions de Procureur et de Solliciteur-Général Yorke et Norton, lorsque cette Proclamation fut émanée, et qui, en toute probabilité, l'avaient eux mêmes rédigée. Si donc la Proclunation de 1763 n’a pas eu l'effet de substituer les lois anglaises aux lois françaises, l'Ordonnance de 1764 a encore bien moins pu avoir cet etfet. »

Le Juge Duval, plus tard Juge en-Chef de la Cour du Banc de la Reine, dans cette même cause de Wilcox et Wilcox (1), adopta l'opinion de Sir LaFontaine et apporta de nouveaux arguments d’une grande force : « Chitty, in his Treatise on the Law of the Prerogative of the Crown, p. 30, says, «until the laws of a country thus acquired, (by conquest or treaty) are changed by the new sovereign, they still continue in force ; as observed by Lord Mansfield, the absurd exception as to an infidel country, maintained in Cal.

vin's case, shows the universality and antiquity of the maxim.» We find the same opinion expressed by the greatest names that have adorned the English Bench.— Lords Hardwicke, Mansfield, Thurlow, Ch. J. DeGrey, indeed ail the great constitutional lawyers of England have so expressed themselves. [here refer to the opinions collected in Gaveudish's Debates in the House of Commons on the Canada Bill in 1774, also the opinion given by Mr. Stevens before a commitee of the House af Commous in 1827, on the very question we are now deciding. Mr.

Faribault, of Quebec, hus a copy of an opinion given by Lord Thurlow, as Attorney-General, in which the same prin-

(1) Lower-Ounada Juris, 11, 27,

ST PE rs —

ciple is strongly insisted upon. In the 30th volume of the State Trials, will be fouad a most able and in my opinion conclusive argument of Mr. Nolan, as counsel in the case of General Picton.

The question will be found most ably treated by Baron Masères in his collection of Commissions and Public Instruments relating to the Province of Quebec. Merlin, in the 7th volume of his Questions de Droit, p. 258, says : « C'est un principe de droit public que le peuple conquis, en ce qui concerne les lois privées, et nommément celles relatives aux successions, continue d'être régi par les anciens statuts jusqu’à ce que le conquérant lui ait donné une autre législation.»

Story in his Commentary on the Constitution of U.S., vol. IL, p. 133, speaking of conquered and ceded countries which have laws of their own, says: « Until new laws are promulgated, the old laws and customs of the country remain in full force.» To the above, the opinion of several writers on international law might be added: but those cited suffice to show that the rule laid down is that recognized by the Courts of Justice in England, France and the United States. »

La cause de Stuart et Bowman a donné lieu à cette décision importante: que jusqu'à l’Acte impérial de 1825, appelé ordinairement l’« Acte des tenures, » aucune partie des lois civiles anglaises n'avait été introduite en Canada. La cause de Wilcox et Wilcox ne fit que confirmer cette décision.

Il résulte de ce qui précède : Jo que dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la capitulation et le traité de paix, il y avait

occupation militaire du Canada par l'Angleterre ; 2% qu’en vertu de cette occupation militaire, l'Angleterre avait le droit de substituer des tribunaux militaires aux tribunaux civils en existence lors de la conquête ; 3° que ces tribunaux militaires devaient cesser lors du traité de paix, pour être remplacés par les tribunaux en existence lors de la conquête, jusqu’à ce que l'autorité compétente y eût substitué d’autres tribunaux ; 4° que lors du traité de paix, les lois civiles et criminelles anglaises n’ont pas été introduites dans la colonie; 59 qu'elles ne l'ont été non plus par la Proclamation Royale du 7 Octobre 1763; 6° que l'Ordonnance du 17 Septembre 1764 en introduisant des tribunaux devant juger suivant les lois civiles et criminelles anglaises, est illégale et nulle, d'abord parce qu’elle a été pronulguée par le Gouverneur et le Conseil seulement, au lieu de l'être par l’Assemblée, le Conseil et le Gouverneur, et ensuite parce qu’une telle Ordonnance promulguée par le Gouverneur et le Conseil seulement ne devait affecter en aucune manière la vie, les membres et la liberté du sujet, ce qu'elle fait en introduisant un système de droit civil et criminel.

Pour mieux comprendre les évènements qui ont suivi la conquête du Canada, il est nécessaire de connaitre le droit anglais à cette époque. La discussion, au sujet de l'introduction du droit anglais dans la colonie, a démontré que c'était une question controversée et, sous ce rapport, l’histoire de ce droit est utile à connaître, Elle est, au reste, si intimement liée à l’histoire du droit canadien, qu'elle a sa place dans cet ouvrage.

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