X. RicHanp Ï ET JEAN

Lois D'Oléron. —— On doit à Richard I le Code de lois maritimes connu sous le le nom de Lois d'Oléron, nom de l'endroit où il débarqua à son retour de la Terre- Sainte. Ces lois, au nombre de 47, furent acceptées par toute l’Europe et servirent de guide dans la rédaction des lois maritimes subséquentes.

Poids et mesures. — Ce Roi établit aussi un étalon pour les poids et mesures et pour la monnaie.

Capitula Coronæ.— Dans l’administra-

(1) Reeves’ Historg of English law, I. 96.

Stephen On Pleading. Appendice, 11.

RES SE res

D NUE = An.

tion de la justice, il suivit le système ambulatoire adopté par son père, en conférant aux juges un pouvoir plus étendu de s'enquérir, sous le nom de Capitula coronæ.

Grand Jury. — Douze hommes choisis par ces Juges dans chaque centaine, devaient répondre à toutes les capitula qui leur étaient soumises. De là, l'institution du Grand Jury des temps modernes. Ces capitula embrassaient toutes les investigations nécessaires dans l'intérêt public et privé. Les capitula de judæis se rapportaient aux outrages commis sur les juifs et réglaient ce qu'ils avaient à payer au Roi pour leur sécurité. Il y eut plus tard les Juges de la forêt, qui tenaient un iter où ils réunissaient les archevèques, évèques, comtes, barons et franc-tenanciers pour leur communiquer les assisæ foreslæ, lois qui étaient si vigoureuses qu’elles tombèrent en discrédit (1).

Jean-sans-Terre. — Le règne du Roi Jean est célèbre par l'introduction de la Magna Charta, la grande charte des libertés anglaises.

Magna Charta. — En conséquence des excès et des folies du Roi Jean, les barons formèrent une ligue en 1214, à Bury St.

Edmund, dans Suffolk, et demandèrent au Roi de leur accorder plus de libertés. Il se vit forcé de les réunir le 15 Juin 1215, et leurs délibérations se continuèrent jusqu’au 19, où le Roi apposa enfin son sceau à une charte contenant quelques articles. Il était pourvu dans cette charte à la réunion de la commune concilium, qui donna naissance plus tard au Parlement.

Il sera parlé plus amplement de cette charte sous Henri INT (2).

Introduction des lois anglaises en Irlande. — On doit à Jean l'introduction des lois anglaises en Irlande, lorsqu’en

(1) Reeves’ History of English law, I, 202.

Hale’s History of English Commons law, ch, 7.

(2) Crabb’s Z/istory of English law, 188.

Reeves’ History of English law, I, 209.

1171, après la reddition de ce pays il y fut envoyé par son père pour y gouverner royalement. [l y assembla un Parlement et du consentement des Irlandais, il établit les lois et coutumes anglaises (2).

Administration de la justice. — En matières d'administration de la justice, il introduisit une pénalité pro stultiloquio,pour plaidoyer vicieux, pro pulchre placitando.

Cour du Banc du Roi et des Plaids communs.— La Cour du Banc du Roi et des Plaids communs devinrent deux cours distinctes, C'était un privilége accordé au demandeur de ne répondre à aucun autre, nisi coram rege vel capitali justitiario suo.

Perte de la Normandie. — Quoique Jean perdit la Normandie, il en retint les îles de Jersey, Guernsey, Sark et Alderney, qui furent gouvernées en grande partie par les lois Normandes.

Consécration arbitaire des dimes. — Le Pape Innocent IT régla arbitrairement le paiement des dimes.

XI Henri III (1216-1272). Confirmation de la Grande Charte. — Dans un concile national tenu à Bristol en 1216, la Grande Charte fut confirmée par Henri III, qui en détacha les dispositions se rapportant aux forêts et en fit une autre charte, la Charta forestæ. Ayant été, par une Bulle du Pape, reconnu majeur, quoiqu'agé de 17 ans, Henri IIT renouvela la confirmatior. de la Magna Charta et de la Charta forestæ (?).

Cette confirmation se trouve dans un inspeximus (premier mot employé) 25 Ed. I.

Trois ans après le Concile de Bristol, Henri II en convoqua un autre à Oxford, où s'étant déclaré en âge, il annula les deux chartes, déclarant avoir été contraint à les confirmer. Cette annulation dura jusqu’à la 30e année de son règne, lorsqu’ayant besoin de la nation, il les reconfirma dans la Grande Salle de West-

& (2) Hale’s History of Common law, ch. ÿ, (2) Blcakstone. Tracts, 815,

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minster (1253). En 1264. pour arracher son fils Edouard des mains de Simon Montfort, il apposa son sceau sur une nouvelle confirmation des Chartes (1).

Dispositions de la Grande Charte. — La Charte consacre la liberté de l'Eglise d’Angleterre et lui donne la jouissance de ses immunités. La liberté du sujet, quant à sa personne et à sa propriété, fut garantie.

« Nullus liber homo capiatur vel imprisonelur vel disseisietur de libero tenemento suo nisi per legale judiciunc parium suorum, vel per legem terræ.» (Aucun homme libre ne peut être arrêté, ni emprisonné, ni privé de sa liberté, à moins qu'il n'y ait un jugement régulier de ses pairs ou que ce ne soit en vertu de la loi du lieu.

La dernière clause implique l’inviolabilité de la justice : « Nulli vendemus, nulli neyabimus, aut differemus rectum vel justitiam.» (A aucun homme, nous ne vendrons, nierons ou retarderons le droit et la justice).

Outre les immunités générales, les anciennes libertés et coutumes de la Cité de Londres et des autres cités et villes, furent confirmées par le chapitre 9.

Comme plusieurs exactions avaient été commises dans l'érection des ponts, terrasses et ramparts, il fut déclaré par le chapitre 15, que les villés ou hommes libres ne seraient tenus à contribuer à ces érections qu’en autant qu'ils y auraient été obligés du temps d'Henri IL. Par la même raison, le droit de pêche remonta aussi à Henri IT.

Les abus des provisions furent corrigés, en obligeant le Roi de payer un certain prix pour les animaux dont il voulait se servir.

Par rapport à la tenure, diverses dispositions furent faites dans le but de définir la loi féodale et d'en diminuer les rigueurs. Les reliefs qui, du temps d'Henri

(1) Blackstone's Tracts, 8.

Reeves’ Hist., 1, 258, Crabb's Hik., 197.

1I, dépendaient du bon plaisir du Roi, furent, par le chapitre ?, fixés au taux de l'antiquum relevium, savoir, 100 ! pour un comté, et 100 marcs pour une baronnie, Le droit de la veuve était défini par le chapitre 7 : elle recevait son douaire sans difficulté. Elle avait droit de demeurer 40 jours dans la maison de son mari défunt, si ce n'était pas un château. C’est ce qui fut appelé plus tard la quarantaine de la veuve (!).

Le chapitre 32 défendait l’aliénation des terres par sous-inféodation, à moins c'vil n'y eut foi et hommage et service militaire envers le seigneur dominant.

C'était une innovation à la charte du Roi Jean.

Le chapitre 33 qualifiait de gens de main morte les corporatious religieuses, en raison peut-être de ce que les membres de ces curporations ne possédant rien par eux-mêmes, ils étaient en mortud manu.

Les legs faits à ces corporations étaient exempts de droits seigneuriaux.

La charte définissait les tribunaux et leurs juridictions.

Le chapitre 11 sépara les plaids communs de la juridiction de la Curia Regis :

c'est-à-dire les procès de partie à partie cessèrent d’être du ressort du Roi. De là ia distinction entre la Cour du Banc commun ou des Plaids communs. La Curia Regis s'appela Curia Regis coram ipsu rege, coram nobis, ou, coram Domino Rege ubicumque fuerit, tout en conservant parfois ses anciens noms : Aula Regis, Curia nostra et Curia Magna. Le Roi était toujours censé yÿ être. Le Bancum ou Banc était appelé Curia Regis apud Westmonusterium, ou de Westmonasterio, Justitiarii in Banco sedentes ou Justitiarii de Banco (1).

Plaidoyers. — Les plaidoyers étaient divisés en placita coronæ, plaidoyers de la couronne, et en communia placita civilia

(1) Blackstone's l'racts, 317.

(2) Reeves’ History of English law, 1, 245.

Crabb's History af English law, 144.

sous Henri IL Les premiers regardaient la couronne, les autres se rapportaient aux procès de sujets à sujets.

Salaires des Juges.— Les salaires des Juges du Banc du Roi étaient de 20 ! par année, sous la troisième année du règne d'Henri IT ; et de 40 Z sous la 43e. Le premier Baron de l’Echiquier avaic 40 marcs et lesautres 20 marcs. Le Juge-en-Chef des Plaids communs avait 100 marcs. Le titre de Capitalis Justitiariu: ad Placita coram Rege tenenda fut substitué à Justitiarius angliæ. Philip Basset fut le dernier Juge de toute l'Angleterre ; après quoi les Cours du Banc du Roi et des Plaids communs eurent chacun un Juge-en-Chef. Le premier qui fut appelé Capitalis justitiarius, fut Gilbert de Preston, qui porta la robe en conséquence dans la première année du règne d'Edouard I.

Le clergé pratiquait devant les cours séculières, malgré la défense contenue dans les constitutions provinciales et des légats.

Juges des Assises et Nisi Prius. — Sous Henri II les Cours de comté voyagaient tous les sept ans. Le chapitre 12 de la Graräe Cuarte établissait des Juges ambu- Jars voyagant dans les Circuits tous les ans. Autrefois les brefs d’assise de nouvelle déposition illégale et mort d'ancestor étaient rapportables coram me vel justitiariis meis, mais maintenant ils l’étaient coram j'ustitiariis nostricum in illas partes venirent. Ces Juges furent appelés Juge des 4ssises et Nisi Prius. 1:

Cours de comtés. — Le bhégire 35 régularisait les deux Cours du shérif, la Comitatus, Cour du comté et la tuwrnus, (tourn). La première siégait de mois en mois, et la seconde deux fois par année, après Pâques et la Saint-Michel. A ce dernier terme, avait lieu la revue de la frankpledge, pour recevoir le serment de toutes les personnes au-dessus de 12 ans devant faire partie des centaines.

Poursuites frivoles. —Le chapitre 28

avait des dispositions expresses contre les poursuites frivoles, qui obligeaient parfois l'accu:"* à l'épreuve cruelle de l’ordalie.

Aucun procès ne fut reçu à moins que le demandeur ne put appuyer sa loquela, déclaration, de témoins croyables, Depuis, les déclarations conclurent toujours par ces mots: inde producit sectam (ceque nous disons aujourd'hui « and thereof he brings suit »). Le secta Ou seclatores étaient les témoins à être produits. Le Demandeur devait en avoir au moins deux, le défendeur le double de ce que l’autre produisait pour soutenir son droit. La preuve écrite par charte ou instrument excluait la preuve par témoin.

Writs de odio et atia. — Le chapitre 26 avait une disposition contre les faux emprisonnements ou les emprisonnements sur fausses accusations, qui accordait le bref de inquisitione, autrement. appelé breve de odio et atia (bref de haine et malice) ou breve de bono et malo. Ce bref était gratuit ; il protégeait la liberté individuelle, il avait pour but d’enjoindre au shérif de s'enquérir (inquiretur) si la partie accusatrice était reltatus odio et atia, ou si la partie accusée avait agi se defendendo vel per infortunium ; alors un bref de tradasin ballium (élargissement sous caution) émanaitenjoignantau shérif de le délivrer sur l'engagement de douze hommes bons et légaux (lawful). Le Roï avait Le droit de refuser ce bref.

Amende. — Le chapitre 14 définissait la pratique de la Cour relativement à la misericordia où amende, en l’appliquant à la gravité de l’offense, le contenementum de l'.. cusé. C’est ce chapitre qui donna plus tard le bref de moderatä misericordid.

Juridiction du shérif et autres officiers. — Le chapitre 17 enleva au shérif une grande partie de sa juridiction, en déclarant que les shérif, coroner et huissier du Roi ne pouvaient recevoir les plaidoyers de la couronne. Le shérif redevint ce qu'il était sous les Saxons,

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Coroner. — Le coroner, coronator, de corona, Couronne, prenait connaissance des plaidoyers de la couronne et était le principal conservateur de la paix. Le coroner est postérieur à la conquête.

Sous Richard 1, les Jugesambulants nommaient trois chevaliers et un clerc dans chaque comté pour être custodes placitorum coronæ. TI avait la même fonction qu'aujourd'hui: lorsqu'un homme mourait d’une mort violente el accidentelle, il était tenu de faire une enquête super visum corporis, et d'accuser par indictment sur telle enquête. Il s’occupait aussi des rapts et du trouble contre la paix publique.

Connétable. — Le connétable n'était, par le chapitre 19, qu'un haut officier et un gardien de records ou de châteaux.

Bailff. — Le Bailif, du f. nçais bailif, était un officier inférieur agissant au nom d'autrui ; ilétait le bailiff d’une centaine, d'un manoir, etc.

La Grande Charte se termine par les mots : his testibus, avec une liste des plus grands noms du royaume, parmi les lords spirituels et temçorels. Depuis, toutes les chartes et patentes accordées par le Roi jusqu'à Henri VII, se terminèrent par les mots : {este me ipso, Où in cujus rei lestimonium has literas nostras fieri fecimus patentes teste me ipso.

XIL Henri III (1216-1272). Carta de Forestä. — La Carta de Forestä fut dé.

tachée de la Grande Charte, parce qu'il devenait nécessaire de créer des dispositions expresses et rigoureuses. Le Conquérant avait introduit un système odieux tendant à convertir non-seulement son domaine en forêt, mais encore les propriétés particulières. Le chapitre 1 de la Carta pourvoit à déforester ces propriétés ainsi converties en forêt ; ces terrains s’appelaient purlieu, c'est-à-dire un lieu pur, clair et exempt. L'inspection du purlieu s'appelait pourailée. Des exemptions et.des priviléges étaient accordés aux archevé.

ques, évêques, barons et comtes pour chasser dans les forêts du Roi. Le droit commun consistait dans certaines frauchises dont jouissaient les hommes libres dans l'usage de la forêt, soit pour y prendre du bois, soit pour y paccager (1).

Les chiens n'étaient admis dans la forêt ques’ils étaient désergotés, afin de les empècher de pourchasser les animaux sauvages.

Les offenses contre les lois forestières n'étaient pas punies par la perte de la vie, mais par amende ou emprisonnement d’un an et un jour. Le flagrant délit s’appelait alors mainour, mainœuvre. Les officiers et les Cours de la forêt furent réglés par la charte. Les officiers furent les juges des comtés, venaient ensuite le gardien en chef, l'inspecteur, le verdier, le forestier, l’agiteur et le sergent.

Cour de la forét. — La Cour de la forêt était la Cour de saisie ou woodmote, tenue devant Le Verdier tous les 40 jours, lorsque le forestier amenait en saisie de viridi et venatione ; la Cour des regards ou surveillance des chiens, siégeant tous les trois ans ; la swainmote pour les agiteurs se plaignant des trespass. La dernière et la principale Cour était celle du Juge-en- Chef du comté, laquelle avait une juridiction embrassant tout ce qui pouvait intéresser Le Roi dans la protection de ses forêts. Cette Cour est tombée en désuétude sous Charles L

Statutum Hiberniæ. — Les autres actes publics de cerègne sont Le Statutum Hiberniæ (4 He }, tendant à indiquer aux Juges d'Ifmde le droit anglais relativement aux co-héritiers ; le statut de Merton (monastère où la loi a été passée) et le statut de Marlebridge ou Marlborough (endroit où la loi a été promulguée). Ces deux lois se rapportent à la tenure et à ses

antécédents.

Bätardise. — Le clergé ayant cherché à introduire dans le droit anglais le prin-

(1) Hale's History of Common law, ch, 7, Crabb's History of English law, 153.

cipe du droit canon relativement à la bâtardise spéciale, les barons firent cette réponse célèbre : « Nolumus leges Angliæ mutari.» Par un Concile convoqué plus tard par le Roi, il fut décidé que, si l’on plaidait devant la Cour du Roi que l’enfant était natus ante matrimonium, le procès devait être transmis à l'ordinaire, pour que lenquête fut faite, utrum talis natus fuerit ante sponsalia sive matrimonium vel post : la réponse devait être catégorique. La bâtardise était une fin de non recevoir à la succession (1).

Juridiction des Tribunaux. — Ces deux statuts s’'occupaient d’une meilleure administration de la justice. La Cour du seigneur était très accessible : on y comparaissait par procureur. L'assignation en Cour s'appelait secta ad curiam.

On imposait une amende à celui qui ne plaidait pas de bonne foi ou suffisamment, pro pulchre placitando, où beaupleader, autrefois appelé stultiloquium. Les plaidoyers de faux jugement ne pouvaient être faits que dans la Cour de Roi, devant les capitales justitiarii (2).

Writ of entry. — Certains remèdes étaient introduits, soit par le statut ou le droit commun. Le plus important était le breve de ingressu où writ of entry (bref de possession). Il émanait dans trois cas ou dégrés; il était employé lorsqu'il ne pou vait être obtenu de jugement de novel dis seisin (dépossession illégale nouvelle).

Dans le premier cas, il s'appelaitwrit adterminum qui prœteriit : il app ait à celui qui avait fait directement li issi dans lesecond cas, c'était le writ?

c’est-à-dire que le demandeur agissait en vertu d’une transmission directe d'autrui ; dans le troisième cas, c'était le writ in the per and cui, en vertu d’une transmission au second dégré. Le statut de Marlebridge introduisit un autre writ of entry : writ in

(1) Reeves’ History of English law, 1, 464.

Crabb's History of English Law, 156,

(2) Reeves’ History of English law, II ,70.

the post, en raison de l'éloignement de la transmission, sans être tenu d’en suivre les dégrés successifs. Quant à ce dernier bref, ilémanait sous un certain temps ; lorsque c'était propter longissimum ingressum, la preuve proprio visuet audilu était inadmis-

sible. Il fallait avoir recours au writ of

right. Ces brefs furent remplacés plus tard par le bref en expulsion, ejectione firme.

Writ of waste. — Le writ of waste, en vertu du statut de Marlebridge, avait lieu contre les locataires pour la vie et Les années (1).

Le replevin avait lieu contre celui qui détenait illégalement sous saisie des biens et effets.

Autres statuts. — 11 y avait d’autres statuts de moindre importance, tels que le statutum de bissextili pour rendre légal le jour additionnel de l'année bissextile ; lassisa panis et rervisæ et judicium pilloriæ, au sujet du pain et de la bière; le stalutum dies communes in banco se rapportait aux délais de procédure, rapports de bref, jours de comparution. Le délai d’assignation était d’une semaine si la distance excédait un comté et une semaine additionnelle pour chaque comté additionnel ; cependant le plus long délai était quatre semaines pour un résident dans l'Angleterre et six semaines au-delà de la mer.

Procédés judiciaires. — Les procédés judiciaires étaient trop nombreux, quoique peu sévères envers le défendeur ; il fallait bref sur bref avant d'arriver à faire vendre les terræ et catalla du défendeur. Lorsqu'il s'agissait d'objets périssables, il y avait un peu plus de simplicité et de promptitude. Un statut dies communes in banco in placito dotis établit des dispositions expresses au sujet du douaire de la femme (2).

Si le défendeur était absent, il était dif-

(1) Reeves’ History cf English law, II, 73.

(2) Crabb’'s History of English law, 160.

Reeves’ History of English law, II, 69,

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ficile pour le demandeur d'arriver à se faire payer : il fallait l'appeler de comté en comté jusqu'à ce qu'il fût mis hors la loi. Ce jugement avait l'effet de mere ses biens à la disposition du Roi; et son retour était suivi d'emprisonnement.

Droit criminel. — La justice criminelle était administrée dans le pays par les Juges ambulants : quinze jours d'avance ils envoyaient une assignation générale pour que tout le monde assistât aux audiences. Le jour indiqué, les brefs étaient lus et expliqués et les Juges choisissaient parmi les premiers hommes de l'endroit des busones, probablement des barones comilatus, à qui ils expliquaient la loi et leur demandaient de les assister et de leur faire connaître et faire arrêter les personnes criminelies ou accusées de quelque crime et d'agir en qualité de Juges de paix. Les baillis et les sergents étaient assermentés pour choisir quatre chevaliers de chaque centaine, qui devaient à leur tour choisir douze chevaliers et à leur défaut des liberi et legales homines, quine devaient être concernés dans aucune des affaires ou crimes à être jugés. Ils prêtaient serment tant au nom de tous qu’en leur nom respectif.

La Capilula ‘‘ineris les tenait prêts à rendre un verdict dans les affaires qui leur seraient soumises. Ce fut plus tard le Grand Jury. Cependant ils avaient parfois à juger de l'innocence et de la culpabilité de l'accusé. Leur verdict servait d’acquittement ou de condamnation, à moins que le Juge ne trouvât dans leurs procédés des irrégularités (1).

L'accusé tant au civil qu’au criminel avait encore deux moyens pour se défendre : ilse défendait per patriam, par jury, ou per corpus, par le duel. Ce choix n'avait pas lieu lorsque la cause était trop simple, comme lorsque l'accusé était pris in flagrante delicto.

Abolition de l'ordalie. — L'ordalie fut

(1) Reeves’ History of English law, LI, 25,

abolie sous ce règne, condamnée par les conciles et le clergé. Ordre fut donné aux Juges ambulants de ne pas soumettre les accusés à l'épreuve des ordalies, et de respecter leur personne, en s’assurant de leur possession (l).

Procès par compurgators. —. Le procès par compurgators, maintenant appelé vadiatio legis, enjeu de la loi, fut encore en usage, tant au criminel qu'au civil.

Procès par jury. — Le procès par jury en matières civiles approchait beaucoup de sa forme actuelle en Angleterre.

Bracton. — La grande source d'’information sur cette époque est l'ouvrage d'Henry de Bracton : De legibus el Consue:

tudinibus Angliæ. Il est parfois appelé Bracton, Britton et Breton, etc. IL était un des Juges ambulants d'Henri III. Son livre a d'abord été imprimé en 1569, in folio et de nouveau en 1640. C’est un des plus anciens monuments de l'histoire d'Angleterre (2).

XIII. Evouarp 1 (1272-1307).—Edouard 1 a été surnommé le Justinien anglais.

Liste des statuts d'Edouard. — Le premier acte public de ce Roi est connu sous le nom de Westm. 1, pour le distinguer des autres statuts de Westminster.

Dans l’année suivante, trois autres statuts ont été passés, savoir le Siatutum de Extenta Manerii; De Oficio Coronatoris; et De Bigamis. Dans la 6e année, le statut de Gloucester ; dans la 7e, le statut de Religiosis, ou le statut de main morte, et un statut défendant d'aller armé au Parlement. Dans la 10e année, le statut de Ratland ; dans la {le année, le Statutum de Mercatoribus, ou le statut d’Acton Burnell ; et dans la 12e, le Séatutum Walliæ.

Dans la 13e, six statuts : Le statut de Westminster, appelé Westm. 2, le statut de Winton, ou Winchester, le slatut des marchands ; le statut de Circwmspecte aga-

(1) Dugdale’s Origin Jur., 37.

(2) Reeves’ History of English law, Il, 86, Crabb's History of English law, 165,

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tis; le Statutum Civitatis Londini, réglant la police de Londres ; et le Forma Concessionis et Confirmationis et Exvemplificationis Chartarum. Le Statutum Eroniæ fut passé

dans la 14e année ; l’Ordinatio pro Statu.

Hiberniæ, dans la 17e année; et dans la 18e, cinq statuts : principalement le statut Quia Emptores, ou Westm. 3 ; le Statutum de Judaismo ; le Quo Warranto et le statut Modus levandi Fines. Dans la 20e, six statuts : nommément le Statute of Vouchers ; le Statute of Waste ; le statut de Defensione Juris ; le statut de Moneta, et l’Articuli de Moneta. Dans la 21e, le statut de ds qui ponendi sunt in Assisis et le statut de Malefactoribus in Parcis. Dans la 24e, le Writ de Consultation. Dans la 25e, le statut Confirmationis Chartarum et le Sententia Domini R. Archiepiscopi super Prœmissis.

Dans la 27e, le statut de Finibus levatis, 'Ordinatio de Libertatibus perquirendis et le statut de falsa Moneta. Dans la 28e, le Statute of Wards and Reliefs, appelé le Statut des Personnes et le statut Artieuli super Chartas Dans la 29e, le statut Amoveas manum. Dans la 33e, six statuts :

nommément, le statut de protectionibus ; le statut de la Définition des Conspirateurs ; le statut of Champerty, of ordination of inquests ; l’'Ordinatio forestæ, et le statut pour mesurer les terres. Dans la 34e, cinq statuts, Le statut de Conjunctione feoffatis, un statut sur celui de Wincester, le statut pour amortir les terres, le statut de Tallagio concedendo et l'Ordinatio Forestæ. Dans la 35e, le statut de Asportatis Religiosorum et le statut Ne Rector prosternet Arbores in Cœmeterio.

Tous ces statuts sont importants : leurs dispositions peuvent être considérées, soit sous le rapport public ou politique, ou sous celui des droits privés ou sous celui de l'administration de la justice.

Introduction du droit anglais dans les Galles. — Un des plus importants statuts politiques est le Statutum Walliæ, qui a introduit le droit anglais dans les Galles,

qui venaient d'être conquises et réunies à la couronne (1). Vers le même temps l’Irlande vit modifier sa législation par 'Ordinatio pro Statu Hiberniæ (17 Ed. 1), qui contient des dispositions spéciales sur les brefs du Roi, les assises de nouvelle dessaisine, les juges du Roi, la chancel.

lerie, l'échiquier et autres matières.

Confirmation de Chartes. — De ce règne datent les confirmations de chartes et surtout de la grande charte. Quatre fois par an, dans un plano comitatu (Cour tenante de comté) ou lisait lesdeux grandes chartes.

Provision de la maison du Roi. — Le Roi régla les provisions de sa maison et mit fiu à un grand nombre d’abus. Par d’autres statuts, le recouvrement des dettes du Roi et la collection du revenu furent mieux obtenus.

Jura regia, statut du Quo Warranto. — Les prérogatives de la couronne jura re gia où privilegia regis attirèrent spécialement l'attention du Roi. La plus importante de ces jura regia furent les franchises. Plusieurs personnes, pendant les troubles des deux règnes précédents, avaient acquis, sans aucun titre, des franchises et libertés royales ; le roi dans le but de mettre fin à ces usurpations, s’'enquit de leur titre par le moyen du bref de Quo Warranto : de là le statut de Quo Warranto pour en régler la procédure.

Bref de Quo Warranto.— Le bref de Quo Warranto avait pour but de demander en vertu de quelle autorité on détenait telle franchise ou liberté. Ce bref joua un grand rôle et eut l’effet de régulariser les offices et les prévogatives.

Monnayage. — Plusieurs statuts furent créés pour la protection du monnayage.

L’altération de la monnaie avait été si grande sous les deux règnes précédents, qu'il était devenu impossible d'établir un étalon régulier. L'importation de la monnaie alterée fut prohibée.

(1) Hale’s History nf common law, ch, 9,

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Aliénation. — Les statuts les plus importants qui furent établis concernant les droits privés, furent ceux qui limitèrent l’aliénation des propriétés. Le plus célèbre est le Westm. 2, de Donis conditionalihus, qui donna ouverture à la substitution, en exigeant le remanere, la translation de la propriété aux enfants: c’est-à-dire en la laissant dans la famille. Le droit féodal profita beaucoup de cette loi, qui protégeait l'intégrité de la famille (1).

Succession. — La succession créée par ce statut, s’appela feudum talliatum, ou succession in free tail, du français tailler.

Sous inféodation. — Le statut Quia Emptores fut établi pour améliorer le système de la sous-inféodation, qui avait subi quelques restrictions par la Grande Charte.

Donations religieuses. — La Grande Charte avait des dispositions très - ex presses contre les donations de biens aux corps religieux. Maigré cela, les donations ne diminuaient pas, au point qu'il fallut y pourvoir par le statut de Religiosis. Ses dispositions étaient si clairement exprimées que l’on crut impossible de les violer. Cependant comme les donations directes étaient prohibées, voici comment l’on s’y prit pour atteindre le même but par une autre voie : le donateur se faisait poursuivre par un corps religieux. Il se donnait bien garde de résister à l’action et se laissait condamner par défaut, le jugement s’exécutait et le tour était fait. Le statut Westm. ? mit fin à ce subterfuge, en exigeant un titre pour toutes Les acquisitions des corps religieux.

Revenus ecclésiastiques. — Le statut de Asportatis Religiosorum, qui a donné naissance aux statuts appelés præmunire avait pour but d'empêcher le transfert des revenus ecclésiastiques hors du royaume :

Rome profitait de ces revenus au détriment de l’Angleterre.

(1) Reeve's History of English law, 11, 165.

Arbres des cimetières. — Le statut Ne Rector prosternet arbores rendait les arbres des cimetières sacrés.

Writ de mort d'ancestor—Par le statut de Gloucester 6, l'héritier avait le writ de mort d'ancestor pour se faire remettre une partie des biens de la succession, lors même qu'ils avaient été aliénés par ses auteurs.

Perception des redevances. — Voici le mode de percevoir lesredevances par lestatut Modus levandi Fines. Lorsque l'original du bref, (car la perception prenait la forme d'une véritable poursuite) était signifié en présence des parties, un sergent disait:

«Monsieur le Juge, Congé d'accorder, » ce qui signifiait la licentia concordandi, sur laquelle une redevance était due au Roi. Alors le Juge demandait: « Que donera ?» « Monsieur Robert» était-il répondu, indiquant par là une des parties. Lorsque le chiffre de la redevance au Roi était admis de part et d'autre, le Juge disait : « Criez la peez,n c'est-à-dire de répéter la concorde ; alors le sergent répondait : « La paix, avec votre permission, est telle que Guillaume et Alice sa femme, qui sont ici présents, reconnaissent le manoir de B, avec ses dépendances décrites dans le bref, comme étant le droit de Robert, come cell que il ad de lour done, comme étant leur don, pour avoir et tenir lui etses héritiers de Guillaumeet d'Alice, comme en domaines, rentes, seigneuries, cours, plaidoyers, etc. »

Les feme covert (femmes mariées) ne pouvaient être astreintes aux redevances sans leur consentement.

Le statut de Finibus levatis eut pour but de rendre la perception de ces redevances plus facile.

Exvécuteurs des successions. — Le statut Westm. 2? donna aux exécuteurs des successions une action pour compte, qui leur était donnée par le droit commun.

XIV. Edouarp I (1272-1307). Administration de la Justice. — Le Roi n'administrait pas la justice seulement dans son

Conseil, mais encore en Parlement, alors érigé en Cour de Justice. Outre cela, il avait une Cour coram auditoribus specialiter à latere regis destinatis, chargée de rapporter au Roi les procès pour être par lui jugés.

Statuts d'Edouard.— Le statut Westm.

1 réglait les attributions de la Cour du Banc du Roi et des Plaids communs.

Juges d'assises et Nisi Prius. — Le statut Westm, ? établissait un rapport régulier des brefs. Ce dernier statut fut appelé Nisi Prius; il ordonnait en outre que deux Jugesassermentés fussent assignés, devant lesquels seraient exclusivement tenues toutes les assises de nouvelle dessaisine, mort d’ancestor et les attaints, convaincus.

Ces Juges devaient s'adjoindre deux Chevaliers discrets de l'endroit où ils jugeaient, et ce, trois fois par année. Les procès d’un endroit quelconque n'étaient plaidés à Westminster qu'à moins que (Nisi) les Juges n’y fussent pas allés : « Nisi justitiarii prius ad partes illas venerint.» C'est ce qui douna le nom de Nisi Prius à tous les procès en matières civiles dans le comté (1).

Juges d'Oyer et Terminer. — Outre les assises et Nisi prius, nous voyons, pour la première fois, des Juges ad audiendum et terminandum, plus tard appelés Oyer et Terminer. Le statut appelle cette commission :

«beve de trangressione ad audiendum et terminandum,» un bref pour entendre et juger tout outrage, crime et délit misdemeanor.

Juges de Goal Delivery. — Les Juges de la Cour d’assise prirent aussi le nom de Goal Delivery pour l'expédition des procès des prisonniers.

Juridictionecclésiastique.—Le clergé continuait à présider les Cours du Roi, n'observant que les vieux canons : «ne clericus debet interesse sanguini» ce qui Les excluait

(1) Reeve’s History of English law, II, 170, 172. Crabb’s History of English law, 182.

des procès où il s'agissait de perte de vie ou de membres.

Cour de l'Echiquier. — Plusieurs statuts empêchèrent la Cour de l'Echiquier, de prendre connaissance de Plaids communs.

ce qui était vu avec défaveur (1).

Cour de Chancellerie.— Le statut Westm.

2 étendit la juridiction de la Cour de Chancellerie jusqu’à préparer les brefs Consimili casu, c'est-à-dire de cumuler en un seul bref plusieurs brefs incompatibles, dans le cas où il n’y aurait pas d'autre reremède et que la législature seule pouvait y rémédier. La Chancellerie était une officina justiliæ chargée du grand sceau, et présidée par un haut dignitaire eeclésiastique, auquel était adjoint des clerici honesti, cireumspecti et domino regi jurati. Les chefs de ces clercs s’appelaient collateraies et socii du Chancelier et præceptores où maîtres. Outre ces clercs, il y en avait six autres, les familiares reges, chargés de la transcription des brefs et les juvenes et pediles, pour leur aider à la préparation des brevia cursoria. L? Chan:

cellerie suivait le Roi.

Cours du Stewartet du Marshal.—Tia Cour du Stewart et du Marshal a pris naissance sous ce règne, Le Stewart occupait l'office de Juge-en-Chef, aboli sous le règne précédent. Il jugeait toutes questions entre les personnes de la maison du Roi et administrait la justice du Roi sans bref.

Son siége était l’aula regia et sa juridiction s’étendait dans les douze milles où se trouvait le Roi ubicumque rex fuerit in Anglia, sur toutes les actions contre la paix du Roi; son circuit s'appelait vérgata rigia, à cause de la verge qu'il portail.

Les trespasses étaient de sa juridiction, ainsi que toutes les actions personnelles et criminelles per inventionem plegiorum de prosequendo. Il suivait le Roi et sa présence suppléait à toutes les Cours, qui se trouvaient par là suspendues, jusqu’à ce que le Roi changeât de place. Le Stewart

(1) Dugdale’s Origin Jwr., ch. 32.

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pouvait s’adjoindre le camerarius, l'hostiarius où marescallus, étant chevaliers, et pouvait déléguer son autorité judiciaire sans la permission du Roi. Reeves prétend que le steward pouvait étendre sa juridiction au delà de sa verge, (12 milles) (1).

Juridicrion ecclésiastique. — Le statut Circumspecte agatis limita la juridiction ecclésiastique, autrefois si contestée.

Prohibition. — Le statut of the Writ of Consultation règla la matière de la prohibition.

Bénéfice du clergé. — Le clergé avait joui pendant longtemps d’un bénéfice extraordinaire, le privilegium clericale, par lequel les clercs étaient exempts de la juridiction séculière, même pour les crimes.

Le Roi mit fin à ce privilége, sauf à remettre à l'ordinaire le coupable, après jugement et confiscation de ses biens.

Bigamie.— Sous le règne de Boniface VIII, un Concile tenu à Lyon, avait prononcé des peines sévères contre les clercs bigames, c'est-à-dire les ecclésiastiques qui avaient eu plus d’une femme. Le statut de Bigamis, vint confirmer le Concile et statua que quiconque épouserait une veuve ou une seconde femme, avant la mort de la première, serait privé du bénéfice du clergé, s’il avait été convaincu d'aucune félonie cléricale.

Procureur-Général. — Le Roi, par le statut Westm. 2, de speciali gratid, permit à ses sujets de nommer un procureurgénéral (attorney-general) pour prendre et faire les poursuites en leur nom.

Malversations des officiers de justice. — Les malversations et irrégularités des shérifs et autres officiers de justice furent l'objet de plusieurs dispositions statutaires. Le statut Westm. 1, chapitre 37, punit ceux qui procèdent à une saisie sans être huissiers ; le chapitre 39 punit ceux qui font des rapports (return) faux

(1) Reoves’ History of English law, 11, 250

ou négligés ; le chapitre 38 défend la nomination de jurés non qualifiés, et réduit l’assignation des jurés à 24, etc. Le statut de ts qui ponendi sunt in Assisis déclare que les jurés devaient valoir 40 chelins par année. Le chapitre 15 Westm.

1, définit qui peut être admis à caution et qui ne peut pas l'être.

Baillis. — Le statut Art. Sup. Chat. défend aux shérifs et baillis de laisser leur baillage, et le chapitre 27 Westin. 1 les punit dans le cas où ils demandent plus que ce qui leur est dû en honoraires. Les shérifs étaient élus par le peuple, suivant l’ancien usage; mais ils devaient être choisis parmi les chevaliers les plus capables. Les comptes des baillis, chambellans ou autres receveurs, devaient être revisés, par le chapitre 11, Westm. 2, et ces officiers étaient sujets à l’'emprisonnement, si ces comptes n'étaient pas réguliers.

Police saxonne continuée. — La vieille loi saxonne concernant la police fut mise en vigueur par le statut de Winchester, avec plusieurs dispositions nouvelles. Le cri de haro (hue and cry) fut continué : pour prévenir kes évasions des criminels.

Statut Art. Sup.Chart.—-Lestatut Art. Sup.

Chart. (chapitre 11) réglait plusieurs points : importants. Tout ce qui se rapportait à l'entretien de querelle ou de parti, tendant à troubler la justice commune, s’appelait maintenance; et lorsque cela avait lieu dans le but de tirer profit dans un procès, on appelait l’acte champerty, champart, cambi partia où campi partitio, c'està-dire part de dépouille. Barrety, barra-' terie, du vieux français barrateur, était le nom donné à l'obtention de propriétés sous de faux prétextes. Les conspirateurs étaient l’objet de plusieurs dispositions de ce statut.

Avocats. — []l est difficile de dire si les sergents, servientes, et les countors, narratores, formaient deux classes distinctes d'avocats. Il est probable que les derniers

formaient une classe particulière de ser.

gents, les sergeant-countors (narratores de narralio déclaration ou count, commencement de l’action). Mathew Paris, dans sa vie de Jean, donne une description de personnes bien connues de son temps, quos banci narratores vulgariter appellamus. Ce qui prouve que la coif, perruque, existait alors, c'est que William de Bussy, accusé de malversation, voulut revendiquer le bénéfice du clergé et il Ôôta sa perruque pour montrer sa tonsure. On voit dans ce statut, une ordonnance du Roi enjoignant à ses Juges de nommer dans chaque comté « Attornatos et apprenticios qui curiam sequantur et se de negotiis in eadem curid intromittent et alii non.» Ces apprentis étudiaient ainsi la loi et suivaient les tribunaux pour devenir sergents.

Deux nouveaux brefs. — Sous ce règne deux brefs furent créés et ils tendent à affecter les prérogatives de la couronne : 10 le bref ad quod damnum était conformément à l'ordinatio de libertatibus perquirendis et avait pour but de s'enquérir si l'amortissement d’un père pour un corps religieux ne serait pas préjudiciable au Roi ; 2 le bref Amoveas manum, émané par la chancellerie, ordonnait aux officiers du Roi préposés aux deshérences par confiscation, quod manum suam amoveant omnino, de remettre au véritable propriétaire les terres que le Roi possédait illégalement (1).

Enlèvement de pupille. — Le chapitre 35 du statut Westm. 2 avait des dispositions très rigoureuses contre l’enlèvement des pupilles. Si le ravisseur ramenait la pupille ou payait le mariage, l’'emprisonnement n’était que pour deux ans ; dans le cas contraire, c'était le bannissement ou la détention perpétuelle. Le tuteur évincé de sa garde avait le bref de Transgressione, plus tard appelé de Ejectione Custodiæ.

(1) Reeves’ History of English law, 11, 20, Crabb’s History of English law, 191,

Premiers dépens. — Les chapitres 15 et 25 Westm. 2, et le chapitre 48 Westm. 1, étendent le bref de Novel diseisin. On voit que c'est dans les asssises de Novel diseisin et de mort d'Ancestor que des frais sont accordés pour la première fois. Plusieurs dispositions statutaires furent adoptées pour diminuer les délais de procédure.

Bref d'erreur. — Le chapitre 31 Westm. 2 eut un excellent effet sur l’impartialité des Juges. Avant ce statut, le Juge pouvait refuser à la partie de produire des exceptions au jugement, en sorte que le bref d'erreur devenait illusoire, puisqu'il n'y avait rien au dossier pour diriger l’instruction de la cause. Par ce statut, la partie produit une liste de ses exceptions au jugement et le bref d'erreur est par conséquent bâse sur des motifs écrits.

Bref de Formedon. — C'est sur le statut de Donis, que furent basés les brefs connus sous le nom général de Formedon, des mots forma doni contenus dans le bref.

Il y en avait de trois genres : le bref de formedon in the descender, le bref formedon in the remainder, ils avaient pour but de faire mettre en possession les héritiers ou intéressés dans une succession.

Bref of Dower. — Le chapitre 4 Westm.

2 donne à la veuve un bref of Dower lorsqu’il lui était objecté la perte de la propriété du mari par jugement. S'il était reconnu que c'était par défaut que le jugement avait été pris, elle avait droit à son domaine.

Nouveaux Brefs. — Le bref of estreprement émanait dans la cité contre la partie qui commettait des déprédations pendente lite. Le bref cessavit per Biennum appartenaient au locataire pour la conservation de la chose louée.

Saisies. — Diverses dispositions avaient été établies par les statuts 1 et 2 Westm.

sur les saisies, donnant au shérif un bref posse comilatus lui permettant d'aller chercher, dans un château ou forteresse, les animaux qui y avaient été transportés,

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pour les soustraire à la saisie, sous peine de raser le château et la forteresse dans le cas de refus.

Statut des marchands. — Par le statut des marchands, les biens meubles et immeubles du débiteur, incapable de payer ses créanciers, devaient être évalués à leur entière valeur (extent) et être laissés entre les mains du créancier pendant un certain temps. La procédure adoptée en cette circonstance est connue sous le nom anglais extent ou en latin extendi Facias, mots employés dans le Bref. Le titre du créancier à la possession des biens de son débiteur s'appelait Statute Merchant et le créancier Tenant.

Droit du créancier. — Par le statut Westin. 2, chapitre 18, lorsque le demandeur obtenait jugement pour le recouvrement d’une dette ou de dommages, il lui était permis de prendre soit un bref « Quod vicecomes faciat fieri de terris et catallis » ou un bref « Quod vicecomes liberet ei omnia catalla debitoris (exceptis bobus et affris carucæ), et medielatem terræ suæ, quousque debitum levatum fuerit per rationabile pretium et exlentum.» Ge bref, dans les deux cas, s'appelait Elegit, parceque son entrée sur le rôle était « Quod elegit sibi executionem feri de omnibus catallis et medietate terræ.» Comme on le voit, par ce bref, le créancier détenait la moitié de la terre de son débiteur, jusqu’à ce que la dette fut payée : c'était un tenant by elegit. Cette procédure indique combien l’on avait devié du principe féodal, puisque la terre était maintenant responsable des dettes.

Avant ce statut, le créancier n'avait que deux brefs, le Levari facias et le Fieri facias, le premier s’exécutant sur les immeubles et les meubles, le second sur les meubles seulement.

Si le créancier ou le demandeur avait omis de faire exécuter son jugement dans les délais, le chapitre 45 Westm. ?, lui donnait un autre bref, le Scire facias, par

lequel le shérif faisait connaître au débiteur qu'il eût à s'exécuter, sinon il serait procédé à la saisie.

Malversation des Juges punie par Edouard I. — Beaucoup d'autres lois furent promulguées : nous nous en occuperons au point de vue criminel. Edouard I s’est montré soucieux de rendre la justice impartiale. Après une enquête minutieuse, tous les Juges furent convaincus de malversation, moins deux, et une amende de plus de 100,000 marcs (1), leur fut imposée. |

Recueil de Jurisprudence. — Les archives judiciaires commencent maintenant à devenir une grande source d’information. En première ligne, doivent être signalés les Placita Parliamentorum de Riley. Cette collection contient plusieurs procédés du Roi en Conseil. Avec les archives, surgissent les traités de droit, ce qui prouve une tendance bien prononcée pour une bonne législation. Le premier traité est le Fleta seu Commentarius Juris Anglicani, écrit avant la 13e année de ce règne, Car il s'arrête au Westm. 2. Le nom de Fleta est donné à ce traité, parce que l’auteur l’a rédigé pendant son emprisonnement dans la prison de Fleet. C’était probablement un de ces Juges trouvés coupables de malversation. Ce traité est en latin, divisé en six livres : 10 traitant sur les droits des personnes et les plaidoyers de la couronne ; 2 sur les Cours et les oficiers; 30 sur la méthode d'acquérir des:

titres aux choses ; 40 et 5° sur les actions fondées sur la saisine et les brefs de possession ; 60 sur le bref de droit (writ of right). Sa publication date de 1647.

Un petit travail en français, connu sous le nom de Britton, a passé pour avoir été fait sous les aüspices du Roi, ce qui lui a donné beaucoup de valeur. Britton fut d’abord imprimé en latin par Redmann, sans date, ensuite en français, en 1640,

(1) Le marc valait un peu plus de $3.

par Wingate, et une traduction anglaise fut annotée par Robert Kelham.

Ranulph de Hengham, Juge-en-Chef du Banc du Roi, un des Juges condamnés pour mauvaise conduite, est reconnu comme l'auteur d’un traité, divisé en deux parties, appelées Summa Magna et Summa Parva, et entièrement consacré aux formes de plaider. Ge livre a été traduit en anglais sous Edouard IL ou Edouard IIL On lui attribue aussi deux petits traités, la Summa Judicandi Essonia et la Summa quæ dicitur quod sit Necessarium, etc., de plus, un registre de brefs, connu sous le nom de Registrum Brevium ou Registrum Cancellariæ, que Lord Coke regarde comme le plus ancien livre de droit anglais.

Gilbert de Thornton, Juge-en-Chef du Banc du Roi, dans la dix-huitième année de ce règne, fut l’auteur d'une Summa ou Abrégé de Bracton. La copie trouvée est incoraplète.

Le livre le plus important sur le droit canon est le commentaire de John de Othona sur les Legatine Constitutions des Cardinaux Otto et Ottobone. Ce livre servit de fondement au droit canon alors suivi dans les cours ecclésiastiques.

Le titre de Capitalis Justitiarius fut porté par le Juge-en-Chef du Banc du Roi.

Le salaire de ce Juge était très infime, il n'avait que £40 par année.

XV. Epouanp IT (1307-1327). Statutum de Militibus. — Le premier acte public d'Edouard IT a été le Statutum de Militibus, qui mettait fin à cette obligation résultant du droit féodal, par laquelle on forçait quiconque possédait un feudum militare de uscipire arma, c’est-à-dire de se revêtir de l’ordre de la Chevalerie.

Statuts d'Edouard 11. — Dans la seconde année de ce règne, il fut passé un acte pour donner plus de force au statut Art.

Sup. Chartas et, dans l’année suivante, un statut, appelé Literæ Patentes, etc. pour donner aussi plus de force au statut De

Asportatis Religiosorym, passé dans le dernier règne. Dans la neuvième année, fut passé le célèbre statut de Lincoln, appelé Statutum Articuli Cleri, dans le but de mettre fin aux difficultés religieuses et de définir les lignes de démarcation de la juridiction civile et de la juridiction religieuse.

Shérif. — Le statut des Shérifs, passé dans la même année, avait pour but de définir la qualification de cet officier : il lui fallait avoir des propriétés suffisantes pour répondre de sa personne au Roi et au peuple.

Statut de Gavelet. — Dans la dixième année, le Statute of Gavelet donna droit à la procédure consuetudo de gaveleto, par laquelle le seigneur pouvait saisir la terre pour le recouvrement du loyer ou du service.

Statuts de York et des Essoins.— Dans la douzième année, deux statuts furent passés, le statut de York et le Statute of Essoins. Le premier s'occupait de l’administration de la justice et de la procédure. Le second s’occupait des essoins, suivant le droit commun.

Statutum de Vicecomitibus.— Le Statutum de Vicecomitibus et alis de viridi Cera, passé dans la quatorzième année, obligeait les shérifs de donner quittance aux débiteurs du Roi.

Statut de Carlisle. — Le statut de Carlisle De Finibus confirme le statut Modus levandi Fines (18 Ed. I).

Statut deprérogative royale.— Dansla dixseptième année, fut passé le statut le plus important, car il réglait les prérogatives royales ; ce statut participe autant du système politique que du féodal. Idéclare que le Roi est le gardien ou tuteur desestenanciers in capite ; et qu’il a à voir au mariage de l'héritier mineur missous sa garde. Ilse réserve la prima seisina des terres, en vertu d’une prérogative féodale. Il établit le douaire pour les veuves de ses tenanciers, qui ne peuvent se marier sans être munies

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de licence. Les propriétaires indivis étaient tenus individuellement à la foi et hommage. Si une femme mineure se mariait, le Roi en avait la garde jusqu'à son âge de majorité, L'aliénation des terres était restreinte : le tenancier in capile, ayant à répordre de sa personne, ne pouvait toucher . la propriété chargée de répondre, à moins d'une permission ou licence du Roi. Pour ce qui regarde les patronages, la prescription ne courait pas contre le Roi en vertu de la célèbre maxime quod nullum tempus occurrit regi.

Les droits généraux ou politiques reconnus au Roi par ce statut étaient la garde des idiots et lunatiques, la possession des épaves, de la pêche royale, et des biens et auimaux des félons. Pour ce qui regarde lesidiots, soit qu'ils fussent fatuus à nativitate (fou naturel) ou aliéné accidentel, ainsi que pour les sourds et muets, le Juge leur nommait un tuteur à la personne et un curateur aux biens. Le bref en vertu duquel il était procédé à ces nominations s'appelait : writ de idiota inquirendo ; si l'individu était purus idiota à nativitate, le Roi avait la garde de son corps et la possession de ses biens, jusqu’à sa mort ; après, ils retournaient aux héritiers du fou. Les lunatiques, ceux qui n'avaient pas de moments lucides, c’est-à-dire les non compoles mentis, étaient aussi munis de tuteur.

Jetsam, Flotsam et Ligam. — Le statut Westm. I, mit fin à l’ancien usage, con sacré de temps immémorial, par lequel le vaisseau naufragé et tout ce qu'il contenait, tant en équipage et passagers qu'en effets, appartenaient à la couronne ou à la personne qui le trouvait, les passagers devant acheter leur rançon s'ils voulaient être libres. Les navires et les passagers, par ce statut, appartenaient au légitime propriétaire, s'ils étaient réclamés dans l'an et jour. Quant aux épaves elles étaient de trois sortes : jetsam, si elles étaient trouvées sur lescôtes; flotsam,

si elles flottaient, et liyam, si elles étaient repèchées. Passé l'an et jour, sans réclamation, ces épaves appartenaient au Roi,

Poisson royal. — Sous ce titre, étaient aussi considérés comme poissons royaux, la baleine et l'esturgeon, lorsqu'ils étaient rejetés sur la grève ou pris sur les côtes,

Biens des jélons. — Les biens des félons condamnés et fugitifs appartenaient au Roi et il les détenait un an et jour, à moins que le seigneur consentit à les racheter.

Autres prérogatives. — Outre ces prérogatives, il y en avait plusieurs autres, entr'autres : le trésor trouvé appartenait au Roi, tantque le propriétaire ne se faisait pas connaître, et encore il fallait, dans ce cas, que le trésor eût été trouvé dans la mer ou sur la terre. Par une loi d'Ee douard le Confesseur, si le thesaurus inventus était trouvé dans un cimetière, moitié appartenait au Roi et l’autre moitié à l'Eglise. L’épave, bona waiviata, de l'allemand werfen, s’appliquait à tout ce qui était jeté ou abandonné, d’une nature inanimée: quand la chose était d’une nature animée, tels que les animaux, l'épave s'appelait estrays. Elles ap partenaient tous deux au Roi, s'il n'y avait pas de réclamation.

Décisions des Cours. — Les décisions des Cours, pendant ces deux derniers règnes, ont mieux défini. les principes du droit commun.

Succession. — En matières de succession, la doctrine de la primogéniture subsista et le droit d’ainesse donna ouverture à la représentation : les enfants de l’ainé le représentaient dans la succession de leur grand-père à l'exclusion des frères de leur père. Les mâles étaient préférés et les enfants de l’autre sexe n’héritaient qu’à défaut de mâle. Dans le cas d'enfants des deux lits, la succession subissait certaines modifications : les acquisitions faites par l'enfant d’un lit ne pouvaient à la mort de ce dernier remonter

aux enfants de l'autre : c'était la sœur de la mère du défunt qui héritait.

Saisine, — Va, saisine donna un titre plus sérieux à la succession, d'après la maxime seisina facit stipem. On disait que la saisine du dernier possesseur indiquait qu'il était du même sang que le premier acquéreur, et conséquemment la possession du frère instituait la sœur héritière. Dans le cas de décès de cette dernière, la propriété remontait au seigneur, au lieu de descendre à la sœur d'un second lit.

Statutum de donis— Durant ce règne, le Statutum de donis fut plus suivi suivant son esprit que suivant la lettre : ainsi, les héritiers du donataire, quoique non mentionnés dans l'acte, furent aussi empêchés d'’aliéner. Il y avait un moyen de se débarasser de la substitution, qui ne pouvait être prévenue par défaut de garantie, si cette garantie n’était appuyée de propriétés, dévolues par succession de l’instituant: en l'absence de propriétés, il u'y avait plus de garantie, et partant plus de substitution. Ainsi en réponse à un plaidoyer ne dona pas à l'encontre d'un bref de formedon in descender, le tenant pouvait plaider que l'ancêtre du demandant avait aliéné avec garantie à telle ou telle personne de qui la propriété était venue en succession au tenant; ce à quoi le demandant en admettant le contrat de son ancêtre répondait que comme les biens qu'il avait n'étaient pas venus de son ancêtre par succession, il ne devait pas être tenu à la garantie. Et si, par la preuve, il était constaté que le demandant n'avait rien reçu en succession de son ancêtre, la garantie devenait une fin de non recevoir à l'action: autrement elle ne l’était pas.

Nouveaux brefs fondés sur des statuts. — Parmi les brefs de contra formam feoffamenti, fondés sur le chapitre 9, statut de Marlebridge, il y avait un nouveau bref inconnu avant ce règne, appelé monstrav#, et plus tard plus fréquenment mons-

traverunt : ce bref appartenait au vassal (tenant) qui se plaignait d’être assujetti à plus de charges que le fief n'en comportait à l'origine (1).

On entend parler, pour la première fois, du bref de contributione, basé sur le statut de Marlebridge, tendant à obliger les co-héritiers d'aider leur sœur ainée dans l’accomplissement des devoirs de vassal ; du bref d'office appelé diem clausit extremum basé sur le même statut, cha.

pitre 16, pour prendre entre les mains du Roi les terres de celui qui mourait en possession in capite; du bref de possession pour celui qui était investi d'un droit de reversion, basé sur le statut de Westminster ?, chapitre 3; du bref contra formam collationis, basé sur le statut Westminster 2, chapitre 41, et du bref in causd provisd, basé sur le statut de Gloucester, chapitre 7.

Brefs d’après le droit commun. — Plusieurs brefs reposaient sur le droit commun tel que le bref secta ad molendinum pour obtenir poursuite concernant un moulin ; le bref quid juris cuamat pour réclamer une amende imposée sur un reversionnaire pour obtenir la procuration d’un vassal durant sa vie ; le bref deceit, qui était porté contre une personne pour avoir imposé une fausse amende et suggéré un faux titre et pour avoir poursuivi un monstravit lorsque le demandeur était tenant in ancient demesne, et autres mauvais procédés en matières judiciaires (2).

Action pour dette. — L'action en recouvrement de dettes acquit une nouvelle importance devant les Cours de Justice.

Sous le règne précédent, elle donnait lieu à deux writs, savoir : le writ Debet, pour le recouvrement d'une somme d’argent, et le writ Detinet, pour le recouvrement d'effets. Cette distinction fut dès lors régulièremen: observée. Le premier

(1) Reeve’s History of English law, Il, 328, (2) Id. Il, 827,

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était généralement basé sur une obligation authentique, mais souvent aussi sur une simple convention verbale, Le plaidoyer ordinaire aux contrats écrits, était nient le fait, c'est-à-dire que le contrat en question n'était pas le contrat du défendeur ; quelquefois aussi on em ployait le plaidoyer deins age, c'est-à-dire qu'on alléguait que le défendeur était mineur, lors de la passation du contrat.

Les actions en restitution étaient généralement portées sur contrats ou chartes, lesquels, lorsqu'une concession de terre était faite, étaient remis temporairement entre les mains d’un tiers et quelquefois étaient demandés dans une action de possession, par laquelle le mérite de la possession était mise en question (1).

Dans une action en restitution, se discutait encore la question relative à la rationabilis pars, mais les décisions de la Cour étaient invariablement contraires à cette réclamation.

Une action avait été portée par un héritier contre les exécuteurs testamentaires de son père, alléguant que per consuetudinem regni, la mère devait avoir un tiers et les exécuteurs un tiers, etc. ; les défendeurs plaidèrent pleinement administré. Un des Juges exprima un doute sur le fait de savoir si une telle action pouvait exister, parce que le bref était fondé sur une coutume particulière ; mais nous, dit-il, nous ne connaissons pas une telle coutume et la loi est autrement. Un autre Juge observa qu'il avait souvent vu ce bref, mais qu'il ne se rappelait pas qu'aucun eût été maintenu.

La clause de la Grande Charte « salvis sationabilibus partibus » sur laquelle sappuyait le demandeur, ne se rapportait, aux yeux de la Cour, qu’à des coutumes particulières; mais ni la loi commune, nila Magna Charta ne restreignaient le

(1) Reeves’ Loe. ett., IL, 432, Crabb' Lee. cit, 214,

pouvoir du père de disposer de ses propres effets,

Writ de conventione. — Le writ de conventione ou l’action en exécution de convention, mentionnée par Bracton, reposait quelquefois sur le recouvrement de meubles et d'immenbles, la plupart du temps sur des terres ou certains profits, enfin sur certains droits, tel que les droits d'hommage ou de vassalité. Le writ d’annuilé était plus fréquemment employé entre les ecclésiastiques.

Trespass. — Le trespass, en latin transgressio, signifie l'entrée illégale sur la propriété d'autrui, ou une injure faite avec violence soit sur la personne ou la propriété d'autrui. Sous Henri III Île trespass fut peu en usage : les injures civiles étant déterminées en grande partie par les assises, et les injures personnelles comme les offenses criminelles, par appel ou indictement. Le writ quare vi et armis appartient au trespass. Le trespass devint par la suite d'un usage beaucoup plus fréquent: voies de fait, bris de maisons, coupes d'arbres, violences contre les animaux, etc., devinrent l’objet du tres.

pass.

Plaidoiries. — I] était d'usage de plaider en personne sous ce règne. Glanville et Bracton en parlent comme ayant lieu de leur temps. Bracton indique comment le défendeur doit rencontrer l’action et dans quel ordre il doit produire ses allégations : 1° sur la juridiction de la Cour; 2° sur la personne, sur le demandeur d’abord, ensuite sur le défendeur ; 3° sur la déclaration ; 4° sur le writ, et 5° sur l’action. Ceci est conforme à notre manière de procéder : 1e Exception déclinatoire ; 2° Exception à la forme; 3° Exception dilatoire; 40 Défense en droit; 5° Défense en fait.

Ce qui est appelé plaidoyer n'était connu du temps de Bracton que sous le nom d’exceptio. Mais il suit la même di-

vision qu'aujourd'hui: en néremptoire et en dilatoire.

Le plaidoyer to quash the writ s'appelait du temps de Bracton: exeeplio ad breve prosternandum, et du temps de Britton : exception pur brefe abatre, de là les termes modernes abate et abalement. L'exceptio peremploria de Bracton est appelée par Britton exception pur barrer le plaintife de sa demande, de là le plea in bar.

La réponse du demandeur au plaidoyer du défendeur est, suivant Bracton, la replicalio, réplique. La réplique du défendeur s'appelle triplicatio, en anglais plus tard rejoinder. Les autres plaidoyers quadruplicatio, quintuplicatio, furent appelés plus tard rebutter et surrebulter.

La déclaration est la pelitio d’après Glanville, et l’intentio d'après Bracton ; la première dérive du droit civil et l’autre du drait canon. En français, c’est le conte, en anglais, count.

Les divers plaidoyers réunis s'appelaient du temps de Bracton lilis contestatio, plus tard ad exilum, at issue en anglais. En droit, la contestation était un issu en ley; en fait, un issu en fet; le prenier était référé au Juge, le second au Jury.

Commencements et conclusions des ;iaidoyers. — Le défendeur commençait en disant, d’après Britton: Le Plaintiffe ne purra rien conquere, ce qui répond à l’actio non, plaidoyer moderne in bar : l'escript ne luy doit grever, en réponse à une action pour dette ou caution, communément appelée onerari non. Il terminait, d’après Bracton : et inde petit judicium.

Jours de comparution. — On voit dans Bracton les dies datus partibus, iours donnés aux parties pour comparaître. Les jours furent divisés en dues juridici et dies non juridici. Les nremiers sont appelés par Bracton des temps convenables, ou

jours juridiques. Les autres, dans la phraséologie moderne, sont appelés dies non, tels que les dimanches et les fêtes.

Les jours fixés pour la comparution ont été appelés returns, parceque les brefs étaient rapportables (returnable) ces jourslà. Il y avait le quarto die post donné au défendeur, avant que des procédés péremptoires fussent adoptés ; le premier était l’essoin day; le second, day of exception; le troisième retorna brevium et le quatrième, le dies amoris, pour la comparution du défendeur. Il avait donc trois jours avant de comparaître.

Demurrer. — Par le Demurrer le défendeur s'en rapportait au jugement de la Cour sur les questions de Droit. Il était formulé en ces termes : « Nous demurrions en vos discretions si nous etions mest à respond’ a ceste imprisonment desicome il ne dit pas qil fuist emprisone en notre garde et a notre suvite. »

Imparlance. — T'interlocutio ( imparlance) était une espèce d'ajournement du procès dans le cas où une partie n'était pas prête à répondre immédiatement au plaidoyer de son adversaire.

Règles de pratique. — Les règles de pratique déterminaient que l'erreur dans le writet la déclaration était fatale; mais qu'un alias writ pouvait s’obtenir; qu’une déclaration devait être certaine et vraie ; que l’action devait être simple, c'est-à-dire qu'elle ne devait contenir aucun moyen contradictoire, Cette dernière règle se formulait comme suit : « Vous dites chose qne voet avoir deux issues, tenez vous al une.»

Vetera Statuta. — Les statuts commençant avec la Magna Charta et finissant à Edouard IT, sont désignés sous le titre de :

Vetera Staluta ou Prima et secunda pars Veterum Statutorum.

Records. — Edouard II porta une grande attention aux dossiers et chartes (records) des Cours de Justice et nomma des officiers préposés à leur conservation et entretien, Le Master of the Rolls fut celui qui était chargé de la conservation des archives de la Cour de Chancellerie,

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Rapports de décisions. — Le premier livre rapportant les décisions des Cours fui le Year Book; il date du commencement du règne de Edouard IL.

Traité de lois. — Le seul traité de lois qui apparut sous ce règne est dû à la plume de Andrew Horne ; il est intitulé :

Mirror des Justices. Cet ouvrage est apprécié différemment par les jurisconsultes ; il ne parait pas, toutefois, avoir été écrit avec beaucoup de précision et de justesse; c'était un résumé du droit en usage à cette époque (1642).

Le règne d'Edouard IT vit apparaître des académies destinées à enseigner le droit, Ce prince augmenta à sept le nombre des Juges de la Cour des Plaids communs

Avant le règne d’Etienne, l'étude de la loi était confiée à des monastères, quoique Selden soit d'opinion qu’elle était aussi enseignée dans les academiüis et collegiis, universités du jour. Ces écoles furent abolies sous Henri IT, qui prépara les voies à des institutions plus durables, qui prirent plus tard le nom de Znns of Court. La plus célèbre est Lincolÿs Inn, fondée par Guillaume, comte de Lincoln.

Il donna sa maison aux professeurs, qui y demeurèrent sous les évêques de Chichester jusqu’à la 28e année d'Henri VIII.

XVI. Epouanp III (1327-1377). Conseils du Roi. — Le Roi gouvernait le royaume au moyen de divers conseillers. Ses conseillers immédiats, le trésorier, le chancelier, les juges, les barons formaient le Conseil Privé du Roi qu’on appelait Ma.

gnum privatum Concilium regis, ou Concilium Regis privatum, Concilium continuum, et Concilium secretum Regis. Le nombre de ces conseillers dépendait du bon plaisir du Roi; mais il fut généralement fixé à douze.

Magnum Concilium Regis. — Un autre Conseil appelé Magnum Concilium Regis, composé des pairs du royaume et d'autant de barons que le Roi jugeait à propos

d'y appeler, aidait encore lé Roi de ses avis sur des questions graves et extraordinaires. Outre ces deux Conseils, il y en avait encore un troisième, composé de juges et de jurisconsultes, qui, après serment prêté, devaient aviser le Roi sur toutes questions légales et litigieuses. Ces trois Conseils siégeaient dans des chambres distinctes, savoir: en la chambre blanche, en la chambre peincte, et en la chambre des éloiles. Ces chambres existaient, en même temps, en France (1).

Conseils nationaux. — Le quatrième Conseil du Roi était le Conseil national, dont l'antiquité remonte jusqu'au temps des Germains. Chez les Saxons, on l'appelait généralement Synoth ou Michel-Synoth, Grand Synode, parce qu'il portait un caractère religieux. Après la conquête, on le désigna d’après les dénominations latines de Commune concilium regni, Magnum concilium regis, Curiamagna, Conventus magnalum vel procerum, Assisa generalis, Communitas regni Angliæ, et Parliamentum. Ce dernier nom fut définitivement adopté par la suite ; il dérivait du mot français parler, parce qu’il désignait une assemblée délibérante.

Constitution du Parlement. — La constitution du Parlement subit plusieurs transformations depuis son introduction en Angleterre. Sous les Rois saxons, le monarque choisissait lui-même les membres du Parlement ; il les prenait soit dans le clergé, soit dans la noblesse, rarement parmi le peuple. Les clercs étaient chargés des affaires spirituelles et les nobles des affaires temporelles.

A l'introduction du système féodal par Guillaume le Conquérant, les obligations et les droits, attachés à la qualité de membre du Parlement, furent mieux définis.

Tous ceux qui relevaient directement en

(1) Reeves’ History of English law, Il, 415.

Dugdale. Summons to Parliament, 139.

Doucet, Laws of Lower-Canada, 1, 158.

Crabb’s History English law, 228,

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censive du Roi per baroniam, étaient appelés vassaux in capite ou barones ; ilsétaient liés, par leur tenure, à faire partie du Parlement du Roi. Ces barons ou lords du Parlement se divisaient en lords spirituels qui comprenaient les archevèques, évêques, abbés et prieurs, et en lords temporels. Sous la domination saxonne, les évèques et les abbés étaient libres de tout service féodal ; mais sous la dynastie normande, ils furent soumis aux mêmes obligations que les laïques et comme vassaux in capite, ils devaient siéger en Parlement.

Cependant si les abbés et les prieurs relevaient in capite, quoique tenant leur possession de rege et non per baroniam, in purd et perpetud eleemosynd, ils n'étaient pas tenus d'assister aux délibérations du Parlement à moins d’une sommation spéciale à cet effet.

Le droit des clercs de siéger au Parlement ne relevait pas de leurs dignités spirituelles, mais de leurs possessions temporelles. Ce droit, attaché à la terre, cessait avec la dépossess'on. C’est pourquoi les évêques, etc., n'étient pas appelés pairs comme les autres, attendu que leur droit de siéger au Parlement n'était qu’accidentel.

Dans l’origine, tous les barons temporels étaient tenus, qu'ils fussent notifiés ou non, de siéger à la Curie du Roi et plus tard au Parlement ; mais par la suite les inconvénients qui dérivaient de cet état de chose, nécessita une réforme qui eut lieu sous le règne du Roi Jean. Une distinction fut faite entre les barons majores et minores. Les premiers étaient appelés aux assemblées nationales par un writ épécial ; les seconds, qui ne tenaient que de petites concessions, étaient notifiés par un writ commun, adressé au shérif de leur district.

Les barons minores étaientmulites, armigeri, où generosi, c'est-à-dire, chevaliers, écuyers, ou gentilhommes,

Pairs du Parlement. — Depuis cette période nous constatons ceci : quoique chaque lord du Parlement fût un baron, cependant tout baron n'était pas lord, à moins d'avoir été spécialement créé tel par le Parlement. Les barons majores étaient tenus d'assister au Parlement ; quelque fussent leurs dignités et titres, il étaient tous égaux dans leur capacité publique. Les titres de baron et comte originaient du système féodal, qui créait des distinctions purement personnelles : celui qui possédait une baronnie ou un comté possédait en vertu de chartes qui Jui conféraient le titre soit de baron ou de comte.

lomtés. — Quelquefois, après la conquéte, un comté était donné au comte jura regalia, c'est-à-dire que ce comté devenait palatin, et le comte acquérait, par là, une juridiction royale et seigneuriale dans son domaine ; mais cette tenure était une exception. Le plus souvent, le Roi ne gratifiait son comte que du tertium denarium, c’est-à-dire du tiers des profits prélevés par la Cour du comté. Plus tard, il se fit des concessions per servilium unius comilatus, c'est-à-dire que le comte recevait, avec son titre, une certaine juridiction limitée.

Barons. — La qualité de baron correspondait à celle de thane du temps des saxons. Ces barons, comme nous l'avons dit, relevaient du Roi et composaient son Parlement.

Ducs.— Le titre de duc était inconnu en Angleterreavant Edouard LIL Les ducs devinrent, à cause de leur tenure nobiliaire, pairs héréditaires du Parlement et conseillers de la couronne à légal des barons.

Chevaliers de comté. — Comme le nom:

bre des barones minores était très grand, le Roi les notifiait d'assister au Parlement par un writ commun, adressé au shérif.

Les représentants de ces baronnies inférieures étaient généralément des cheva-

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liers qu'on désignait sous le nom de chevaliers de comté, lorsqu'ils représentaient la campagne, et bourgeois lorsqu'ils représentaient une ville particulière. De là, les writs de sommation pour élire les chevaliers, citoyens et bourgeois au Parlement, désignation que nous retrouvons dans nos lois d'élection, après la cession du Canada à l'Angleterre.

Composition du Parlement. — Aïnsi, le Parlement se conposait de tous les barons, spirituels et temporels, qui relevaient du Roi in capite et de la représentation de tous les petits barons, bourgeois et citoyens.

Assistance au Parlement.— La participation du peuple, à cette époque, dans le Parlement, venait plus du désir du Roi que de la volonté du peuple lui-mên e, insouciant de ses propres intérêts. Le Roi voulait, par son concours, contrôler la noblesse, parfois trop ambitieuse. La première Chambre des Communes que nous trouvons dans l'histoire du droit anglais, date de la 23e année du règne d'Edouard I.

Comme la représentation aux Communes était un privilége discrétionnaire du Roi, il arrivait que le Roi exigeait certaines qualifications spéciales attachées à la qualité de représentants. Le candidat devait être résident dans le comté où il était élu, et il devait être choisi parmi les plus habiles et les plus laborieux: potentiores ad laborandum.

Le clergé inférieur eut, pendant quelque temps, ses représentants aux Communes. Il usa de ce droit jusqu’au règne d'Edouard IIL

Election des Chevaliers et Bourgeois. — L'élection des Chevaliers et Bourgeois se faisait surtout d'après les usages de l'époque. Les francs-tenanciers formaient la liste électorale.

Réunion du Parlement. — Sous la dynastie saxonne, le Parlement s’assemblait régulièrement deux fois par année, et autant de fois que des besoins pressants l’exigeaient. Après la conquête, la pratique

normande fut introduite en Angleterre et le Parlement s'assembla aux trois grandes fètes de l’année: Noël, Pâques et la Pentecôte. Jusqu'au règne du Roi Jean, le Roi assemblait son Parlement sans le concours des barons. D’après la Magna Charta, le Roi perdit son pouvoir discrétionnaire d’assembler les Parlements qui ne se réunirent plus qu’une fois par année, ou plus, si la chose était nécessaire. Nous avons vu précédemment que les Parlements étaient notifiés de s’assembler au moyen de writs émanés de la chancellerie. Le style des writs, lors de l’introduction des brefs spéciaux, différait suivant la qualité des personnes notifiés.

Orateur (Speaker).—Du temps des Saxons, le Roi présidait lui-même les Parlements.

Après la conquête, la présidence fut confiée à un des membres de la Chambre. A l'ouverture de la Chambre se faisait l’appel des membres et s’ils se trouvaient des absents, sans motifs plausibles, ils étaient punis par le Roi s’ils étaient laïques, et par l'archevêque, sur l'ordre du Roi, s'ils appartenaient au clergé.

Division du Parlement en deux Chambres.

— C’est encore à cette époque que le Parlement commença à siéger dans deux Chambres séparées, dont l’une forma la Chambre des Lords et l’autre la Chambre des Communes.

Ouverture du Parlement. — A l'ouverture du Parlement le Roi ou son représentant déclarait, en présence des deux Chambres, le désir de Sa Majesté relativement aux sujets sur lesquels il attirait l’attention des membres. C'était et c’est encore le discours du trône. Après la réponse au discours du trône, prononcée par le lord chancelier, on procédait à faire le choix de l’orateur. L’électior. terminée, l'orateur présentait au Roi une humble adresse le priant de le disqualifier et concluant à ce que la Chambre fit le choix d’un autre nom; cet usage disparut en 1761. Ce ton de modestie était

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généralement adopté par la Chambre basse dans tous ses procédés, soit à l'égard du Roi, soit à l'égard de la Chambre haute.

Ses désirs et ses suggestions se faisaient sous forme de pétitions qui commençaient par ces mots: Vos poveres communes prient et supplient et se terminaient par ces mots: pour Dieu et en œuvre de charité.

XVIL Enouanrp IT (1327-1372). Redressemen' d'abus. — Les Conseils nationaux se mirent à l'œuvre et commencèrent à redresser les abus de diverses sortes.

Réceptions de pétitions. — Ii êtait libre à quiconque le voulait de présenter, par le ministère des membres, des pétitions à ces fins. Des officiers avaient été chargés de recevoir ces pétitions, et d’autres de les examiner.

Si la requête concernait le Conseil, la réponse de la Chambre était : « Veigne devant la consail et declare la matiere contenue en la pélicioun; » si elle se rapportait au revenu, « Soit mande as tresorier et barons de l’Exchequer ;» si elle se rapportait aux chartes ou concessions du Roi: «Soit celle pelicioun maunde en chancellerie; »

mais si la pétition se rapportait à un point de droit commun et si le recours du pétitionnaire était plutôt devant les Cours de Justice que devant le Parlement, il était répondu : « Sue a la comein ley, ou Sue brief de trespass. »

Législation. — Les subsides et la confection des lois devint les matières les plus importantes du Parlement.

Les barons étaient généralement consultés dans la confection des lois, mais il n'apparaît pas que le consentement du Parlement fut nécessaire pour leur donner force de loi, même longtemps après qu'il eut été constitué. Le Roi avait l’initiative de toutes les lois ; en lui résidait toute l'autorité nécessaire pour les rendre obligatoires (1).

(1) Reeves’ History of English law, 1, 216. Crabb's History @ English law, 246.

La forme de la charte était un mode assez fréquent de faire les lois ; c'était la plupart du temps un acte royal accordant certains droits garantis par l'autorité de la personne de qui elle émanait.

Dans l'administration de la justice ou la gestion des affaires qui n’affectaient aucunement les prérogatives des barons, le roi seul agissait sans recourir à la participation des ces derniers. Plusieurs exemples le démontrent. Mais lorsqu'un besoin universel, concernant toutes les classes de la société, se faisait sentir, c'était l'habitude de soumettre les projets de lois à la revision du Parlement, et cet usage devint graduellement plus prononcé à mesure que l'importance du Parlement augmenta dans l'esprit de la nation.

Toutefois, lorsqu'on rapporte qu’une loi était nulle parce qu’elle était faite sans la participation de la Chambre des Lords et la Chambre des Communes, cela doit s’enteadre pour une époque postérieure à celle que nous étudions.

Lois et constitutions. -— Avant la conquête, tous les actes publics s’appelaient lois, s’ils se rapportaient à des matières laiques, et canons ou constitutions, s'ils se rapportaient à des matières ecclésiastiques. Ils émanaient directement du Roi qui, pour l’occasion, s’associait les conseils de ses witan (hommes sages). A la préface de ces codes, on lisait ces mots :

« Rex consilio sapientum suorum et procerum instituit. » Ges lois étaient simples, concises et compréhensibles ; elles comprenaient des prohibitions générales avec mention de la pénalité en cas de contra:

vention et avec référence aux jugements des Cours.

Chartes. — Après la conquête, les actes publics subirent certaines modifications dans leur style et leur forme, la plupart émanant sous forme de writ ou charte.

On distinguait encore, parmi les actes publics, les Assises, tels que l’Assise des armes, sous le règne de Henri 11; l’As-

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sise du pain et de la bière, sous Henri IT ; les Constitutions, comme les Constitutions de Clarendon ; les Capitula, c'est-àdire les articles de la couronne. Lorsque le Parlement eut acquis une plus grande part dans la confection des lois, on distingua les actes publics par le nom de Statut de Statutum, signifiant par là qu'ilsavaient été décretés par Le Roi en Parlement. Sous le règne d'Edouard IT, on fit cependant une distinction entre un Statut et une Ordonnance. Si un bill ne demandait pas une novel ley c'est à-dire des dispositions nouvelles et que la pétition était en rapport avec la loi existante, le Roi donnait un consentement par ces mots : le roy le voel ; et ce bill acquérait force de loi avant d'être entré sur le rôle des statuts. C'était alors une Ordonnance considérée comme mesure temporaire,qui pouvait être altérée ou changée suivant le désir du Roi. Le Statut au contraire était, comme son nom l'indique, quelque chose d’un caractère plus permanent et plus durable ; il était discuté avec plus de soin, par le Parlement et le Roi, avant d'être inscrit sur le rôle des lois.

Il existait aussi une différence dans la manière de proclamer ces deux lois. Après avoir été entrée sur le rôle, la teneur du statut était annexée à un bref de proclamation adressé aux shérifs chargés de le proclamer dans leurs comtés. Les Ordonnance du Roi n'étaient jamais proclamées par les shérifs ; mais le Roi chargait sou vent les Communes de ce soin.

Les actes du Parlement après avoir reçu la sanction du Roi étaient publiés et devaient être strictement observés.

Etat de la Chambre des Communes. — Quoique la Chambre des Communes fût très active à cette époque, son rôle cependant était si limité, qu’il ne consistait qu'à présenter des pétitions au Roi et à la Chambre haute. Son assentiment n'était pas nécessaire pour la passation des lois, # qui eut lieu cependant sous le règne

de quelques princes libéraux. Ces pétitions des Communes tendaient à modifier certaines lois ou à en substituer une nouvelle ; le Roi pouvait la rejeter en entier ou l’accepter en partie. Sous Edouard III, les mesures pétitionnaires attirèrentdavantage l'attention des Chambres ; chaque fois que les Communes désiraient obtenir une mesure, elles renouvellaient leurs pétitions avec plus d'instance.

Lorsque le Roi ne voulait point se rendre aux conclusions de ces requêtes, il leur faisait répondre : à s'avisera, c’est-à-dire qu'il consulterait ses conseillers privés ; mais les Communes ne manquaient pas de renouveler leurs désirs jusqu’à ce qu'une réponse définitive fût donnée ; en sorte que la persistance dans leurs intentions leur faisait quelquefois atteindre le but désiré. Mais en général, la Chambre des Communes n'était pas encore assez hardie pour faire des remontrances ou renouveler ses intentions, lorsque ses pétitions étaient accordées en partie: elle se contentait du peu qu'on lui donnait.

Revenus. — Jusqu'au règne de Jeansans-Terre, les revenus du Roi étaient prelevés à la discrétion du Roi,et se classaient en revenus ordinaires et extraordinaires :

c'est-à-dire les revenus inhérents à la couronne à toutes les époques,ceux qui étaient levés par l'exercice ordinaire de prérogative royale et dont la quantité et qualité étaient indéfinies, et ceux demandés suivant les besoins du moment. Pour bien se pénétrer de l’état de la loi subsidiaire, il est nécessaire de connaître les principales sources d'où dérivaient les revenus de l’état.

Revenus temporels et ecclésiastiques. — Les revenus temporels des archevêques et des évêques revenaient au Roi, chaque fois que le siége était vacant, en sa qualité de chef de l'Eglise et de fondateur de tous les archevêchés et évêchés. Ge principe était reconnu et mis en pratique sous la dynastie saxonne comme

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après la conquête, avec cette différence cependant que les Saxons étant très pieux ils en profitèrent peu, tandis que les Rois normands retardèrent souvent la nominaion aux siéges vacants dans un but de lucre.

Une autre source de revenus consistait dans les pensions que devaient payer au Roi les couvents et autres maisons religieuses. Nous n'avons pas besoin de parler ici des sources seigneuriales, du revenu du Roi, tels que mariages, héritages, reliefs, aides, etc; nous en avons parlé longuement en traitant du système féodal.

L’Ecuage, (Scutage), c’est-à-dire la contribution accordée pour s’exempter de servir dans l’armée était encore une source extraordinaire de revenu pour le Roi.

Les subsides ordinaires, pur faire fil chevalier, et pur file marier, étaient levés à la discrétion du lord, avant le règne d'Edouard I, époque où ils furent fixés, afin de prévenir les exactions excessives et outrageantes auxquelles ils donnaient lieu. Ce subside ne devait être levé que sur les terres tenues in capile.

Les branches du revenu d’une nature politique dont le Roi jouissait, par prérogative royale, de temps immémorial, étaient les trésors trouvés, les forfaitures, les débris des navires naufragés, les épaves, les effets perdus et errants, les amendes et autres de cette nature.

Deodands. — Parmi les revenus du Roi, il faut citer encore le Don de Dieu (Deodand); c'était un don offert au Roi pour des fins pieuses «pro animé regis, et omnium fidelium defunctorum. »

Division du revenu. — Les revenus provenant des Cours de comté étaient divisés entre le Roi et le comte du comté:

deux tiers appartenant au Roi et l’autre tiers au comte, excepté dans les comtés palatins où les comtes prenaient tout et possédaient Jura regalia. Ces deniers étaient affermés chaque année par le shé-

rif, qui en rendait compte au Roi, ainsi que d’autres revenus de moindre importance, tels que certains priviléges politiques vendus et cédés à des villes ou corporations particulières.

Imposition sur les Juifs. — Ajoutons encore à ces diverses branches du revenu, l'imposition sur les Juifs, que le Roi prélevait de temps en temps sur ces hommes déshérités des nations.

Douanes. — La principale source commerciale du revenu consistait dans les douanes ou droits payés par les marchands sur les objets exportés ou importés.

Taille seigneuriale. — Parmi les subsides d’une nature féodale, il faut citer la taille, impôt en argent réparti suivant la valeur de la propriété et le rôle d'évaluation.

Lorsque ces tailles on cotisations étaient prelevées en vertu d’un acte du Parlement, elles prenaient le nom générique de subsides.

Imposition des impôts. — Il n’est pas très certain que le Parlement eût un moyen quelconque de prélever des impôts avant le règne de Jean-sans-Terre.

Après la Magna Charta, le Roi seul pouvait encore prélever les subsides ordinaires; mais il devait obtenir l’assentiment du Parlement chaque fois qu'il s'agissait de subsides extraordinaires.

Sous le règne d’'Edouard Ill, les subsides étaient accordés par la Chambre des Lords et la Chambre des Communes, et aussi par le clergé, séparément, chacun règlant les proportions pour lesquelles ils devaient contribuer.

Délibérations du Parlement. — Les délibérations du Parlement ne se bornaient pas aux seules questions de revenus et de législation. Ce devint une habitude de requérir les conseiis du Parlement sur les questions générales de police, tel que la paix et la guerre, les traités, etc. Les Communes prenaient également part à ces questions : des exemples nombreux le démontrent.

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Chambre des Lords. — La Chambre des Lords devint une Cour régulière de judicature, modification qui remontait aux premiers temps de l'Angleterre. Du temps des Saxons, les thanes décidaient, dans les Cours de comté, des poursuites civiles et criminelles entre personnes de leur classe ; et, après la conquête, on voit que les barons, ou censitaires i capile, étaient tenus d'assister le Roi, non-seulement dans ses Parlements, mais encore dans ses causes: tous les nobles étant considérés comme les conseillers naturels de la couronne. Un petit nombre, il est vrai, prit une part active à ces affaires publiques pendant plusieurs règnes après la conquête. L'administration de la justice fut laissée au Roi et à ses Juges dans ses Cours, ou au Roi dans ses Conseils, en cas d'appel, comme cela avait été l'usage parmi les Saxons. Jusqu'au règne d'Edouard I, les pétitions étaient communément adressées à notre seignour le roi et à son conseil, et les appels étaient entendus être coram rege ipso in concilio; mais quand les pétitions furent reçues en Parlement, on dit: coram rege in parliamento. En sorte que la Chambre des Lords devint graduellement une Cour régulière d'Appel; et par le statut 14 Ed.

IU, sect. 1, ch. 5, il fut décrété que dans chaque Parlement, il serait choisi un prélat, deux comtes et deux barons pour entendre et juger les poursuites portées devant eux, et ils étaient investis de tous les pouvoirs accordés aux Juges ordi:

naires. Il fut, de plus, ordonné que dans les cas de doute et de difficulté, Le litige pourrait être référé à tout le Parlement ; ce tribunal formait la Cour Suprême d'Appel et jugeait en dernier ressort :

ainsi on appelait de la Cour du Banc du Roi à la Cour de la Chambre de l'Echi.

quier, et, de cette dernière, à la Chambre des Lords.

Juridiction du Roi et de son Conseil. — Le Roi, d’après d'anciens usages, pouvait

juger, aidé de son Conseil, de toutes causes portées devant lui; mais à mesure que les prérogatives du Parlement s’accrurent, les appels au Roi diminuèrent à cause de certaines restrictions qui furent imposées pour en arrêter l'effet.

Juridiction criminelle du Parlement.— La juridiction criminelle du Parlement fut mise sur le même pied qu'elle était sous la dynastie saxonne. Les thanes entendaient et jugeaient toutes poursuites civiles ou criminelles, concernant les personnes de leur condition. L'introduction du procès par duel lors de la conquête, modifia cette pratique qui revint en vigueur sous Henri II et Jean-sans Terre.

Sous Edouard IT, il fut décidé qu'aucun pair ou lord ne pourrait juger d’autres personnes qu’un lord ou pair.

Juridiction des Communes. — Les Communes prenaient une part assez grande dans les procédés judiciaires. Elles devenaient accusatrice publique pour les crimes et les offenses graves.

Inviolabilité des membres. — L’inviolabilité de la personne des membres du Parlement était une des principales prérogatives attachées à cette qualité. Ainsi on ne pouvait arrêter un membre qui allait ou revenait du Parlement durant le temps des séances, etc. Ce privilége s’étendait à ses domestiques et en général aux animaux qui le conduisaient et qui ne pouvaient être saisis, ainsi que le constatent les dossiers des Cours du règne d'Edouard IL Ils avaient aussi le privilège de parler dans les séances du Parlement, de chasser dans les forêts du Roi, privilége dont l'origine remonte à la Charta de Foresta.

Protét. — L'usage du protèt commença sous le règne de Henri III, lorsque les barons protestèrent contre certains actes de ce Roi ; mais les procédés parlementaires tendant à protester contre la décision de la majorité en Parlement, ne commença que sous Richard IL

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A cette époque, il apparaît que les lords réclamèrent le droit de juger les offenses commises dans le Parlement secundum degemet consuetudinem Parliamenti, et dans toute autre Cour inférieure. Le Roi ne fut pas tout à fait disposé à accorder cette réclamation qui portait atteinte aux prérogatives de la couronne.

Indemnité des membres. — L'indemnité des membres n’était pas encore fixée et leurs gages étaient payés par leurs constituants.

Port d'armes. — T1 fut défendu, pour des raisons d'ordre public, de porter des armes, dans le Parlement, durant le temps des séances ou soit en y allant soit en revenant. y

XVIII Enouarp IIL (1327-1377) Lois statutaires. — Le règne d'Edouard IIT fut favorable aux travaux parlementaires.

Plus de cinquante statuts furent mis en vigueur dans le cours de son administration.

Administration de la Justice en Irlande. — Parmi les principaux statuts d’une nature politique il faut surtout citer l’Ordinatio pro Statu Hiberniæ qui avait en vue l’adininistration de la justice, en Irlande, en l'assimilant à la pratique anglaise. Par ce statut, on voit que deux tribunaux supérieurs et un parlement sont créés dans ce pays.

Séparation des couronnes de France et d’Angleterre. — Edouard IT ayant pris le titre de Roi de France, on appréhenda que si les deux royaumes devenaient réunis sur la même tête, l'Angleterre, plus petite que sa rivale, lui devint soumise ; c’est pourquoi, un statut décreta dans la 14e année de ce règne que l’Angleterre ne serait jamais soumise à la France ou à ses rois.

Comté palatin de Lancaster. — Le comté de Lancaster fut érigé en comté palatin par un statut passé dans la 36e Ed. INT; cet acte fut encore confirmé dans la 50e année du règne de ce Roi.

Confirmation de chartes. — Deux chartes

accordées par les prédécesseurs d'Edouard ITT, furent confirmées. Ces chartes garantissaient certaines libertés à la nation.

Affaires ecclésiastiques. — Gomme on n’avait pas perdu la mauvaise habitude de porter hors du royaume, à Rome ou ailleurs, les biens et revenus appartenant à l'Eglise, le statut 25 Edouard IIT considéra comme ennemies du Roi toutes personnes qui agissaient ainsi. D’autres statuts furent décrétés sur le même sujet et concernant le même abus. Le denier de Saint- Pierre fut prohibé par un ordre du Roi, dans la 40e année de son règne.

L'habitude de poursuivre des sujets anglais à la Cour de Rome était dégénérée en abus, nonobstant les sévères précautions adoptées par la couronne pour en arrêter les effets. Par le statut 2 Ed. II, le writ de præmunire fut accordé contre toute personne qui citait un sujet anglais devant la Cour de Rome. Ce writ était ainsi appelé à cause des mots par lesquels il commençait : « præmunirefacias, A.B, etc.»

Priviléges de l'Eglise. — La propriété et les priviléges de l'Eglise étaient garantis par plusieurs statuts. Le Roi ne pouvait, en principe, enlever aux ecclésiastiques leurs pensions, prébendes, priviléges, etc, et ne pouvait saisir les biens temporels des évêchés et des abbayes, sans une cause juste et raisonnable. Les percepteurs du Roi ne pouvaient rien prélever sur les revenus des évêques sans le consentement des titulaires. Par la 18e Edouard ITI, aucun archevêque ne pouvait être poursuivi à la Cour criminelle du Roi sans la connaissance de ce dernier ; aucun writ de scire facias ne pouvait émaner contre un ecclésiastique et il était défendu de les arrêter pendant le service divin (50e Edouard). La 25e Edouard IT, connue sous le nom de statutum de clero contient des dispositions diverses sur la nature des indictements contre les ecclésiastiques et les abus de cette caste.

Pour faire disparaître les abus commis

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par les officiers ecclésiastiques concernant l'administration des héritages, il fut décrété dans la 31e Edouard IT, que de plus procheins et plus loialr amis du défuut fussent nommés pour administrer ses biens, et eussent les mêmes pouvoirs qu'un excécuteur testamentaire.

Commerce. — Le commerce attira l’attention d'Edouard IL Ce Roi passa plusieurs lois dans le but d'encourager les importateurs, en favorisant l'établissement d'entrepôts de commerce et en prohibant certains articles pour protéger la confection indigène. Pour l’accomodement des marchands, résidant dans les places de marché, il créa une Cour spéciale à cet effet appelée «Court of the Mayor of the Staple.»

Cette Cour était régie par la loi marchande, c’est-à-dire par les coutumes et les usages des marchands, en tout ce qui concernait l’entrepôt, et non par la loi commune du royaume. Les marchands ou leurs agents venant à la foire devaient plaider devant le Président ou les Juges de cette Cour et non devant les Juges royaux. Dans les conventions entre marchands et marchands, ou en matière de trespass, quand une partie était étrangère, le plaignant pouvait poursuivre devant la Cour royale. Ce statut fut suivi par d’autres sur le même sujet.

Plusieurs mesures furent passées en vue d'encourager l'établissement du commerce. L'argent — comme le médium du commerce — fut aussi l’objet de l’attention du Roi.

Paupérisme. — Le premier statut concernant les pauvres fut passé dans la 23e année du règne de ce Roi. Ceux qui préféraient mendier plutôt que travailler étaient emprisonnés; s’ils s'évadaient et s'ils étaient repris, on ‘leur marquait le front de la lettre F. Le prix des provisions fut reglé afin de le mettre à la portée du pauvre. Le Statut des Ouvriers fut augmenté de plusieurs dispositions nouvelles dans les 25e 34e et 36e annéesd’Edouard IIL

Lois sur la propriété. — Les tenures attirèrent l'attention de la législature. Les tenanciers in capite purent aliéner leur propriété sur paiement d'une certaine amende. Par cette mesure les censitaires du Roi furent éloignés du danger de voir leurs propriétés saisies par le Roi chaque fois qu'ils vendaient sans licence. Ainsi les forfaitures pour aliénation sans permission disparurent des usages féodaux.

Nous avons vu que par l’ancienne loi le droit de retrait ou forfaiture devait être exercé par le suzerain dans l'an et

jour. L’amende imposée dans ce cas devait aussi être prélevée dans le même délai.

Possession illégale. — La possession de la propriété par un individu au nom d’un tiers, (ce qui était devenu ur mode usité de transport), fut par la suite prohibé comme transaction frauduleuse. La 50e Ed. II, porte un remède efficace à cet abus.

Naturalisation. — Comme les priviléges attachés à la qualité de sujets naturalisés étaient beaucoup plus grands que ceux attachés à la qualité d’étranger, il devint nécessaire de définir et delimiter les droits de chacun; c’est pourquoi il fut décidé dans la 25e année du Roi Ed. [IL que tous ceux qui étaient nés à l'étranger de parents anglais seraient considérés comme sujets anglais. Le même statut décrète aussi que l'héritier de la couronne d’Angleterre aurait droit à la succession de la dite couronne, dans le cas même où il serait né hors du royaume.

Administration de la Justice. — Beaucoup de changements furent apportés à l’administration de la justice. Outre la juridiction du Conseil et du Parlement, dont ila été question plus haut, les Cours inférieures furent aussi sujettes à plusieurs dispositions statutaires.

Cour de l'Echiquier. — La Cour de l’Echiquier continuait à être un objet de jalousie. Les Communes soutenaient que les jugements rendus par cette Cour pouvaient, s'ils étaient erronés, être renversés par la Cour du Banc du Roi 6t non

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cas

par ceux qui avaient rendu le jugement.

Il fut donc statué, dans la 21e année d'Ed.

HI, que ces appels se porteraient devant le chancelier, le trésorier et deux Juges spéciaux. La pratique établie de poursuivre à la Cour de l’'Echiquier sur une simple suggestion, sans autres procédés, fut aussi l’objet d'un grand nombre de plaintes.

Cour du Stewart et du Marshal. — La juridiction du Stewart et du Marshal avait une grande étendue, dans les commencements, mais la Cour des Plaids communs et la Cour du Banc du Roi s'étant accrues en importance, il arriva que ‘ces deux premières Cours tombèrent presque en désuétude. Au commencement de ce règne, les enquêtes se tenaient devant un des commissaires nommés dans chaque comté, et non devant des officiers de la maison du Roi, excepté en certains cas spécifiés ; s’il y avait appel des décisions des commissaires, le dossier était transporté à la Cour du Banc du Roi, de telle sorte que cette dernière Cour avait une juridiction supérieure aux Cours du Stewart et du Marshal. Les Communes présentèrent en vain des pétitions pour abolir entièrement ces deux Cours.

Marshal of the King's Bench. — Nous voyons pour la première fois, à cette époque, un Prévôt attaché à la Cour du Banc du Roi; le devoir de cet officier était d’avoir soin des personnes, qui devaient comparaître devant la Cour. Mais comme le prévôt avait pris sur lui d'admettre à caution des prisonniers accusés de félonie ou autres crimes, il devint urgent d'arrêter cet abus par un statut limitant ses pouvoirs.

Commission de Nisi Prius. — La commission de Nisi prius subit quelques altérations. Sous le règne précédent, elle n'était accordée que par certaines juridictions particulières. Sous Edoucrd III, elle ne pût être accordée que devant les Juges de la Cour du Banc du Roi ou des Plaids

communs devant le Lord de l'Echiquier.

Il fut aussi ordonné que le dossier de ces causes serait conservé, tous les noms des témoins transmis à la Cour de chaque session et les parties notifiées du jury, pour leur propre satisfaction. En sorte que la clause nisi prius fut retranchée du writ de venire facias et inscrite dans les distringas où habeas corpora.

La commission des Juges d’Assise fut aussi agrandie. Elle leur conféra directement la connaissance des questions relatives auxshérifs, aux successeurs, aux mainmortables, aux jurés de la campagne, aux dons, récompenses et autres profits.

Les statuts d'Edouard I, concernant les Juges d'Oyer et terminer et du Goal Delivery, furent confirmés et augmentés de plusieurs dispositions nouvelles. I fut décrété que les Juges de ces Cours seraient nommés par la Cour et non par les parties, et que leur nomination ne pourrait se faire autrement qu’au désir du statut.

Les nouveaux pouvoirs donnés à la Cour d'Assise éliminèrent les Juges de Tournée (Justice of Eyre), qui disparurent à la fin de ce règne, ou du moins qui n'existèrent que pour décider certaines contestations concernant les forêts.

Juges de Paix et Cours des Sessions de Quartier. — Parmi les nombreuses dispositions qui furent mises en vigueur sous ce règne, pour maintenir la paix, il n’en est peut-être pas de plus importante que la création et l'établissement des Juges de paix, d’abord appelés Gardiens de la paix, et dont le devoir consistait surtout à juger et châtier les vagabonds et autres criminels. Ces Cours se composaient d’un lord et de trois ou quatre autres personnes des plus recommandables du comté. Elles siégeaient quatre fois par année, en sorte qu’elles reçurent par la suite le nom Cour des Sessions de Quartier. Leur juridiction s’étendit jusqu’à prendre connaissance des félonies et des crimes, mais dans les affaires difficiles la présence d’un

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Juge de la Cour d'Assise était requise (1).

Exécutewr publie. — Un statut passé sous ce règne pourvoit aussi à la charge etaux besoins de l’exécuteur public. Entr'autres fonctions, il était spécialement chargé de faciliter les devoirs religieux des coupables.

Shérifs, Coroners, Jurés. — Diverses lois furent aussi passées dans le but de rendre l'administration de la justice impartiale, efficace et régulière. Les Juges devaient prêter serment de juger suivant la loi et les usages du royaume. Les shérifs ne pouvaient pas occuper leur emploi plus d'une année ; les commissaires devaient être choisis parmi les citoyens solvables ; les indictements ne devaient pas degénérer en abus ; les jurés étaient passibles d'emprisonnement, s'ils recevaient quelque chose des parties et le writ en nullité de verdict accrut en sévérité; ajoutons à cela la diminution des writs de pardon et protection qui entravaient les fins de la justice.

Restriction à la protection. — Le 25e Ed.

Ill, décrète que les writs de protection n'avaient pas pour effet d’arrêter l’action, mais seulement de suspendre l'exécution, jusqu'à ce que le Roi eut décidé. D’autres dispositions entravaient l'obtention des writs de pardon.

Arrestation pour dettes. — Comme remèdes fournis par le statut pour dommages civils, le plus remarquable est sans contredit celui qui a créé le procédé du Capias et en a introduit l'usage dans les brefs pour dette (25 Ed. IL, ch. 17). Lord Coke suppose que, d’après le droit commun, il ne peut y avoir aucune prise de corps en matières de dette, sauf dans les cas.e trespass, vi el: armis ; mais Reeves est d’une opinion différente, s'appuyant sur l'interprétation du procédé donné par Bracton.. Suivant Reeves (2), on trouve

(1) Reeves’ History of English law, II, 478.

Crabb's History of English law, 78.

(D Reeves’ History Ÿ English law, LE, 420. *\

sous le règne de Henri I, que la procédure dans toutes les actions personnelles était comme suit : Si la partie ne comparaissait pas sur assignation, alors il était saisi et donnait caution, cette caution devait se renouveler à mesure que la dette s'augmentait S'il ne comparaissait pas encore, le shérif recevait l'ordre, quod habeas corpus, de prendre le corps ; si le shérif rapportait non inventus, il émanait un distringas per terras et catella (saisie de meubles et d'immeubles); après quoi un autre distringas ne manum apponat ; et enfin un writ pour mettre dans les mains du Roi les meubles et immeubles. Ainsi il y avait une asssignation, deux saisies, (attachments) un capias (ainsi appelé plus tard) et quatre distresses.

Procédure améliorée. — Plusieurs dis positions furent misies en vigneur dans le but de diminuer le nombre de plaidoyers dilatoires.

La plus importante de ces dispositions, fut le statut de Jeofail, ou amendements, par lequel aucune procédure ne pouvait être annulée ou discontinuée par suite d'erreurs dans les noms, ‘syllables et lettres, ou par méprises de la part des clercs ; mais aussitôt que l'erreur était découverte, il y était pourvu sur la demande de la partie, qui reconnaissait son erreur par les mots je0 faile, ou j'ai faillé (j'ai fait une erreur et demande à amender). De là le nom du statut.

La langue française remplacée par la langue anglaise. — Par le 5e statut 25 Ed.

IT, ch. 15, la langue anglaise fut substituée à la langue française, qui avait pénétré en Angleterre avec Guillaume le Conquérant et que les rapports entre la Fra..ce et la Grande-Bretagne avaient rendue plus familière aux Normands. Mais le français n'avait jamais été employé dans tous les procédés judiciaires. Quelques lois du Conquérant sont en français normand, mais toutes celles qu'il a promulguées en Angleterre sont en latin,

a10 LE DROIT CIVIL CANADIEN. [1760]

comme l’étaient tous les brefs, chartes et autres actes publics. Cette remarque s’applique aux documents publics qui ont suivi ce règne jusqu’au temps d'Edouard.

En effet, la langue latine avait acquis un usage si général, dû en partie à l'intervention du clergé, dans les procédés judiciaires, que les traités de Glanville et Bracton, aussi bien que d’autres traités sous Henri IT et Henri HI, furent écrits en cette langue. Le Statutum Scaccarii est le premier statut écrit en français, après quoi le latin et le français furent indistinctement employés, à la convenance des par.

ties ; mais l’usage du français finit par prévaloir. Les traités de Britton et autres, sous le règne d'Edouard I, furent écrits en français, ainsi que le Mirror, sous celui d'Edouard IL. Sous le règne d'Edouard III, les pétitions et procédés en Parle.

ment étaient en français ; et cette langue continua, malgré ce statut d’abolition, à prévaloir pendant quelque temps.

Jury de medietate linguæ. — De cette époque date aussi l'abolition du procès par duel et la création du jury de medietate linguæ, accordé en faveur des marchands étrangers et qui eut lieu chaque fois qu’une des parties était étrangère. Ce mode de procès per medietatem linguæ n’était pas une création nouvelle dans les lois anglaises, car une pratique semblable existait chez les Saxons, Viri duodeni jure consulti, Angliæ sex, Walliæ totidem, Anglis et Wallis jus dicunto :

(Laissey douze hommes versés dans la loi, six Anglais et un égal nombre de Gallois, de rendre la justice aux Anglaiet aux Gallois).

XIX. Enouarp III (1327-1377). Etat du droit commun.— Outre les additions et les altérations faites à la loi statutaire, ainsi que nous venons de le constater, le droit commun subit aussi certaines transformations par les décisions des cours de justice.

Bätards. —- La loi concernant les bâ-

tards fut modifiée en faveur de ces derniers. L'enfant né hors mariage de parents qui contractèrent ensuite mariage, fut appelé un bâtard eigné, pour le dis.

tinguer du mulier puisne, mulieratus ou de l'enfant né du mariage de ces mêmes parents.

Si une personne mourait en possession d’un héritage, laissant pour héritier un bâtard eigné et un mulier puisne, et que le premier mourût en possession de l'héritage, le mulier était exclu de la succession. Mais si la succession s’ouvrait pendant que le mulier était en minorité, il fut décidé que ce dernier ne pourrait être exclu de la succession.

Ce privilège du bâtard ne favorisait sa postérité que contre le mulier et sa postérité ; mais non contre un étranger et les héritiers du mulier s'ils réclamaient des droits substitués (1).

Les questions relatives à la légitimité des enfants étaient décidées par les Cours ecclésiastiques, suivant la règle du droit civil, filius hæres est quem nuptiæ demonstrant. Du temps de Bracton, il semble que le droit commun admettait certaines restrictions à cette règle, car quoique le mariage fût une présomption de légitimité, cependant la preuve du contraire était admise pour prouver certaines présomptions plus fortes,comme l'absence du mari, l’impuissance et autres empêchements de ce genre. Sous Edouard III, cette règle fut strictement observée, parceque quand un hor " ‘ssait sa femme enceinte, le d’ « m'était pas admis à prouver

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enceinte au jour de la mort de son époux.

Telle fut la loi pendant plusieurs siècles en Angleterre.

Limitations—Une pratique tenta de s’introduire sous ce règne: ce fut de limiter

(1) Reeves’ Æistory of Ænglish law, LIL, 8, Crabb's History of English law, 24.

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(1760 DROIT ANGLAIS EN 1760. an

l'héritage à la vie d'un homme reversible à ses héritiers propres, dont l'objit était de se débarasser des charges féodales, de tutelle, mariage et relief ; mais les décisions des cours s'y opposèrent.

Dispositions testamentaires. — La liberté de diviser la propriété par testament n'avait été accordée qu'à certains bourgs, suivant certaines coutumes ; mais le principe contraire présidait à la décision des cours sous le règne d'Edouard LIL (1).

Ainsi il fut jugé que le mari pouvait léguer par testament une propriété à sa femme, sans qu’elle put jouir de la réciprocité ; quelquefois la propriété était divisée par les exécuteurs testamentaires du défunt et employée pour le bien de l'âme du testateur, et si les exécuteurs manquaient de le faire, les héritiers étaient saisis de la succession.

Le testament devait être plus scrupuleusement fait que les autres contrats ; l'intention du testateur devait être manifeste (2).

Garantie. — La garantie collatérale fut admise,

Actions réelles. — Les actions réelles furent parfaitement définies. L'usage qui s'était introduit de changer les assises en jurés disparut. Les jurés devinrent plus circonspects dans leurs verdicts ; chaque fait fut spécifié et il appartint au Juge de donner ses conclusions sur les points de droit.

Bref de possession. — Au bref de possession dont il a déjà été question, il faut en ajouter d’autres qui furent en usage à cette époque ; entre autres, le writ cui ante divortium qui remplagça le writ cui in vita et qui émana en faveur de la femme lorsqu'un divorce avait lieu, après l’aliénation ; le writ causa matrimoni prælocuti en faveur de la femme qui avait disposé de ses biens en faveur d’un homme, sous

(1) Reeve’s History of Ænglish law, III, 9

(2) Crabbs, History @ England, 2855.

Reeves’ History of English law, 111, 9.

promsse de mariage ; le writ dum non compos mentis dans le but de revendiquer uu don fait par un donateur non compos mentis; le writ dum fuit infra ætatem pour revenu liquer la propriété vendue pendant la minorité du vendeur ; le writ ad com.

muiem legem pour revendiquer une propriété vendue par une personne, qui n’avait sur elle qu'un droit éventuel ou pas:

sager; le writ quod ei deforceat, le writ super disseisimam in le quo, etc.

Chattels. — Du temps de Bracton, d’après le droit civil, toutes Les possessions étaient compr'*«+s sous le nom de bona, qui se divisaient en mobilia et immobilia.

Une troisièm: division eut lieu sous ce règne, ce fut eu chaltels, du latin catella, consistant non seulement dans les animaux (cattle), mais dans tous les biens meubles et immeubles, qui n'étaient pas de la nature du franc-aleu. Ces chattels se subdivisèrent en réels, tel qu’un bail pour plusieurs années, et en personnels, tels qu'une maison etc.

Action de dette. — L'action personnelle devint de plus en plus en usage. L'action en détention pro rationabili parte, portée par la femme pour sa part de communauté,devint d'un usage assez fréquent (1).

Action of convenant. — Le writ en exécution de convention émanait pour revendiquer la propriété immobilière et mobiliere ou toute chose produite par la propriété, soit par action personnelle, réelle ou mixte. Les amendes étaient généralement poursuivies par cette action.

L'action en dommage pour inexécution de convention se formulait par les writs quare ejecit infra terminum et de ejectione firmæ; ce dernier writ correspondait à l’action en expulsion entre locateurs et locataires. Le writ de trespass devint un remède contre toutes injures faites à la personne ou à la propriété ; le premier s'appelait trespass sur son case, le second à tort et damages.

(1) Reeves’ History of English law, III, 70.

Main-levée. — Le droit sur la main-levée (replevin) devint plus accentué et continua à subsister dans toute son intégrité. Le replevin dérive des mots replegiare ou re et plegiare, de remettre sur caution, mots qui commençaient, du temps de Glanville, les brefs aux shérifs replegiare facias: de délivrer les bestiaux qui avaient été saisis. La détention injuste de bétail contre le gage et caution, fut appelée par Bracton, dans le langage de l’ancienne loi, vetitum namium, c'est-à-dire une prise illégale ou défendue, et était comprise par lui parmi les placita coronæ.

Action en main-levée. — L'action de replevin avait lieu pour se faire remettre en possession de ce qui avait été détenu illégalement. Si le demandeur réussissait il obtenait un writ de retorno havendo.

S'il s'agissait de revendiquer une propriété saisie, le bref prenait le nom de proprietate probanda; ce bref était dirigé contre le shérif. La plupart de ces writs équivalaient aux oppositions aujourd’hui en usage, pour s'opposer à la saisie ou la venie des effets,

Writ de homine replegiando. — Parmi les principaux writs de main-levée, il faut encore citer le writ de homine replegiando, qui demandait l'élargissement d'un prisonnier sur caution.

Procédés par bill. —Les procédés par bill étaient fort en usage à cette époque à la Cour du Banc du Roi, à la Cour de l'Echiquier et des Plaids communs ; c’était une sorte de plainte, ou queritur, faite personnellement en Cour; ce procédé était surtout applicable aux hommes de loi; en sorte qu'il porta le nom de Bill de privilége. En matière de mépris envers la Cour ou le Roi, c'était le procédé en usage. La plupart du temps, il se motivait ainsi : tam pro domino quam pro seipso; cette procédure donna lieu plus tard à l’action quitam, actuellement en usage,

Suggestion. — Parmi les autres modes

de procédures verbales, on cite encore l'application ou plainte par suggestion.

Plaidoyers. —Ce devint l'habitude de coucher les plaidoyers par écrit. Ils y gagnèrent en clarté et en logique.

Témoins. — L'usage d'examiner les secta ou témoins du demandeur tomba en désuéiude sous ce règne. Le procès par jury fut considéré un mode plus pratique pour examiner les témoins, que la Cour des Plaids communs.

Serment décisoire. — Le serment dévisoire (appelé autrefois Ley Gager ou Gager de Ley) était d'un usage fréquent à cette époque ; il ‘ scitait des discussions sur la question e savoir à qui il devait être déféré. Il n'était pas reçu contre une obligation, contrat ou charte, non plus que contre le Roi.

Procès par preuve. — Le procès per pruves (par preuve), souvent mentionné par Glanville et Bracton, ne tomba pas entièrement en désuétude sous ce règne, mais il semble qu’on ne l’admettait que dans les cas où d’après la nature de la loi, la matière ne pouvait pas venir à la connaissance du pais ou du pays (Jury).

Procès par certificat de l'Evéque. — Quant au procès par certificat de l’évêque, il était employé lorsque les prétentions de la feme couvert (sous puissance de mari) ou non feme couvert, de la sole parson (garçon ou fille} ou non sole parson, née avant ou après les énousailles, ec. devaient être plaidées ; mais les Cours prétaient une oreille indulgente à tout plaidoyer, quoique subtile, qui paraissait les justifier de ne pas s'adresser à l'évêque.

Procès par Jury. — Dans le procès per pais, par jury, on apporta une plus grande attention dans la manière de déterminer les faits afin de rendre le verdict plus efficace. Les jurés étaient appelés par le venire facias.

On choisissait de préférence du temps de Bracton comme jurés, les personnes du voisinage de l'endroit où le fait avait

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en lieu et elles devaient avoir une connaissance personnelle des parties et de leurs transactions. Mais le nombre des voisins s’accroissant de jour en jour, il devint difficile de trouver, sur une centaine, douze personnes, qui pouvaient réunir ces qualifications. De plus, il était dangereux de sortir de la centaine pour composer ce jury de person'ies faciles à corrompre et à rendre partiales. On le composa à la fin, en n’exigeat que quatre personnes.

dans la centaine, pouvant réunir les qualifications ci-dessus, et on consentit à prendre en dehors de la centaine les huit autres, dans les cas de nécessité.

Challenges. — Le refus d'accepter le jury se nommait challenge, de calumnia en latin, dans le sens impropre de faire une charge ou accusation. Il pouvait être total ou partiel et pouvait se formuler pour plusieurs raisons de droit. Si les jurés appelés étaient en partie refusés ou objectés, le demandeur pouvait choisir dans l'assistance 10 ou 18 personnes, suivant le cas, mais pas plus. Des mesures furent prises, sous ce règne, pour s’assurer de l'unanimité du verdict. Le shérif avait la garde des jurés qu’on enfermait jusqu'à ce qu’ils eussent rendu leur décision. Ils ne pouvaient ni boire ni manger avant de s'être entendus. Si le contraire se faisait, le verdict était nul. Le verdict de onze jurés était insuffisant et nul.

XX. Enouarp IT (1327-1377). Etat du droit criminel. — T1 ne nous reste plus qu’à étudier la législation criminelle pour compléter l'étude des lois sous le règne d'Edouard IL Le droit criminel n’éprouva pas, à la vérité, des changements très.

prononcés, il resta matériellement ce qu'il était sous les Saxons, seulement les principes en furent mieux définis.

Trahison. — Parmi les principaux plaidoyers de la couronne (placita coronæ) se trouve celui de trahison, appelé par les Saxons Hlafordswic, proditio domino ou

trahison de son maître. Le caractère de ce crime fut d'abord vague et indéfini.

Tout acte qui tendait à diminuer la dignité royale ou le respect envers la couronne entrait dans son espèce ; on l’appelait également crimen læsæ majestatis ou crime de lèse majesté. On distingua aussi la grande et la petite trahison ; cette dernière ne concernait que les personnes privées. On mit fin à toute interprétation arbitraire touchant la trahison, par l'acte 25 Ed. IT, ch. 2, où l’on spécifie quels sont les actes entachés de trahison. On les range sous quatre chefs définis, savoir :

10 11 y a trahison à comploter contre la vie du Roi, de la Reine, de leur fils ainé l’héritier présomptif, le chancelier, le trésorier, les juges ; 2 entretenir une intimité charnelle avec ia Reine (consort), ou avec la fille ainée du Roi non mariée, ouavecla femme du fils ainé du Roi, l'héritier présomptif ; 30 faire des préparatifs de guerre contre le Roi, dans son royaume ou adhérer avec ses ennemis ; 4 contrefaire le grand sceau, le sceau privé ou la griffe royale. La petite trahison, par le même statut se rattache à trois cas, savoir : homicide de la femme par son mari, du maître par son serviteur, d'un prélat par un membre de son clergé (1).

L'acte de cacher la trahison lorsqu'on la connaissait constituait, dans l’ancienne loi, une offense de ce dégré. Le statut 2 Fd. IIT, considéra que cela n'était pas suffisant pour constituer un acte de trahison, dès lors qu'il n’y avait pas d'approbation ou de complicité tacite. Mais ceux qui conseillaient ou aidaient à accomplir la haute trahison étaient coupa les au même degré que le coupable principal, et ce fut une maxime en droit criminel que la trahison ne comportait pas d'accessoires.

Homicide. — L'homicide est l'action de tuer un être humain : cette offense con-

(1) Laya, Droit Anglais, Li, 331,

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