CHAPITRE
Droit commun. — «Lex non scripta. n —
Droit civil.-— Droit canon. — Droit statulaire. — Les législateurs saxons.—- Les lois sazonnes. — La condition du peuple. — L'Etat de la propriété immobilière, —- Origine du système féodal. — Divisions du pays. — Etat ecclésiastique. — Union du pouvoir séculier et ecclésiastique. — Elat militaire, — Admimistration de la justice. — Procédés judiciaires., — Les ordalies. — Droit criminel. — GUILLAUME I et IL. — Confirmation des lois saxonnes. — Tenure féodale, — Plaidoyers en français (1066- 1100). — Henri L — Charte d'Henri L — Discipline ecclésiastique. — Appel à la Cour de Rome. — Changement dans le mode délire des Evéques (1100-1135). — ETIENNE. = Les chartes d’Etienne. — Introduction du droit civil et canon. — Comparaison entre le droit cvil, le droit canon et le droit commun (1135-1154).
— HeNRs I — Confirmation de la charte d'Henri I. — Le Grand Coutumier. — Les assises de Jérusalem. — Les Barons. — Les Chevaliers. — Les Vilains. — Droit successoral. — Procès par jury, par preuve, par certificat, par record, par titres, par les ordalies (1154-1189). — Ricnanp I et JEAN.
— Grand Jury. — La « Magna Charta. »
— Introduction des lois anglaises en 1rlande. — Consécration des Dimes (1189- 1199). — Henri IIL — Confirmation de la Grande Charte. — Liberté de l'Eglise.
— Liberté du sujet. — Abus réprimés. — Juridiction du Shérif et autres ofjiciers. — Séparation de la Grande Charte et de la Charte forestière. — Abolition des ordalies (1216-1272). — Enouanp L —Le Justinien anglais. — Introduction du droit anglais en Ecosse, en Irlande et dans les Galles. — Writ du « Quo War ranto.» — Lois de substitutions — Cours
de l'Echiquier, de la Chancellerie ét Ecclésiastique. — Les divers writs (1272- 1307). — Enouanp IL —Writs fondés d'après les statuts où d'après le droit commun. — Procédure en demande et dé.
fense (1307-1327). — Evouano IIL — Conseils du Roi.— Conseil Privé. Con.
seils nationaux.— Le Parlement et sa constitution. — Les Pairs. — Les Comes.
— Les Barons.— Les Ducs. — Les Chevaliers. — Elections au Parlement. — Son ouverture et ses procédés. — Nouvelle législation. — La Chambre des Lords devient une Cour de Judicature.— Les privilèges du Parlement. — Les « Impeachments.»—Administration de la justice. — Jury de médietate linguæ.— Plaidoyers en anglais. — Diverses actions. — Les challenges du Jury. — Etat du droit criminel. — Salaires des Juges (1327- 1377). — Ricnanp II. — Droit statutaire, — Droit ecclésiastique. — Juridiction du Parlement. — Cour de l'Amirauté. — Juges des assises, Juges de paix. — Traluson. — Evasion des prisonniers (1377-1399). — Henri IV.— Succession au Trône — Les utiôfnies — Les dépens. — Appels au Parlement. — Bénéfice du clergé. — Principal et accessoire (1399-1413). — Herr V. — Monnoyage. — Lettres de marque. — Certiorari. — Faux indictements. — Falsification de titre (1413-1422). — Henri VI. — Enouarn IV. — Législation du Parlement. — Procès devant les Pairs.— Décisions des tribunaux. Le statut des amendements.— Tenure seigneuriale. — Droit successoral. — Droit criminel. — Plaidoieries civiles et criminelles. — Etude du Droit. — Procureur-Général. — Solliciteur Général. — Nomination des Juges (1422-1483). — Richano 1 et Henri VIE — Statuts de Richard III. — Usage de la langue anglaise. — Actes publics et privés. — Elat des lois sous Henri VIL — Droil anglais en Irlanile. — Actions populaires.—Poursuites «in for
mi pauperis.»— Writs d'erreur, — Enlèvement de femmes. — Impression des livres de lois. — Henri VIII. — Le Par.
lement. — Politique ecclésiastique. — Cour des délégués. — Election des Evéques. — Dispenses. — Indulgences. — Style légal et législatif. — Dissolution des monastères. — Mariage des Clercs en Chancellerie — Définition du mariage légal. — Le statut de la faillite. — Nouveaux tribunaux, — Limitation d'ac tions. — Abjuration. — Assumpsit. — Forme des statuts. — Rapports. — Trai.
tés de lois (1509-1547), — Enouarn VI. — Painippe et Marie. — La Réforme. — Le sacrement. — L'élection des Evéques. — Les actes d'uniformité. — Livre de prières communes. — Révision des lois ecclésiastiques. — Mariage des prétres. — Vente des offices. — Dimes. — Discontinuation des actions. — Rétablissement de la puissance du pape.— Dignité royale de la Reine. — Bénifice du clergé. — Témoins pour le prisonnier accusé de trahison (1547-1553). — Eiza- BETH el JACQUES Ier, — L'Hérésie. — Les 39 articles. — Abolition du pouvoir papal. — La simonie. — Cour des polices d'assurance. — Support des bâtards. — L'usure. — Cours des Universités. — Poursuites malicieuses.— Lois statutaires sous Jacques ler, — Administration de la Justice. — Cours de conscience. — Priviléges du Parlement. —-Abolition de l'abjuration. — Bannissement.—Serments d'allégéance et de suprématie. — Droit cri minel. — Décisions des tribunaux. — Droit commun (1558-1602). — CHar- LES Let IT. — Siatuts de Charles L — Nouvelles Cours de judicature. — Statuts de Charles II. — Convention du Parlement, — Indépendance du Roi, — Le Roi généralissime. — Bureaux de poste, — Actes des Corporations. —« Habeas cor:
Pus.n — Statuts des Fraudes. — Testa.
ments nuncupalifs. — Natwralisation.— Cours reclésiastiques. — Banc du Roi. —
Plaids Communs. — Libelle. — Erpulsion. — Modes des procès. — Etude de la loi. — Traités de Droit (1625-1685), — Jacques IT à GEonGE IT. — Succession au trône déterminée par le Parlement. — Statuts de Guillaume et de Marie. — Bill des Droits. — Erclusion des papistes du trône. — Nomination des Juges. — Actes de tolérance — Bénéfice du clergé. — Sta:
tuts d'Anne. — Privilège des Ambassadeurs. — Droit d'auteur. — Union de l'Angleterre et de l'Ecosse. — Statuts de George IT. — Acte sur le mariage. — Langage anglais. — Rapports judiciaires.
— Traités de lois (1685-1760).
Le droit anglais se divise en quatre parties : le droit commun, le droit civil, le droit canon et le droit statutaire (1).
Le droit commun consiste dans la collection des coutumes et maximes, qui dérivent leur pouvoir obligatoire et leur force de lois d'un long et immémorial usage, joint à une sanction expresse ou le consentement tacite de la législation.
Les coutumes, une des branches du droit commun, sont générales ou particulières.
Les coutumes générales comprennent ce qui est communément appelé le droit commun, en vertu duquel ont lieu la transmission de la propriété ; la nature, l'étendue et la légalité des successions ; les règles de l’achatet transfert des biens ; les formes, solennités et obligations des contrats; les règles d'interprétation des testaments et des actes du Parlement et les divers remèdes aux injures civiles et une variété d’autres cas.
Les coutumes particulières sont celles qui affectent des districts particuhers, ou qui se rapportent à des sujets particuliers.
On doit comprendre sous ce titre la lex coronæ se rapportant aux prérogatives de la couronne ; la lex mercatoria où droit
(1) Crabb. À History of English law, 1.
Hale, History of Common law, C, 1
march tière.
En Cours sont le le son les apl décisio de pré rappor tie du Cett le lex que c'é la règl Sir tion de appelée angliæ, lex pat me et branch constiti Une quables scripta nue et siècles.
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(1) Elles Crabb, 2 (2) Dugd Hale, ch Blackstc
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marchand ; la lex forestæ ou loi forestière.
En outre, comme c'est la fonction des Cours de droit commun de définir quelles sont les bonnes coutumes et celles qui ne le sont pas, d'interpréter les statuts et de les appliquer aux cas particuliers, leurs décisions ont acquis la force et l'autorité de précédents et de règles de droit, et les ‘apports qui les contiennent forment partie du droit commun.
Cette branche du droit anglais s’appelle lex communis ou jus commune, parce que c'était le droit commun municipal ou la règle de la justice dans le royaume.
Sir Edward Coke l'appelle «la perfection de la raison.» Quelquefois elle est appelée par excellence, la lex terræ, la lex angliæ, et aussi lex et consuetudo regni et lex patriæ, (la loi et la coutume du royaume et la loi du pays) parceque cette branche du droit a fait partie de la constitution du pays.
Une des désignations les plus remarquables du droit commun est la lex non scripta en raison de son origine inconnue et de sa constante durée à travers les siècles.
Le Lord Chancelier Ellesmore (1), di.
sait que le droit commun d'Angleterre était fondé sur la loi de Dieu et s'étendait lui même au droit naturel primitif et au droit universel des nations, ce n'était pas oridinairement les leges scriplæ.
Lorsqu'il est question de la lex non seripta, il ne faut pas comprendre, que cette loi n'est pas écrite, mais qu'elle n’a pas d'origine écrite. (2), (A. D. 1189).
Cette distinction entre la ler seripta et la lex non scripta existait aussi en droit romain.
’ar le droit civil, on doit comprendre le droit municipal et civil de l'empire
(1) Ellesmore, Discussion on the Postnati, Crabb, 2
(2) Dugdale, Origin Jur., ch. 8,
Hule, ch, 3,
Blackstone, Commentaires, 11, 81.
romain, qui s'est introduit dans le pays et a formé finalement une branche de la Jurisprudence, Il consiste dans. les Institutes, comprenant les élements du droit romain (A. D. 533), en quatre livres: les Pandectes ou digestes, contenant les opinions et les écrits de jurisconsultes éminents, classés par ordre, dans cinquante livres; un nouveau Code ou collection de constitutions impériales, en douze livres, comprenant les décrets des empereurs qui ont succédé à Théodose ; et, enfin les novels ou nouvelles constitutions postérieures aux premières et formant un supplément au Code. (A. D, 566.)
Le droit canon est un corps de lois ecclésiastiques, originairement extraites des décrets des Conciles, des Bulles, et Epitres décrétales du SaintSiége, et des opinions des anciens Pères, qui furent réunies par Gratien, sous le titre de Decretam Gratiani; à ces lois furent ajoutées la décrétale de Grégoire IX; la sixième décrétale de Boniface VIII, les extravagantes de Jean XXIL et lesextravagantes communes des derniers Papes, comprenant tout le corpus juris canonici. Quelques unes de ces lois furent adoptées dans les comméncements par les Saxons; mais la plus grande partie fut introduite en même temps que le droit civil. (A. D, 1151-1230, 1298-1349) (1).
Le droit statutaire est la dernière branche qui entre dans la composition de la
jurisprudence anglaise. Un statut est un
acte de la législature, qui sert de règle de conduite à la communauté ; dans ce sens, tous Les actes publics, ou lois des Rois saxons, sont des statuts ; mais dans un sens plus restreint, un stalut signifie tout acte qui est statulum décrété ou déterminé par sa Majesté le Roi, par et de l'avis et consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, réunis en Parlement.
(1) Ayliffe’s, Pref. Corp. Jur. Can,
nè Le SV \ Ce .
