PT LE DROIT CIVIL CANADIEN

cerne la partie injuriée et le Roi. Bracton divise ce crime en homicide ex justicia, ex necessilale, ex casu, et ex voluntate.

L'homicide ex justicia est celle qui émane par l'ordre et le jugement de la Cour; cet homicide, pour être justifiable, doit être fait dans les formes voulues. L'homicide ex necessilate où se defendendo est justifiable s’il est commandé par une nécessité évidente, comme la défense de sa propre persoiine, L'homicide ex casu ou per infortuniam, c’est à-dire par inadvertance, comme par exemple lorsque quelqu'un jettant une pierre sur un animal, frappe et tue une personne qui se trouve accidentelle ment à passer. L’homicide ex voluntate suppose la prémiditation de commettre le crime par malice, colère, pour gain et de tuer son semblable nequiter et in felonia.

[l prend le nom de murdrum meurtre et est jugé être le plus grand crime dont un homme puisse être coupable envers son semblable. Les personnes présentes au crime sont jugées participes criminis, conformément à l’ancienne loi.

Presentiments of ÆEnglisherie. — Du temps de Bracton on considérait comme coupable d'homicide celui qui causait l’avortement d’une femme.

Cette disposition existait dans la loi des saxOns, mais sous ce règne la loi fut changée comme suit: tuer un enfant dans le ventre de sa mère n’était pas une félonie, puisque cet enfant était considéré comme n'étant pas à rerum naturd et ne pouvant pas par conséquent être occisus. Dans les cas d'homicide se defendendo, l'accusé était tenu de prouver qu'il était daus une nécessité absolue d'agir pour sa propre défense. Lorsque quelqu'un poursuivait un autre avec un bâton, et que ce dernier seretournantremettaitles coupsqu'ilavait reçus et Le tuait, cet acte constituait une félonie, puisque le meurtrier aurait pu se sauver au lieu de résister à l'assaut.

Depuis Bracton l’homicide prit de plus larges propurtions ; ainsi si un Juge conainu ail un homme à mort, par malice ou

cruauté ; ou si un geolier détenait un prisonnier avec une telle dureté qu'il en mourait : ces deux actes constituaient un homicide, De même celui qui, n'étant pas autorisé, prenait sur lui la guérison d'un malade,qui mourait entre ses mains, était coupable d'homicide ; aussi celui dont le faux serment conduisait un aceusé à l'échafaud ; mais dans ce dernier cas ce crime cessa plus tard d'être considéré comme un meurtre.

Si une personne, dans l'acte de tuer un autre, ne réussissait pas à le faire, elle était coupable de félonie, suivant la maxime :

v ‘'untas reputabitur pro facto. Mais la loi se modifia par la suite, au point que la guérison de la victime enlevait à l'acte tout caractère de félonie.

Incendiat. — L'incendie erimen incendii consiste à brûler volontairement le tout ou partie d’une maison, d’un bâtiment d'un vaisseau, ou des produits agricoles, soit le jour, soit la nuit.

Ce crime du temps des saxons ne pouvait pas être racheté.

Vol. — Le larcin ou vol est l’action de preudre félonieusement et d'emporter une propriété mobilière, dans l'intention d’en priver le légitime possesseur ou toute autre personne, c’està-dire que le furtum doit être animo furandi. Ge crime est divisé en larcin simple et en larcin composé ; le larcin simple, est l’action de prendre le bien d'autrui, sans circonstances aggravantes ; le larcin composé a lieu lorsque le vol est commis sur la personne ou dans une maison habitée. La maxime voluntas reputabitur pro facto s'applique au vol. On donne au larcin le nom de Robbery, s'il est commis sur une personne avec violence ; celui de Burglary s'1 est commis d. ns une maison avec effraction ou dans la nuit, ou sile délinquant est entré ou sorti eu faisant usage d’un certain degré de force (1).

(1) Crabb's History of English law, 308.

Laya. Droit Anglais, 11, 826,

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Le Burglary ne signifie pas seulement le bris de maisons, mais comprend encore tout assaut fait aux personnes qui habitent la maison, soit pour tuer, piller ou voler, soit le jour, soit la nuit; ce crime était désigné, du temps des Saxons, sous le nom de hamsocne où husbrec, infractio domüs. Ges sortes de voleurs sont appelés, par Britton, burgessours, et par Bracton, burglatores: voleurs de bourgs, de villages, de maisons.

Le Mirror désigne le larcin comme l'enlèvement frauduleux d’un meuble ou effet corporel appartenant à un autre et contre la volonté de ce dernier. Britton reconnait le grand et le petit larcin, et Bracton fait aussi une différence entre le magnum latrocinium et le parvum latrocinium ou furtum de re minimä et re majore. Sous Ed Suard IIT, on ne s’entendait pas encore sur la délimitation de ces deux espèces de larcins.

Il y avait une distinction entre le vol manifeste et le vol non manifeste; le premier, qui était appelé par les Saxons openthifte, fut compris, d’après la loi de Canut, au nombre des offenses non rachetables. Par une loi de Withred, quiconque,pris en flagrant délit, hand habend, c’est-à-dire ayant l’objet volé encore entre les mains, était ou mis à mort, vendu comme esclave ou se rachetait en payant le were entier. Cette même distinction se remarque du temps de Bracton et quelque temps après lui, particulièrement en ce qui regardait les offenses contre ‘es lois forestières. Le Theftbote avait lieu, non pas lorsqu'un homme reprenait ses effets des mains du voleur, mais lorsqu'il acceptait ces effets du voleur, dans le but de le soustraire aux conséquences de son vol. Get acte constituait une grave offense chez les Saxons et ne pouvait être racheté que par le were entier.

Viol. — Le viol, raptus virginum, est le commerce charnel avec une femme par violence contre sa volonté. Le Mirrordéfinit

ainsi ce crime: chascun afforcement de feme, de quelle condition qu’elle soit ; ainsi la prostituée même pouvait se mettre, en ce cas, sous la protection de la loi. Du temps de Bracton, il fallait, comme c’est encore le cas aujourd’hui, que l’accusation de viol fut soutenne par des témoignages indubitables ; que la femme, aus sitôt après le viol. eût été au village voisin pour faire voir l’injure qui venait de lui être faite; que la plainte fût portée peu de temps après la commission du crime et qu’une inspection de la plaignante fut faite aussitôt par quatre ma trones, legales fœmine. La loi normande exigeait sept matrones. La plainte était rejetée s’il était prouvé que la femme eût donné son consentement. C'était un bon plaidoyer, dans un procès de viol, d’alléguer qu'avant le temps de l'offense la personne offensée était la maîtresse du ravisseur, ou qu'elle était enceinte de ses œuvres, etc.; ceci équivalait à un consentement.

Mutilation. — La mutilation ou mayhem est l’action de couper les membres d’une personne, comme un bras, une jambe, un doigt, un œil, etc., de manière à la rendre incapable de se défendre dans un combat.

Mais l'enlèvement d'une oreille n'était pas un mayhem, puisque la victime pouvait combattre sans cette oreille.

La castration commise par un mari sur le séducteur de sa femme était un cas de mutilation. La différence qui existait, à cette époque, entre la mutilation et les blessures ordinaires originaient des Normands.

Assaut et batterie. — Les assauts et batteries ordinaires étaient généralement regardés comme des injures civiles, excepté dans les cas graves, eu égard à la personne frappée. Frapper un clerc était un délit contre la paix du Roi. Un statut, passé dans la 9e année d'Ed. III, et connu

sous le nom de Articuli Cleri, pourvoit à ,

ces Cas.

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PERRET rose

Usure. — L'usure évait considérée, à eette époque, comme une offense publique. Le monopole était puni sévère.

ment.

Forestalling. — Tout accapareur qui détournait les marchandises du marché et qui répandait de fausses rumeurs pour opérer des diversions dans les transactions monétaires, etc., était punissable devant les tribunaux.

Pour prévenir cette offense, une loi saxonne défend qu'aucune chose valant plus de vingt pences soit vendue en dehors de la ville et exige que toutes les transactions se fassent en marché ouvert et en présence du borough reeve, ou autre personne de confiance. On trouve une semblable loi dans le Code du Conquérant. Parmi les anciens statuts, on en attribue un à Edouard I contre les forestellarii qui, pour la première offense, payaient une grosse amende; pour la seconde, étaient condamnés au pilori ; pour la troisième, à l’'emprisonnement et, pour la quatrième, à l’abjuration du vil. Par un statut du présent Roi, tous les charcutiers sont obligés de vendre leurs comestibles à un prix raisonnable.

Félonie.—Jusqu'au règne d'Edouard IN, tout crime capital était compris sous le nom de félonie, sans même en excepter la trahison. Mais il fut résolu, dans les lettres de pardon de ce prince, que le mot félonie ne s’appliquerait qu'aux félonies ordinaires et ne comprendrait pas la trahison. Lord Coke fait dériver le mot félonie du mot latin fel, malignité, signifiant ce qui est fait felleo animo.

Punition. — La punition des crimes s'était accrue en sévérité, depuis la conquêtenormande, en proportion du nombre et de l'énormité des crimes. La peine de mort était assez en usage chez les Saxons.

Guillaume le conquérant la remplaça par la mutilation des membres en plusieurs cas, de manière à ce que, dit la loi, le tronc puisse servir de témoignage vivant

de la conduite criminelle ds l'individu.

Sous Henri I les châtiments imposés par les lois Saxonnes revinrent en usage excepté en matière de vol. Les personnes convaincues de furtum ou de latrocinium devaient être pendues, sans qu’elles pussent racheter leurs crimes par le were. Du temps de Bracton, on trouve diverses punitions corporelles, telles que décapiter, pendre pour les hommes, noyer pour les femmes, de là furca et fossa, la fourche et la fosse patitulaire.

Outre ces chatiments, on y lit aussi les suivants : le bucher, l'enterrement vif, les mutilations, l’emprisonnement, la punition, l’abjuration du royaume, le pilori etc. A cela, on ajoutait la dégradation, la confiscation, les peines et amendes. Bracton parle aussi de torture ; mais elle n’était pas tolérée par le droit commun, quoique admise par le droit civil.

Ces peines étaient ou discrétionnaires ou soumises aux usages des Cours. Le crime de haute trahison surpassait tous les autres quant à sa punition. La punition de cette offense atteignait la personne et les biens du coupable. Chez les Saxons ce crime ne pouvait être racheté par le were.

Les personnes convaincues de petites trahisons étaient brûlées. Cette pumtion dérivait des anciens Bretons. La propriété du coupable était confisquée au profit du Seigneur et du Roi.

Faux.— Le faux ou crimen falsi était, comme il l’est encore, un écrit frauduleusement contrefait ou altéré dans le but de dépouiller une personne de sa propriété.

Quand il concernait le Roi ou un lord, il était considéré comme trahison et punissable par le pilori, la mutilation, etc.

Punilion des crimes. — L'incendiaire était brûlé, et quelquefois pendu. Ceux qui étaient convaincus d’hérésie, de sorcellerie, étaient brûlés ; l'hérétiqne subissait encore des châtiments additionnels, tels que l’excommunication, la dégradation, la confiscation de ses biens. Les 50:

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domistes étaient brûlés ou enterrés vivants.

Le crime de viol était puni par la mort, et du temps de Bracton, par la perte des yeux et du membre offensant; en général, la punition était proportionnée à la condition de la femme.

L'homicide était puni d’après le degré du crime. L'homicide volontaire était une félonie, Dans le cas d'homicide jus tifiable et excusable, per infortunium vel se defendendo, on pouvait obtenir des lettres de pardon, en vertu du statut de Gloucester ; mais la confiscation des biens avait toujours lieu.

Felo de se, — Le suicide était une félonie au même degré que le meurtre ; c'est de là, que l'acte du suicide fut appelé felonia de se et Le coupable felo de se. Les biens du suicidé passait au profit de l'Etat, du temps de Bracton. Sous Edouard I, ses meubles seulement furent confisqués, ainsi qu'il était en usage du temps des Saxons. Mais s’il s'était tué {œdio vitæ vel impatientid doloris, sa succession était épargnée, mais ses meubles étaient confisqués.

Bris de porte de prison. — Briser les portes d’une prison par un détenu constituait, sous l’ancien droit commun, une félonie, quelque fut l’offense commise par la personne emprisonnée ; mais par le statut d'Edouard IT: de Frangentibus Prisonam, le droit commun se modifia de manière que le bris âe porte de prison entraînait un jugement affectant la vie et les membres du prisonnier, si l’offense pour laquelle ce dernier était emprisonné donnait lieu à un tel jugement.

Batterie dans le Palais du Roi ou les Cours de Justice. — On punissait celui qui frappait quelqu'un dans le Palais du Roi ou dans les Cours de Justice en lui coupant la main droite et par la confiscation de ses biens. Frapper un juré pour avoir rendu un verdict défavorable entrainait la même pénalité.

Juges.— La corruption et la malhonnèteté chez les Juges étaient regardées comme une haute trahison et étaient souvent punies par la mort et la confiscation. Le Juge-en-Chef Thorpe fut condamné à être pendu pour s'être laissé corrompre, et ses biens furent confisqués.

Mutisme.— Le coupable qui refusait de plaider ou de répondre à la charge criminelle dirigée ontre lui, était condamné à la peine forte et dure jusqu’à ce qu’il sortit de son mutisme.

Prison forte et dure. — Fleta et Britton expliquent ce que signifient les mots:

être condamné en la prison forte et dure ; c'était être étendu nuit et jour, sur la terre nue, en prison, les fers aux pieds, pieds nus, nu jusqu'à la ceinture et tête nue, n'ayant qu'un habit, n'avant à manger que du pain d'orge et du «a, et à boire que de l'eau; ne pouvant boire le jour qu'il avait mu:gé, de même qu'il ne pouvait manger le jour qu'il avait bu, et ce traitement durait jusqu’à ce que le prisonnier consentit à subir son procès. Sous ce règne, le mutisme chez le prisonnier était parfois puni de la corde. Dans la 21e année de ce règne, un voleur pris in flagrante delicto refusa de parler; après une enquête ex officio pour s'assurer s’il était muet, on se convainquit qu'il agissait par malice, il fut pendu. La raison de ce mutisme, d’après Reeves (1), est qu'au lieu d’être pendu pour vol, ce qui entrainait la confiscation, il ne l'était que pour mutisme, ce qui laissait la succession intacte.

Usure.—L'usure était considérée comme une offense criminelle. Par les lois d’Edouard le Confesseur, les usuriers étaient chassés du royaume et leurs biens confisqués au profit de l'Etat. Du temps de Glanville, cette sévérité se relâcha en faveur des usuriers, qui n'étaient pas convaincus de cette offense pendant leur vie.

(1) Reeves’ History of English law, II1, 134

Du temps de Bracton, il paraît que ce fut le devoir des Juges de Tournée de s'enquérir de ces sortes de coupables de usurariis Christianis mortuis, qui fuerunt et quæ catalia habuerunt. Par un statut passé dans la 15e année d'Edouard II, le Roi et ses héritiers s’occupèrent des usuriers après leur mort, et l'ordinaire s’occupait d'eux de leur vivant, pour les obliger, par des censures de l'Eglise, de restituer leurs gains illégitimes. Les Juifs furent cruellement atteints par cette loi : ils laissèrent en grand nombre le royaume.

L'usurier, plus tard, fut sévèrement puni, non seulement par la perte de ses biens, mais encore par la perte de sa libera lex.

Parjure. — Avant la conquête on ne faisait aucune distinction dans la punition du parjure comme témoin et du parjure comme juré. Cette distinction s'établit par la suite et le châtiment différa. Le témoin qui se parjurait fut puni par la forfaiture, le bannissement et quelquefois par l'amende seulement. Mais le parjure affectant la vie de l’homme soumettait le coupable au châtiment de l’homicide. La subornation au parjure était regardée comme un parjure. La punition du parjure comme juré était très-sévère et impliquait contre le coupable deux actions une action civile pour dommageet une action politique pour conviction de parjure. S'il était coupable, il ne pouvait plus servir comme témoin ou juré devant les tribunaux et perdait sa liberam leyem.

Ceux qui répandaient de fausses nouvelles, on de fausses alarmes étaient punis aussi sévèrement sous le règne d’Edouard III qu’au temps des Saxons. Par le statut Westm. 1, ils étaient emprisonnés jusqu’à ce qu'on putempoigner l’auteur de la fable.

Ces délits étaient punis par l'amende et l'emprisonnement et les offenses contre les lois concernant les boulangers, les manufactureurs de bière et les offenses contre les lois forestières étaient punies par le pilori ou la sellette.

Accessoires. — Dans la commission du crime de haute trahison, tous ceux qui aidaient, conseillaient ou favorisaient le coupable principal étaient considérés coupables au même degré; en sorte que ce fut une maxime en droit criminel que la haute trahison ne comportait pas d’accessoires. Suivant Bracton, celui qui aidait ou participait aux autres crimes, comme l’homicide, le vol à main armée, etc. était considéré comme complice seulement, qu’il fut présent ou absent ; mais, en général, l'opinion contraire fut adoptée, en sorte que tous ceux qui étaient présents lors de la commission du crime furent considérés comme coupables au principal ; ceci était un retour aux lois saxonnes qui favorisaient peu les complices avant ou après le fait.

Si quelqu'un recevait, aidait, ou favorisait, receptavit et comfortavit, un félon, sachant qu’il avait commis une félonie, il était coupable comme accessoire, ou comme l'appelle Bracton, un receptorum malorum. Mais s’il l'avait aidé per bon parol, par avis ou information, lui envoyant des lettres pour sa délivrance, il cessait d’être accessoire, mais il était coupable d’une grave méprise.

La femme pouvait recevoir son mari coupable sans être considérée comme complice, à raison du devoir et de l'amour qu’elle doit avoir pour lui. Cette disposition se rapporte à la loi saxonne.

Recevoir les effets volés, et non le voleur, ne constituait pas, à cette époque, une complicité.

Le complice ne pouvait être coupable à un degré plus élevé que le principal.

C'était une maxime de droit commun que le complice ne pouvait subir son procès que lorsque le principal avait été trouvé coupable.

Modes de poursuite. — Les deux modes de poursuite au criminel, en usage à cette époque, étaient les appels et les indictements.

Appel. — Par l'appel, l'accusé était ap-

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pelé à répondre à la charge ou plainte portée contre lui par l'appelant qui remettait au tribunal le soin de punir le coupable qui l'avait injurié.

Les appels prirent naissance de la pratique suivie chez les Saxons et autres peuples, de considérer les offenses comme des injures privées, pouvant se compenser par le paiement des amendes. Lorsque le procès par duel fut introduit, il élait d'usage que l'appelant offrit de prouver son accusation per corpus, c’est-à-dire par duel, et le défendeur, à moins d’être excusé par l’âge, les blessures ou d’être un Anglais, était, du temps du Conquérant, obligé de se défendre luimême de la même manière,

A l’époque où nous en sommes, l'appel avait lieu dans les cas d’homicide, de viol, de vol, d'incendiat, d'assaut et batterie, faux emprisonnement et autres injures personnelles et privées ; en outre, il y avait la trahison qui, quoique considérée comme offense publique, était aussi, à un certain point, considérée comme offense privée par rapport à la partie offensée. Les appels concernant la trahison pouvaient être appelés devant les Cours de droit commun ou le Parlement, ou la Cour du Marshal et du Steward, quand le cas de trahison était commis en dehors du royaume.

Dans les cas d’homicide, personne n'était admis à poursuivre par appel si ce rest le plus proche parent du défunt; la femme ne pouvait pas provoquer un tel appel si ce n’est pour venger la mort de son mari. Aucune personne Convaincue de félonie ne pouvait réclamer en appel contre une autre, la loi disant que ces personnes frangitur eorum vaculus, c'est-à-dire étaient incapables de se battre en duel,

Provers.— Une personne pouvait confesser son crime et devenir probator, ou prover en anglais et le Roi lui accordait la vie, à la condition qu’il contribuerait à purger le pays de félons.

Il fut jugé sous le règne d'Edouard I, que si un prover était pardonné par le Roi après l'appel, l'appelé était libéré ; mais si l'appelant désavouait son appel ou mourait avant de l'avoir mis à exécu.

tion, l’appelé devait au nom du Roi continuer à être mis en procès. Si l'appelant faillissait dans sa preuve, il demeurait convaincu de félonie.

Les appels, à l’époque où nous sommes arrivés, étaient peu en usage. Ainsi les appels de pace, plagis et imprisonamento étaient remplacés dans la plupart des cas par l’action en trespass. Les appels capitaux étaient soumis à diverses restrictions imposées par la loi commune et les statuts. Le procès par Jury devint d'un usage plus fréquent et les indictements remplacèrent définitivement les appels ou procès par duel.

Indictement.— L'indictement, du français endilement, et du latin du moyenâge indiclamentum, de indico, montrer, était une accusation portée au nom du Roi. Bracton est le premier à mentionner ce mode de procédure qu'il désigne per famam patrie. Reeves observe que cette procédure était sans doute la même que celle mentionnée par Glanville et que ce dernier appelle fama publica. On retrouve les traces de cet usage sous le règne d'Henri I.

Comme ce mode de poursuite devint plus fréquent, diverses dispositions statutaires régularisèrent les indictements. Il fut décrété, par le statut Westm. 2, ch.

13, que lorsque les presentments seraient faîts par les jurés à la tournée du shérif, ils auraient à apposer leur sceau à l’enquête faite sur les malfaiteurs. Cette enquête devait être par écrit et entourée de toute l'attention possible et en bonne forme. Le presentment des offences était particulier à l'office de la grande inqueste, ainsi que le grand jury était alors nommé.

Du temps de Bracton, le même jury qui avait fait le presentment déterminait aussi l’inuocence ou ia culpabilité de l’ac-

cusé; mais sous ce règne, le grand et le petit jury furent composés de personnes différentes.

Pour mettre fin à certains abus qui s'étaient introduits par ce nouveau mode de procès, il fut décidé que les dénoncia.

teurs ne pourraient servir comme jurés.

A cor et à cri. — Après la commission d'un crime, si le criminel se sauvait, c'était l'habitude, dans l’ancienne loi, de l'appeler, à cor et à cri: hutesium et clamorem; et après avoir été appelé cinq fois devant le tribunal, il était déclaré hors la loi, s’il ne se présentait pas et à défaut le township était in nusericordia.

Hors la loi. — Lorsqu'une personne était hors la loi, il était défendu à quiconque de la recevoir ou de la nourrir à moins de subir les pénalités encourues par le coupable. Sous la loi saxonne, il pouvait même être tué par qui que ce füt. Du temps de Bracton, il n'était permis de le tuer qu’en cas de résistance ou de refus de se rendre. Ses biens étaient confisqués ; cette rigueur fut mise en partie de côté sous Edouard III.

Prisonniers accusés. — Après le règne d'Henri III, les personnes confiées à la prison pour attendre leur procès ne devaient pas être enchaînées, ni aux pieds ni aux mains. Ils n'étaient pas non plus dépouillés de leurs biens avant leur conviction par jugement. Le challenge ou récusation du juré fut permise en faveur du prisonnier sous le règne d'Edouard I ; en général, la couroune ne pouvait récuser sans Cause suffisante et raisonnable ; le prisonnier pouvait récuser 35 jurés péremptoirement. S'il refusait 36 jurés, il était considéré ne pas vouloir subir son procès, à moins que des raisons suffsantes ne fussent données pour expliquer sa conduite, et dans ce cas, il pouvait encore en récuser.

Bénéfice du clergé. — Le bénéfice du clergé (privilegium clericale) est un vestige de l'influence exercée, dans les temps les

plus reculés, par les prêtres sur le peuple, à une époque où les ministres de la religion étaient traités avec une faveur et un honneur tout particuliers. Deux priviléges exclusifs et extraordinaires leur avaient été accordés : 10 les lieux consacrés aux solennités religieuses ne pouvaient être violés pour y exécuter une arrestation :

c'était le droit d'asile, la base du respect porté au sanctuaire ; 2° en certains Cas, les membres du clergé n'étaient pas, même en malière criminelle, justiciables des Juges séculiers, mais seulement de la ceusure et de la juridiction ecclésiastiques. Originairement, le bénéfice du clergé n'était l'attribution que des personnes du pouvoir spirituel, admises dans les saints Ordres, et portant la tonsure cléricale ; mais, avec le temps, ce privilége fut accordé à tout individu sachant lire. Par la suite, à mesure que l'éduca.

tion se répandit, les lecteurs furent privés du droit de profiter ia ettenso du bénéfice du clergé, quoiqu'ils ne fussent pas soumis à la même sévèrité de la loi pénale en cas de délits, comme l’eussent été les gens complètement illettrés (1). Enfin, l'on en vint à réfléchir qu'à proprement parler, l'éducation et l'instruction n'étaient pas une atténuation de culpabilité ; tout au contraire et que si la peine de mort pour simple felony était trop sévère pour ceux qui avaient reçu une éducation libérale, à plus forte raison était-elle sévère à l'égard de ceux qui étaient tout à fait sans instruction. Un clerc était-il trouvé coupable de félonie, il prouvait sa cléricature en lisant ; mais si personne ne le réclamait, il était envoyé en prison.

Son procès avait lieu au moyen d’une enquête ex officio ; cette enquête avait pour effet d'empêcher l'accusé d'être pendu, sur un verdict de culpabilité.

Plaidoyers de autrefois acquit et autrefois atteint. — C'était maintenant une ma-

(1) Laya. Droit Anglais, Il, 209.

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le peuple, de la relieur et un priviléges r avaient sacrés aux ent être restation :

lu respect lains Cas, tient pas, isticiables nent de la ecclésiashéfice du } des pernises dans a tonsure ce priviu sachant e l’'éducaent privés 1 bénéfice | pas souoi pénale nt été les } Enfin, oprement tion n'é.

Ipabilité ; peine de op sévère le éducaétait-elle nt tout à ec était-il ouvait sa personne n prison.

d'une envait pour > pendu,

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xime qu'une personne ne pouvait subir deux fois son procès sur une mème offense. De là les plaidoyers autrefois acquit et autrefois alteint où autrefois convict, qui étaient une véritable fin de non-recevoir contre une nouvelle accusation.

Jugement et exécution. — Les enfants n'étaient pas atteints par le jugement, à moins que le tribunal n'eut acquis la certitude d'un degré suffisant de raison de la part du coupable, dans ce cas il était condamné et exécuté parceque malilia supplet ætatem.

Priviléges des femmes mariées —Par la loi ancienne, la femme était considérée être sous puissance du mari ên potestate viri et par là privilégiée en cas de félonie. Une femme pouvait aussi plaider sa grossesse, ce qui avait l'effet de retarder le jugement: mais ce plaidoyer ne pouvait se répéter une seconde fois.

Sources d'informations légales. — Les sources d'informations légales à cette époque se trouvent dans les statuts, les rôles du Parlement, les Year-Books, et quelques traités spéciaux de loi et de jurisprudence.

Les statuts, squs le règne d'Edouard III furent appelés Nova statuta, pour les distinguer des autres appelés Statuta vetera.

Les rôles du Parlement contenaient les délibérations de la Chambre des Lords et les pétitions de la Chambre des Communes.

Les rapports de ce règne sont compris en quatre volumes; les trois premiers sous le titre de Fear-Books, et le quatrième, sous celui de Liber Assisarum, étant une collection de causes qui eurent lieu en assises et autres procès du pays.

La première partie contient les premières dix années sans interruption; la seconde partie est incomplète, commençant à la 17e année et finissant avec la 30e, mais non sans interruption. Depuis la 23e jusqu’à la 30e il n’y a qu’un terme par année, et depuis cette dernière époque jusqu’à la 38e, il y a absence complète de

documents. La troisième partie commence avec la 40e année, d’où elle a été communément appelée la Quadragesms, et se rend sans interruption à la fin du règne.

La quatrième partie du Liber Assisarum contientchaque année régulièrement pendant tout le règne.

Ces deux dernières parties ont été généralement préférées aux autres.

Quant aux auteurs de ces rapports, il est difficile de les connaître; mais Plowden nous dit qu'il a été informé qu’ils avaient été compilés par quatre personnes choisies, qui reçurent chacune un salaire annuel du Roi.

À la fin du terme Wichælmas (21 Ed. IT, ch. 50), on lit ces mots: « {ey se finissent les Reports de Mons. Horewode, » et après :

« Icy s'ensuivent certains Cases pris de hors un autre Report, qui n'ont été dans les Reports de Mons. Horewode, pas ci devant imprimés.»

On retrouve des causes détachées non contenues dans les rapports ci-dessus, dans les écrits de Littleton, Coke, Selden et quelques autres.

Ce règne a fourni trois traités de droit, savoir: Old Tenures, Old Natura Brevium et Novæ Narrationes. Le premier est un petit traité contenant les diverses tenures auxquelles les terres étaient sujettes à cette époque. Il a été publié, en 1719. Le second contient tous les brefs en usage avec les cas et les exemples auxquels ils donnent lieu. Il date de 1525. L’Edition française est de 1516. L'auteur supposé est Thomas Phayer. Le troisième consiste en grande partie en formule de déclarations et de défenses. Il y a un autre petit traité annexé à celui-là, intitulé :

Articuli ad Novas Narrationes.

Le livre intitulé: Diversity of Courts, est, paraît-il, de ce règne.

Inns of Courts. — Quelques changements furent apportés dans ce règne au nombre des Ecoles de Droit. Celle appelée New Temple, a été créée par Edouard I,

vers 1324, en faveur des chevaliers Templiers; après la dissolution de l'Ordre des Templiers, ces derniers l’auraient transportée, à raison de £10 par année, à divers professeurs de droit de Thanes Inn, Holborn. La Grey’s Inn fut aussi établie sous ce règne ; c’est Lord Grey de Wilton qui l'avait louée à des professeurs de droit.

La Clifford's Inn a été établie dans la 18e année du règne d'Edouard IT, par Lady Clifford, aux apprenticiis de Banco.

Chancellerie. — La Chancellerie se fixa à Westminster, où le Roi avait établi son siége.

Salaires des Juges. — Les salaires des Juges subirent aussi quelques modifications : dans la 28e année d'Edouard IIL, un des Juges avait 80 marcs; et dans la 39e, les Juges de Chancellerie en ont 40.

Dans la 36e, le Baron-en-Chef avait £40, dans la 39e, le Juge-en-Chef du Banc du Roi avait 100 marces et les autres Juges £40.

XXI Ricuann IT (1377-1399). Lois statutaires. — Le règne de Richard II ne fut pas en général très favorable à la législation ; quelques modifications statutaires méritent cependant d'être mentionnées.

Marine. — La régularisation de la marine attira d’abord l'attention de ce monarque. Un statut passé dans la 2e année de son règne règle l'engagement et les devoirs des matelots et autres employés de l'armée navale.

Marine et commerce. — La marine marchande fut aussi l’objet d’un autre statut.

Les marchandises ne pouvaient, sous peine de confiscation, être toutes portées sur des vaisseaux ne faisant pas partie de la marine royale.

Exportation de l'or et de l'argent. — 11 fut défendu d'exporter l'or ou l'argent afin de prévenir les abus du clergé qui levait des impôts considérables pour le Pape.

Passeport. — Il fut aussi défendu de passer à l'étranger sans un passeport. L’ab-

sence des séances du Parlement sans raisons valables entraina des pénalités en argent,

Clergé. — L'action en trespass estaccordé aux membres du clergé contre les percepteurs qui prélevaient illégalement sur leurs biens.

Cour de Rome. — L'usage du clergé de faire des dons à la Cour de Rome et de faire des poursuites à cette Cour ainsi que l'achat des bulles furent prohibés, sous peine de forfaiture et d'emprisonnement.

Si un prélat voulait faire exécuter une sentence d’excommunication de la Cour de Rome, contre quiconque faisait observer la loi concernant les percepteurs, le Roi saisissait son temporel, jusqu’à ce que le prélat eût cessé ses procédés. Ces mesures déplurent considérablement au clergé, Avant la clôture du Parlement, les Archevèques de Canterbury et de York, tant en leur nom qu'au nom de tout le clergé, protestèrent qu'ils n'avaient, en aucune manière, consenti à restreindre l'autorité du Pape par aucun statut ou loi ; qu'au contraire ils reconnaissaient cette autorité pleine et entière, et demandèrent à ce que leur protèt fut inscrit sur les registres du Parlement, ce qui fut accordé. Néanmoins, ces Archevêques se joignirent aux laïques pour faire passer l'acte qui soumettait à un prœmunire ceux qui achetaient des bulles de Rome pour prévenir l'exécution de jugements rendus dans les Cours séculières, relativement à des matières d’une nature ecclésiastique. À cette occasion les Lords temporels déclarèrent qu’une telle intervention était une violation des lois établies dans le royaume ; mais les lords spirituels allèrent plus loin, ils dirent que les censures d’excommunication contre celui qui exécutait les jugements des Cours du Roi, étaient contraires à la couronne du Roi et à sa dignité. Pendant que des efforts étaient faits pour mettre fin à l’intervention du pouvoir papal, il fut jugé aussi

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nécessaire de refoidir le zèle de ceux qui faisaient une violente opposition à la doctrine romaine, troublant ainsi la paix non seulement de l’église, mais encore du royaume. Les partisans de Wickliff sont décrits dans le préambule du statut comme allant de village en village et sous prétexte de grande sainteté, et sans licence de l'ordinaire ou autre autorité, préchant journellement dans les églises, les cimetières, les marchés, les foires et autres places publiques, et émettant dans leurs sermons des hérésies et des erreurs notoires. Il y estaussiajouté qu'ils préchent sur diverses matières injurieuses, propres à engendrer la discorde et la dissension entre les divers états du royaume. En conséquence il est décreté que la commission du Roi devra enjoindre aux Shérifs et autres officiers ou autres personnes à ce préposées, munis de certificats des évêques, par la chancellerie, d'arrêter ces prédicateurs et de les détenir en prison jusqu’à ce qu'ils se justifient conformément à la loi et raison de la sainte église.

Les Communes protestèrent l’année suivante, déclarant que les membres n’avaient pas entendu s'engager ni eux, ni leurs héritiers à l'égard des prélats, pas plus que ne l'avaient fait leurs ancêtres et qu'en conséquence ils refusaient de consentir à la loi. Leurs remontrances eurent l'effet d'obtenir un rappel temporaire de la loi (1).

Appropriations. — Des dispositions furent décrétées abolissant ou écartant les patrons ou premiersdignitaires des églises.

C'était l'usage de nommer à des prix réduits un vicaire pour remplir les fonction curiales à leur place et de bénéficier ainsi des gros bénéfices que rapportaient ces sinécures. Un acte passé dans la 15e année de ce prince règle la condition des gens de main-morte et fait disparaître

() Reeves’ History of English law, III. 165.

Crabb’s History of English law, 834,

les prétextes cachés des ecclésiastiques pour violer la loi en ces matières.

Une de leurs ruses consistait à marier leurs vilains à des femmes libres qui avaient des héritages, afin de faire tomber ces héritages entre leurs mains en qualité de seigneurs propriétaires des biens des vilains. Les Communes pétitionnèrent à cet effet, dans la 17e année de ce règne ; mais le Roi répondit que le statut y pourvoyait.

Statut des Ouvriers. — Pour prévenir le vagabondage et faire disparaître la malheureuse engeance des mendiants, le statut des ouvriers, qui avait été passé sous le règne précédent, reçut de nouvelles modifications dont la plupart tendent à limiter le nombre des pauvres en leur procurant le travail et en les mettant sous le coup de punitions corporelles pour paresse et vagabondage s'ils refusaient de travailler,

Statut des livrées. — IL fut défendu aux grands hommes de fournir à leurs partisans et gens de leur suite des livrées particulières, ce qui créait beaucoup d’esprit de parti.

Port d'armes. — Les mêmes raisons d'ordre public amenèrent la suppression complète du droit de porter des armes :

personne ne put jouir davantage de ce droit, si ce n’est les ministres du Roi.

Forêts et lois de chasse. — Les statuts 1 et 13 Ric. II, concernent les forêts et les droits de chasse. Ils contiennent certaines modifications d’une nature plus libérale et moins oppressive que les lois existantes. Ces deux statuts ont été la base des lois actuellement en force en Angleterre concernant ces matières.

Dons frauduleux. — Le statut du règne précédent relativement aux dons frauduleux fut de nouveau confirmé et subit plusieurs dispositions nouvelles. Entr'autres choses il fut ordonné que lorsque des possesseurs illégaux ont fait des aliénations, les dépossédés peuvent exercer leur

recours contre les premiers possesseurs, sans tenir compte des aliénations, pourvu que ces derniers aient retiré quelque profit. Les dons simulés dans le but de frauder les créanciers furent aussi prohihés.

Enlèvement de femmes. Un statut passé dans la 6e année de ce règne enlève à la femme son droit de réclamer son douaire, si elle a consenti à être enlevée. Le mari ou le père de la femme enlevée a une action criminelle contre le ravisseur, qu'il y ait consentement ou non. Le ravisseur ne peut se prévaloir du duel, il doit subir un procès par jury.

Administration de la justice. — L'administration de la justice subit quelques changements importants.

Par le statut 17 Richard IT, la juridiction de la Cour de Chancellerie fut étendue de manière à embrasser les pouvoirs que possédait le tribunal du Conseil.

Elle fut autorisée à émettre des writs de subpæna et administrer le serment (1). La première fois qu’on s’est servi du bref de subpæna est dans la 15e année de ce règne, et ce fut John Walthan, Evèque de Salisbury, qui le signa en sa qualité de Maître des Rôles.

Judicature du Parlement. — Les procédés judiciaires en Parlement devinrent, sous ce règne si irréguliers et si rares qu'ils ne peuvent servir à retracer les progrès que le Droit anglais a pu faire sous ce régne. Malgré les décisions des pairs, sous le règne précédent, il appert qu'ils prirent sur eux de poursuivre Alice Peers devant un jury. De même, dans un cas d'appel, où l'Archevêque de York, le Duc d'Irlande, Michel de la Pole, Comte de Suffolk, Robert Tresilian et Sir Nicholas Bramber, les ministres de Richard, furent les appelés, sur accusation de haute trahison; il ne leur fut pas permis de bénéficier de l’enjeu du duel, suivant le cours du droit commun ; mais ils furent condamnés par les pairs

(1) Reeves’ History of English law II], 192

sans aucune forme de procès, Les Communes aussi ne revinrent pas en arrière sur l'usage de leur nouveau droit d'impeachment qu'ils avaient acquis sous ce régne si tourmenté.

Cour du Constable et du Marshal, — Le statut 8 Richard IT, ch. 5, définit les pou voirs et les attributions de la Cour du Constable ; aucun plaidoyer concernant la loi commune ne peut y être plaidé. Elle peut prendre connaissance de contrats concernant l'armée seulement ; les duels ne peuvent pas être discutés par la loi cominune, Par sa juridiction criminelle, la Cour du Constable et du Marshal juge des cas d'homicide et autres otfenses ou délits imputés aux soldats, contrairement aux lois et règlements de la guerre. Elle était reglée, quant à sa procédure, par des règlements adoptés à cet effet et approuvés par le Roi. Cette Cour ne pouvait exercer sa juridiction, en temps de paix, avant l'existence du statut plus haut mentionné.

Cour de l'Amiral. — La Cour de l'amiral ou mieux de l’amirauté connait de tous délits commis en pleine mer et prise les vaisseaux saisis en temps de guerre. Cette Cour est de date ancienne. Edouard III la règlemente et un statut passé dans la 15 Ric. IL, ch.3, en définit plus nettement les attributions. Elle procède selon les règles de la loi civile, et n’est pas une Cour de record (1).

Cour de l'Echiquier. — La Cour de l'Echiquier dont l'objet principal était originairement de juger les matières relatives au revenu public finit par connaître les mêmes affaircs que celles jugées par le Banc de la Reine. Le stat. 1 et 5 Ric. IT, contient des dispositions dans ce sens.

Juges des Assises. — Les Juges des Assises, les Jugesdepaixetles shérifs par les statuts 8, 12, 13, 14,17, 20 Ric. IL, furent sujets à certains règlements concernant leurs qualifications, juridictions et devoirs, etc.

(1) Laya, Droit Anglais, IL, 10.

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Cours Universitaires, — es Cours Universitaires de Cambridge et d'Oxford jugeaient des poursuites pour dettes, contrats ou trespass, contractés dans les limites de ces deux universités, Elles étaient soumises à la loi civile.

Venue. — Des personnes religieuses avaient abusé de la liberté de laisser la venue au plaisir du demandeur; elles portaient leur action dans un pays étranger, obligeant les défendeurs de s'y rendre avec leurs témoins ; en conséquence pour remédier à cet inconvénient, le statut de la 6e année du règne de ce Roi ordonne, que dans les actions pour dettes, comptes et autres actions personnelles, si la déclaration établit que le contrat a été contracté dans un autre pays que celui indiqué au bref originaire, le bref sera mis de côté.

Trahison. — On qualifia de traîtres, sous ce règne si troublé, tous ceux qui contribuaient à un riot et rassemblement.

Scandalum Magnatum. — L'acte appelé Scandalum Magnatum se rapporte à ceux qui répandent de fausses nouvelles. Le statut 5 Ric. IT se rapporte à la trabison et aux délits de la part des vilains et le {2 Ric. IT se rapporte aux nuisances publiques, qui font pour la première fois l'objet d’une disposition législative. La nuisance publique est tout objet d’une nature offensante ou embarrassante jeté sur la voie publique, dans les rues, les canaux, etc. Cette offense entraine une pénalité de 40 chelins.

XXIL Henri IV (1399-141€). Succession au trône. — Le règne d'Henri IV fournit peu de matériaux à l'historien légal: les actes du Parlement et les décisions des Cours sont de peu d'importance.

Comme le Roi n’était arrivé au trôneque par un titre douteux, il désira affermir ce titre par un appel au Parlement. Il établit par là le droit du Parlement de règler les successions au trône quand l’occasion s'en présenterait. Un statut passé dans la 7e an-

née de ce Roi ordonnait que le droit d'héritage à la couronne et aux royaumes d'Angleterre et de France, ainsi qu'aux autres domaines du Roi devait demeurer acquis (soit mys et demuerge) dans la personne du Roi régnant et de son héritier présomptif.

Privilège du Parlement. — Comme l’ancien privilége qui exemptait les membres du Parlement ou leurs domestiques d'être arrêtés, n'avait pas été regulièrement suivi, il fut pétitionné en Parlement que quiconque arrêterait les chevaliers ou les bourgeois ou leurs domestiques, seraient passibles d'amende à la merci du Roi. Il fut répondu à cette pétition qu'il existait à cela un remède suffisant. Cependant, on décréla que les assauts graves, commis sur les serviteurs, seraient punis.

Hérétiques. — Le statut concernant les hérétiques qui avait été rappelé sous le règne précédent, fut de nouveau mis en vigueur en raison de l'accroissement de ces peuples, connus sous le nom de Lollards et autres, et cela afin de restreindre ces sortes de personnes qui s’assemblaient suivant les termes du statut, d’une manière séditieuse et insurrectionnelle.

Entr'autres dispositions, il fut ordonné que, si des personnes, convaincues par sentences, refusaient d’abjurer leurs opiniors, telles personnes devaient être livrées au bras séculier ; et dans ce cas la preuve devait être fournie à l’évêque diocésain ou son vicaire, et le shérif, maire et bailli étaient, après que la sentente avait été prononcée, tenus de les recevoir pour.les brûler en présence du peuple sur une place publique. Par ce statut, l'évêque avait le pouvoir de diriger l'exécution, sans être muni d’un bref de hœretico comburendo.

Brefde heretico comburendo.—La question de savoir si ce writ était une procédure de droit commun ou décrétée en vertu du statut en question, n’est plus douteuse, car cette punition contre les hérétiques a existé à une époque antérieure au statut

et a toujours été considérée comme la loi reçue en Angleterre et dans les autres pays.

Les Communes demandèrent dans la {1e année de ce règne, que les personnes arrêtées en vertu de ce statut, pussent être admises à caution et se purger, et qu'elles ne pussent être arrêtées par d'autres que par le shérif ou autres officiers laïques; mais cette pétition fut rejetée. D'un autre côté, les évèques ne furent pas plus heureux, lorsqu'ils demandèrent d'augmenter la rigueur de ce statut:

leur bill fut aussi rejeté.

Statute of provisors. — L'intervention papale fut encore restreinte par certaines modifications apportées à ce statut, en plaçant sur le même pied de culpabilité celui qui achetait des bulles pour s’exempter des dîmes et celui qui en achetait pour exécuter une censure d’excommunication.

Appropriations. — Pour la gouverne régulière du clergé, il fut décidé qu’un laique serait nommé vicaire perpétuel dans les églises appropriées. Les vicaires ainsi régulièrement investis obtinrent les mèmes droits que les ecclésiastiques.

Abus d'élections. — La loi concernant l'élection des membres du Parlement devint l’objet d’une plus grande attention de la part de la législature ; elle subit plusieurs modifications. Ainsi, il fut décrété que leschevaliersdevaient, à l'avenir, être élus in pleno comitatu, c'est-à-dire, que tous les franc-tenanciers présents, qu'ils fussent notifiés ou non par le shérif, avaient droit de voter à l'élection. Avant cela, le shérif choisissait les franc-tenanciers qu'il vou.

lait pour cette élection. Les Cours de Justice “eurent le droit de juger dans les actions en dommages dirigées contre le shérif pour contravention à ces dispositions nouvelles, et s’il était trouvé coupable, il était condamné à une pénalité de £100.

— Octrois de la Couronne. — Comme les oc-

trois de la Couronne avaient été accordés, en certaines occasions, à des personnes indignes de les recevoir, il fut décrété dans la première année de ce règne que le pétitionnaire, sous peine de déchéance, devait déclarer dans sa pétition la quantité et la valeur de l'octroi qu'il désirait obtenir, soit en terre, rentes, emplois, etc. et déclarer s'il n'en avait pas déjà reçus.

Multiplication. — Le crime de transmutation des métaux que l’on appelait : multiplication, ou de battre monnaie, fut décrété être une félonie.

Statute of Laborers. — Par une addition au statut des Ouvriers (Laborers), il fut déclaré que les ouvriers et domestiques ne pourraient mettre leur enfant en apprentissage, dans aucune ville ou bourg, sans avoir une propriété ou un revenu de 20 chelins par année. La pénalité était de 100 chelins.

Judicature de Conseil.—Le statui 4 Henri IV, ch. 23, déclara que les jugements du Conseil ne seraient pas exécutoires entre les parties et leurs héritiers tant que l’appel sur writ of error ne serait définitivement jugé.

Cou. de Chancellerie et d'Echiquier. — La juridiction des Cours de Chancellerie et de l'Echiquier subit quelques modifications. Ainsi, le chancelier eut le pouvoir de juger les cas se rapportant aux enfants entraînés dans les couvents par la sollicitude des religieux, sans le consentement des parents, et de punir les religieux coupables de cet enlèvement. Le chancelier avait aussi droit de juger dans les cas de prise de possession et détention illégales de terres.

Quant à ce qui regarde la Cour de l’Echiquier, elle eut le même pouvoir que la Cour de Chancellerie pour émettre des writs de subpæna; mais elle eut de plus que l’autre le pouvoir de se constituer en Cour d’Equité.

Cour du Steward et du Marshal. — Les Communes avaient souvent demandé par

é accordés, personnes ut décrété règne que déchéance, on la quanil désirait aplois, etc.

déjà reçus.

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diverses pétitions que la Cour du Steward et Marshal, et celle du Connétable et Marshal fussent tenues de 1aster dans les bornes de leur juridiction respective ; mais ce fut sans succès. Les Communes furent plus heureuses cependant à l'égard de la Cour de l’Amirauté ; et quiconque était lésé devant cette Cour avait une action contre celui qui l’y avait poursuivi et avait droit à des dommages pour un montant double de celui auquel avait été condamné le plaignant.

Attornies. — Une autre mesure importonte concernant l'administration de la justice se rapporte à une loi décrétant que le nom des attornies serait entré sur un tableau (rôle) tenu à cet effet.

Ces attornies devaient être bons et ver:

tueuxet avoir une excellente réputation; et après avoir été reçus par les Juges sur un sérieux examen, ils prêtaient serment de bien et dûment remplir leurs devoirs.

Dans ce même statut, les shérifs, baillis ou ministres des franchises seigneuriales étaient disqualifiés comme attornies et ne pouvaient agir comme tels.

Frais de Cour. — Le tarif des honoraires des Cours, du Marshal, du Greffier fut aussi réglé par statut.

Shérifs — Il fut aussi déclaré que la charge de shérif ne pourrait pas être transmissible, c’est-à-dire que le shérif eut à remplir lui-même ses devoirs sans pouvoir charger une autre personne pour agir à sa place.

Jury. — On pourvut aussi à la qualifica tion du jury, en étant plus suigneux sur la réputation des personnes.

Appels. — Un statut passé dans la pre.

mière année du règne de ce Roi ordonna que les appels d’affaires faites à l'intérieur du royaume seraient instruites et jugées selon les lois du royaume et que les procès concernant des affaires passées hors du royaume, seraient jugées en appel devant le Marshal d'Angleterre. Get acte avait surtout en vue de prévenir les appels trop fréquents au Parlement.

Félons. — Comme certains félons se rendaient témoins de la couronne et après avoir reçu leur pardon, commettaient encore de nouveaux crimes, il fut déclaré dans la 5e année du règne de ce Roi que le nom de ces accusés serait entré dans un registre afin qu'on put les reconnaître.

Bénéfice du clergé. — Les mots: insidiators viarum et depopulatores agrorum, qui étaient, en premier lieu, appliqués aux Lollards, furent plus souvent introduits dans les indictements dans les autres cas, de manière à enlever le bénéfice du clergé aux accusés, qui autrement en auraient bénéficié; par un siatut de la 4e Henri IV, ch. 2, pour rémédier à cet inconvénient, ces mots cessèrent d’être en usage, afin de n’empêcher personne de jouir du privilége de la sainte Eglise.

Trahison. — Le statut concernant la trahison fut amendé ; et il fut décidé que les Juges de paix, conjointement avec le shérif et son député, se constituant posse comitatus, pouvaient arrêter et juger les personnes qui prenaient part aux assemblées tumultueuseset aux rassemblements contre la paix publique.

Procès d'un pair.— Le Year Book nous donne le premier exemple du procès d’un pair par la Chambre des Lords.

Trespass. — Les actions de trespass de.

vinrent de plus en plus en usage sous ce règne. On essaya vainement d'appliquer ce remède aux cas d'assumpsit.

Nouvelle accusation. — I fut aussi décidé par les tribunaux qu'une personne une fois acquittée pour une offense ne pouvait plus être mise en accusation pour la mème offense.

Peine forte et dure. — Les criminels qui refusaient de répondre aux accusations portées contre eux et à l’interrogatoire qui leur était fait, furent soumises à la peine forte et dure. À cette époque, cette punition consistait à étendre le prisonnier par terre, nu *t sur le dos; ensuite on mettait sur lui un poids de fer aussi pe-

sant qu'il pouvait le supporter, et on le nourrissait en cet éiat de pain et d’eau, jusqu'à ce qu'il mourût ou consentit à répondre. Il paraît, d’après un registre de 31 Edouard II, qu'il était possible qu'un prisonnier vécut ainsi pendant quarante jours. Le prisonnier, en restant muet et se soumettant à ce supplice, évitail, sous l’ancienne loi d’être jugé et l’on ne pouvait par conséquent ni déclarer son sang corrompu, ni confisquer ses terres. M. Christian rapporte une histoire touchante à propos de la peine forte et dure. Un gentilhomme, dit-il, tua, dans un accès de jalousie, sa femme et tous ses enfants qui étaient à la maison, en les jetant du haut des créneaux de son'château. Ensuite il se dirigea vers une ferme qui était à quelque distance, dans l'intention d'y tuer aussi le seul enfant qui lui restait et qui y était en nourrice. Tandis qu’il était en chemin, il survint une tempête accompagnée de tonnerre et d'éclairs, ce qui le fit rentrer en lui même et éveilla le remords dans son sein. Il abandonna son cruel projet et se livra à la justice, et, afin de faire passer ses terres à son enfant, il eut la fermeté de mourir à la peine forte et dure.

Lésumé. — Nous pouvons reconnaitre dans les actes passés sous Henri IV, le ca ractère du pays qui se signale tout entier dans ses différentes expressions. Ainsi le premier et le plus remarquable condamne au feu les Lollards ou héritiques; le second interdit aux Gallois d'acheter des terres en Angleterre. Le sentiment religieux et la puissance territoriale sont donc de tout temps les deux bases des institutions britanniques. Les pauvres et les vicaires obtiennent bientôt une provision sur l'appropriation des bénéfices. L'industrie a ses exigences nationales ; et par le cinquième statut, section IV, les marchands étrangers sont forcés de prendre en paiement les marchandises du pays ; puis, afin que la richesse monttaire ne soit pas perdue pour cette île, le Roi ordonne

que l'or et l'argent ne sortiront pas du royaume (|).

XXIIL Henri V (1413-1422). Elections.— La loi anglaise subit peu de changements sous ce règne. La guerre qui eut lieu empècha les progrès de la législation. On peut citer cependant quelques dispositions parlementaires assez importantes.

Le premier soin de ce prince fut consacré à la loi électorale. II fut décidé que les citoyens et bourgeois des cités et des bourgs ne pouvaient être élégibles qu'en autant qu'ils demeuraient et tenaient leur domicile dans la circonscription qu'ils voulaient représenter, comme le cas existait pour les chevaliers dans leur comté.

Monnaie. — On régla le cour monétaire par la 3e Henri V, ch. 1, en prohibant encore la monnaie étrangère.

Trèves et sauf conduits. — Les prérogatives de la couronne furent modifiées sur deux points importants: les trèves et Les sauf-conduits ainsi que les lettres de marques. Plusieurs désordresétaient commis durant le temps des trèves et ceux qui portaient dus sauf-conduits étaient sou- 7eut attaqués tant sur mer que sur terre ; c’est pourquoi on déclara que ces sortes d’offenses seraient, à l'avenir, considérées corme crimes de haute trahison contre la couronne et sa dignité, Pour mettre ce statut en vigueur, des conservateurs et des gardiens des trèves et des sauf-conduits furent nommés dans différents endroits du royaume ayant pouvoir d'arrêter et condamner ces sortes de criminels.

Lettres de marque. — En ce qui regarde les léttres de marque il fut décidé que le sujet anglais qui aurait lieu de se plaindre des actes de violence ou de rapine faits par un ennemi durant les temps de guerre pourrait faire sa plainte par voie de requête auprès du gardien du sceau privé et si, après un certain temps, le tort n'était pas réparé à la satisfaction de la

(1) Laya. Droit Anglais, 1, 38.

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partie offensée, le chancelier enregistait ce grief sous le grand sceau du royaume.

Douaire. — Jusque là, la femme étrangère ne pouvait être avantagée par douaire ; il fut décidé sous ce règne que les étrangères duement mariées aux sujets anglais pouvaient demander leur douaire après La mort de leur mari de la même façon que les femmes anglaises.

Hérétiques. — Comme les Lollards passaient à cette époque pour être les ennemis, non seulement de l'Eglise, mais encore du royaume, unissant leurs efforts, comme dit le préambule de l'acte, pour détruire le Roi et les autres institutions du pays, il fut décrété que le chancelier, le trésorier, les juges, shérifs, maires, baillifs devaient prendre le serment, en entrant dans leur fonction, d’user de leur autorité pour détruire l'hérésie et les erreurs et d'assister les commissaires du Roi dans leurs enquêtes contre ces personnes. Les hérétiques, convaincus d’hérésie, furent condamnés à la confiscation de leur bien et à la mort.

Præmunire.— Les pénalités du prœmunire étaient accordées contre ceux qui obtenaient des lettres de pardon contrairement au désir des statuts passés à cet effet durant le règne précédent. Le præmue nire n'était pas autre chose que l’'emprisonnement ou la confiscation des biens.

Clergé. — En règle générale l'étranger ae pouvait jouir d'aucun bénéfice; une exception fut faite en faveur des catho.

liques en donnant des sûretés qu'ils ne dévoileraient point les secrets du royaume, Par un autre statut, le salaire des curés et des chapelains fut fixé à 8 marcs par année pour les premiers et 7 marcs pour les derniers.

Juridictions ecclésiastiques. — Comme on se plaignait de ce que les juridictions ecclésiastiques prenaient connaissance de matières entièrement du ressort des tribunaux du Roi, et comme les tribunaux

ecclésiastiques refusaient l'appel comme d'abus, attendu que la loi commune n’y pourvoyait pas, il fut décrété, qu'à l'avenir, les juridictions ecclésiastiques devaient accorder cet appel à tous ceux qui le demanderaient.

Statut des additions. — Le statut des additions date de cette époque ; ilavait pour effet d'accorder le writ idemptitate nome.

nis. Il fut donc déclaré que des additions pourraient être faites au bref original après son émission, pour compléter ou régulariser la procédure.

On exigea que les Juges de paix fussent domiciliés dans le comté pour lequel ils étaient nommés pour exercer leur fonction ; il y eut une exception à cette règle en faveur des Lords nommés par commission royale. On résolut que les jurés devaient, pour être nommés à une enquête, avoir un revenu d’au-moins 40 chelins. Les huissiers du shérif ne furent nommés que pour un an. On prit de nouvelles mesures de sévérité contre les attroupements tumultueux (riots).

Certiorari. — Une pratique était devenue en usage qui permettait au défendeur détenu sur exécution, de demander un cerliorari où un habeas corpus cum causa, et lorsqu'amené devant le chancelier, il avait le droit de demander son élargis.

sement sous Caution, au préjudice du demandeur. Il fut réglé sous ce règne, que si, sur tels brefs, il était fait rapport que la personne était détenue sur jugement, elle devait être renvoyée en prison immédiatement et y être détenue, sans caution ni élargissement, jusqu’à entière entente avec le demandeur.

Procès par contumace. — Le procès par contumace fut institué contre les criminels qui s'échappaient, et leurs biens furent confisqués. Les faux indictements sont par la 7e Henri V, ch. 1, déclarés nuls, et le poursuivant sur conviction de malhonnêteté punissable par l’emprisonnément.

Faux. — Le crime de faux fut déclaré punissable suivant le désir du Roi, et lorsqu'une personne était dépouillée en vertu de ce faux de quelque propriété, elle avait un recours en dommage, comme le criminel, pour le recouvrement de sa propriété ou de sa valeur.

Résumé. — Pour la question territoriale : les étrangers sont exclus de la possession des bénéfices en Angleterre, et ces terres, que possédaient les prieurs non insulaires, sont réunies à la couronne.

Pour la religion : les officiers sont appelés à concourir personnellement à l’extirpation de l’hérésie : les héritiques doivent être brûlés, et leurs biens et terres confisqués au profit de la couronne.

XXIV. Henri VI— Enouarp IV (1422- 1452). Lois statutaires.—Le règne de Henri VI ne nous fournit qu’un petit nombre de dispositions statutaires, qui sont en partie des amendements aux lois du règne précédent.

Parlement. — L'acte le plus important de ce règne est celui qui définit les qualifications des membres du Parlement et des électeurs. On fit beaucoup d’efforts pour assurer la liberté, l'intégrité et la pureté du vote.

Electeurs. — Pour être électeur, il faut maintenant avoir un revenu de la valeur annuelle d'au moins 40 chelins, exempt de toutes charges. Le shérif avait le pouvoir d’assermenter le votant sur sa qualification. L’électeur devait résider dans le comté,

Qualification des chevaliers de comté. — Les chevaliers choisis pour être membres devaient être gentils hommes dell nativete.

Personne d’un degré inférieur, comme les vaillets (yeonen) ou au-dessous, ne pouvaient être élu.

Devoirs du shérif. —- Ce statut définit encore les devoirs d"\ shérif relativement aux élections. Après avoir reçu le writ d'Election, le shérif devait en délivrer

des copies à chaque maire ou baillif ré.

sidant dans le comté, leur commandant d'afficher le writ et d’élire les citoyens et bourgeois mis sur les rangs et de lui rapporter le résultat des votes dans leur division. Le shérif faisait un retour du tout avec le bref original. Il était punissable par l'amende pour contravention à quelques-uns de ses devoirs, savoir :

£100 au Roi et £100 à la partie lésée. La pénalité des maires et baillifs était de £40.

Privilége du Parlement. — Afin d'assurer la protection des membres du Parlement, un statut passé dans la 11e année du règne de ce Roi confirma le 5e Henri TV, contre les assauts commis sur la personne des membres. L'accusé était appelé à comparaître devant la Cour du Banc du Roi et condamné à double frais, outre l'amende du Roi.

La Chambre des Communes ne jouissait pas déjà de priviléges considérables.

Ainsi, on voit que dans la 31e année du règne de ce Roi, l’orateur de la Chambre des Communes fut arrêté en exécution d'un Jugement pour acte de trespass, de bonis asportatis, à la poursuite du Duc de York, président du Parlement, et après que représentation de la cause fut faite au Roi et aux pairs, ces derniers décidèrent que l'orateur devait rester sous garde et que la Chambre des Communes devait se nommer un autre orateur.

Juridiction du Conseil. — On jugea à propos d'accroître et d’affermir davantage la juridiction du Conseil ; c’est pourquoi on décida, par un statut passé dans la 31e année du règne de Henri VI, que les writs émanés pour attroupements (rio!s) et autres oflenses graves, seraient émis sous l'autorité du grand sçeau. Sur défaut de comparution, l'accusé était condamné à la confiscation de ses biens, et s’il était pair, à la perte de son rang et de ses immunités, et s’il était membre de la Chambre des Communes, il était sujet à une pénalité et perdait la protection du

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Roi. Par ce même statut, il fut réglé que le Conseil ne pouvait prendre aucune connaissance des affaires sur lesquelles la loi avait des dispositions spéciales.

Chancellerie. — On décida que la Cour de Chancellerie ne pourrait émettre aucun writ de Subpæna, à moins que caution ne fut donnée pour garantir la partie poursuivie dans le cas d’insuccès.

Cour du Steward et du Marshal. — En dépit des efforts qui avaient été faits pour tenir la Cour du Steward et du Marshal dans sa juridiction, on s’apperçut qu'elle s'agrandissait graduellement. Poursedonner une juridiction, elle supposait que les poursuivants et les poursuivis appartenaient à la maison du Roi. Afin de porter un remède efficace à cet envahissement, il fut décidé que dans tous les cas où une sûreté avait été donnée par le défendeur, ce dernier ne pouvait être empèché par le dossier, de déclarer que ni le demandeur ni le défendeur n’appartenaient pas à la maison du Roi, ainsi qu'allégué par le dossier.

Juges de Nisi Prius. — La juridiction des Juges de Nisi Prius fut augmentée par un statut passé dans la 24e année de ce règne, qui autorisait ces Juges à connaître, juger et déterminer dans toutes les causes de félonie et de trahison. Avant ce statut, ils ne pouvaient que connaître et non juger et déterminer.

Shérif. — L'office de shérif devint encore l’objet d’un statut; une pénalité de £200 fut imposée contre les shérifs qui détenaient leur office plus d’une année.

Pour prévenir les extorsions, un tarif fut établi pour les shérifs, baillis ou autres officiers, afin qu'ils ne pussent réclamer plus de frais que ceux auxquels ils avaient droit, Il fut de plus enjoint aux shérifs d'accepter des cautions pour élargissement. Plus tard, ils se firent donner un écrit par les cautions : de là date le bail bond.

Attornies. — Le préambule du statut

de la 33e année de ce règne se plaint que le nombre des avocats augmente d'une manière alarmante, et que les avocats des comtés de Norfolk et Suffolk sont très-ignorants ; qu’ils se permettent d'aller aux foires engendrer chicane et se faire des procès bon gré mal gré. Le statut a pour but de limiter le nombre des avocats et d’en faire un choix judicieux. Les personnes usurpant le titre d'avocat furent sujettes à une forte pénalité.

Détenteur. — Le détenteur illégal de.

vint, par le statut (II Henri VI, ch. 3), sujet aux mêmes réclamations et obligations que s'il avait possédé illégalement.

Verdict. — Les délais dans les procédés pour verdict illégal furent empêchés par plusieurs statuts, lesquels mirent un obstacle aux nombreux plaidoyers de ce genre opposés par le défendeur.

Jurés.— Dans les procès par jury, une liste des jurés devait être délivrée par le shérif aux parties au moins six jours avant l'instruction.

Abus de procès. — Pour prévenir les fausses entrées de la comparution d'un demandeur, au moyen de laquelle un défendeur était mis hors la loi, il fut décidé que les officiers de Cours qui entraient une telle comparution seraient soumis à une amende, à moins que le demandeur ne comparût lui-même en personne ou par la voie de quelque procureur responsable. Pour la protection des femmes, il fut statué que par un Bref en Chancellerie on amènerait la comparution de la personne qui se disait porteur d’une obligation obtenue par la femme, et s'il était prouvé que cette obligation avait été obtenue frauduleusement, elle était déclarée nulle.

Statut d'amendement. — Le statut 9 Henri VI donne au Juge le pouvoir de corriger les fautes d’inattention commises par les greffiers de cour en copiant ou en prenant note des procédés.

Détournement d'effets. — La Cour de Chancellerie eut le pouvoir d'émaner des Writs de Détournement contre les domestiques qui, lors du décès de leurs maîtres, se rendaient coupables de cette offense, laquelle fut considérée dès lors comme une félonie. Les complices du détournement (embezzlement) furent considérés comme félons.

Enlèvement de dossier. — L'enlèvement de dossier fut qualifié, sous ce règne, de félonie.

Lettres menagantes. — Le fait d'écrire une lettre à une personne la menaçant de brûler sa maison, si elle ne déposait pas son argent à tel endroit, fut reconnu être une trahison. Bris de prison fut aussi déclaré être une trahison.

Réunions de maçons. — Comme les maçons étaient alors dans l'habitude de tenir des réunions et assemblées, ayant pour objet, d'après les termes. du préambule de l'acte, d'adopter des mesures pour violer le statut des Ouvriers, il fut réglé que quiconque assisterait à ces réunions serait coupable de félonie.

Procès criminels. — Plusieurs lois furent promulguées pendant ce règne pour régler les poursuites criminelles et pour prévenir toutes oppressions.

Procès des pairesses. — Par un statut passé dans la 20e année de ce Roi, il fut déclaré que les femmes d’un haut rang, telles que duchesses, comtesses ou baronnes, jouiraient des mèmes priviléges que les pairesses, tel que réglé par le chapitre 26 de la Magna Charta (1), quand elles

(4) La Granvg CHanTe.— La première de ces chartes est celle que les barons, l'épée à la main, forcèrent Jean-sans-Terre, en 1116, à souscrire. Elle est écrite sur parchemin et intitulée : « Arti: culi Magnæ Chartæ libertatum sub sigillo regis Johannis.» I’original est déposé au Musée Britannique et il en existe encore plusieurs copies originales ; car elle avait été distribuée dans tous les bourgs du royaume. Cette charte fut confirmée, aveë quelques modifications. par Henry II; c'est de cette dernière qu'il est toujours question

étaient poursuivies, c’est-à-dire qu’elles devaient être jugées comme les pairs du royaume,

Lois statutaires sous Edouard IV.— Le règne d'Edouard IV ne nous offre qu'un petit nombre de dispositions statutaires dignes de remarques.

Plusieurs règlements furent adoptés daus la 3e année de ce Roi pour règler le commerce des colonies. Dans la 17e année de ce règne, un statut fut promulgué ayant pour principal objet la conservation de la monnaie. Entre autres lois commerciales, il faut citer les lois somptuaires, règlantles dépenses des différentes classes de personnes dans le cas de mort. Un statut confirma le statut concernant ceux qui brisaient la foi des trèves et des saufsconduits.

En addition aux lois de chasse, il fut décidé que personne, si ce n'est les fils du Roi, ne pourrait, à moins d’avoir un revenu de la valeur de 5 marcs par année, garder des cygnes sous peine de confiscation.

Shérifs. — Un des principaux changements apportés dans la loi statutaire fut la diminution de la juridiction des shérifs. Ils n’eurent plus le droit de commencer l'instruction des procès sur indictement; ce droit fut transféré à la Cour des Sessions de Quartier. Ils ne purent arrêter les criminels et lever des amendes que d’après l’ordre qu'ils en recevaient des cours compétentes. Enfin, toute la partie judiciaire de leur charge leur fut enlevée ; ils demeurèrent desofficiers em-

par les publicistes sur les lois et la constitution d'Angleterre, —tandis que celle de Jean n'est plus qu’un souvenir dans l’histoire politique (1).

«La Grande Charte, (celle de Henry Il), dit Reeves (?), contient trente-sept chapitres, composant une rapsodie d'Ordonnances, pour le règlement et l'amendement de la loi sur divers sujets qui étaient alors l'occasion de contentions passionnées. Le tout est jeté pôle-mèle et en dé-

(1) Crabb's Hist, of Eng. law, p. 183.

(2) Hist. f Æng. law, 1, p. 266,

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Cour de Piépoudré. — Un ancien tribunal d’une juridiction très-limitée, appelé Cour de pied puldreux (piépoudré) où Curia

sordre, avec très peu d’égard pour les matières traitées, »

Néanmoins, il est si souvent question de ce document, dans les recherches historiques, politique et légales, qu'il y a utilité à en reproduire le texte entier: l'analyse qui en a été faite à la page 382 n'étant pas assez complète,

La Grande Charte, faite dans la 9 année du Roi Henry III et confirmée par le Roi Edouard I, dans la 25e année de son règne, est comme suit :

Evouaro, par la grâce de Dieu Roi d'Angleterre, Lord d'rlande et Duc de Guyan, à tous les A4rchevéques, Evéques, ete. Nous avons vu la Grande Charte du Lord Henry, ci-devant Roi d'Angleterre, notre père, des libertés d'Angleterre, en ces termes : « Henry, par la grâce de Dieu, Roi d'Angleterre, Lord d'Irlande, Duc de Normandie et de Guyan, et Comte d'Anjou, à tous Archevèques, Evèques, Abbhés, Prieurs, Comtes, Barons, Shérifs, Prévôts, Officiers et à tous Baillis et autres nos fidèles Sujets, qui verront cette présente Charte, Salut: Sachez que Nous, à l'honneur de Dieu tout-puissant et pour le salut des âmes de nos prédécesseurs et successeurs, Rois d'Angleterre, pour l'avancement de la Sainte Eglise et l'amélioration de notre royaume, de notre propre et libre volonté, avons donné et accordé à tous Archevèques, Evèques, Abbés, Prieurs, Comtes, Bärons et à tous hommes libres de notre royaume, les libertés suivantes, qui seront observées dans notre royaume d'Angleterre pour toujours.

Cnap. I. Confirmalion des libertés. — En premier lieu, Nous avons accordé à Dieu et par notre présente Charte avons confirmé, pour nous et nos Successeurs pour toujours, Que l'Eglise d'Angleterre sera libre et aura tous ses droits entiers et ses libertés inviolables. Nous avons aussi accordé et donné à tous les hommes libres de notre royaume, pour nous et nos Successeurs pour toujours, les libertés cidessous écrites, pour par eux et leurs Successeurs avoir et tenir de nous et de nos Successeurs pour toujours.

Cuap. Il Redevance à payer au Roi, par l'héritier noble majeur. — Si aucun de nos Comtes ou Barons, ou aucun autre tenancier, qui tient de Nous de son. chef, pour service militaire, meurt et si au temps de sa mort son héritier est majeur,

pedis pulverizati, devint l’objet d’un statut. La justice y était rendue de hora in horam. Elle s’occupait originairement des matières de contrat et de trespasses par les marchands pendant les temps de foire.

et nous doit un Relief, il prendra son héritage en vertu de l’ancien relief; c'est-à-dire, l'héritier ou les héritiers d'un Comte, pour tout un Comté, par cent louis ; l'héritier ou les héritiers d'un Baron, pour toute une Baronnie, par cent marcs; l'héritier ou les héritiers d’un Chevalier, pour un honoraire entier de Chevalier, cent chelins au plus; et celui qui prend moins donnera moins, suivant l’ancienne coutume des honoraires.

Cuar. II. Garde-noble, — Mais si l'héritier d'aucuns tels est mineur, son Seigneur r’en aura pas la garde, ni celle de sa terre, avant d'avoir pris hommage de lui. Et après que tel héritier aura été sous tutelle et aura atteint sa majorité, savoir sera parvenu à l'âge de vingt-et-un ans, il prendra son héritage sans Relief et sans amende ; de sorte que si un tel héritier est fait Chevalier, durant sa minorité, sa terre demeurera néanmoins sous la garde de son Seigneur jusqu'au terme précité.

Jap, IV. Déléricralions ne sercal pas faites par le luleur sur les terres des mineurs. — Le gardien de la terre de tel héritier mineur ne prendra sur la terre de l'héritier que des fruits raisonnables et des coutumes raisonnables et des services raisonnables, et sans aucune destruction de ses hom: .es et de ses biens; Et si nous confions la garde de telle terre au Shérif ou à aucun autre qui est responsable envers nous, pour les produits de la môme terre, et s'il commet destruction et détérioration de ces choses qu'il a sous sa garde, nous exigerons de lui une amende et réparation, et la terre sera confiée à deux horimes loyaux et discrets de ce fief qui nous répoudront des produits de la mème terre ou à tel que nous pour. rors désigner. Et si nous donnons ou vendons à aucun homme la garde d'aucune telle terre, et si cet homme commet destruction ou détérioration, il perdra la mème garde et elle sera conflée à deux hommes loyaux et discrets de ce fief, qui aussi seront en la mème manière responsables envers nous comme il est dit ci-devant.

Cuar. V. Tuleurs prendront soin de l'héritage de leurs Pupilles el des Evéchés, etc. — Le gurdien, aussi longtemps qu’il aura la garde den terre de tel héritier, prendra soin des maisons, parcs, garennes, étangs, moulins et autres choses dépendant de la dite terre ; et il délivrera à l'Hé. ritier, lorsqu'il deviendra majeur, toute sa terre

Cette cour avait, comme toutes les autres, élargi sa juridiction ; il devint donc nécessaire de définir son autorité et ses pouvoirs afin de prévenir les excès de juridiction. Alors il fut décidé que le deman-

pourvue de charrues et toutes autres choses au moins telles qu'il les a reçues. Toutes ces choses seront observées dans la garde des Archevèchés, Evèchés, Abbayes, Prieurés, Eglises et Dignités vacantes qui nous appartiennent, — excepté que cette garde ne pourra pas être vendue.

Cuar, VI. Mariage des Héritiers.-— Les Héritiers seront mariés sans mésalliance,

Cuar, VIL Concernant les Veuves. — Une Veuve, après la mort de son mari, aura de suite et sans difficulté ses droits de mariage et son héritage et ne donnera rien pour son douaire, ses droits matrimoniaux ou son héritage, lequel héri. tage son mari et elle possédaient au jour de la mort de son mari, et elle demeurera dans la principale habitation, durant quarante jours après la mort de son mari, dedans lesquels jours son douaire lui sera donné, s'il ne l'avait pas été auparavant ou si la maison est un château; et si elle abandonne le château, alors elle sera immédiatement pourvue d’une maison convenable, dans laquelle elle pourra habiter honnétement, jusqu’à ce que sa dot lui soit donnée comme il est dit cidessus, et elle aura durant ce temps sa nourriture raisonnable et coutumnière ; et pour son douaire il lui sera donné la troisième partie de toutes les terres de son mari, qui lui appartenaient, durant sa vie, à moins qu'elle n'eut été douée de moins à la porte de l'Eglise. Aucune veuve ne sera empêchée de se marier; néanmoins elle fournira caution qu'elle ne se mariera pas sans notre consentement, si elle dépend de nous, ou sans le consentement de son Seigneur, si elle dépend d'un autre.

Cuar. VIII Comment les cautions seront responsables. — Nous ou nos Baillis ne saisirons aucune terre cu rente pour aucune dette, tant que les biens mobiliers et animaux du débiteur suffiront à payer la dette et que le débiteur sera prèt à donner satisfaction. Les cautions du débiteur ne seront pas non plus expropriées, tant que le débiteur principal est capable de payer la dette; Et si le débiteur principal ne paie pas la dette, n'ayant rien pour la payer ou ne voulant pas la payer, s’il en est capable, les cautions répondront de la dette. Et si elles le veulent, elles auront les terres et rentes du débiteur, jusqu'à ce qu'il ait remboursé ce qu'eiles auront payé pour lui, à moins que le débiteur ne puisse mont. qu'il a été acquitté contre les dites cautions.

deur ou son avocat devait jurér que la matière du procès avait originé durant le temps du marché.

Ceux qui tenaient dans leurs maisons des jeux défendus étaient susceptibles

Cuar. IX. Confirmalion des libertés de Londres el autres villes. — La Cité de Londres aura toutes ses vieilles libertés et coutumes. De plus, nous voulons et accordons que toutes autres Cités, Bourgs, Villes et les Barons des Cinq-Ports et tous autres ports, auront toutes leurs libertés et coutumes,

Cuar. X. Nul homme ne sera contraint à plus de service pour le fief d'un Chevalier, ni pour aucune terre libre qu'il n’est dù pour cela,

Cuar XI. Les Plaids communs ne suivront pas notre Cour, mais seront tenus dans quelque lieu déterminé.

Cuar. XII. Séances des Assises. — Les Assises de nouvelle dessaisine et de mort d’ancêtre ne seront tenues que dans les comtés et de cette manière : Si nous sommes hors de ce royaume, nos Juges-en-Chef enverront nos Juges dans chaque comté une fois l'an, lesquels avec les Chevaliers des comtés, tiendront les Assises dans ecs comtés; et ces choses qui ne pourront pas être déterminées, au passage de nos susdits Juges, envoyés pour tenir ces Assises dans les comtés, seront terminées par eux. en quelqu’autre place, dans leur tournée; et ces choses, qui, vu la difficulté de quelques articles, ne peuvent pas être décidées par eux, seront déférées à nos Juges du Banc, et seront terminées là.

Cuap. XIIL. Assises de Darrein preseniment. — Les Assises de dernière présentation (Darrein presentment) seront toujours tenues devant nos Juges du Banc et seront là déterminées.

Cnap XIV. Mesure des peines. — Un homme libre ne sera pas mis à l'amende pour une faute légère, mais suivant le caractère de son délit; et pour une faute grave suivant son importance, lui conservant son outillage; et un Marchand de mème, lui conservant sa marchandise; et le vilain d'aucun autre que de nous sera également mis à l’amence, lui conservant son vilenage, s’il tombe à notre merci. Et les dites amendes seront déterminées seulement par le serment d'hommes loyaux et honnêtes du voisinage. Les Comtes et Barons ne seront mis à l'amende que par leurs Pairs et suivant le caractère de leur offense. Aucun homme d'Eglise ne sera mis à l'amende suivant la quantité de son Bénéfice spirituel, mais suivant ses biens séculiers et suivant la quantité de son offense.

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d'être condamnés à trois ans d’emprisonnement et à une amende de £20 (1).

Résumé. — Comme législateur, Henri IV parait s'être occupé particulièrement des personnes: ainsi, le clergé fut, par le

Crar, XV. Ponts et Rives — Aucune ville ni homme libre ne sera exproprié pour faire des Ponts ni des Levées, si ce n’est ceux qui, de long temps et de droit, ontété accoutumés de les faire, dans le temps du Roi Henry, notre aïeul.

Cuar. XVI. Défenses des rives. — Aucune rive ne sera fortifiée à l'avenir, excepté celles qui l'étaient du temps du Roi Henry, notre aïeul, aux mèmes endroits et dans les mêmes limites qu'elles l'étaient de son temps.

Cuar, XVII. Aucun Shérif, Constable, Coroner, ni aucuns autres nos Baillis, ne tiendront les Plaids de notre Couronne.

Cuap XVIII Privilège du Roi sur les biens de son débileur.— Si aucun de ceux qui tiennent de nous un fief laïc meurt, et si notre Shérif ou Bailli montre nos Lettres Patentes de notre assignation pour dette, que l’homme décédé nous devait, il sera légal pour notre Shérif ou Baulli de saisir et détenir tous les biens meubles du défunt, trouvés dans le dit fief, jusqu'à concurrence de la mème dette, au vu et dire d'hommes loyaux, de sorte que rien n'en soit enlevé jusqu'à ce que nous ayons été clairement payé de la dette; et le résidu restera aux exécuteurs pour exécuter le testament du défunt; et si rien ne nous est dû, tous les biens meubles iront à l'usage du défunt (conservant à sa femme et ses enfants leurs parts raisonnables.)

Cuar. XIX, Aucun Constable, ni son Bailli, ne prendra du grain ou autre bien mobilier d'aucun homme, si l'homme n'est pas de la Ville où le chüteau est situé, mas i! paiera immédiatement pour ces choses, à moins que la volonté du vendeur soit d'attendre pour le paiement ; et s’il est de la même Ville, le prix lui sera payé dedans quarante jours,

Cuar. XX. Aucun Constable n'expropriera aucun Chevalier pour qu'il donne de l'argent pour la garde de son château, s’il veut le garder luimème ou le faire garder par un autre homme compétent, s’il ne peut le faire lui-même pour une cause raisonnable, Et si nous conduisons ou lui envoyons une armée, il sera libéré de la garde du château pendant qu'il sera avec nous, dans la jouissance du fief, pour lequel il aura servi dans uos guerres.

(D Crabb’s History of English law, 372

premier statut de ce prince, appelé à jouir des mèmes priviléges que les députés du peuple pendant le temps des sessions. Les chevaliers de comté furent assujétis à la résidence dans les provinces respectives,

Cuap, XXI. Prise de chevaux, voitures et bois. — Aucun de nos Shérifs ou de nos Baillis ni aucun autre, ne prendra les chevaux ou voitures d'aucun homme pour charroyer, sans payer l’ancien prix fixé, c’est-à-dire, pour voiture à deux chevaux, X. d. par jour ‘ à trois chevaux, XIV. d. par jour. Aucune voiture du domaine d'aucun Hecclésiastique ou d’un Chevalier, ou d'un Seigneur ne sera prise par nos Baillis; ni nous, ni aucun de nos Baillis, ni aucun autre ne prendra le bois d'aucun homme, pour nos châteaux, ou autres choses nécessaires à être faites pour nous, sans la permission du propriétaire du bois.

Cuar. XXII Durée de la séquestration des terres des Criminels par le Roi. — Nous ne détiendions pas les terres de ceux qui auront été trouvés coupables de félonie plus d’un an et un jour, et alors nous remettrons ces terres au Seigneur du Fief.

Car. XXIII. Toutes nasses seront entièrement placées à l'avenir sur la Tamise et la Medway, et par toute l’Angletorre, seulement sur les rives de la mer.

Cuar, XXIV. Le Bref appelé Præcipe in capile ne sera accordé à l'avenir à aucune personne pour aucune terre libre, par lequel aucun homme libre pourrait perdre sa Cour,

Cuap. XXV. Uniformité de poids et mesures. — Il y aura une mesure de vin, pour tout notre royaume, et une mesure de bière et une mesure de blé, à savoir, le Quart de Londres ; et une largeur de drap teint, brun rouge, mercerie, savoir : deux verges, en dedans la lisière, et il en sera de même des poids comme des mesures,

Cuar. XX VI. Enquéte de Vie et Membre. — 1 ne sera rien donné à l'avenir pour un Bref d'Enquête de Vie ou de Membre, mais il sera accordé librement et non refusé.

Cuar. XXVII. Tenure du Roi en Soccage et de service militaire — Pelite Sergenterie. — Si aucun tient de nous en franc-alleu ou par Soccage ou Bourgeoisie et possède des Terres sous un autre par service militaire, nous n’aurons pas la tutelle de son héritier, ni de sa terre tenue dans le fief d’un autre, à raison de ce franc-alleu, Soccage ou Bourgeoisie. Nous n'aurons pas non plus la tutelle de tel franc-alleu, Soccage ou Bourgeoisie, à moins que le service militaire ne nous soit dû de

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et il fallut que leur élection fut légitime, qu'il fut prouvé que leurs biens produisaient tous les ans une rente de 40 chelins. Les élections furent assujéties aux mêmes preuves.

ce franc-alleu, Nous n'aurons pas la tutelle de l'héritier, ou d'aucune terre, à raison d'aucune Petite Sergenterie qu'aucun homme pourrait tenir de nous par Obligation de nous donner un Couteau, une Flèche ou autre chose semblable,

Cuar, XXVIIL. Serment décisoire aura lieu devant lémoins. — Aucun Bailli ne soumettra personne à l'avenir au serment décisoire, sur sa simple aflirmation, sans que des témoins fidèles ne soient présents :

Cuar. XXIX. Personne ne sera condamné sans procès el la justice ne sera ni vendue ni différée. — Aucun homme libre ne sera appréhendé, ou emprisonné ou dépossédé de son bien ou de ses libertés ou de ses coutumes libres, ou mis hors la loi, ou exilé ou en aucune manière molesté, et ne sera condamné ni par nous ni par nos représentants, si ce n'est par un jugement légal de ses Pairs on suivant la loi du pays. Nous ne vendrons à personne, nous ne dénierons ou diflérerons, à aucun homme, soit la Justice ou le Droit,

Cnap. XXX. Les Marchands étrangers seront bien trailés dans ce royaume. — Tous Marchands (non proscrits ouvertement anparavant) auront leur sauve et sure conduite pour partir d'Angleterre, pour y venir, pour y séjourner et pour aller par l'Angleterre, tant par terre que par eau, pour acheter et vendre, sans aucune espèce de mauvaise taxe, d'après les Coutumes anciennes et légitimes, excepté'en temps de guerre, Et s'ils sont d’un pays en guerre avec nous et se trouvent dans notre Royaume au commencement de la guerre, ils seront arrêtés, sans tort à leur personne ou à leurs biens, jusqu'à ce qu'il soit connu, par nous ou notre Juge-en-Chef, de quelle manière nos Marchands sont traités, dans le pays qui nous fait la guerre; et si nos Marchands y sont bien traités, il en sera de mème de leurs Marchands chez nous,

Cuar. XXXI. Tenure d'une Baronnie tombant aux mains du Roi par déshérence. — Si aucun homme possède un bien tombé en déshérence, comme de l'honneur de Wallingford, Noltingham, Baloin ou Lancaster, ou aucun autre bien ainsi tombé entre nos mains, et qui seraient des Baronnies, et meurt, son Hénitier ne donnera aucun autre Relief, et ne fera aucun autre service pour nous, qu'il n’en ferait pour le Baron, si ces biens

Une protection particulière fut acçordée par ce prince aux étrangers : le principe en reposa sur cette pensée que chaque homme doit être jugé par ses pairs. Henri VI fit adopter un acte par lequel les tri.

étaient entre les mains du Baron. Et nous, de la même manière, nous les tiendrons, comme si le Baron les tenait; nous n'aurons pas non plus, à l’occasion d'aucune Baronnie ou Déshérence, aucune garde d'aucun de nos hommes, si ce n’est que celui qui possédait la Baronnie ou Déshérence n'eut autrement tenu de nous en chef.

Cuar. XXXII, Les lerres? ‘eront pas aliénées au préjudice du service imeur — Aucun homme libre ne donner. .dra à l'avenir plus d’une de ses Terres, a que du reste des Terres le Seigneur du Fief puisse obtenir le Service à lui dû, qui appartient au Fief.

Car. XXXIII, Les Patrons des Abbayes en auront la garde durant Vacance. — Tous Patrons d'Abbayes, qui ont des Rois d'Angleterre des Chartes de fondation ou qui ont une ancienne Tenure ou Possession d'icelles, en auront la garde, lorsqu'elles seront vacantes, comme il a été accoutumé et comme il est auparavant déclaré,

CnaPp. XXXIV, Aucun homme ne sera appréhendé ou emprisonné sur l’Appel d’une Femme pour la mort d'aucun autre que de son mari.

CHap. XXXV. Quand sera tenue une Cour de Comité, une Tournée de Shérif et un Lil de Justice. — À l'avenir, il ne sera tenu aucune Cour de Comté, si ce n’est de mois en mois; et là où il aura été pris plus de temps, elle sera là plus grande; Et aucun Shérif, ou son Bailli ne tiendra sa Tournée dans la Centaine si ce n’est deux fois l'an, — et nulle part ailleurs que dans la place où elle doit avoir lieu, d’après la Coutume, — c’est-àdire, une fois après Päques, et encore après la Fête de Saint Michel. Et la Vue du Frankpledge aura aussi lieu à la Fête de Saint Michel, sans à propos; de manière que chaque homme ait ses Libertés, qu'il avait ou avait coutume d’avoir, du temps du Roi Henry, notre grand-père, ou qu'il avait achetées depuis. La Vue du Frankpledge sera faite de telle manière que notre Paix puisse être gardée; et que la Dizaine soit entièrement tenue comme d'habitude; et que le Shérif ne cherche aucune occasion et qu'il se contente de ce que le Shérif a eu coutume d'avoir pour faire sa Vue, dans le temps du Roi Henry, notre grandpère.

Cnar. XXXVI. Aucune Terre ne sera donnée en maïn-morte. 1] ne sera pas légal à l'avenir,

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bunaux établis pour juger la cause des étrangers ne seraient pas remplis seulement par des Anglais: ceux-ci ne pouvaient occuper que la moitié des siéges, et l'autre moitié se composait d'étrangers.

L'industrie languissait; il fallut lui douner une activité nouvelle : Edouard IV interdit l'entrée, dans le royaume, des soies travaillées : il décréta aussi que les étoffes étrangères ne pourraient jamais faire concurrence aux étoffes semblables,

pour qui que ce soit, de donner ses Terres à aucune Maison Religieuse, et de prendre la mème terre de nouveau pour la tenir de la même Maison. Îl ne sera pas légal non plus pour aucune Maison de Religion de prendre les Terres de qui que ce soit et de la louer à celui de qui elle l'a reçue. Si aucun à l'avenir donne ses Terres à aucune Maison Religieuse et en est trouvé coupable, le don sera entièrement nul, et la Terre appartiendra au Seigneur du Fief.

Cuar. XXXVII Subside accordé au Roi, en considération de celle Charte el de la Charte Foreslière. — L'Escuage à l'avenir sera pris comme du temps du Roi Henry, notre aïeul; réservant à tous Archevèques, Evèques, Abbés, Prieurs, Templiers, Hospitaliers, Comtes, Barons et autres personnes, tant Spirituelles que Temporelles, toutes leurs franches Libertés et libres Coutumes, qu'ils ont possédées par le passé. Et toutes ces Coutumes et Libertés susdites, que nous avons accordées pour être tenues dans notre Royaume, en autant qu'il tient de nous et de nos Héritiers, nous les observerons ; et tous Hommes de notre Royaume, tant Spirituels que Temporels (en autant qu'il dépend d'eux) les observeront de même à l'égard de toutes personnes, Et pour ce Don et l'Abandon de ces Libertés, et pour d’autres contenues dans notre Charte de Libertés de notre Forest, les Archevèques, Evèques, Abbés, Prieurs, Comtes, Barons, Chevaliers, Franctenanciers et autres nos Sujets, nous ont donné la Quinzième Partie de tous leurs Biens Mobiliers. Et nous leur avons accordé, pour Nous et nos Héritiers, que ni Nous, ni nos Héritiers ne chercherons ou ferons quoique ce soit qui aurait l'effet de violer ou rompre les Libertés contenues dans cette Ckarte; et s’il est fait aucune chose par aucune personne contrairement à ce qui précède, ce sera nul et sans effet. Etant Témoins: Lord B., Archevêque de Canterbury, E., Evq. de Londres, F,, Evq. de Bathe, P., de Winchester, H., de Lincoin, R., de Salisbury, W., de Rochester, W., de

travaillées en Angleterre ; et il voulut, en outre, pour arrêter le luxe dont il avait lui-même donné l'exemple, imposer à chaque classe de la société une certaine étoffe pour vêtement qui la distinguât des autres, Ce prince fut tellement préoccupé de ces bizarreries de costumes, qu'il prohiba, comme étant trop luxueuse, une chaussure piquée, assez élégante, et alors fort à la mode chez les Anglais (1).

Worchester, K., d'Ely, H., de Heriford, R., de Chichester, W., d'Exeler, Evèques,; L'abbé de St. Edmonds, l'abbé de St. Albans, l'abbé de Bello, l'abbé de St. Augustin en Canterbury, l'abbé d'Evesham, l'abbé de Westminste, l'abbé du Bourg St. Pierre, l'abbé de Reding, l'abbé d'Abidon, l'abbé de Malmsbury, l'abbé de Winchcomb, l'abbé de Hyde, l'abbé de Certesey, l'abbé de Sherburn, l'abbé de Cerne, l'abbé d'Abbotebir, l'abbé de Middleton, l'abbé de Seleby, l'abbé de Cirencester ; H. de Burgh, Juge, H. Comte de Chester et Lincoln, W. Comte de Salisbury, W. Comte de Warren, G. de Clare Comte de Gloucester et Hertford, W. de Ferrars Comte de Derby, W. de Mandeville Comte d'Essex, H. de Bygod Comte de Norfolk, W. Comte d’Albemarle, H. Comte de Hereford, J. Constable de Chester, R. de Ros, R. Filswaller, R. de Vyponte, W. de Bruer, R. de Montefichet, P. Filzherbert, W. de Aubenre. F. Gresly, F. de Breus, F. de Monemue, F. Filzallen, IH. de Mortimer, W. de Beauchamp, W. de St. John, P. de Mauly, Brian de Lisle, Thomas de Multon, R. d'Argenteyn, G. de Nevil, W. de Mauduil, J. de Balun, et autres. Donné à Westminster, ce 11 Février, dans la 9° année de notre règne,

I. Nous, ratifiant et approuvant ces Dons et Concessions susdits, les confirmons tous et faisons fort pour nous et nos Héritiers à perpétuité et, par la teneur de ces présentes, les renouvelons ; voulant et accordant, pour nous et nos Héritiers, que cette Charte, et tous et chacun ses Articles, soient pour toujours observés fermement et inviolablement; et si quelques articles de la dite Charte n’ont peut-être pas été ci-1evant observés, nous voulons, et par Autorité Royale commandons qu'ils soient à l'avenir fermement observés, En foi de quoi nous avons rendu ces Présentes Lettres-Patentes. T. Edward, notre Fils à Westminster, ce {2° jour d'Octobre, dans la 25° année de notre règne. [La version anglaise dit : 28 Mars, dans la 28° année de notre règne.]

(1) Laya. Droit Anglais, I, 35.

XXV. Evouann IV (1461-1483). Droit commun. — Nous allons maintenant examiner les changements apportés, sous ce règne, au droit commun.

Tenure. — La doctrine de la tenure éprouva quelques changements dans le cours des Lemps, par la variété des aliénations et des transports de propriété foncière, et cette doctrine subit les exigences des différentes décisions des cours.

Service el soccage. — Les deux principales tenures, le service des chevaliers et le soccage, furent distinguées d'après les circonstances, suivant que les services étaient certains ou incertains. Quand les services qui devaient être rendus étaient incertains, la tenure prenait le nom de service du chevalier (Knights service) et elle était chargée des tutelles, des mariages, des reliefs et autres incidents de la tenure ; quand les services étaient certains, il était évident que la terre était tenue en soccage.

Escuage, — Suivant cette distinction, on voit que l’escuage ou l'obligation féodale du censitaire de suivre son seigneur à la guerre, fut originairement une obligation personnelle, et ‘de là il résulta ou du service du chevalier ou de la tenure en soccage. Quand l’escuage devenait un impôt incertain, plus ou moins élevé, suivant le plaisir du Roi ou la volonté du Parlement, alors la tenure par escuage fut de la nature du ÆAnighl's service. Sous le règne de Henri IT, l’escuage fut taxé suivant le plaisir du Roi. Mais après la Magna Charta du Roi Jean, il fut fixé par le Parlement. Quand le tenancier relevait pour un certain montant fixé, quelque fut la valeur de la propriété, c'était alors ce qu'on appelait être soumis à une tenure en soccage.

Grande serjeantrie. — La grande et la petite serjeantrie étaient deux espèces de tenures peu importantes, à l’époque où nous sommes, mais qui étaient peu distinctes l'une de l’autre lorsque le système féodal

était dans toute sa vigueur, La grande serjeantrie était une tenure qui relevait directement du Roi, et à laquelle était imposée des obligations personnelles ; elle tirait son nom de Magnum servitium Le tenancier était tenu aux impôts, reliefs, mariages, tutelles, mais non à l’escuage, à moins qu'il ne relevât en même temps de l’escuage et de la grande sergeantrie.

Petite serjeantrie. — La petite serjeantrie était une tenure en soccage qui relevait directement du Roi et par laquelle le tenancier était tenu au paiement annuel au Roi, d'une épée, d’un arc ou autres petits services de ce genre; le tenancier n'était pas tenu à la charge du 5 rage ou de la tutelle. Littleton, Britton et Fleta s'accordent à dire que ces tenures ne pouvaient relever que du Roi; Bracton assure le contraire et il appelle ce genre de tenure : rod-Knight.

Hommage. — L'hommage auncestrel était une espèce de tenure qui n’était pas connue dans les premiers temps du droit féodal. Celui qui la devait relsvait par ses ancôtres de temps immémorial au seigneur et à ses ancêtres auxquels elle était due. Cet hommage était ainsi appelé, en raison de son existence, par titre de prescription, dans la tenance, dans le sang du censitaire aussi bien que dans le sang de son seigneur, Le tenancier devait hommage au seigneur. Le seigneur, de son côté, était tenu de s'acquitter envers son seigneur dominant de toutes les obligations de son tenancier, mais pour donner force et effet à cette tenure la prescription ne devait point être interrompue. Au reste cette tenure était assez rare à cause de la variété des obligations des deux parties.

Tenure en Frankalmoigne. — Nous avons déjà parlé de la tenure in Frankalmoigne, consistant en dons de terres faits aux maisons religieuses in liberam eleemosynam, aumônes libres faites surtout en faveur des églises. Quelquefois le donateur de-

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vait garantir le donataire contre toutes les réclamations du seigneur dominant :

c'étaient les dons faits in puram eleemosynam. Quelquefois les dons n'étaient pas exempts de féodalité, et alors ils étaient dits in liberam eleemosynam. Le donataire était tenu devant Dieu de faire des prières, dire des messes, etc. pour le salut de l’âme du donateur.

>ar le statut Quia Emptores (18 Ed. I), cette sorte de donation fut prohibée pour les particuliers, le Roi pouvant seul donner des terres exemptes de tels privilèges.

Tenure en bourgage. — Par la tenure en bourgage, le censitaire d'un bourg était tenu au payement d’une certaine rente au Roi ou à d'autres seigneurs.

Tenure en vilenage. — La tenure en vilenage était donnée en pur vilenage, en vilain soccage ou vilenage privilégié. Le pur vilenage était une tenure où le vilain tenait, par sa naissance, une certaine portion de terre, moyennant certains services, comme labourer la terre de son seigneur, charroyer le fumier, ei. ; ces services étaient incertains, en sorte que le vilain ignorait, le soir, à quoi le seigneur l’occuperait, le lendemain.

Les tenanciers en vilain soccage ou vilenage privilégié étaient ceux qui, quoique libres personnellement,tenaient cependant leur terre par des services bas ou vilains, comme labourer les champs du chevalier un certain nombre de jours. Leurs services variaient suivant la coutume des manoirs. Ils avaient plus de libertés et de garanties que ceux qui tenaient en pur vilenage. Sous le règne d'Edouard IT, on les appelait simplement tenanciers per roll selonque le volonté le seigniour, parce qu'ils n'avaient pas d'autre preuve concernant leur propriété, que la copie du registre de la Cour.

Sous le règne d'Henri IV, ils furent appelés tenanciers per le vierge, par suite du mode de transférer la propriété au moyén d'une petite verge remise au shé-

rif ou sénéchal, suivant la coutume du lieu, Sous Henri VI, ils furent appelés tenanciers per copie, sur le même motif qui les faisait appeler, sous Edouard III, tenanciers per roll

Condition des vilains. — La condition des vilains était meilleure que dans les premiers temps de la féodalité, La vieille règle subsistait toujours : tout ce qu'un vilain acqt :4«it ou possédait appartenait au seigneur cependant, si le vilain achetait une propriété quelconque et la revendait avant que le seigneur eût exercé ses droits, ce dernier ne pouvait rien prétendre. Cette règle ne pouvait pas s'appliquer au Roi suivant la maxime :

nullum tempus oceurrit regi. Du temps de Bracton, le vilain ne pouvait avoir aucun droit d'action contre son seigneur ; à l’époque où nous sommes, il le pouvait en certains cas, par exemple quand il poursuivait comme exécuteur testamentaire, si le seigneur devait au testateur. Les seigneurs faisaient aussi plusieurs concessions, et le nombre des vilains diminuaient chaque jour, par suite des affranchissements.

Les vilains étaient encore distingués en vilains par prescription et en vilains par confession, devant une cour de justice.

Les premiers étaient ceux dont les ancôtres avaient été vilains de temps immémorial. Il y avait encore les vilains regardant et les vilains en masse. Les premiers étaient ceux qui étaient originairement attachés au manoir; les seconds, ceux qui avaient été transportés en masse d'un seigneur à un autre, et qui appartenaient à la personne du seigneur et non au manoir.

Rentes. — Il y avait plusieurs sortes de rentes. Littleton les divise en rent service, rent charge ei rent seck. Les premières étaient dues par un tenancier par foi et hommage et autres services ; les secondes étaient celles qui étaient dues