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Les statuts sont ou déclaratoires ot confirmatoires du droit commun, ou ils servent à restreindre ou éténdre le droit commun, ou encore ils introduisent un droit nouveau. La plus grande partie des actes auciens, tels que la Magna Charta, (A. D. 1215), le statut de Malbridge, Merton, sont pour la plupart confirmatoires du droit commun. Sous ce rapport, ils sont précieux, parce qu'ils servent à empêcher de bonnes lois et coutumes de tomber en désuétude. Les statuts modernes, d’un autre côté, sont pour la plupart introductifs de quelque nouvelle loi ou règle ; et ils ont été faits dans le but de diminuer autant que possible le pouyoir discrétionnaire de ceux par qui ils étaient administrés : ils sont distinctifs par leur uombre, leur prolixité, et le plus souvent leurs inexactitudes et leur défaut de clarté. La plupart des plus anciens statuts sont appelés du nom du lieu où le parlement qui les a adoptés, s’est tenu, tels que les statuts de Merton et Gloucester ; d'autres prennent leurs dénominations des sujets qu'ils traitent, tels que les statuts de donis ; et d’autres sont connus par leurs premiers mots, tels que les statuts quia emptores. Les statuts modernes sont cités en nommant l’année du règne du Roi, pendant laquelle le statut a été sanctiouné et le chapitre ou acte conformément à son ordre, tels que la 10e Geo. III, ch. 14, c’est-à dire que c’est le quatorzième acte adopté en la dixième année du règne de George IIL. Tous les actes d’une année sont considérés ne former qu'un seul statut.

Le caractère mixte de ces Lois doit être attribué à la variéié des peuples qui ont habité cette Ile: Les Bretons d’abord en prirent possession les premiers et le royaume fut ensuite soumis aux Romains, qui furent contraints de le remettre aux Bretons. Les Saxons s'emparèrent de la Bretagne qu’ils appelèrent Angleterre, mais ils furent vaincus par

les Danois. Les Saxons, à l'exemple des Bretons, revinrent à la charge et chasrérent les Danois; mais ce ne fut que pour être remplacés par les Normands, qui conservèrent longtemps la Grande- Bretagne.

Les Saxows. — Parmi les Rois saxons, il y avait une classe de législateurs qui firent rédiger des codes, occasionnelle.

ment connus sous le nom de dombocs, les quels ont servi de point de départ à la Jurisprudence anglaise. Ces codes ne contiennent que des extraits de lois et des règles générales, pour la gouverne des Juges ou Magistrats, les détails étant laissés à leur discrétion ou aux coutumes en usage.

Législateurs saxons. — Le premier de ces codes, qui est aussi le plus ancien de l'Europe, est de Ethelbert, qui a régné en 561; il fut suivi par les codes d° Hlothaire, Edric et Wihtred, tous Rois de Kent, et de Ina, Roi des Saxons occidentaux ; ensuite viennent les lois d’Al fred le Grard, Edouard l’Aîné (son fils).

Athelsan, Edmond (885), Edgar, Ethelred, Canut et Edouard le Confesseur. Alfred, le plus célèbre des législateurs saxons, a non-seulement réuni dans une fornte régulière les lois de son pays, maïs il fit plus que tous les autres rois pour les faire observer,

Par la sagesse de ses règles et ses institutions politiques, il acquit le titre de Conditor Legum Anglicanarum (le Fondateur du Droit Anglais), comme Edouard le Confesseur avait acquis, par la suite, celui de Restitutor Legum Anglicanarum (le Restaurateur du Droit Anglais), en raison de la coliection si parfaite qu'il avait faite des lois alors en force par tout le Royaume.

Il est digne de remarque que tous les législateurs saxons ont fait preuve d'une grande sagesse en fait de législation, en n’admettant, dans leurs recueils, que les lois qui s’adaptaient au tempérament el

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aux mœurs de leurs sujets qui, pour la heriot vient du saxon heregeat, dérivé de mple des plupart, tenaient leur origine des peuples here, une armée, et geat, une expédition,

et chas- nouvellement alliés. ou geat, gel, argent, signifiant dans les

e fut que Le code du roi danois Canut est en deux cas, contribution militaire (1). ormands, parfaite uniformité de langage et d’esprit Les barons saxons (#hanes), furent, en à Grande- avec les codes de ses prédécesseurs, en réalité, les lords féodaux ou nobles ainsi autant que la collection d'Edouard le appelés du mot saxon thenian (pour serpis saxOnS, Confesseur prétend donner, sous le titre vir) parce qu'ils élaient tenus à un service ateurs qui général de Lois saxonnes, les trois diffé- spécial pour leur seigneur et étaient obliasionnelle rents codes qui ont reçu le nom particu gés de se mettre à la disposition du Roi mbocs, les lier de Saron-laye, ou les luis des Saxons; chaque fois qu'ils en étaient requis. On départ à la de Dane-lage, ou les lois des Danois, etle les distinguait en thani-majores du saxon des ne con- Merchen lage, ou les lois promulguées, soit thegen qui étaient au service immédiat lois et des par Mercia, première Reine de Mercia, ou du Roi, et en ‘hani-minores du saxon iverne des par Offa, Roi de Mercia; lesquels codes theoden, qui étaient au service des preails étant ne différent entre eux que par les cou- iniers barons.

coutures tumes applicables à chaque pays. Les ceorls étaient les cultivateurs ou la-

Sous le règne de la Reine Elizabeth, boureurs, à qui était assignée la culture rprnèr 08 Lambard publia, en langue saxonne, 4e Ja terre. Les esclaves étaient, ou esclaancien de avec une version latine, ces diverses lois, yes domestiques pour faire les divers i a régné et ce recueil porte le titre : Archaïonomia. ouvrages de la maison dans les familles codes de Le Dr Wilkins a augmenté cette collec- Ge leurs maitres, ou étaient employés aux tous Rois tion dans son livre appelé: Leges anglo- travaux des champs, et sousce rapport ils be sel saxoniçæ, contenant toutes les lois sax- étaient appelés villani vilains, parcequ'ils s lois d'Al onnes déjà publiées avec celles attribuées vivaient dans les villes où villages. Ces (son fils), à Edouard le Confesseur en latin, aussi sgclaves ou vilains étaient au dernier Ethelred, celles de Guilla me le Conquérant en égré de la dégradation, étant considérés

des reU, normand et en latin, et celles d'Henri I, comme la propriété deleur maître. Dans

s säXONS, à Etienne et Henri IL, en latin. les lois du pays de Galles, il est expresse- ; AOrRRE ré- Corlition du peuple. — Le peuple saxon ment dit que le maitre avait le même mais il fit se divise en hommes libres et en es. Qroit sur ses esclaves que sur ses animaux. 'pout-les LE claves (1). Les hommes Libres se subdi- 11 y avait une autre classe de personries, k visent en eorls où comtes, {hanes, barons appelées frilazin où hommes libres, qui :.eh-se8 ins- saxons, et en ceorls où laboureurs (hus- avaient été émancipés de l'esclavage ; Je:Hte de bandmen). Les eorls étaient des officiers mais leur condition n’était guère meil- (le Fonda- civils supérieurs en dignité aux {haues, louve que celle des vilains (2). e US ainsi qu'il appert par les differentes con- pions des terres. — Les terres des ir la suite, tibutions militaires, (heros) requises @ de dicieutane op k. glicanaruni d'eux par une loi de Canut. Le heriot du Re ba Le à DA nglais), en comte était de huit chevaux, celui du he que 1 Toi dé lne tavondhlent faite qu'il baron saxon (/hane) de quatre chevaux, ; are Mado né (Hhañel) db dm thème ce par tout indépendamment d'autres choses en pro- , d'abord ëté un nine d'office avant portion. Le heriot consistait dans les che. de devenir un titre de dignité. Les ue : tous Les vaux et les armes des barons, qu'à leur Lons consetVaient ‘une partie de leurs euve d'une mort, le Roi recevait comme seigneur, islation, en à suivant la condition du défunt, Le mot «) Du Cange. Vo, Hertt,

ils, que les (2) Lois de Canut, ch. 60.

érament el (1) Reeve’s. History of English law, 1, 12. Spelman. Feud and l'enure, ch, 5,

terres (äands); qui était cultivée par leurs vilains. Les thanelands se distinguaient par le nom des Baronnies ou autres appelations après la conquête. Lorsque ces terres retournaient à la couronne, elles s’appelaient revelands, parcequ'elles tombaient immédiatement sous le contrôle d’un officier du Roi le shire-reve ou Shérif (Li.

Les terres des barons étaient sujettes à à trois genres de services, appelé trinoda nécessilas (triple nécessité ou obligation), savoir : assistance au Roi dans les expéditions militaires, la réparation des châ teaux et la construction des ponts. Ces obligations faisaient partie de toutes les concessions de terres. [1 y en avait üne quatrième, qui était le heriot dont 1la déjà été question (2).

La seule tenure qui semble avoir com mencé parmi les saxons est la tenure militaire. A l’époque où nous sommes, le système féodal prenait à peine naissance.

Fiefs. — Quant au mot fief (feud), dans le latin du moyen âge feodum ou feudum, il apparait au neuvième siècle, dans la constitution du règne de Charles ter, requérant de ses vasssaux l'assistance militaire, sous peine de perdre leur feudum où fief. Les auteurs ne s'accordent pas sur l'origine du mot, les uns le font dériver de /ides, fidélité, parce que la foi et hom mage ou fidélité était requise des possesseurs des fiefs; d’autres de fee, en Allemand vieh, bétail et od, ohd, où vod, siguifiant autant que possible la substance ou la propriété, parce que la terre et les animaux représentent les genres les plus inatériels de la propriété ; d'autres, avec assez de raison, du mot teutouique fehde, qui semblable au mot danois feide et au mot anglais feud, une querelle, signifie guerre ou hostilité, parce que le service

(1) Reeve’s. Hietory of the English law, Finlason’s Edition (1869) 1, 10

Spelmun. Origin of Feuds, oh. 5.

(2 Zd., ch. 3.

militaire est la principale obligation attachée aux fiefs. Quelque soit son origine le mot implique la condition de rendre le service militaire (1).

Origine du système féodal. — On retrouve les premières traces du système féodal parmi les Lombards et les nations du nord. Il a été adopté ensuite par les Romains. Lampridius nous dit qu'Alexandre Sévère donna des terres à la charge du service militaire. Probus en fit autant à ses vétérans en Isauria. Ce système envahit promptement l’Europe et les terres libres de toute charge formaient une exception (2). Elles étaient appelées allodiales, de a, privatif et lode ou leude vassal, c'est-à-dire sans vassal. Cependant on doit supposer que parmi les Saxons, s’il y avait peu de terres allodiales, il y en avait aussi très peu soumises à des obligations rigoureuses (3).

Bockland. — L'autre espèce de propriété parmi les Saxons, était la Bockland, ou bookland (terre en livre) tenue en vertu d'une charte ou contrat et qui répond plus tard au franc-alleu. Elle était occupée par les ceorls, qui étaient les locataires libres ou soccage des barons.

Folkland.— La dernière espèce de prcpriété immobilière est la Folkland, eu latin, terra popularis, tenue par la volonté du Seigneur sans contrat, et occupée en grande partie par la classe La plus dégradée, c’est-à-dire Les vilains (4).

Transmission. — La transmission des terres chez les Saxons s'opérait également parmi les mâles, sans aucun droit de primogéniture, [n’en était pas ainsi s’il n'y

(1) DuCange, Vo. Feodem,

(2) Murator, Antiq. Ital. Diss., 10. 547, Lampridius., Lit. Severus.

(8) Reeve’s. History, I, 11.

Selden, T'&, of Hon., ch. 1, 5 3 Duck. De Us. Jur. Cir., LI, ch. 6, Cxsar. De Bell, Gal., lib, 6, ch. 21.

Tacite. De Mor. Ger., ch. 26, Spelman, Feuds and T'enure, ch, 2, Cruise. On Real Property, ch. 1, $ 15,

(4) Reevo's, History, 1, 11,

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retrouve le féodal tions du r les Rolexandre iarge du tant à ses envahit res libres le eXCepullodiales, > vassal, t on doit il yavait en avait ligations

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avait que des filles ; et s’il y avait filles et garçons, 1ls ne partageaient pas égalemert.

Par les lois du pays de Galles, une fille recevait la moitié de la portion du fils (1).

Aliénation. — L’aliénation était, par une loi d'Alfred, restreinte tellement, que personne ne pouvait disposer d'une propriété non héritable contrairement à la volonté de l'acquéreur originaire (2).

Testaments. — Les testaments n'étaient pas en usage parmi les anciens Germains ; mais ils devinrent probablement en usage après l'ère du Christianisme, car on retrouve la trace des testaments jusqu'au règne d'Alfred (3). Chez les Saxons, le testament était soumis aux règles du droit civil. Æthelwolf, à limitation de Charlemagne, divisa ses biens, par testament, parmi ses trois fils; et Alfred, son plus jeune fils, en fit autant par son testament qui nous est parvenu (4).

La loi romaine exigeait six témoins à un testement, les Saxons en exigeait plus.

Aussi par la nouvelle constitution de Théodose et Valentinien, un homme et une femme pouvaient se joindre dans un testament ; nous voyons un testament fait par Byrhtric, un baron (‘hane), sous le règne d’Æthelred, dans lequel sa femme Ælfswitha est jointe avec lui (5).

Chez les Romains les rectores provinciarum (surintendants des provinces) avaient la connaissance des testaments : cette fonction incombait chez les Saxons aux comtes des comtés. Il en était de même pour les defensores plebis (défenseurs du peuple) des Romains, c’est-à-dire les magistrats des villages ordinaires, ils étaient remplacés par le baron (thane) ou le seigneur du village ou manoir (6). Par une

(1) Lindenb. Cod. Antiq., 476, (2) Lois d’Atfred, ch. 87,

(3) Tacite. De Germ., ch. 20.

(4) Hicks’, Diss., 5L

(5) Spelman, Origin @ Wills, 12, Hicks’, Diss., 56.

(6) Spelman, Origin of Will, 190.

loi de Reccardus, Roi des Galles Occidentales, les testaments étaient soumis au droit civil et ils devaient être publiés par un prêtre ; plus tard le comte eut ce droit concurremment avec le prêtre. Par une loi d'Alfred, le testament doit être publié en présence du Roi ou de l’Evêque, qui sié geait à sa place dans la Cour du comté (1).

Transport. =— Un transport légal de terres pouvait se faire chez les Saxons sans aucun contrat ou écrit, mais par certaines cérémonies. Edouard le Confesseur donne aux moines de St. Edmund’s Bury, dans Suffolk, le manoir de Brok per cultellum (2). Les contrats s’appelaient chez les Saxons gewrite, écrits (3). Le contrat particulier par lequel une succession était transmise s'appelait un Zand-boc, d'où la terre a été nommée boc-land (4).

IL Division pu pays. — Alfred divisa le pays en comtés, qui se subdivisaient en centaines et en dizaines. Le comte prend son origine des Romains, à comitando, officier qui assistait le Roï. (880). Chaque portion du royaume s'appelait scyre (shire) comté, de icyran, diviser, c’est-à-dire littéralement, une division (5). L'officier qui avait la direction de cette portion s’appelait quelquefois un alderman, plus proprement un earl, comte, qui du danois Jari, signifie un homme ou un courtisan, ou comme quelqu'un le pense de ære, honneur signifiant une dignité. L'earl, comte, correspond aux comes des Latins et aux comtes des Français. Le comte a l’administration civile et militaire du comté ; il est Juge et Commandeur des forces. Dans ses fonctions judiciaires, il a été d’abord appelé alderman (1); dans ses fonctions

(1) Lois d'Alfred, cb. 57.

(2) Ingulph. His. Croyl., 90L

(3) Madox Exchequer and Formulare, 383.

(4) Hicks’. Diss., 2%,

(6) Ingulph. Hist, Croyl., 495.

(6) Reeves. History, 1, 16.

Asser, Vi, Alf, Alouin. in Epis., 36.

militaires, heretoch, de here, armée et tohen conduire, répondant au duæ des Latins et au duc des Français.

Comtes. — Les comtes, créés d’abord sous le bon plaisir du Roi, devinrent héréditaires ; si l’on en croit les lois d'Edouard le Confesseur, ils furent aussi électifs. Parmi lesdroits casuels du comte, se trouvait le tertium denarium, consistant dans le tiers des amendes et pénalités perçues dans les Cours de comtés (1).

Centaines.— La centaine était,une subdivision du comté, et s’appliquait originairement à cent familles ou villages. La centaine est mentionnée dans une loi d'Ina et a été introduite en France, dès le règne de Clotaire, sous le nom de centena, pour le seul motif de faire répondre le district aux besoins du gouvernement civil. Le chef de la centaine s'appelait centenarius chez les Francs et autres nations du continent, et hundredarius ou aldermannus hundredi chez les Saxons. Son devoir était autant civil que militaire (2. L'office du centenaire pourrait, de nos jours, se caractéviser par celui de Maire.

Dizaine. — La dizaine ({ithing) était une subdivision de la centaine et, comme son nom l'indique, était la dixième partie du cent. Cette division du royaume remonte à Alfred ; elle était appelée en langage saxon friborg ou friburg, c'est-à-dire fr«nk-pledge, libre-gage, de freo, (free) libre, et brog (pledge) gage, parceque tout homme libre était un gage, une sécurité pour la bonne conduite des autres. Le chef s'appelait friborgshoefoi ou borghealder, c’est-à-dire, le plus ancien du borgh ; aussi quelque fois, {heothungman (tithing- man), dizaiuier, nom qui est devenu finalement l’appellation commune. En latin, la dizaine, lithing, était appelée decenna où decima, les

(1) Annal Sex, 49.

Spelman. Concil, 1, 190.

(2) Du Cange, Gioss.' in voc: Spelman. Gloss. in voc.

Tacite. Germ,., ch, 6.

membres decennarii, et le chef, decanus friborgi (1).

Le dizainier avait à répondre de la bonne conduite de sa dizaine: si l’un d'eux commettait une offense et s’échappait, c'était le devoir du dizainier d’assembler sa dizaine et travailler à appréhender le coupable, S'ils n’y réussissaient pas, ils étaient sujets à l'amende. Au-dessus de douze ans, l’homme devait s’enrôler dans une dizaine et prêter le serment d’être fidèle au Roi. De là le serment d’allégéance, qui se renouvelait tous les ans. Le procédé annuel s'appelait visus franci plegii, ou vue du libre-gage.

L’étranger était aussi soumis au gage.

S'il passait trois nuits chez un membre de dizaine, ce dernier était responsable de cet étranger. S'il n'y restait qu'une nuit, on l’appelait en saxon uncuth, inconnu; s’il y restait deux nuits fwanight gest ; sil y restait trois nuits, agenhine, intime, familier. Le nom de dizainier est encore donné, quoique la dizaine soit tombée en désuétude, au petit connétable (petty constable). Outre ces divisions, il y avait encore les trithings, consistant en trois ou quatre centaines.

Etat ecclésiastique. — L'état ecclésiastique, tel que premièrement établi en Angleterre, participait de ces diverses divisions. Les Saxons embrassèrent le Christianisme par l'influence de Saint-Augustin et autres moines envoyés par le Pape Grégoire.

L'Eglise d'Angleterre, quant à ses doc.

trines et à sa discipline, a été copiée sur le modèle de l'Eglise Romaine. Canterbury, où les missionnaires furent reçus en 596, fut le premier siége anglais et Saint- Augustin en fut consacré Archevèque l’année suivante. Londres fut créé en Evèché en 604 et Mellitus en fut le premier Evèque. York a été créé en Arche-

(1) Dugdale’s. Orig. Jur., 25.

Tacite. De Germ., ch, 6.

Du Cange. Gloss. in voe.

Spelman, Gloss, in voc.

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véché en 624 et Paullinus en fut le premier Archevèque. Canterbury fut toujours reconnu être, comme elle l’est encore, l'Eglise métropolitaine de toute l'Angleterre, quoique le titre de la primauté fut contesté par quelques Archevêques de York.

Suprématie du Pape. — La suprématie du Pape ne fut pas d'abord reconnue chez les Saxons: celle du Roi réglait toutes les questions. Ainsi Egfred, Roi du Northumberland, voulut diviser en deux le siége épiscopal de York, Wilfred, Evêque de York, en appela à la Cour de Rom; mais il fut jeté en prison à son retour, porteur d’une bulle, et y resta plusieurs années (650).

Introduction du droit canon. — En 673 le Pape nomma Théodore au siége de Canterbury et fit réunir un Synode à Hereford pour mettre fin aux dissensions et établir une uniformité de culte. Dix articles furent votés. Ils furent appliqués à toute l'Angleterre, se rapportant à l’observance des Pâques et à d’autres points.

Mais rien ne fut dit dans ce Synode impliquant une obéissance au Pape.

Union du pouvoir ecclésiastique et séculier. — Il y avait alors une union parfaite entre le pouvoir séculier et ecclésiastique, qui n'était soumis à aucune influence étrangère. L'Evêque participait non-seulement dans le gouvernement ecclésias tique, mais encore dans le gouvernement civil, conjointement avec le comte ou alderman, pour la conservation du bon ordre et de la paix.

Les Diacres ou Doyens avaient une fonction judiciaire. Sous Edouard le Confesseur, ils étaient appelés decanus episcopi. Plus tard, les doyens furent divisés en decani urbis, ayant juridiction urbaine, et en decani vicari où rurales, doyens ruraux. Les diocèses étaient donc divisés en archidiaconat et en doyenneté, ou chapitres ruraux, correspondant à la division politique du comté en centaines et en dizaines.

Synodes. — L'usage prévalait parmi les Saxons tant en matières civiles qu’en matières ecclésiastiques ; mais ce qui exigeait la sanction expresse de la législature devait être déterminé en Concile ou Synode, ce qu'ils appellaient alors ciregemots, convoqués soit sous l'autorité du Roi ou par les Archevèques de Canterbury. En 664, Oswi, Roi du Northumberland, couvoqua un Concile pour faire observer les Pâques, et il fut décidé qu’ils s.ient observés comme à Rome. En 747, Cuthbert, Archevèque de Canterbury, tint un Concile à Cloveshoon, dans Kent, où trente canons furent votés ; d’autres Conciles furent tenus sous Al:

fred le Grand, Edgar, Canut et autres, aux fins de régulariser la conduite du clergé (1).

Ces Conciles étaient composés de laïques et de prêtres, et les affaires civiles et ecclésiastiques étaient indistinctement traitées. Dans un Concile, tenu en 998, par le Roi Athelstan, outre l’Archevêque de Canterbury et les Evêques, on y compta plusieurs hommes nobles et sages. Les lois du Roi Edmond furent fai es au Synode Michel, tenu à Londres e1' 944. On retrouve, dans ces Synodes, les prémisses des Parlements.

Dimes. — Le paiement des dîimes fut un des sujets les plus importants traités dans les Conciles. La dîime date de l’introduction du Christianisme. Offa, Roi de Mercia, avait donné l’exemple en gratifiant le clergé de la dixième partie de ses biens, ce qui fut imité par les autres Rois (794). Avant Edgar, le peuple donnait la dime à tels prêtres qu'il lui plaisait, on la donnait à l’'Evêque pour être distribuée au clergé. Depuis Edgar, par une loi de son règne, le paiement de la dîme fut circonscrit à la paroisse. La division en paroisse date d'Alfred le Grand. Outre la dîime, il y avait encore le romscot, qui fut appelé plus tard Peter.

(1) Spelman. Con., tome I, p. 2357-46,

pence, le Denier de Pierre ; et le soulscot, don offert à l'Eglise en expiation et pour le repos de l'âme, il était appelé le présent du corps ou présent mortuaire (1).

État militaire. — La loi militaire, chez les Saxons, fut la même que celle de leurs ancêtres germains. La jeunesse était instruite dans l'usage des armes et les hommes libres devaient se tenir prêts à servir. Les seules personnes exemptes étaient les prêtres et les esclaves. Le peuple devait être fourni d'armes et il y avait des revues régulières des dizaines et centaines, où les armes étaient inspectées. En Mai, revue générale des hommes et des armes dans tout le royaume. Cette organisation remonte à Alfred. Lestroupes de chaque division étaient commandées par des officiers ou headmen des districts respectifs, les comtés par les heretochs ou ducs, les centaines par les centainiers, et les dizaines par les dizainiers (2).

III. ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CHEZ LES SAXONS.— Les deux principaux officiers de Justice étaient l’alderman et le gerefa.

L’ealderman, ealdorman, ou alderman, c’est-à-dire, littéralement, elderman, homme le plus âgé, ressemblait au sénateur des Romains, appelé non propter ælatem sed propter sapientiam et dignitatem (non à cause de son âge, mais en raison de sa sagesse et de sa dignité). Il venait après le noble. Il présidait avec l'Evêque (3), au scyreyemote, et était un membre du witenagemote. Sa fonction était toute judiciaire et après la conquète elle fut exercée par le Jjustitia justitiarius. Il était quelquefois appelé cyninges ealdermann ou l'alderman du Roi, parce qu'il était spécialement nommé par le Roi pour administrer la justice. I] y avait de même un aldermannus totius Angliæ, (un alderman de toute l'Angle-

(1) Selden. On T'éthes, ch. 10.

(2) Spelman. Coneil, I, p, 288.

(3) Reeve’s, History, I, 16.

terre), aldermannus comilatus, aldermannus hundredorum, dc.

Gerefa ou shérif — Le gerefa où shérif (reeve ainsi appelé en Angleterre) était un officier de justice, inférieur en rang à un alderman. Officier ministériel, il exécutait les brefs, gardait la paix du Roi et mettait toutes les lois à exécution. Il assistait comme témoin aux contrats et marchés ; il amnenait les criminels à la justice et les livrait au châtiment ; il acceptait caution ou sécurité pour la comparution .au scyregemote ou Cour de comté et présidait à la Cour centenaire et folemote. Il y avait une différence entre le rang et la distinction du gerefa. Le shire-gerefa, shirereve (shérif de comté), ou sherif}, lorsqu'il était nommé directement par le Roi, s’appelait hed-gerefa, ou high-sheriff, haut shérif; le gerefa de la dizaine s'appelait shérif-dizainier (tithing reeve) ; celui du byrig ou burgh, bourg, un boroughreeve, shérif ae bourg ; celui du village, le tungerefa.

Dans l'antiquité, le gerefa, s'appelait en danois, grœve; en suédois, grefve; en teuton, grefe; en germain, graf; et en latin du moyen-âge, graphio ou grafio.

Chez les Germains, le graf était en dignité ce que le comte est en France et l'earl en Angleterre. Il équivalait aussi au landgrave où marcgrave. Le gerefa des Saxons se corrompit, en anglais, en greve ou reve.

Cours de Justice. — Les Coursde Justice, chez les Saxons, étaient suivant les divisions du royaume, soit Cours de comtés, de centaines ou de dizaines. La justice était aussi administrée dans les villes et villages.

Folemote. — Le plus petit de ces tribunaux, en juridiction, était le fo/emote, de fole, peuple, et mote où gemote, une assemblée ou Cour. C'était une assemblée du peuple ou des habitants de chaque dizaine ou ville, convoquée par une cloche, appelée mote-bell. Cette Cour réglait les petites disputes entre voisins, tels que le

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trespass dans les prairies ou dans les terrains en culture. Folemote ne s’appliquait qu'à la Cour du district: la Cour des centaines s'appelait souvent de ce nom.

Halmote. — La halmote était la Cour du seigneur (lord’s Court) de hal, hall, salle où se rencontraient les hommes libres ou les vassaux du seigneur, et où la justice s'administrait. Cette Cour avait une juridiction civile et criminelle. Lorsque des difficultés surgissaient entre personnes de différentes seigneuries, elles étaient portées à la Cour Supérieure voisine, la Cour des centaines. Après la conquête, cette dernière Cour s’appela Court-baron, en matières civiles, et Court-leet, Cour de la centaine, en matières criminelles.

Cour des centaines. — La hundred gemote ou Cour des centaines. établie au bénéfice des habitants de la centaine, siégeait tous les mois. Elle était présidée quelquefois par les aldermen, mais le plus souvent par le gerefa. Les personnes assignées à comparaître devant cette Cour, y étaient tenues sous peine de for.es amendes. Dans les comtés du Nord, cette Cours’appelait wapentake, du saxon waypren, armes, et tac, toucher. Elle prenait connaissance des larcins, des procès par ordalie et de la revue de la frank-pledge, etc. Après la conquête, cette Cour s’appela the Sherif's tourn (1), ayant la même juridiction. Dans les villes, cette Cour s'appelait burghmote, elle siégeait trois fois par année et était présidée par un Alderman.

Scyregemote. — La scyregemote, l'assemblée ou la Cour du comté (shire), du latin curia comitalus était la principale Cour des Saxons. Elle se tenait deux fois l'an et avait une juridiction ecclésiastique et séculière illimitée; la première de ces juridictions était présidée par un Evèque et la seconde par un alderman. Il y avait appel de la Cour des centaines à la Cour de comté.

(1) Reeve's, History, 1, 16

Witenagemote. — La dernière et suprème Cour du royaume était celle qui se tenait dans l’aula du Roi ou palais, dans lequel les Rois saxons administraieut la justice en personne. C'était une Cour d’Appel qui confirmait ou infirmait les jugements des Cours inférieures. Cette Cour était appelée witenagemote, c’est-à-dire la Cour des witen des hommes sages qui étaient versés en loi. Mais witenagemote a été appliqué aux Conseils nationaux, qui ont pris plus tard le nom de Parlement (1).

Les officiers de cette Cour étaient alors l'alderman de toute l'Angleterre et le Chancelier. Le premier venait immédiatement après le Roi (925): il s'appelait healfcyning, (half king) moitié-roi. Athelstan est connu comme étant le premier des aldermen de toute l'Angleterre. Le chancelier était appelé scribe ou notaire, en saxon boceras: était un officier de grande confiance. Turquetil fut Chancelier sous Edouard the Elder, l'Aîné : il est représenté comme le «consiliarius pri.

mus prœcipuus et secretis familiarissimus :

(le premier et principal conseiller, et se crétaire privé) Le premier Chancelier chez les Saxons est Unwona, sous le règne d'Offa, Roi de Mercia.

Par une loi d'Edgar, il ne fut permis d'appeler au Roi que lorsque la justice était refusée chez soi. Cette loi fut confirmée par Canut.

Procédés judiciaires. — Il y avait trois genres de procès : le procès par ordalie, le procès par compurgators, le procès par témoins.

Ordalie. — L'ordalie, du saxon ordel, jugement ou détermination, signifiait un jugement qui prononçait sur la culpabilité ou l'innocence d’une personne, par un appel au ciel: c’est pourquoi on l'appelaitJudicium Dei (Jugement de Dieu).

Les Saxons se servaient de l’ordalie par le feu et l'eau: le premier ‘“r les hommes libres, le second pour es vi-

(1) Reeve’s. History, 1, 16

lains. L'ordalie de feu se faisait en marchant nu-pieds sur un certain nombre de socs de charrue en feu: ainsi que la Reine Emma, mère d'Edouard le Confesseur, condamnée à cette peine, l’a fait ; ou en portant une barre de fer rouge à la main pendant un certain temps. Si l'accusé sortait de l'épreuve sans se bruler, il était innocent, sinon, il était coupable. Avant de se soumettre à cette épreuve, il devait se livrer à divers devoirs religieux, tels que le jeûne, la prière, les ablutions et autres cérémonies préparatoires (1).

L'ordalie d’eau se faisait par l’eau froide ou par l’eau chaude. Dans le premier cas, l'accusé était dépouillé nu, les pieds et mains liés, une corde attachée autour du corps, et jeté dans un étang :

s’il flottait, il était déclaré coupable ; s’il plongeait, au contraire, il était innocent.

et on l'en sortait immédiatement. Dans l'autre cas, l'accusé plongeait sa main dans l’eau bouillante jusqu'au poignet, si l'accusation était simplex, c'est à-dire si le crime n'était pas atroce; mais si elle était tripleæ, c’est-à-dire si le crime était atroce, jusqu'au coude. Il y avait un autre genre d’ordalie chez les Saxons, appelée corsned, du saxon cors, maudit et siwd, biscuit où morceau de pain. Il consistait à avaler un morceau de pain sur lequel le prêtre avait prononcé une certaine imprécation; si l'accusé l’avalait librement, il était innocent, si le morceau lui restait dans la gorge, il était coupable. Une hostie remplaçait quelquefois le pain (2).

Procès par compurgators. — Le procès par compurgators était per sacramentum vel juramentum, c'est-à-dire par le serment de la partie ellemême, confirmé

(1) Tacite. De Germ., ch. 10.

Sophocle, Andig., v, 264.

Virgile. Æneide. 1, IL, v. 787.

Granville, 1, Il, ch. 4.

Rudborne, Hist. Wint., 1, 4, ch. 1.

(3) Du Cange. Gloss, in voc. Aqua.

par le serment de ses voisins. Les serments se faisaient simultanément sur l’Evangile ou sur quelques reliques: l’accusé prenait Dieu à témoin qu'il était innocent et les témoins juraient qu'il disait la vérité. Ainsi, il était dit qu’une personne jurait par un certain nombre de mains; ainsi Jurare seplima manu signifiait avoir juré par six personnes, outre l'accusé, et jurare duodecima manu, par onze, outre l'accusé. Ces personnes étaient appelées compurgators, parce qu’elles contribuaient, par leur serment, à purger ou libérer un accusé d'un crime, de même que purgalores, sacramentales, sacramentarii, juratores, conjuratores (1). Les témoins devaient être les pairs ou égaux de l'accusé, boni et legales, bons et légaux et non entachés de crimes. Ce genre de procès était appelé purgatio canonica (purgation canonique), parce qu'il était admis par les canons de l'Eglise et pour le distinguer des ordalies et autres modes de procès, appelés généralement purgatio vulgaris (purgation commune) parce qu’ils étaient adoptés par le pouvoir séculier (2).

Il fut appliqué plus tard aux matières civiles pour dettes, sur simple contrat et appelé dans ce cas vadiatio legis, serment décisoire,. Ce genre de procès arrivait rarement, puisque chez les Saxons tous les actes devaient être faits en présence de témoins; ce n'était que dans le cas de la mort de ces témoins, que ce genre de procès devenait nécessaire.

Procès par témoins. — Le procès par témoins était le mode le plussûr d'obtenir la vérité, et il a été de tout temps et en tout lieu le plus apprécié.

Procès par jury. — Il est difficile de dire si le procès par jury existait, du temps des Saxons, sur le mode actuel, mais il est certain que dans certaines matières Le Juge seul ne jugeait pas.

(1) Du Cange. Gloss. in voc. Juramenium.

(2) Hick’s. Diss. Epistol, 31-35, Spelman. Ad voc, Jurata.

Reeves’. History, I, 23-21,

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Cour de comté. — La Cour de comté était composée de barons, qui ne jugeaient pas sur leur serment, mais sur leur honneur: à eux appartenaient autant le fait que le droit de chagrne cause.

Chaque partie plaidait sa cause, ou se faisait représenter par un parent où un ami et l'absence n'était pas de conséquence. Les brefs étaient aussi inconnus, une assignation verbale par messager en tenait lieu.

Grand Jury. — En matières criminelles, en vertu d’une loi d'Ethelred, le Grand Jury existait parmi les Saxons. Par cette loi, douze barons, ayant à leur tête le shérif, devaient, sous serment, s’enquérir de toutes les offenses, n’accuser personne faussement et ne laisser aucun coupable s'échapper. Il ne s'agissait que de déterminer qui devait subir ou non un procès.

Termes et vacations. — Les Saxons et les Normands divisaient l’année entre Dieu et le Roi: à Dieu les Dies Pacis Ecclesiæ (les jours de paix de l'Eglise), au Roi le reste, les Dies Pacis Regis (les jours de paix du Roi). Dans la ligue (880), entre Edouard l’Aîné et Guthrum le Danois, il est ordonné : « Festis diebus omnibus et legitimis jejuniis, ordalium nullus ingreditor, neve ad jusjurandum addicitor » (Que les jours de fêtes et jours de jeûne, aucun homme ne peut être soumis à l’ordalie ou appelé en jugement). Sous Ethelred et Canut, les termes sont mieux définis, l’Hilary term commençait de l’Octabis Epiphanie, c'est-à-dire le 13 Janvier et finissait le samedi précédent immédiatement la Septuagesima, qui, étant mobile, rendait le terme plus long suivant certaines années; Easter. term, terme de Pâques, commençait à l’Octabis Paschæ, neuf jours plus tôt qu'aujourd'hui, et se terminait avant la vigile de l’Ascension, qui était six jours plus tôt qu'aujourd'hui (1); le Trinity term commençait à l'Octabis Pente-

(1) Reeve’s. History, I, 192.

Spelman. Origin of Terms.

costæ, à laquelle aucune époque n'étant fixée par les canons, elle fut plus tard appelée Terminus sine Termino; mais plus tard, par le Statut 51 Henri IT, ce terme devait finir deux ou trois jours après la Quindena Sancti Johannis, vers le 12 Juillet. Ce terme, par le Statut 32 Henri VIII, commençait à la Crastino Sanctæ Trinitatis.

Le Michaelmas Term commençait le mardi après la Saint-Michel et se terminait à l'Avent; mais comme cette époque était mobile et pouvait tomber entre le 26 Novembre et le 4 Décembre, le 28 Novembre a été choisi comme terme moyen.

[V. DROIT CRIMINEL GHEZ LES SAXONS. — Le principe de la compensation servit de base au droit criminel : quelqu'’atroce que fut le crime, le code d’Ethelbert (860), le premier législateur saxon, établissait une pénalité. Un homme tuait-il un de ses semblables, le paiement d’une somme d'argent proportionnée aux circonstances acquittait le meurtrier (940).

La vie de tout homme, sans en excepter celle du Roi, était évaluée un certäin prix, appelé were, ou œæstimatio capitis.

Le were pour la vie du Roi était de 30,000 Xrymras ou £300 sterling ; celle du Prince, 15,000 ; celle d’un Evéque ou Alderman, 8,000 ; celle du Shé.

rif, 4,000; celle d’un Baron ou d’un Prêtre, 2,000 ; et celle d’un Ceort, 260.

Les blessures et ruptures étaient évaluées suivant l’objet blessé ou brisé. L’enlèvement d’une oreille était compensable par 12 chelins ; une rognure d'oreille coùtait 6 chelins; avec 50 chelins on compensait un œil arraché. Une blessure d’un pouce de long sur le corps coûtait un chelin; dans la figure, deux chelins. Les blessures faites aux animaux étaient sur la même échelle: la mutilation de la corne d’un bœuf coûtait dix pence ; celle d’une vache seulement deux pence. Le meurtre d’un esclave était payé suivant sa valeur, le prix était'appelé manbote, c'est-à-dire le prix ou valeur

d'homme, Si un m ‘re arrachaïit un œil ou une dent à un esclave, il le rendait libre ; s’il le tuait, il payait amende au Roi. Si un esclave tuait un homme libre, son propriétaire devait amende. Si en taillant ou coupant un arbre, un homme était tué par la chute de l'arbre, les parents du défunt avait droit à l’arbre. La séduction et le viol devaient être compensés de la même manière suivant le rang et la condition des parties : le viol d’une servante du Roi était compensé par la somme de 50 chelins; la compensation était toujours en proportion de la condition de la servante et du maître. Si un homme libre commettait l'adultère avec la femme d'un autre homme, il était obligé de lui en acheter une autre. Le vol se compensait avec 6 chelins; s’il avait été commis dans une Eglise, la compensation était de 4 fois le montant volé.

Si un Evêque était volé, la compensation était 11 fois plus, ce qui était plus élevé que pour le Roi. On voit que l’on cherchait plus à réparer la faute qu'à punir le criminel. Du temps d'Ina (700), la moitié du prix de l’homicide revenait au Roi sous nom de frithbote ou compensation de violation de la paix. Les parents du meurtrier étaient déchargés de toute responsabilité s'ils ne lui avaient accordé aucune protection ou aide, sinon ils étaient complices. Pour soustraire les Danois au ressentiment des Anglais, une loi de Canut imposa une amende sur la centaine appelée Murdrum, si le meurtrier n'était pas trouvé (1020).

Outre les compensations, il y avait aussi des peines corporelles, tels que l’emprisonnement, la mutilation, l'esclavage et la mort. Un voleur pris sur le fait, pouvait être tué s’il cherchait à s'évader ou à résister : le crime entrainait un chàâtiment capital, à moins que le voleur n'offrit ou ses amis pour lui de payer le were. Un voleur récidiviste perdait la main ou le pied. Par une loi d'Athelstan, sur une seconde conviction, le voleur de-

vait être pendu. Personne ne pouvait échapper au châtiment, si le vol était commis par un homme au dessus de douze ans et si la somme volée excédait 12 pence. Les complices suivaient le sort du principal (940). Si la famille avait caché l’objet volé, elle était mise en esclavage : il y avait exception pour la femme, car elle était censée avoir été sous puissance de mari; mais elle ne pouvait profiter de cette exception qu’en autant que l'objet n'aurait pas été trouvé en sa possession sépalée.

Si un criminel se sauvait, il était mis hors la loi et chacun pouvait le tuer s’il ne revenait pas au bout de 31 jours. La mise hors la loi s'appelait, en saxon, wulfesheofod, tête de loup. Ceux qui violaient leur cautionnement ou leur promesse étaient aussi mis hors la loi, s'ils s'échappaient et ne revenaient pas au bout de 49 jours. On mettait à mort un commun fripon, et la sépulture chrétienne lui était refusés.

Se battre ou tirer une arme, en présence de l'Archevêque, était puni d’une amende de 150 chelins; devant un Evêque ou un Alderman, 100 chelins. Si l’otfense était commise près de la résidence du Roi, la vie du coupable était à la merci du Roi. La pax regis (paix du Roi) ou la verge (limite) de la Cour s’étendait du palais jusqu'à 3 milles, 3 furlongs, 3 âcres, 9 pieds, 9 paumes et 9 grains d'orge. La pux regia s'étendait aussi à des places publiques. Il y avait aussi la pax ecclesiæw (paix de l'Eglise) ou privilége attaché aux Eglises. Le sacrilége était puni de la perte de la main, le were était pour la totalité de la vie. Troubler la paix dans l'Eglise, entraînait la peine de mort.

Par uue loi de Hlothaire, Roi de Kent, un calomniateur ou diffamateur était obligé de payer un chelin à la personne chez qui les paroles avaient été prononcées, six chelins à la personne calomniée et douze chelins au Roi.

Par une loi d'Alfred, Edgar et Canut,

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celui qui répandait un rapport faux avait la langue coupée, à moins que le were en entier fut payé.

Par une loi d'Alfred, l’esclave devait défendre son maître et le père devait défendre son fils : un homme pouvait attaquer celui qu'il trouvait avec sa femme.

Les contrats et marchés devaient être faits en présence du gerefa ou de deux ou trois témoins. Une chose vendue en violation de la loi rendait le marché forfait.

Les Saxons avaient constitué leur temple un lieu de refuge et d'asile, en imitation des Juifs, des Grecs et des Romains. Le criminel pouvait aussi trouver un refuge chez un alderman, un abbé ou un baron, pour trois jours, et, chez un évêque, pour 9 jours.

Par une loi d'Alfred, personne ne pouvait se venger, à moins que la compensation n'ait été refusée. Si le criminel se sauvait dans sa maison, il pouvait y être assiégé pendant sept jours. Si, à l'expiration de ce temps, il se rendait, son adversaire pouvait l’amener chez lui et le détenir pendant 30 jours; mais il devait le reudre sain et sauf. Si un criminel récid ‘le se réfugiait dans une église, on l'en faisait sortir provinciam forisjurare, en jurant qu’il ne reviendrait pas dans le pays: ce qui plus tard appliqué au royaume a été appelé, l'Abjuration du royaume.

Si un voleur s’échappait absque clamore c’est-à-dire sans que l’on eut fait le hutesium et clamorem, sans l’appeler à cor et à cri, son entourage était censé être de complicité avec lui.

Par une ligue entre Edouard et Guthrum le Danois, le parjure était banni; par une loi d’Athelstan, on lui refsait la sépulture chrétienne ; par une loi d’Edmond, il était incompétent à rendre témoignage tant qu’il ne s'était pas purgé.

Sous Canut, il perdait la main ou payait la moitié du were (1020).

V. GuicLauMe I et II. — Confirmation des lois saxonnes. — Guillaume I, appelé le Conquérant, succéda à Edouard le Confesseur. Après quatre ans de règne, employés à guerroyer, il réunit les barons et jura d'observer les lois faites par son prédécesseur, Il réunit en même temps douze Anglais versés dans la Joi et les chargea de faire une collection de toutes Les lois en force du temps des Rois saxons.

Lorsque les travaux de cette commis.

sion furent terminés, Guillaume n’en voulut pas, et déclara que les lois da.

uoises seraient suivies: sur les représentations du peuple, il consentit, après la réunion d’un Conseil général, à observer les lois d'Edouard le Confesseur, en les modifiant suivant les circonstances. La collection adoptée fut de deux natures:

la première comprenait les lois d'Edouard le Confesseur, la seconde les modifications à ces lois (1).

Droit féodal. — Parmi les lois les plus remarquables et les plus importantes de Guillaume, on distingue celles qui se rapportaient au service du Roi et à la tenure militaire. D'après le système normand, imité dans cette loi, les sujets devaient prêter serment de fidélité au Roi et leurs services militaires pouvaient être requis non seulement pour l’intérieur, mais aussi pour l'extérieur du royaume. Les saxons ne devaient du service qu’à l’intérieur.

Par une autre loi, Guillaume convertit ses dons de terres en jure hæreditario :

les saxons avaient ces dons pour la vie seulement, ils devinrent, en vertu de cette loi, héréditaires. Ce changement eut une grande influence sur la propriété immobilière.

Le clergé avait aussi le service miliiaire et était justiciable comme les barons à la curia regis, suivant le système saxon.

Les évêques et les barons prenaient une

(1) Hale. History of Commun law, ch. 5.

Reeves’, History of English law, I, 80.

ji

part importante dans l'administration de la justice, mais comme les barons élaient héréditaires ils devinrent les conseillers héréditaires de la Couronne.

Guillaume garantit aux comtes, barons et autres tenanciers in capite qu'ils les feraient jouir librement de leurs biens.

Le ç;ouvernement des comtés fut laissé aux comtes, conformément aux usages saxons.

Shérif. — La fonction du Shérif acquit plus d'importance depuis la conquête. I] était appelé en latin vice comes, parce qu’il remplissait les devoirs ministériels du comte, et sous un caractère judiciaire il remplaçait l’Alderman.

Cours. — La justice fut administrée de la même manière que chez les Saxons :

la Cour scyregemote fut appelée comitatus, ou Cour de comté; la Cour des centaines, hundredum; et la Cour des Lords, curia baronis : le nom de thane ayant été remplacé par celui de baron.

La Cour tenue à Pinenden, 6 Guil. I (1072), fut composée d’un archevêque, trois evêques, le comte (earl) du comté, le vicomte (vice-earl) ou shérif, outre un nombre de chevaliers et francs -tenanciers, qui étaient tous appelés à donner leurs avis sur les titres de propriétés des anciens sujets (1).

Séparation du pouvoir ecclésiastique et séculier. — Le changement le plus important, introduit dans la judicature du royaume, fut la séparation des cours séculières d'avec les cours ecclésiastiques. Par ce changement, aucune cause se rapportant à la discipline ne put être jugée par un juge séculier, et la personne accusée de violation du droit canon était tenue de répondre à l’assignation de son Evêque et de se soumettre à son jugement, con-

(1) Hick’s. Diss,, 31.

Spelman. Gloss. in Voe, Cométaius.

Dugdale's. Orig. Jue., 20,

formément aux constitutions ecclésiastiques (1).

Procès par duel.— Un autre mode de procès fut le procès par duel ou bataille.

Dans ces temps chevaleresques, la valeur heureuse était une présomption de vérité et d’innocence. Semblable aux ordalies, c'était un appel au jugement de Dieu, pour découvrir la vérité ou la fausseté d’une accusation sur le principe: que le ciel accorde la victoire à celui quisoutient une juste cause. Les Saxons en Angleterre n’acceptèrent pas ce mode de procès, qui était facultatif (2).

Dans le cas de mise hors de la loi, l'anglais était obligé de passer par l’ordalie, le français par le duel.

Procès par Jury. — C'est sous ce règne que nous voyons pour la première fois, que douze hommes sont assermentés pour dire la vérité sur une matière particulière.

Le procès par jury existait sous les danois en 820 (3).

Le Murdrum exista en faveur des Français et la loi de Canut dont il a déjà été question fut invoquée par Guillaume en faveur de ses concitoyens.

Lois forestières. — Les lois forestières dataient de longtemps avant la conquête ; Guillaume ne fit que les remettre en vigueur (4).

Plaidoyers en français. — Guillaume introduisit la langue française dans les cours de justice (5).

(1) Coke. On Courts (4 inst), 259.

Wilk. Leg. Sax., 292.

Dugdale’s. Orig. Jur., 3.

Warner’s. Ecc. Hist., I, 273,

(2) Du Cange. Glossaire ad Voc. Duclum.

Spelman. Gloss. ad Voc. Campus,

Leg. Burgund tit. apud.

Lindemhrog. Cod. Antiqg,

Hale’'s. Com. law., ch. 5.

(8) Hick’s. Diss, Epist., ?8.

Reeve’s. History, I, 84.

(4) Spelman. Gloss. Voe, Forestæ.

(6) Spelman, Cod. apud Wilk., p. 288.

Selden. Note in Eadm, 180.

Hale. History com. law., oh. 6,

avait taxe paya reno sa se qui seur de cen que :

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Domesday. — L'une des plus grandes mesures de ce règne fut l’arpentage du royaume, (1086) constaté par deux livres le Grand Cadastre (Great Domesday ou Doomsday Book) et le Petit Cadastre, en imitation de celui fait par Alfred.

Guillaume IL n’a fait qu'imiter son père.

VI. Henri [ (1100-1135). Charte d’Henri I. — Henri I fit revivre les lois saxonnes, et par une charte (1100) il confirma les lois d'Edouard le Confesseur, que son père avait acceptées. Il abolit le moneyage, une taxe oppressive d’origine normande, qui se payait tous les trois ans, pour prévenir le renouvellement du monnayage. Il dispensa ses barons de certaines charges féodales qui étaient obligatoires sous ses prédecesseurs. Il mit fin au paiement des licences de mariages des filles et voulut que ces licences ne fussent Jamais refusées, à moins que ses barons ne voulussent se marier ou marier leurs filles avec les ennemis du royaume. Le relief fut justa et legitima relevatio pour l’entrée en possession de l’héritage. Les réformes pour le mariage ne réussirent pas et les charges féodales devinrent les plus oppressives. La meilleure copie delacharte d'Henri Lest dans les Law tracts du Juge Blackstone. Outre cette charte, il existe un code de lois, qui porte le nom d'Ecnri, dans lequel il y a un mélange de mots saxons et normands.

Successions. — D'après la loi saxonne la succession était échue à tous les enfants mâles et d’après la loi normande elle n'était échue qu’à l’ainé seulement.

Henri, dans son code, prit un juste milieu, il accorda à l’ainé les biens héréditaires du père et permit à ce dernier de léguer à ses autres enfants ses acquisitions. Quant aux collatéraux, si Le défunt n'a pas d'enfant, son père ou sa mère hérite, ou son frère ou sa sœur, s’il n’y à ni père ni mère; et sil n’y en a aucun, alors Les frères et sœurs de ses père et mère ; le plus proche parent a droit à l'héritage et quoiqu'il n’y ait

aucun mâle ; si l'héritage vient d'un mâle, la femme ne peut hériter (1).

Aliénations. — I1 n’y avait pas de restriction daus les aliénations de propriétés acquises.

Curia Regis. — Dans l'administration de la justice, Henri respecta la jurisprudence saxonne ; il ne fit qu'introduire quelques principes et formes normands.

La Cour suprème fut appelée Curia Regis ou Cour du Roi, mais elle conserva sa juridiction. Elle prit connaissance de la pax regis, ce qui plus tard fut solennellement appelée la couronne et dignité du Roi, tels que la violation de la protection du Roi le mépris des brefs du Roi, le meurtre d'une personne attachée au Roi, enfin tous les crimes.

Curia Baronis. — Après cette Cour venait la Curia Baronis des Normands, qui n’était pas autre chose que l’hatmote des Saxons.

Juges.— Les Juges du Roi étaient choisis parmi les barons ou thanes du comte, mais la Jjustitia, justice ou justitiarius, justicier, prennent la place de l'alderman saxon (2).

Jour de comté. — La Cour de comté se tenait 2? fois par année, comme du temps des Saxons, et celle des centaines ou wapentake douze fois, ou plus au besoin.

La première eut juridiction ecclésiastique et séculière en même temps, comme avant la conquête. Cependant Henri ne réussit guère dans cette réunion de ces deux juridictions, l'archevêque Anselme, se conformant aux instructions de Rome, persista à vouloir rendre le pouvoir ecclésiastique indépendant du pouvoir laique, et défendit aux évêques de décider des causes séculières,

Placita.— Les causes ou procès dans une Cour zrirent le nom de placita. Le Placitum des Romains signifiait sentence

(1) Hale. History of com. law., ch. 11.

(3) Spelman. Gloss, ad voc, Justitia.

ou jugement, en normand plait, en germain platz. Placitum indiquait aussi un jour: placitum nominatum, jour indiqué pour le plaidoyer du défendeur ; placitum fractum, jour perdu pour le défendeur ; il était pris sous le sens d’une amende imposée par la cour.

Procès par j'ury. — Le procès par jury en matières criminelles demeura le même :

par une loi, chacun devait être jugé par ses pairs, qui l’entouraient. Les jurés s’appelaient juges et le défendeur pouvait les choisir : de là le challenge suivi d’exceptions.

Droit criminel. — Les crimes, offenses ou punitions conservérent leurs noms saxons, et la compensation pécuniaire, le were, fut étendue. Le vol cependant ne put se compenser, c'était un crime capital irrémissible.

Droit ecclésiastique. — Henri, en matières de discipline ecclésiastique, adopta plusieurs des constitutions d'Edgar et autres Rois saxons ; mais il se laissa influencer par Rome. Les appels à Rome furent ad mis. Le mode d'élection des évêques fut changé : le chapitre de la cathédrale nomma l’évêque en vertu d’une licence de la couronne, appelée plus tard congé délire, l'élection était confirmée par le Roi qui accordait le temporel (1135) (1).

VII Ertenne (1135-1154). Abolition du Danegeld. — Le Danegeld, (monnaie des Danois) était un impôt des Saxons pour maintenir une armée chargée de défendre les côtes, et devint une des branches importantes du revenu du royaume. Etienne l’abolit le jour de son couronnement.

Uhartes d'Etienne. — Etienne accorda en même temps deux chartes: la première confirmait la charte d'Henri ler concernant les lois saxonnes ; la seconde renouvelait et augmentait les priviléges ac-

(1) Ingulph. Hist. Seid, Jam. Angl., eh. 1, $ 39, Blackstone, I, 376.

cordés au clergé par le conquérant et son fils Henri (1).

Introduction du droit civil et du droit canon. — De ce règne date l'introduction du droit civil et du droit canon. La découverte des Pandectes à Amalfi en 1137 fit revivre l'étude du droit romain, laquelle s’entroduisit en Angleterre, malgré une Ordonnance du Roi. Oxford accorda des dégrés pour le droit civil et les cours ecclésiastiques travaillèrent à supplanter le droit commun et le faire remplacer par le droit civil. Les cours de chancellerie, des universités, de chevalerie et d’amirauté suivirent le droit

Les lois et constitutions de l'Eglise furent réunies par Îves de Chartes, sous Henri I et plus tard agrandies et réunies en Digeste par Gratien, un moine bénedictin de Bologne et publié sous le nom de Decretum Gratiani. Cet ouvrage exerça une grande influence et fit autorité dans les cours, concurremment avec le droit civil, sujet néanmoins aux restrictions imposées par les cours de droit commun.

Comparaison entre le droit canon, le droit civil et le droit commun. — Le droit civil favorisait les prérogatives dela couronne. Le droit canon reconnaissait les prétentions du pape aussi bien queles droits des princes. Le droit commun favorisait les prétentions du peuple en certaines particularités.

Le mariage, en droit civil, légitimait les bâtards et leur donnait l’hérédité : le droit commun disait tout le contraire. Le droit canon appuyait en cela le droit vivil: mais ils étaient tous deux plus sévè res à l'égard des bâtards que le droit commun. L’affranchissement d’un esclave était annulé par l’ingratitude en droit civil ; en droit commun, le vilain affranchi était irrévocablement libre. Le droit civil était moins favorable à la femme que le droit commuh, qui ne considère l’hom:

(1) Blackstone. Law Tracts, 27.

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me et la femme qu'une seule et même chair.

Le consentement des père et mère pour le mariage, était requis en droit civil et ne l'était pas, tant en droit commun qu’en droit canon. La dissolution du mariage, par ces derniers droits, n'avait lieu que pour cause d’adultère ; en droit civil elle avait lieu dans plusieurs cas.

Jusqu’à Henri I, le père se considérait le propriétaire de tout ce que le fils achetait. Par la suite le fils mineur fut pourvu d’un tuteur ou gardien à sa personne et d’un curateur à ses biens.

Le procès par jury étaitinconnu endroit civil, la décision appartenant au juge.

Aussi il refuse un conseil aux criminels notoires et en cela il est conforme au droit commun.

Le témoignage est écrit en droit civil, il est oral, viva voce en droit commun.

VIIL Henri Il (1154-1189). Confirmation de la Charte d'Henri I. — Henri I confirma, par une Charte, les lois de son grand-père, Henri I, dès son avènement au trône 1154).

Système féodal. — Le système féodal était en pleine vigueur en Europe, et l'Angleterre subit l’inflüience des codes étrangers, tels que la Lex Salica, la Lex Longobardorum, les Cagitularia, les Assises de Jérusalem, le Liber Feudorum et le Grand Coutumier.

La loi salique a déjà été expliqnée dans l'histoire du Droit Français et nous y reférons.

La lex longobardorum est la loi ‘des Lombards, qui a survécu à la destruction de la Lombardie par Charlemagne et a laissé des traces vivantes en Italie.

Les Capitulaires ont aussi été expliquées dans l’histoire du Droit Français, ainsi que le grand Coutumier. Cependant le 3rand Coutumier de Normandie a quelque chose de particulier à l'Angleterre. Il fut composé dans la 14e année d'Henri II

en 1229 et contient les lois des normands après la conquête (1).

Les Assises de Jerusalem ont aussi été expliquées dans l’histoire du droit français.

Le Liber feudorum ou livre des fiefs est très estimé, 1! à été compilé par l’empereur Barbarousse en 1170 et publié à Milan.

Sur les lois d'Angleterre et d'Ecosse, il y a deux traités, l’un fait pour l’Angleterre par Ranulph de Glanville, Juge-en- Chef d'Angleterre sous Henri IT, sous le titre : « Traciatus de Legibus et Consuetudinibus Angliæ»); le second fait pour l’Ecosse, intitulé : « Regiam Majestatem», parcequ'il commençait par les mots regiam majestatem; comme le premier commençait par les mots regiam potestatem. Ces deux recueils semblent être le même traité.

Le Dialoqus de Scaccario, est un dialogue concernant la Cour de l’Echiquier.

On n’est pas fixé sur son auteur.

Le liber Niger, le livre noir, et le Liber Ruber le livre rouge, sont des mélanges et collections de chartes, traités et conven. tions. Le premier est attribué à Gervasius TilBuriensis et l’autre à Alexandre de Swineford.

Droit de propriété. — Le droit de la propriété immobilière depuis la conquête a plutôt changé dans le langage que dans les principes. Le baron ou le thane signifiait parmi les Normands, un homme qui possédait une seigneurie dépendant diree:

tement du Roi, avec le droit d’administrer la justice criminelle et civile dans sa seigneurie. Il y avait les Barones majores et minores chez les Normands, comme il y avait eu les thani majores et minores chez les Saxons. La baronnie répondait donc à la thaneland des Saxons. Au baron, la terra dominicalis, à ses tenanciers la terra tenementalis, ce qui répondait à La inland et outland des Saxons.

(1) Hale, Common law, eh; 6, Crabb, His. English law,

le Î

Baronnie. — Le baron avait son manor, manoir, sa demeure, à lui. S'il a plusieurs manoirs, le principal s'appelle caput baroniæ, et celui où il réside capitale messuagium : il en était le lord manor et le manoir s'appelait lordship.

Un comté consistait cn vingt fiefsliges ou arrières fiefs (Anighls fees) et une baronnie en douze. Un arrière fief (feudum militare) était la propriété donnée par le Roi en échange d’un service militaire. Le Knight était un homme militaire et son origine est saxonne (!l).

Le service de Chevalerie, servitum militare (Knights service) répond au fief d’haubert des normands.

Tenure en Soccage. — La tenure en soccage est le fief de roturier des Normands :

Soccage dérive de Socne, franchise ou liberté. Cette tenure était libre et indépendante, quoique moins honorable que le service de Chevalerie.

Obligations du Chevalier. — Les obligations ou incidents du service de Chevalerie étaient l'hommage, la foi, la garantie, la tutelle, le mariage, les reliefs, hériot, aides escheats et forfaiture. Nous avons déjà expliqué dans l’histoire du droit français, en quoi consistait la foi et hommage. Les évêques n'étaient pas tenus à l'hommage, mais à la foi. La garantie était due au vassal par le seigneur en cas d'éviction.

Tutelle. — Le seigneur était le tuteur de l'héritier de son vassal, si homme, il n’avait pas 21 ans, et si femme, elle n'avait pas 14 ans: il le considérait comme son propre enfant. C'était la Garde noble (2).

Henri I permit aux barons de choisir les tuteurs de leur propre enfant : conformé .

ment à loi de Canut.

Mariage. — Le consentement du seigneur était nécessaire pour contracter

(1) Selden. Ti, Hon., p. 2, ch. 5, $ 26.

Cruise. On Dignit., p. 35.

Crabb's. Hist, of Engl. law, 74.

(2) Grand Cout,, ch, 3ÿ,

mariage : mais il ne pouvait rien exiger et il ne le refusait que pour juste cause, mais plus tard le consentement devient vénal (2).

Relief. — Le relief, relevium ou relevatio, étair le prix payé par le vassal à son seigneur, lorsqu'il entrait en âge. Le relief d’un arrière fief était de 100 chelins. Les barons payaientau Roi leur relief suivant son plaisir.

Heriot. — Le heriot était un présent volontaire fait au seigneur par le vassal à sa mort; il consistait dans sa meilleure bête, ou la seconde. Il n’a aucun rapport avec le relief (2).

Aide. — Le vassal rendait de l’aide auxilia à son seigneur, pour qu'il l’aidât lui-même dans des occasions particulières.

Cet aide était facultatif : soit de marier sa fille, de payer ses dettes ou de le libérer de la captivité (3).

Escheat. — Escheat, écheoir, était la succession casuelle échue au seigneur propter defectum sanguinis, à défaut d’héritier : c'était le retrait par deshérence.

Incidents de la tenure en soccage. — Le relief de la tenure °n soccage était une année de la valeur de la terre, en vertu d’une loi du Conquérant. Ce relief était payé par l'héritier qu'il fut ou non en âge, La tutelle de l'enfant incombait aux parents de la ligne opposée : ainsi si l’hérédité venait eæparte patris, la tutelle incombaïit à une personne exparte matris afin que la protection fut désintéressée.

La Burgage tenure et la tenure in gavelkind ne différaient de la tenure en soccage que pour la succession des terres.

La tenure par escuage n’est pas autre chose que la commutation d’une somme d'argent pour service personnel : on s’évi-

(1) Glanville, 1, 7., ch. 12 Assises de Jérusalem, ch. 187.

Sullivan'’s. Lect., p. 130, Biackstone, II, 7),

(2) Brarton, fol. 84

(8 ‘ilacstone, II, 68.

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u relevatio, 1 à son sei- . Le relief elins. Les ief suivant

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cage. — Le était une , en vertu relief était Ju non en mbait aux nsi si l’héutelle inrie malris téressée.

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pas autre 1e somme : on s’évi-

tait le service militaire en payant un prix spécifique.

I yavait une autre tenure d’une nature spirituelle, c'était la Frankalmoigne, franchise donnée aux moines, in liberam eleemosynam ou freealms. Les religieux en corporation recevaient des proprietés en donation et les transmettaient à leurs successeurs pour toujours, à condition qu’ils prieraient pour l’âme du donateur, et pour celles de ses héritiers (1).

Vilains. — Lss vilains étaient dans un état absolu d’esclavage ; l'homme libre qui épousait une vilaine perdait sa liberté.

Le vilain ne pouvait acheter sa liberté : l’'affranchissement ne pouvait être que le fait du seigneur. Dans un témoignage,en cour, on pouvait faire rejeter le témoignage d’un affranchi sur le motif qu’il avait été vilain. Une résidence paisible d’un an et jour dans une place privilégiée donnait lieu à l’affranchissement.

Les incidents ouobligations de latenure étaient le douaire, maritagium, successions, aliénations et testaments.

Douaire —. Le douaire, appelé par les féodalistes étrangers doarium, dérive de ex donatione etest équivalent de donarium :

Tacite définit ainsi le douaire : « Dotem non uxor marilo sed uxori marilus affert.»

Le douaire date de l'introduction du système féodal : chez les goths, il n’excèdait pas le dizième, chez les saxons, c'était la moitié des biens acquis du mari, ainsi que réglé par les assises de Jérusalem ; chez les lombards, ce n’était que le quart. Edouard donnaït la moitié, mais A veuve ue devait pas se marier. Henri I

le diminua au tiers, se conformant à l’usa- 3e suivi chez les siciliens et les napolitains et après eux par les normands et les écossais.

Il y avait deux genres de douaire, le ad ostium ecclesiæ et le douaire ex assensu patris.

Le premier se donnait à la porte de

(2) Laya. Droit Anglais, 4, 898.

l'église. Si le mari avait le droit de donner moins, il n'avait pas le droit de donner plus qu’un tiers. Le second était le douaire accordé par l'époux sur les biens de son père, du consentement de ce dernier. Si le fils mourait avant le père celui ci payait le douaire . La femme perdait son douaire ob aliquam sui corporis turpitudinem, pour cause d'adultère, divorce etc.

Maritagium. — Le maritagium est la dot, le dos des Romains, ce qu’un homme donnait à sa fille en mariage. Il y en avait deux genres, le maritagium liberum et le maritagium servilio obnoæium. Le premier avait lieu lorsqu'un homme libre donnait une partie de ses biens à une femme en mariage, libre de tous services pour son seigneur dominant. Cette immunité ne passait pas le troisième héritier. Quant à l’autre dot, la chose donnée n'était exempte que de l'hommage au même degré : la foi y tenait lieu.

Courtesie de l'Angleterre. — La Courtesie de l'Angleterre était une faveur plutôt qu'un droit accordé au mari, qui au lieu de donner un marilagium, en recevait un de sa femme ; il pouvait en jouir durant sa vie, s’il était né de ce mariage un héritier masculin ou féminin qui avait été entendu crier entre quatre murs, qu'il ait vécu ou non; mais après la mort du mari le maritagium retournait au donateur, c’est ce qui s'appelait per legem Angliæ (1). |

Succession. — La doctrine de la primogéniture forma une partie essentielle du système féodal en Angleterre. Le droit d’ainesse variaitsuivantlegenre detenure,

Les empêchements à l'hérédité, étaient la lèpre, le doute de la loi et la bâtardise. Le frère lépreux n'était pas reçu à l'hérédité et l'héritage passait à sa sœur. Le doute de la loi peut se comprendre par la comparaison suivante : Un père a plu-

(1) Hale's, History, ch. 6.

Coutume de Normandie, 120-121. | Du Cange. Gloss, ad Voe, Curialitas, : ;

sieurs enfants, il fait un don à son fils cadet, du consentement de l’ainé ; le cadet meurt du vivant du père et des autres frères, qui doit hériter de lui? le père, ne pourrait hériter suivant le principe du droit féodal : « Quod nemo ejusdem tenementi simul potest esse hœres et dominus. »

Pour ce qui regarde les bâtards, le droit civil réglait que : « Filius hœres legetimus est,quem nuptiæ demonstrants Le seigneur dans tous les cas était l'ultimus hgres du bâtard (1).

Aliénation. — Il a deux genres de restriction à l’aliénation : l’un se rapportait au seigneur, l’autre à l'héritier. Le vassal ne peut aliéner sans le consentement de son seigneur, qui se faisait payer un droit de mutation, dans les premiers temps.

Les obligations au reste étaient réciproques : le feudataire ne pouvait aliéner le fief sans le consentement du seigneur, comme ce dernier ne pouvait aliéner la seigneurie sans le consentement du feudataire. C'était là l’attorment, l'attornatus, la réciprocité enfin. L’aliénation en vue de l’héridité était moins restreinte.

Le mode de vente ou aliénation d’immeubles était par la délivrance de la saisine, ou la tradilio, tradition, qui se faisait en personne ou par procureur, de différentes manières, soit la lecture publique du contrat ou autres formalités.

La première était presqu’indispensable, autrement la vente était considérée être faite en loi nuda promissio (2).

Contrats. — Les contrats s’appelèrent, à l'origine, chartæ chartes, de charta papier ou parchemin sur lequel ils étaient écrits.

Ils étaient acccompagnés de plusieurs solennités, quant au sceau, la date, l’attestation et la direction. La présence de témoins était requise. Le Roi est son propre témoin dans ses chartes : feste meipso, et il s'adressait omnibus hominibus suis Francis et Anglis. Les chartes privées s’a-

(1) Hale’s. His. of Com, law, ch. 6, II.

(3) Crabb's. Hést. @ Ængl. law, 92.

dressaient soit omnibus sanctæ ecclesi filiis, ou sciant præsentes.et futuri où omnibus ad que præsentes literæ veniunt. Ces chartes privées étaient appelées chürographa, chirographes, écrites de la propre main de la personne. On écrivait en tête du parchemin : CairograPaun, et la charte était copiée en double sur la mème feuille ; en détachant le double Le mot chirographun était séparé en deux, plus tard, au lieu de détacher la charte en la séparant en droite ligne, on lui fit subir une ligne sinueuse et ouduleuse ; et dans les derniers temps, en faisant une ligne dentelée de petites échancrures instar dentium, comme des dents : de là l'indenture.

L'accord final n'était pas autre chose que lecompromis,#mposuil finem ;il mettait fin au litige.

Feoffment. — Le Feoffmert, don, était géuéralement connu en latin par le mot donatio : dans l’origine, c'était feoffamentum, don d’un fief, La charte co:nenant ce don, s'appelait charta feoffamenti. Les mots de donation étaient dedi et concessi feoffavi.

La clause de garantie était contra homines ou omnes gentes, où contra homines el fæminas (1).

L'absence de garantie donnait lieu à l'excambium, le paiement du double de la valeur en cas d’éviction.

Confirmation de titres.—La confirmation des titres se faisait parle Ro: ou le seigneur.

Abandon. — L'abandon consistait dans la charge que donnait une personne de sa réclamation contre une autre. Les mots employés étaient quietum clamavi, remisi, relaxavi.

Transmission. — Les droits réels étaient créés pour la vie ou pour un certain nombre d'années et après cela s’opérait la transmission (demise) : le tout par contrat.

Testament. — Celui qui désirait faire son testament, s’il n’était pas endetté, divisait ses biens en trois parts égales, l’une appartenant à son héritier, l’autre à sa

(1) Reeves’ His, of Enyl, Law, I, 91

sonn nant

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goux Roi.

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læ ecclesiæ ri OÙ omeniunt. Ces s chirograla propre ait en tête et la charte la même le mot chi- , plus tard, n la sépasubir une t dans les ligne denar dentium, Lure, tre chose ,;ilmettait

n, était géle mot do- Jamentum, ant ce don, >s mots de si feoffavi. ra homines \omines el

ait lieu à uble de la

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istait dans onne de sa Les mots LUI, remisi,

els étaient in certain s’opérait la ar contrat.

rait faire ndetté, diales, l’une iutre à sa

femme et la troisième à lui-même. S'il mourait, sans laisser de femme ou d’enfants, la moitié lui revenait et l’autre moitié à sa femme ou à ses enfants,

Pour celui qui mourait sans testament, le seigneur prenait le hériot et le reste allait à la femme, aux enfants et aux parents cuilibel pro dignilate quæ ad eum pertinet, Par une loi du Conquérant, les enfants héritaient également, ainsi que par le Code normand et Le Regiam Majestatem (1).

Une femme sui juris pouvait faire son testament ; cé qu’elle ne pouvait faire si elle étiit mariée.

L'héritier n'était tenu aux dettes que jusqu’à concurrence de ce qu’il recevait,

IX. Henri IL (1154-1189). Administration de la Justice— La Cour de Justice Suprême, qui, lors de la conquête, prit la place de la Witenagemot ou Cour d'Appel, s'appelle maintenant Curia ou Aula Regis, parcequ’elle est tenue dans la salle du Palais. Elle est présidée en personne par le Roi. Les affaires d'état devenant plus compliquées, le Roi délégua ses pouvoirs à ses représentants et des Juges furent créés: ce furent le Juge-en- Chef, le Connétable de toute l'Angleterre, le Sénéchal (Stewart) de toute l'Angleterre, le Chancelier, le Chambellan et le Trésorier.

Juge-en-Chef. — Le Juge-en-Chef, summus justiciarius totius Angliæ répond à l'Aldermannus totius Angliæ des Saxons. Il gouverne le royaume en l'absence du Roi. Ce pouvoir cessa sous Henri III.

Sénéchal. — Le Sénéchal (Steward) de toute l'Angleterre, seneschallus totius Angliæ était un officier de haute dignité, d’origine normande, Il était le directeur de la maison du Roi. Sa charge était héréditaire. Il présidait les procès des pairs.

Connétable. — Le Connétable de toute l'Angleterre était un officier autant civil que militaire, appelé en latin, dans le

() Hale’s, History, ch, II, 2 Blackstone, Com., 492,

moyen-âge, constabularius, c'est-à-dire comes stabuli, corate de l'étable. Plus tard, il commanda les armées du Roi, tant en France qu'en Angleterre, et présidait avec le Maréchal la Cour de Chevalerie. Le Maréchal d'Angleterre ou le Comte Maréchal était aussi un officier tant civil que criminel, et avait, comme le Connétable, la connaissance des affaires se rapportant aux armes.

Chancelier. — Le Chancelier était dans plusieurs cas un scribe ou secrétaire, qui portait ce nom. Dès l'introduction du sceau du Roi, il en fut le gardien et l’apposait sur les chartes. C’est lui qui émettait Les brefs et sa cour fut appelée la Chancellerie.

Chambellan. — Le Chambellan (Camerarius) avait la charge et la direction des effets de la maison du Roi.

Trésorier.—Le trésorier, thesaurarius regis, avait la direction principale des choses se rapportant au revenu du Roi, et à ce sujet spécialement, présidait la Cour de l'Echiquier. La Curia Regis, après la conquête, se divisa en différentes branches, qui devinrent plus tard autant de cours distinctes.

Cour de l'Echiquier.— La Cour de l’Echiquier s’appela Curia Regis ad scaccarium, de l'italien scacco, échiquier, parceque la table où siégaient les Juges était dans la forme d'un échiquier. Comme il n’y avait que des barons, qui pouvaient être juges de cette Cour, les Juges conservèrent le nom de Barons de l’Echiquier. ,

Chancellerie. — La Chancellerie fut une Cour de grande importance sous ce règne.

Il est douteux que cette Cour ait été une Cour de Plaids communs (1).

Juges en tournée. — Henri, en 1176, divisa le royaume en certains circuits, et nomma des Juges ambulants ou Juges en tournée (Justices in Eyre) au nombre de trois par chaque circuit, pour entendre et déterminer toutes les causes civiles et cri-

(1) Hale’s. Hisi. of Com. law, ch. 7.

minelles, dans leur circuit, ainsi que les causes relatives au Roi et à sa couronne, qui étaient du ressort de la Cuwria Regis.

Pour les guider, une enquête des faits avait d’abord lieu : elle s'appelait assise et plus tard, capitula itineris (1).

Placitum.— Le placitum des Normands fut reconnu être le plea, plaidoyer ou la cause du procès: le plaidoyer était ou civil ou criminel.

Curia Regis.— La Curia Regis, en matières civiles, s’occupait des procès se rapportant aux baronnies, au patronage des églises, jus patronatus, au douaire de la femme, lorsqu'elle était privée entièrement de recours, au vilenage, sur la condition de la personne du vilain; à l’hommage et au relief, lorsque le seigneur refusait de les accepter. Les procès concernant la purpresture (purprestura où perprestura) se rapportaient à toute violation du domaine royal, à toute obstruction du chemin public et au détournement des eaux publiques (2).

Debita laïcorum.— Les debita laïcorum étaient ainsi désignées pour les distinguer des dettes ecclésiastiques : elles étaient du r” .ort de la Curia Regis et elles étaient susceptibles de plusieurs causes, ex causä mutui, sur prêt ou avance, ex causé venditionis sur vente, commodato sur prêt, ex locato sur louage, ex deposilo sur depôt, etc.

Dette ex mutuo.— La dette ex muiuo pouvait être sub plegiorum datione, sur une garantie de la payer; ou sub vadii positione, sur cautionnement donné; ou sub fidei interpositione sur simple promesse ; ou sub chartæ expositione, sur charte constatant le prêt.

Mort-gage. — Lorsque la garantie était un immeuble, c'était un mortuum vadium ou mort-gage (hypothèque) (3).

Plaidoyers criminels. — Les crimes du

(2) Crabb's. Hist. of English law, 104.

(2) Le Grand Coutumier de Normandie, ch. 10, (8) Zd., eb. 118,

genre le plus élevé appartenaient à la Curia Regis: les plaidoyers étaient des placita coronæ, parcequ'ils regardaient la dignité de la couronne. Tels étaient les crimes de lèse-majesté ou trahison, de détournement du trésor, de trouble de la paix du Roi, de l’homicide, de l'incendie (crimen incendii), du vol (crimen roberiæ), rapt (raptus virginum), de faux (crimen falsi) et autres offenses contenues dans les lois d'Henri I.

Shérif. — Le Shérif avait une juridiction civile et criminelle : il s’occupait au civil du droit de propriété, lorsque la Cour du seigneur n'avait pas rendu justice ; de toute réclamation contre un vilain et des procès concernant une partie du douaire; enfin de toutes les matières qui lui étaient référées par la Cour du Roi. Au criminel, il s’accupait des petites offences. Sa cour s'appelait comilatus ou Cour de comté (2).

Cour du seigneur. — La Cour du seigneur,—appelée en matières civiles, Curia Domini ou Curia Baronis et plus tard en anglais Court Baron, en matières criminelles Court Licet, de leta,—s'occupait de questions de propriété.

Pouvoir ecclésiastique. — Henri IT porta atteinte à la séparation du pouvoir civil et ecclésiastique consacrée par Guillaume.

En 1164, un Concile se tint à Clarendon, où seize articles furent adoptés,lesquels furent appelés les constitutions de Clarendon.

Guillaume le Conquérant s'était efforcé de séparer l'Eglise de l'Etat, lorsque tous deux doivent marcher de pair: habituer le clergé à avoir une existence séparée du reste de l’état, c’est l'isoler pour donner à ses membres des droits distincts de ceux des autres sujets, sans les astreindre aux mêmes devoirs. Le gallicanisme de la France n'est donc pas une création nouvelle, puisque dès l’origine de l'Angleterre, l'Etat et l'Eglise furent placés sous l’autorité du Roi. L’une des constitutions de

(2) Reeves’. Hist. ÿ Englishiaw, I, 18,

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Clarendon fait défense au clergé de s’absenter du royaume sans une permission du Roi et avant d'avoir donné caution pour leur retour. La huitième constitution met fin aux appels à Rome ; cesappels procèdent de l’Archidiacre à l'Evêque, de l'Evèqueàl'Archevèque;etsil'Archevêque ne rend pas justice, la cause est amenée devant la Cour du Roi et il n’y est procédé que du consentement du Roi. La quinzième constitution réserve au Roi la nomination aux Evêchés vacants. La juridiction civile et ecclésiastique est limitée. Par la suite la sévérité envers le clergé se relâcha : il jouit du bénéfice privilegium clericale. Si un prêtre était convaincu de meurtre, il était remis à l'Eglise pour être puni. Lenternent la juridiction ecclésiastique finit par tomber sous le droit commun. Non seulement elle s’étendit aux schismes, hérésies, dimes, etc, mais elle embrassa les questions de testament, d'administration de succession ab intestat, etc. Le mariage était considéré sous sa nature spirituelle, il tombait sous cette juridiction et entrainait avec lui les questions de légitimité et de bâtardise. Le bref de prohibition appartenait aux cours ecclésiastiques lorsque les cours civiles empiétaient sur leur juridiction. La Cour de l’Archevêque, indépendante de celle de l’'Evêque, était considérée comme Cour d'Appel (1).

Le Pape Alexandre cpndamna fortement ces constitutions,; mais elles furent confirmées, en 1176, par le Concile de Northamptonetdevinrent en vigueur, sauf l'obligation de l’ecclésiastique de répondre du crime imputé devant un Juge séculier.

Writs. — Les procédés devenant plus réguliers, ils commencèrent par un précepte écrit, qui s'appela d’abord brevia.

Le mot writ est d'une origine saxonne. Il

(1) Selden’s Works, ILI, 1672.

Blacktone’s T'racts, 286.

Reeves’ History of English law, I, 178, 74.

Crabb's History of English law, 113.

s'appelait breve en latin, parce qu'il contenait brièvement le sujet de la plainte.

La désobéissance au writ, rontemptus bre.

vium, était une grave offense. Le writ était fait au nom et sous le sceau du Roi, et le certificat (teste) du Juge. Le writ ou bref était le commencement du procès ou surgissait de la cause ; dans le premier cas c'était un bref original, dans l’autre un bref judiciaire. Le bref original était de sa nature alternatif (optional) ou péremptoire: c’est-à-dire, plus tard, præcipe ou si te fecerit securum. Le præcipe ordonnait de faire une chose ou de montrer cause. Le si te fecerit securum enjoignait au shérif d'accomplir un acte sans option, pourvu que le demandeur donnât caution pour poursuivre sa cause Ce cautionnement est très ancien, on le retrouve dans les constitutions gothiques: il précédait toutes les actions. Lorsque quelqu’un se plaignait de quelque violation à sa liberté ou à son droit de propriété, il usait du beve de recto, ou writ de droit, le plus ancien qui existe (1). Nous y voyons pour la première fois le bref de prohibition pour arrêter les procédes d’une cour inférieure ; le bref de capias pour prendre le corps du défendeur ; le bref d'exécution pour mettre à exécution la sentence d’une cour ; le bref de pone, pour évoquer une cause d’une Cour de comté à la Curia Regis; le bref de recordari pour transmettre à la Curia Regis le dossier d’une cause pendante dans la Cour de comté.

La Cour ecclésiastique émettait la plupart de ces brefs ; les autres étaient adressés au shérif.

Procédures. — L'émission du bref était suivie des sommations, qui, en cas de désobéissance, étaient répétées trois fois dans un bref de droit (2) On plaidait essoin au lieu de comparaître : essoin était s’excuser, sous prétexte d'absence, maladie ou engagement : c'était le genrede défense

(1) Laya. Droit Anglais, LI, 474, (2) Assises de Jurusalem, ch. 168,

le plus usité. Si le défendeur ne comparaissait, ni ne s’excusait, ses biens étaient remis au Roi, après trois sommations ; et si, à l'expiration de quinze jours, il n'avait pas satisfait au jugement, ses biens étaient donnés à son adversaire et ses cautions étaient condamnées à l'amende. Si le demandeur, au contraire, ne comparaissait pas, son action élait renvoyée sine die. Les cautions qu’il avait eues de clamore prosequendo étaient condamnées à l'amende. En matières criminelles, où le Roi était interessé, le demandeur était emprisonné s’il ne procédait pas. Si les deux parties comparaissaient, le demandeur formulait sa demande. Une visite des lieux donnait lieu à un bref adressé au shérif pour envoyer liberos et legales homines, dont quatre devaient faire rapport à la cour.

L'action en garantie existait pour toute violation de contrat garanti : elle était ce qu'elle est de nos jours.

Attorney. — Les parties plaidaient ellesmêmes ou par procureur, (attorney) appelé alors responsalis ad lucrandum vel perdendum; il était nommé cour tenante.

Il ne pouvait agir en dehors de cette nomination et du consentement du principal. L'origine des procureurs est très ancienne, cependant les Saxons plaidaient pour eux-mêmes, à moins que ce ne fut une femme ou une personne inhabile.

L’attorney, du latin du moyen âge attornatus ou atturnatus, du français tourne, était celui qui prenait le tour ou la place d’un autre. Il prend son origine dans le Grand Coutumier de Normandie. L'introduction du droit civil, où les attornies furent appelés procuratores, pro.

cureurs, proctors, contribua beaucoup à leur admission régulière dans les cours de droit commun (1).

Modes de procès. — En matières de droit ou de propriété, il y avait deux modes de procès, le duel ou l’assiseet la grande assis-

{1) Du Cange. Glossaire Vo, Abornatus.

se, Le duel,depuis la conquête, fut lemode le plus commun. L'autre fut institué par Henri IT. La demande terminait toujours en indiquant le nom du témoin qui pouvait prouver le droit du demandeur. Si le défendeur choisissait le mode du duel, il niait de verbo in verbum: mot par mot; il se battait en personne ou par champion. Le champion devait être un témoin du fait per visum et auditum, et personne ne pouvait être son propre champion ou réclamer cette faveur. Le jour indiqué, soit en cour ou autre place choisie par lacour,leschampions se rencontraient. Les roturiers se battaient avec de courts bâtons, les gentilhommes avec leursarmuresetleurs armes.

Le champion du défendeur jetait son gant comme gage de ce qu'il disait et s’il était ramassé par le champion du demandeur, la vadiatio duelli avait lieu, c’est-à-dire l'enjeu de la bataïlle. Les champions n’étaient pas tenus de se baltre au moment où les étoiles paraissaient : si le champion défendeur avait réussi à combattre jusqu’à cette heure, il libérait sa partie : et l’autre champion devenait incompétent à servir à l'avenir de témoin, champion, juré,etc ! Le demandeur perdait sa liberam legem et devenait infâme. Le champion payait 60 chelins d'amende pour sa recreantisa, c’est-à-dire sa lâcheté. Le vaincu était tenu de dire au peuple qu’il était lâche, cravent !

Les assises ou procès par jury. — L'institution des assises n’est pas autre chose que le procès par jury, qui a plus tard remplacé le duel: cette institution est d’origine saxonne et normande tout à la fois. Le jury se composait de 16 personnes égales ou supérieures aù degré de chavaliers, quatre devant être choisies par le shérif, et les douze autres par les quatre déjà nommées. Il fallait qu’ils eussent connaissance du litige, sinon ils étaient remplacés par d’autres qui pouvaient parler per proprium visum et auditum. Les jurés pouvaient être

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récusés (challenged), S'il leur arrivait de jurare tenere, leurs biens étaient confisqués, ils perdaient leur liberam legem et subissaient un procès devant un jury composé de 24 chevaliers. Assise vient d'assidere, s'asseoir ensemble, parceque les jurés se réunissaient pour délibérer ; cette assise s'appelait magna assisa, pour la distinguer d’un procédé semblable de moindre importance. Les jurés étaient appelés recognitores.

Par la constitution de Clarendon le procès par jury avait lieu én matières criminelles : le jury était, dans ce cas, de douze membres.

Procès par compurgators. — Le vieux mode saxon du procès par compurgators, fut appliqué aux matières civiles. L'accusé offrait de prouver sa dénégation duodecima manu, c’est-à-dire par le serment de onze à part lui. Ce mode fut appelé vadiatio legis et en anglais, wager of law : onle retrouve dans les lois de Henri I, sous le nom latin.

Procès par témoins. — Le procès par témoins ou preuves, sans l'intervention du jury, avait lieu en diverses occasions, lorsque le cas était susceptible d’une preuve claire, où lorsque quelqu'un y voulait prouver sa liberté par sa naissance : s’il y avait des doutes, il fallait se soumettre à l’assise.

Procès par certificat. — Le procès par certificat avait lieu dans les cas où ii fallait certifior un fait : ainsi on niait l’hérédité à quelqu'un parcequ'il était bâtard, la preuve de ce fait requérait le certificat.

Procès par record. — Le dernier mode du procès était le trial by record. Lorsqu'un écrit commun était nié, les Juges se réunissaient en Cour et indiquaient (record) comment le procès devait se terminer; s'ils concouraient dans leur rapport (record), il était adopté. L'enregistrement sur un parchemin de ce rapport, s’appela plus tard record: aujourd’hui ce mot

est synonyme de certificat, souvenir. Les documents d’une même cause forment un ensemble, un record (1). Le procès par charte se rapportait au dernier genre de preuve que possédait le créancier, qui avait trois moyens pour soutenir sa réclamation per testem idoneum, per duellum, vel per cartam. Le sceau pouvait être nié, son admission entrainait celle de la charte: s'il niait la charte et qu'il perdait sa cause, il était in misericordia du Roi, comme toute personne qui miait mal à propros.

Par les assises de Jérusalem, un juge pouvait fausser son jugement; par la loi saxonne, il était puni de sa malversation :

par une loi d'Alfred, s’il rendait un faux jugement, ses biens étaient confisqués ; par une loi d'Edgar, il était lourdemeut condamné, à moins qu’il ne déclarât qu'il n'eut pu rendre un meilleur jugement.

Une semblable loi existe dans le Code du Conquérant.

Procès par ordalie.— Le procès par ordalie tomba dans le discrédit, par les Cons-

titutions de Clarendon, qui obligeaient l'accusé de meurtre, trouvé même inno-

cent par l'ordalie, de laisser le royaume et d’'emporter avec lui tous ses biens.

La loi saxonne relativement à l’état mititaire se conserva dans la législation normande.