LE DROIT CIVIL CANADIEN. H

en vertu d'un contrat qui permettail au seigneur de poursuivre le recouvrement de la rente; les troisièmes avaient lieu lorsque l'octroi avait été fait sans la clause dont il vient d'être fait mention.

Les relations du seigneur avec le censitaire diminuaient chaque jour, et la tenure était considérée principalement eu égard à l'intérêt que pouvait avoir l’homme dans sa propriété. Or, cet intérêt se rapportant à la qualité, à la quantité et à la durée de cet intérôt, était désigné par le mot estate.

Fief. — Le mot fief remplaça le mot feud et servit à désigner le plus grand intérêt qu'un homme pouvait avoir dans ses terres.

Il ; avait le fief simple et le fief substitué. Le premier désignait une propriété absolue ; le second, une propriété conditionnelle et limitée à un certain nombre d'héritiers.

Biens en franc-aleu.— 11 y avait aussi des biens, qui n'étaient pas des biens de succession, mais de franc-aleu seulement.

Ils étaient de diverses sortes, leurs propriétaires s'appelaient tenanciers par cour tesie, par douaire, ou pour un certain terme de la vie, Les premiers possédaient par substiution: ainsi le mari et la femme possédaient par courtesie, el à la mort de l'un d'eux, le survivant continuait à jouir, I y avait dans ces derniers temps cinq genres de douaire, savoir, le douaire en vertu du droit :ommun, le douaire ad ostium :eclesiæ et le douaire ex assensu patris, que nous avons déià expliqués ; le douaire coutumier, consis tant dans la moitié pour la femme des biens mobiliers #4 immobiliers dn mari, etenfin le douaire de la pluis beale : il avait lieu après jugement de la cour, la femme avait le droit de choisir des terres de son mari tenues en soccage.

Les tenanciers pour terme de la vie se distinguaient en tenancier pour le terme de sa vie, dont la possession était limitée à

sa propre existence, et en tenancier pur autre vie, dont la possession était limitée à la vie d’un autre.

Parmi les biens possédés inférieure.

ment au franc-aleu, on distingue encore les tenmciers pour un certain nombre d'années, et les tenanciers à volonté.

Biens conditicnnels. — Les biens conditionnels consistaient dans la vente ou transfert des terres, sujettes à une rente annuelle, à condition que dans le cas où cette rente ne serait pas payée, les terres reviendraient à leur ancien propriétaire.

Mortgage. — La nature de la transaction conditionnelle donna lieu au mortum vadium, en français mortgage. Littleton nous dit que la raison de cette appellation est que si le débiteur ne payait pas, la terre donnée en gage était morte pour lui; tandis que s'il payait, le gage était mort pour le créancier.

Partage. — Lorsque des intéressés vou laient provoquer un partage, ils obtenaient un breve de partitione faciendä, et obligeaient, par là, les autres intéressés à se soumettre au partage général.

Tenanciers conjoints. — On appelait tenanciers conjoints deux personnes qui possédaient ensemble la même terre sons l'une des diverses dénominations qui viennent d'être expliquées, Ts étaient conjunctim feoffati, où qui conjunctim te.

nuæwrunt, et furent formellement appelés participes et non hæredes.

Tenanciers en commun. — La distinction entre ceux-ci et ceux-là était que dans le premier cas il y avait solidarité, tandis que l’autre cas la repoussait, Dans l'un ou l'autre cas, ces tenanciers ne pouvaient ôtre appelés a partager.

XXVI Enouanp IV (1461-1483), Modes de trarsfert. — Les différents modes de transférer la propriété éprouvèrent quelques changements qu'il nous importe de noter,

Donation. — Nous avons déjà remarqué que le mot don (donatio) était le terme ie

ancier pur tait limitée

inférieure.

gue encore in nombre lonté.

liens condivente ou \une rente s le cas où , les terres ropriétaire.

ransaction norltum valeton nous ‘lation est as, la terre pour lui; était mort

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remarqué terme ie

plus en usage pour indiquer ia transmission de la propriété ; plus tard, on se servit aussi du mot feo/[ment (feoffamentum), avec cette différence cependant que le don comprenait les meubles et les immeubles généralement, tandis que le feo//ment ne s'appliquait que spécialement aux immeubles. Ainsi, Britton disait : « Done est nosme generall plus que n'est feoffment, care done est generall a toutes choses moebles et nient mocbles, feoffment est riens forsque del soyle.» Celui qui faisait un don était appelé donateur et celui qui le recevait donataire,

Tradition. — I existait encore une autre différence dans le don, le feo/fment et la concession, quant au mode de transférer la propriété : les deux premiers requéraieut la solennité ceunue sous le nom de traditio seisinæ. Le transfert de la saisine se faisait par certains actes extérieurs, comme la délivrance de l'anneau d’une porte ou un gazon de terre, ou en prononçant certains mots : Je vous remets la saisine et la possession, etc.

Nous devons faire observer que pour le francaleu, la transmission devait se faire avec la saisine si elle était faite à toujours; la délivrance de la saisine n'était pas nécessaire si la propriété n'était transférée que pour un certain nombre d'années. Les choses incorporelles se transmettaient sans saisine. Dans la transmission des /eo//ments et des ventes, il fallait que l'acquéreur prit l'engagement «de posséder et de tenir la propriété pour lui et ses héritiers.» Autrement, le titre ne valait que pour la vie de cet acg” ‘reur,

Rétrocession. — La rétrocession de la propriété passait également pour être un mode de transmission ; elle était réelle si elle était obtenue forcément, ou fictive si elle était obtenue volontairement.

Un autre mode de transmission de propriété très rapprochée de la reprise ou rétrocession était celui de l’usufruit, dont

l'usage remonte aux ecclésiastiques dans le but de violer le statut de main-morte.

Ce mode répond au Fidei-commissum des Romains, qui n’est autre chose dans le Droit anglais que la possession des biens en fidéicommis (trust estate). Le hæœres fiducicrius est le fidéicommissaire (trustee).

L'usufruil pouvait être obtenu au moyen d'un contrat secret ou par testament. Sous les règnes d'Edouard II, Richard IT et Henri III, les biens ainsi convertis en usufruit étaient déclarés sujets à l’action des créanciers du propriétaire qui les avait ainsi donnés. Ces transactions n'étaient pas reconnues par le droit civil.

Bail. — Le bail à terme, à vie ou à volonté fut un des plus fréquents modes de transmission. À mesure que le système féodal perdit de son importance par le cours des siècles et que la richesse fut introduite dans les différentes classes de la société, le contrat de louage acquit de l'importance dans le droit anglais.

Décharge. — La décharge d’une obligation comptait parmi les différents modes de transmission. Elle était de deux espèces: la décharge des droits qu'un homme avait sur la terre et la décharge des droits à la personne,

Renonciation.— La renonciation, d'après Fleta, est la charta de quieta clamantia et elle est de deux sortes: la renonciation aux droits qu'un homme peut avoir dans des immeubles, et la renonciation aux actions; ce qui pouvait avoir lieu de quatre manières dans le premier cas : 1° par mitter l'estate, c'est-à dire en transfé. rant au Cco-propriétaire tous les droits de son co rropriétaire dans un immeuble; 2 par müiter le droit en transférant un droit pour en acquérir un autre ; 3° par voie d'extinction, en déchargeant un vassal de tous les droits que son seigneur a sur lui ; 4° ar voie d’accroissement, lorsque quelqu'un ayant un droit tempotaire dans un fief transportait à san co-propriétaire perpétuel ses prétentions dans le

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fief, en sorte que ce dernier possédait exclusivement le fief.

Confirmations.—Pour affermir avec plus de force les titres de propriétés, les possezseurs les faisaient confirmer ; de là un nouveau moyen de transmission de la propriété. Souvent aussi, cette confirmation s'étendait sur une nouvelle propriété réunie à l’ancienne. Les mots en usage, en cette occasion, étaient les suivants : dedi concessi et confirmavi.

Echange. — L'échange était souvent employé pour transférer la propriété, Un échange de terre sans contrat et sans délivrance de saisine était valable, pourvu que la valeur des deux propriétés fut égale. De plus, il était nécessaire qu'il y eut prise de possession durant la vie des parties ou au moins réclamation de leur part.

Cession. — I y avait deux espèces de cession : la cession coutumière qui se faisait devant la Cour seigneuriale et la cession de droit commun. La cession pouvait se faire sans saisine, mais il était nécessaire que le cessionnaire fut en pos session de la propriéte.

Contre. Lettre. — La contre-lettre était aussi en usage à cette époque, et Littleton assure qu'elle exista longtemps après:

elle faisait foi entre les parties des conventions qu'elle contenait.

Attornment. — Par l'attornment le vassal consentait à transmuter de propriété, à jurer foi et hommage au nouveau seigneur ; cet acte de vassalité accompagnait tous les contrats de concession faits par le seigneur. Gette obligation se modifia à mesure que le système féodal perdit de sa force et de sa vigueur. L'attornment devait avoir lieu du vivant du seigneur ou du concessionnaire, sans quoi il était nul. Personne ne pouvait conférer l'at.

tornment si ce n’était le représentant légal ou ayant-cause du seigneur. L'attornment pouvait aussi avoir lieu quand la propriété était louée pour un certain nombre

d’anrfes. Cette doctrine de mutation de la vassalité quoiqu'étant une des consé.

quences directes de la féodalité militaire lui survéeut et continua encore pendant longtemps à accroître les nombreuses complications de la loi-

Possession. — Nous venons d'examiner les différents modes des plus en usage, à cette époque, pour transférer la propriété, voyons maintenant comment la possession pouvait se perdre.

Bracton définit les titres à la propriété sous ces trois chefs possessio, jus et proprietas. Suivant le même auteur la possession se divisait en #uda pedum positio, en minimum possessionis, et en nihil juris.

Celui qui possédait un fief en franc-aleu avait la plus possessionis et le mullum juris ; celui qui avait le fief, le franc-aleu et la possession rossédait plurimum possessionis et plurimum juris ou le droit droit, c’està-dire droit parfait.

Pour celui qui obtenait le jus sans äroit ou sans titre, cette possession prenait le nom d’éviction du franc-aleu, vu qu'elle évinçait une personne du francaleu, soit par la dessaisine, l’intrusion, l'annulation ou la possession précaire

La dessaisine était la plus importante des évictions. Elle privait le propriétaire de sa saisine ou de l'investiture par laquelle le tenancier était admis dans la tenure, et sans laqueïle il ne pouvait être établi de franc-aleu. Ce terme de dessaisine en premier lieu indiquait toute éviction violente et usurpation de possession:

il s’étendit par la suite à toutes les actions tendant à mettre des obstacles à la liberté du franc-aleu. Mais il était nécessaire, pour faire un acte de dessaisine, qu'elle fût accompagnée d’une réclamation, sans quoi elle équivalait à un trespass. Ainsi, le refus de payer la rente au seigneur était un acte de dessaisine.

Intrusion. — L'intrusion était encore une autre espèce de forfaiture du francaleu. Bracton dit que c'était l'entrée illé.

utation de es consé.

militaire re pendant uses com-

’examiner

usage, à propriété, )Ossession

propriété us et prour la posm positio, uihil juris.

franc-aleu Lun Juris ; aleu et la DSSeSSionis oil, c’est-

jus sans ssion pre- -aleu, vu du francintrusion, scaire

nportante opriétaire re par las dans la ivait être le dessai- Jute évic- )SSESSION ; es actions la liberté cessaire, e, qu’elle ion, sans ss. Ainsi, seigneur

Lt encore lu francitrée illé.

gale sur une propriété inoccupée. Il apparait que l'intrusion pouvait avoir lieu au préjudice de l'héritier et du propriétaire ; mais par la sr elle fut limitée à l'éviction du propriétaire. L'intrusion différait de la dessaisine en ce sens que l'iutrusion était l'entrée illégale sur une propriété pendant qu'elle était vacante, tandis que la dessaisine était le fait de s'emparer de la propriété d'autrui pendant qu'elle était occupée.

Annulation. — L'annulation (abatement), dont il est ici question, était une espèce d'intrusion, comme le fait de s'emparer d’un héritage pendant l'espace de temps qui sépare la mort du défunt de l’acceptation des héritiers. L'annulation différait de l’intrusion en ceci que l'entrée ou l’interposition de l'étranger se faisait suivant le partage d’un héritage en aleu simple, tandis que l'intrusion avait lieu sur des biens particuliers : préjudice, dans le premier cas, à l'égard des héritiers, et dans le second cas, à l'égard du reversionnaire.

Possession précaire. — La possession précaire deforcement était le fait de posséder un bien dont on s'était emparé par la force ; il suffisait, pour qu'il y eut dépossession, que le possesseur précaire eut interrompu dans sa jouissance le tenan-:

cier.

Remèdes contre la dessaisine. — Aux yeux de la loi, le temps finit par donner un vestimentum oui on le veut, une espèce d'investiture à la possession la plus imparfaite. Cela était nécessaire pour assurer aux ind'vidus la jouissance de la propriété. Cependant, dans le cas de dessaisine, le dessaisi pouvait obtenir le re dressement de l'abus dont il était la victime, pourvu qu'il se plaignit instanter.

Le délai dans lequel il devait ainsi se plaindre n’était pas défini dans les premiers temps. Bracton dit qu'il avait à agir dans les quinze jours ; sous Edouard I, il devait agir dans l’an et jour, ce qui devint par la suite une période légale composant

Le

une année complète, qui a été adoptée par le système féodal et fut appliquée à divers actes dans nos lois. Dans ce délai, les services militaires étaient requis, et dans ce délai aussi le Roi retenait les biens descondamnés félonieusement ainsi que dans beaucoup d'autres cas.

Le dessaisi sauvegardait ses droits sur sa propriété par sa prise de possession qui pouvait avoir lieu par le seul fait de mettre un pied sur la propriété, Et aussi longtemps qu'il maintenait son droit par une possession continue et répétée tous les ans, cette possession était dite congéable, mais la loi était tellement stricte à cet égard que si un jour s'écoulait audelà de l’an et jour, la possession du dessaisi était méconnue, La propriété dans ce cas continuait à appartenir au propriélaire et à ses héritiers.

Quand la partie perdait ainsi son droit de recouvrer la propriété, il y avait discontinuation de possession. Cette discontinuation de droit s’appliquait encore à plusieurs cas. Elle fut très fréquente sous Edouard IL, et la loi la respectait dans ses plus petits détails comme l'assure Littleton.

Remise. — La remise était encore un autre sujet lié à la dessaisine et à la discontinuation, qui eut beaucoup d’importance à cette époque. Par la remise, la partie qui avait deux titres à une pro. priété, un ancien et un autre plus récent, ayant moins de valeur, était remise par la loi dans les mêmes droits que ceux qu’elle avait par l’ancien.

Vacance. —La vacance ou suspension (abeyance) était aussi liée avec le droit de possession. C'était le fait d’une propriété qui était censée n’appartenir à personne, tant que le tribunal, qui s’en était saisi, n'avait pas adjugé. Ainsi, une propriété donnée aux héritiers de A. demeurait vtante ou en suspens jusqu’à la mort de A. Sous le droit féodal, qui voulait qu'il n'y eut jamais de terre sans sei-

gneur, il avait été décidé qu'il n’y aurait jamais de vacance ou suspension, mais ce principe se modifia par la suite.

Propriété personnelle. — La loi concernant la propriété personnelle commence à devenir mieux définie et plus claire.

Bracton, comme son prédécesseur Glanville, adopte la doctrine et le langage de la loi civile, qu'il appelle la loi des nations, ou la loi universelle de la nature et de la raison. Les principes de la loi civile, qui donnait à tout propriétaire d'une chose les accessions de substances qui s’y étaient incorporées, soit par des moyens naturels ou artificiels, étaient parfaitement reconnus; mais les droits du sol mettaient encore de côté le droit d’accession ; par exemple, si un homme plantait un arbre sur le champ de son voisin, l'arbre appartenait à ce dernier, etc.

Personne ne pouvait saisir les effets des ennemis du Roi et les effets du sujet anglais pris par l'ennemi, à l'exclusion de toutes les autres parties, et du propriétaire lui même, à moins qu'il ne les réclamât le jour même qu'ils avaient été pris, ante occasum solis. On voit combien était enracinée cette maxime: possession vaut titre.

Contrats. — Quant aux contrats, c'était une règle de droit qu'il devait y avoirun quid pro quo, une considération valable, à laquelle la loi donnait effet, Autrement c'était un nudum pactum, que la loi ne reconnaissait pas. Mais il n'avait pas été décidé, par les cours, jusqu'où devait s'étendre cette règle. Le contrat m'était pas parfait sans le consentement des deux parties.

Droit criminel, — Vu les circonstances dans lesquelles Edouard IV était monté sur le trône, durant la vie d'Henri VI, on fit la distinction entre un Roi de jure et un Roi de facto, quant aux lois relatives à la trahison et les autres matières.

[1 fut décidé en principe que la trahison contre Henri VI, pendant qu'il était

Roi, en projetant sa mort, était püunissable après qu'Edouard IV eût monté sur le trône. Il fut aussi réglé que tous lesactes judiciaires faits par Henri VI, pendant sa royauté, et que toutes les chartes et les pardons qu'il avait accordés étaient va.

lides, et les pardons accordés par Edouard IV, avant qu'il fût monté sur le trône, étaient nuls.

Meurtre. — Le fait de tuer un homme avec préméditation (/elonico animo) fut reconnu être une félonie.

Larcin. — Le larcin fut aussi l’objet de quelques dispositions nouvelles. La vieille maxime de droit criminel: volontas re:

putabitur pro facto, commença à tomber en défaveur, et l'opinion contraire finit par prévaloir.

Challenges. — Sous le règne d'Edouard IT, il avait été décidé que si un félon ré cusait 36 jurés péremptoirement, il devait être traité comme refusant la loi; il fut décidé plus tard, que le félon, sur un appel, pouvait récuser 35 jurés, Sous ce règne, il arriva qu'un prisonnier, accusé de battre monnaie, récusa trente-etun jurés et après que quarante jurés supplé mentaires eurent été rapportés, l'accusé devint muet; mais ayant, avant, avoué sa culpabilité, son procès eut lieu, il fut trouvé coupable et pendu.

Principal et accessoire, — A cette époque, la lei criminelle n'avait pas encore établi la différence qui existe de nos jours entre le coupable principal et l'accessoire ; elle les considérait aussi coupable l'un que l'autre.

XXVIT. Enouann IV (1461-1483). Administration de la justice —1æ Roi Edouard IV prit une part active à l’administration de la justice : il siégea avec les Juges et se rendit très-familière la pratique des cours.

Judicature du Parlement. — La judicature du Parlement n'avait pas encore acquis une forme définie ; les procédés étaient dans plusieurs cas très-irréguliers.

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Nonobstant la résolution des pairs, pr‘ e sous le règne d’Edouard III, qu'ils ne pourraient être mis en jugement par les Communes, il apparaît cependant que cette règle ne fut pas toujours observée depuis cette époque. Des procès célèbres le constatent.

Chancellerie. — La Cour de Chancellerie avait pris assez d'extension pour nous permettre de parler de ses procédés avec plus d’exactitude. Nous avons déjà dit que le chancelier était revètu depuis longtemps du pouvoir de suppléer à la loi commune, et de juger certains cas qui n'étaient pas de la compétence des autres cours du Roi.

Nous avons vu que les Communes entretenaient une forte jalousie contre la juridiction de cette cour. Les cours de droit commun n'étaient pas moins jalouses de ces priviléges exclusifs. Plusieurs exemples le prouvent. Le chancelier suivait la loi civile dans ses décisions, tout en respectant autant que possible le droit commun ; et pour ne pas trop s’écarter de cette dernière loi, il consultait en Chambre l'échiquier, assisté souvent des pairs temporels et spirituels, dans tous les cas douteux ; de là l’origine de ces mots portés au décret du chancelier: per curiam Cancellariæ et omnes justiciarios, où per decretum Cancellariæ ex assensu omnium dJustitiariorum et aliorum de concilio regis præsentium. De tout cela il apparaît que la Cour de Chancellerie avait plus d'affinité avec l'ancienne curia regis que toutes les autres cours, parceque le chancelier, par la dignité et la grandeur de ses fonctions, se rapprochait davantage de la personne du Roi. Les procédés devant cette cour u'étaient pas d’une rigueur aussi stricte que celle qu'on observait devant les autres cours de justice, On ne connaissait point de défaut de forme, Le chancelier était revêtu de deux pouvoirs : potentia ordinata, qui était limité à la loi positive ; potentia absoluta, qui lui permettait d'en-

freindre la loi commune, afin d'arriver à la vérité. IL jugeait secundum conscientiam et secundum allegatum. Gette cour n'était jamais ajournée : les plaideurs pouvaient y avoir accès en aucun temps.

C'était une Cour de Record aussi bien qu'une Cour d’Equité.

Cour du Steward et du Marshal. — Nous avons vu avec quelle tenacité les Communes présentèrent des pétitions contre les Cours du Steward et du Marshal, dans le but de restreindre leur juridiction : quelques statuts furent passés à cet effet. Depuis lors ces cours déclinèrent en importance. À mesure que leur juridiction fut limitée, celle de la Cour du Banc du Roi s'accrut en proportion. Ces cours avaient la même origine et procédaient de la curia regis; elles avaient, par conséquent, plusieurs attributions communes. Toutes deux étaient obligées d'assister le Roi, ubicumque tune fuerit in Anglia. Le Marshal jugeait les causes sans writ et prenait connaissance de toutes les actions personnelles per inventionem plegiorum. La Cour du Banc du Roi avait la même faculté, ce qui permit de faire disparaître la Cour de Marshalsea, ou du moins réduisit le cercle de sa juridiction. Mais comme elle prenait connaissance de tout ce qui concernait la couronne du Roi et sa dignité, il s'en suivit que sa juridiction fût plutôt criminelle que civile,

Actions. — I fut donné une action contre les auteurs de poursuites vexatoires par le writ si te fecerit securum.

Mais en général, nous avons peu de changements à mentionner à propos des actions. À l'époque où nous sommes arrivés, on ne distinguait guère que les actions réelles actiones in rem, les actions personnelles actiones in personam et les actions mixtes, qui réunissaient les actions réelles et personnelles. La nature de ces actions était, à peu de différence près, la même qu'aujourd'hui.

Plaidoyers.-- \es plaidoyers par écrit

avaient remplacé les plaidoyers oraux à une époque que nous ne pouvons pas exactement préciser, les auteurs différant en cela d'opinions. Le writ était le premier procédé, la déclaration venait en second lieu. Dès le règne d'Edouard HE, la forme de la déclaration se modelait sur la nature de l’action et fut rédigée par écrit. Les plaidoyers qui venaient en troisième lieu étaient aussi rédigés par écrit et entrés sur le rôle de la cour.

Aide prier. — Demander de l'aide, est une vieille procédure, mentionnée par Bracton, et communément appelée aideprier, qui avait lieu lorsqu'un vassal, au lieu de plaider la garantie du Roi, en appelait au contraire à cette même garantie : « Sine rege respondere non potest, eo quod habet chartam suam de donatione, per quam si amitterel, rex ei tenerelur ex excambium. »

Plaidoyer coloré. — Ce plaidoyer date du règne d'Edouard HT: il consistait à donner quelque couleur au titre de l’adversaire, sans l'admettre généralement.

Ainsi, le défendeur pouvait admettre en partie, colorer le titre du demandeur, mais plaider que son propre titre valait mieux que le sien.

Fin de non-recevoir. — L’estoppel est une fin de non recevoir, en usage d’abord sous les règnes d'Henri VI et d'Edouard IV :

ainsi, on admettait qu'une partie ne pouvait plaider contre son propre titre.

Garnishment. — Ce mot vient du vieux français garnir, il signifie un avertissement ou une instruction. [Il était employé dans les premiers temps pour assigner une partie à donner à la cour des instructions sur une question ; et lorsque des papiers étaient en la possession d’un tiers, au moyen d’un bref de scire facias, instruction lui était donnée d'indiquer ce qu'élaient devenus ces papiers. Le défendeur, dans ce cas, s'appelait garnishee, tiers saisi.

Interpleader,— Gette procédure est ir-

eidente, elle avait lieu pendente lite, principalement dans les Garnis'uments. Dans cette procédure, il y avait interversion des parties, le demandeur devenait défendeur et vice versa.

Mise. — La contestation sur un Bref de droit était appelée du temps d'Edouard 1] mise, du mot français mettre, parce que les parties se mettaient elles mêmes sous la protection de leur droit et le meilleur l’'emportait.

Plaidoyer argumentatif..— On appelait ainsi tout plaidoyer indirect, évasif, qui n'était appuyé que sur une argumentation d'inférence. Ainsi, dans une action de trespass pour entrée forcée dans le jardin du demandeur, le défendeur ne pouvait plaider que le demandeur n'avait pas de jardin, ce qui était un plaidoyer argumentatif, laissant de côté l'accusation principale pour soulever une discussion qui lui éjait étrangère. I fallait dans ce cas un plaidoyer direct de non culpabilité.

Negative pregnant.— Ce mode vicieux de plaider consistait à nier de manière à admettre en partie les faits de la demade : ainsi, un hôtellier était pour.

suivi pour effets perdus par sa faute :

l'hôtellier plaidait qu'ils n'avaient pas été pris par sa faute, ce qui impliquait qu'ils avaient pu être pris sans qu'il n’y eut faute de sa part

Duplicité en plaidant.— Gette manière de plaider fut formellement condamnée sous ce règne; mais la multiplicité des matières pouvait être plaidée sans encourir le reproche de cumul.

Protestation. — Ce plaidoyer avait lieu par exemple lorsqu'un vilain poursuivait son seigneur pour dette ; ce dernier ne pouvait plaider nil debet, car c'était admettre que son vilain pouvait posséder, et par là contribuer à son affranchissement. Le seigneur protestail alors qu'il ne devait rien.

Departure in pleading. — Un nouveau plaidoyer ne devait avoir pour hut'que

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d'aider, ou renforcir le premier. S'il le modifiait en quoi que ce soit, c'était un mauvais plaidoyer. Dans une action de fonnedon, le plaidoyer général était ne dona ras; contre un acte, nient le fait; le plaidoyer des exécuteurs était pleinement administré; en détention, ne baila pas; dans un bref d’annuité, aient seisi; dans un compte, ne unque receivour ; dans une action de trespass, non culpabilis.

Lorsqu'un homme réclamait une seigneurie et poursuivait pour la rente, le défendeur plaidait hors de son fee; un demandeur en main levée (in replevin) pouvait plaider à l'aveu (avowry), non tenens de eodem, ce qui constituait un désaveu (disclaimer); dans les brefs pour recouvrement de terre, le défendeur pouvait plaider non tenure, non est tenens eorundem tenementorum.

Year - Books. — L'une des premières sources d'informations légales est, sous ce règne, les year-books. La première partie du règne d'Henri VI est inférieure à l'autre et principalement au règne d’Edouard IV (1).

Traités de lois. — Les traités de lois sont ceux de Fortescue, de Littleton et l'Abrégé de Statham.

Sir James Fortescue a été pendant quelque temps Juge-en-Chef de la Cour du Banc du Roi, et aussi Lord Chancelier sous Henri VI Il est l'auteur de plusieurs ouvrages d’un caractère politique ou légal. Son principal est le traité : « De Laudibus Legum Angliæ,» écrit pour le

jeune prince Edouard, exilé en France,

avec ses partisans de Lancastre. Il a été imprimé dans les premières années du règne d'Henri VIIT et traduit en 1516.

Sir Thomas Littleton, l'avocat le plus distingué de son temps, a été Juge des Plaids communs sous le règne d'Edouard IV. Il a composé son livre sur la Tenure

(L'Hale’'s History of Common Law, ch. 7 Reeves’ History of English law, IV, 12 Crabb's History @ Ænglish law, 414.

pour l'usage de son fils, à qui il est adressé.

Reeves (1), constate que ce livre a fait autorité à l'exclusion de tous autres, en raison de ses mérites tout particuliers. I] était devenu le livre des Etudiants, dans lequel ils apprenaient les principes de la Jurisprudence anglaise. Ce livre a été d'abord imprimé en 1481. Un nombre considérable d'éditions en français furent subséquemment publiées. De 1539 à 1630 on compte vingtquatre éditions dans cette langue. Littleton était Juge lorsqu'il écrivit son livre, ce fut après la 14° année du règne d'Edouard IV.

Le Statham’s Abridgment of the Law est sous forme de digeste. C’est la première tentative de ce genre. IL a été suivi par d'autres ouvrages plus complets. Il a été imprimé à Rouen en français.

On doit ajouter à ces ouvrages le Provinciale de William Lindewood, principal official de l'Archevèque Chicheley. C'est un traité de droit ecclésiastique.

Ecoles de droit. — Les quatre principales sociétés de droit mentionnées sous les règnes d'Edouard IT et IIT, sont sous ce règne appelées hospilia curiæ, la moindre contenant deux cents Etudiants.

Il y avait, en outre, dix autres écoles moins grandes, appelées hospitia cancellariæ, Inns of Chancery, contenant chacune au-delà de cent élèves.

Serjeants Inns. — I y avait deux écoles de ce genre pour les Juges et les Avocats (Serjeants), appelées Hospitium Justitiariorum.

Etude de la loi. —On lisait les statuts daus ces écoles de droit. Les élèves apprenaient presque toutes les branches des connaissances utiles. La gymnastique, l’élocution, la déclamation formaient trois des branches principales d'enseignement.*

Serjeants. — La seule différence qu'il y avait entre les membres de ces écoles, était entre les serjeants et les apprentis.

(1) Reeves’ History of Ængléeh lan, TV, 114,

Tous les serjeants sont conseils du Roi, parce qu'ils sont nommés en vertu d'un Bref du Roi. Personne, quelque versée quelle fût dans la loi, ne pouvait être nommée juge à moins d'avoir été d'abord serjeant, titre qu'elle ne pouvait obtenir avant d’avoir été seize ans étudiant.

La calotte était l'insigne ou la marque distinctive du serjeant ; cet honneur était si grand qu’en présence même du Roi, le serjeant la gardait sur sa tête. Les avocats nommés sergeants ne pouvaient décliner cet honneur: le Parlement, dan. un cas, a obligé six apprentices de prendre ce titre. La raison de ce refus était la trop grande dépense à laquelle cette nomination donnait lieu, soit £260 pour chaque personne ainsi nommée. Cependant le revenu du serjeant était assez ample pour couvrir ces premiers frais.

Apprentis. — Le nom d’Apprentis en la ley fut donné indistinctement aux Etudiants. Barrington est d'opinion que ce mot apprentices est la corruption des mots appris en la ley. Les nobilivres apprentis avaient le droit de plaider.

Procureur et Solliciteur généraux. — Le Procureur du Roi fut le seul officier légal de la Couronne jusqu'à ce règne. Dans la première année du règne de ce Roi, Richard Fowler fut nommé Solliciteur du Roi, et dans la 11e année, William Huse fut nommé atturnatus generalis in Anglia cum potestate deputandi clericos et officiarios sub se in qualilercunque curia de recordo. C'est la première nomination de ce genre, et elle était pour la vie.

Juges.— Les Juges, tant sous le règne précédent que sous ce règne, étaient au nombre de cinq ou six au plus pour la Cour des Plaids communs, et de quatre ou cinq pour la Cour du Banc du Roi.

Les Juges étaient choisis, comme nous l'avons dit, parmi les serjeants. [ls étaient revêlus lors de leur nomination de la dignité de chevalier, de baronnet, et quel quefois de celle de chevalier du bain. Le

costume subissait une transformation.

Leur devoir n'était pas sévère, ils ne siégeaient que trois heures par jour; mais d'un autre côté leur salaire n'était pas élevé. Dans la 18e année du règne d'Henri VI, une pétition fut présentée au Parle ment, par les Juges, les Procureurs-généraux et Sergeants demandant une augmentation de salaire. Dans la Îre année durègned’Edouard IV, Markham, le Jugeeu-Chef, eut 170 marcs pour salaire annuel et £5 6s. 6d. pour sa robe d'hiver, et autant pour sa robe de la Pentecôte, juxta formam cujusdem actus in Parliamento, 18 Henry VI.

XXVIIL Ricaano IE ET Hexri VII (1483-1485). Statuts de R chard III. — Le règne si court de l’infortuné Edouard V, n'ayant pas fourni l’occasion au Parlement de se réunir, il n'offre aucun incident remarquable à l'histoire du droit anglais. Le règne de Richard IT, quoique de peu de durée, n’est pas aussi stérile pour l'historien légal. Plusieurs statuts importauts furent passés dans la première année du règne de ce prince. Le principal objet de ces statuts se rapporte aux redevances, aux usufruits et aux cautionnements.

Statut de l'usufruit. — Le premier acte qui fut passé tend à rendre plus facile le transfert de la propriété. On sait que l'usufruitier cestui que use n'avait pas le pouvoir d’aliéner la propriété ou de faire aucun acte qui changeait la condition de la terre sans le concours du seigneur dominant. Ces pouvoirs furent donnés à l'usufruitier pour son usufruit.

Redevances et défauts de réclamations. — Le statut concernant les Défauts de réclamations, passé sous le règne d'Edouard III, avait occasionné beaucoup d’inconvénients en diminuant la validité des redevances. Richard III remédia à ces abus de l’ancienne loi. Chaque redevance due, par la suite, être enregistrée et proclamée en cour. La redevance, dans ces condi-

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(1760] tions, excluait toutes les autres prétentions, excepté celle de la femme mariée qui ne l'avait pas consentie.

Cuutionnement de l'accusé. — Dans le but de protéger la liberté personnelle du sujet contre l'emprisonnement illégal, le pouvoir d'accepter les cautionnements d'élargissement fut donné aux Juges de paix. Il fut défendu aux shérifs et aux autres officiers de saisir les effets des personnes arrètées el emprisonnées pour félonies, avant la sentence, sous peine d’amende.

Usage de la langue anglaise. — Dans le but de se rendre favorable au peuple, Richard IT consentit à quelques mesures libérales et populaires. Ainsi, il remplaça le mode de taxation illégale qui avait été employé sous le règne précédent, et il résolut que la langue anglaise serait dès lors le seul langage employé dans les statuts.

Après l'introduction de la langue anglaise dans les tribunaux, son usage devint plus général. Sous le règne de Richard IL, des procédés en Parlement, au sujet de la demande de pardon au Duc de Lancaster par le Comte de Arundel, sont en anglais. Henri IV réclama en cette langue la couronne. Sous Henri V, il y a un mélange de français, d'anglais et de latin et la chose se rencontre danis une même page des procédés du Parlement. L'anglais n'apparait dans aucun des statuts d'Edouard IV ; mais les statuts de Richard III sont écrits dans un anglais si remarquable, que ce ne peut ètre une chose accidentelle.

Actes publics et privés. — De cette époque date la distinction entre les actes publics et les actes privés passés en Parlement.

Henri VII (1485-1509). — Lord Bacon louange Henri VII, dont il s’est constitué l'historien, pour la sagesse de ses lois et la vigilance de son administration.

Lors de la première année de son règne, il voulut que tous les officiers de

sa maison et les membres du Parlement prissent le serment d'observer les statuts.

Il mit en vigueur le statut contre les livrées, et diminua l'influence et la force de la noblesse, Il obligea les membres de sa famille royale d'aider le Roi dans les cas de guerre sous peine de déchéance de tout ce qu'ils tenaient de la couronne.

Ceci ne s'étendit pas cependant aux personnes spirituelles et à celles engagées dans l'administration de la justice.

Comme le titre d'Henri VIL avait d'abord été en danger, par le débarquement de Perkin Warbeck, le Roi fit adopter par le Parlement une loi pour protéger ses amis, dans le cas d'une révolution ; il fut donc décidé que les personnes qui entouraient le Roi, ne pouvaient être ni convaincues, ni atteintes pour aucune offense, soit par les tribunaux ou par acte du parlement.

Les Rois d'Angleterre s'étaient toujours occupés de l'Irlande, et la loi anglaise y était en vigueur depuis une époque déjà éloignée. Mais depuis l'introduction d’un Parlement dans le royaume d'Irlande, ce devint une opinion reçue que les Irlandais ne pouvaient être soumis et liés aux statuts anglais, et comme cette opinion tendait à désunir les deux royaumes, un acte passé dans la 10* année du règne de ce Roi décréta que toutes les lois en vigueur en Angleterre le seraient également en [rlande ; qu’à l'avenir, afin d’uniformiser la législation, le Gouverneur-en- Chef de l'Irlande, avant d'ouvrir le Parlement, devait soumettre au Roi, sous le grand sçeau de l'Irlande, les actes à être soumis à l'approbation du Parlement, et il ne pouvait y être soumis d'autres lois que celles qui avaient été ainsi soumises et adoptées par le Roi sous le grand sçeau de l'Angleterre. Il fut aussi décrété qu'il pourrait y avoir appel de la Cour du Banc du Roi en Irlande à la Cour du Banc du Roi en Angleterre.

Vagabondage. — Les lois contre les vaga-

bonds furent rendues plus effectives et plus sévères.

Règlements. — Afin de limiter la liberté des corporations de faire des règlements, il fut décidé que ces actes devraient être approuvés par le chancelier, le trésorier, ou juge d'une cour quelconque, — sans quoi ils seraient nuls.

Statut d'usufuits et de redevances. — Les statuts les plus importants de ce règne concernant la propriété réelle se rapportent aux usufruits et aux redevances. Le statut de redevance tend à remettre les redevances dans leur état primitif et à annuler le statut du défaut de reclamation.

L'usufruitier cestui que use était considéré à cette époque comme le propriétaire réel de la propriété. Un premier statut déclare que la poursuite serait adressée à l’usufruitier, comme s’il eut été le propriétaire réel ; un second statut autorise le seigneur à établir des droits de tutelle et de relief sur l’usufruitier ; un troisième statut rend la propriété responsable pour les créances des créanciers de l'usufruitier.

Veuve. — Le veuve ne put, à l'avenir, aliéner son douaire en vertu d’un statut passé dans la Île année du règne de Henri VII, qui n’accordait ce pouvoir qu'à celui qui y avait droit à la mort de la femme. Elle ne put aussi discontinuer sa possession comme grevée d’une substitution. Par un statut passé dans la 3e année du règne de ce Roi, il fut déclaré que les dons faits dans le but de frauder les créanciers seraient nuls.

Chambre des étoiles. — Henri VII est connu par son amour de l'argent comme de la justice, mais le premier primait le second : il prit des mesures pour exécuter tous les statuts pénaux, afin d’emplir ses coffres. Pour arriver à ces fins, il établit la Cour de la chambre des étoiles.

La juridiction criminelle du Conseil du Roi fut circonscrite, parce que la distribution du pouvoir judiciaire avait

été faite parmi les autres cours. Un statut passé dans la 3e année du règne de ce Roi établit le nouveau tribunal pénal, présidé par trois membres du Conseil, auxquels s'adjoint plus tard le président du Conseil. L'évèque et les autres pouvaient donner des avis, mais n’y avaient ancune autorité. L'instruction du procès, devant cette cour, était sommaire. Ce statut ne changea rien quant aux punitions qui restèrent du ressort du droit commun. Comme c'était une cour essen:

tiellement royale, Henri VII et ses successeurs siégaient souvent en personne, Il n'y avait pas d'appel de cette cour. Son nom dérivait du fait qu'on avait peint des étoiles au plafond de la chambre où elle siégeait.

Informations. — Depuis Edouard Il, les poursuites devant les Cours de l’Echiquier et du Banc du Roi commen:

çaient généralement par un bill ou une information; cette pratique fut étendue, en vertu d’un statut passé dans la {le année du règne de ce Roi, aux cours des assises et des juges de paix sans jury pour toutes les offenses, excepté les trahisons, le meurtre et les félonies, commises en contravention aux statuts en vigueur. Ge statut fut impopulaire à cause du grand nombre de forfaitures qu'il entraînait et il fut rappelé sous le règne suivant.

Poursuites in form pauperis. -— Par un statut passé dans la 11e année du règne de ce Roi, il fut permis de procéder in formé pauperis, c'est-à-dire qu’une personne pauvre pôt procéder devant les tribunaux sans avoir à faire les déboursés qui accompagnent les actions ordinaires.

Brefs d'erreur. — 1 fut décidé que l’appelant sur writ of error eut à payer les frais et les dommages dûs à la partie adverse, dans les cas où il succombait dans ses prétentions.

Appel d'homicide. — Le pouvoir de mettre en procès une seconde fois un ac-

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cusé fut réduit aux cas où la partie accusée ne jouissait pas du béuéfice du clergé.

L'accusé, condamné pour crime d’homicide, put appeler de la sentence portée contre lui.

Shérifs. — De nouvelles dispositions législatives furent adoptées au sujet des shérifs et des jurés. Les députésshérifs et leurs employés se rendaient coupables en enrégistrant les plaintes sans le consentement du demandeur. Il fut donc statué, dans la 11e année du règne de ce prince, qu'aucun demandeur ne pouvait formuler une plainte sans d'abord présenter des cautions pour la sûreté des frais, et qu’on ne pourrait enrégistrer plus d’une plainte pour un trespass où une dette.

Attaints. — Le motif de l’attaints était de rendre le procès par jury aussi complet que possible ; mais ce remède était annulé par le délai qui s’observait dans les poursuites de ce genre. En outre, la sévérité de la punition engageait un grand nombre à supporter un verdict faux, plutôt que de contribuer à faire rendre un jugement odieux contre les jurés. Pour ces raisons, il fut décidé qu'il valait mieux substituer une pénalité pécuniaire au lieu de l’ancienne punition du droit commun.

Il fut donné aux Juges de paix le pouvoir de faire, à leur discrétion, une enquête pour prendre connaissance de toute enquête que les jurés auraient tenue secrète, et de punir ceux qui y auraient contribué. Il fut aussi décidé que deux Juges auraient le pouvoir de recevoir les cautionnements,

Capias. — Le capias fut assimilé au trespass et aux actions pour dettes. Afin de prévenir les abus de la justice, on donna la faculté aux personnes qui avaient des plaintes à formuler contre lés Juges de paix de les porter devant ùn autre Juge de paix.

Nouvelles félonies. — Le faux monoyage devint une trahison, et le fait d'un do-

mestique de la maison du Roi de conspirer contre la vie du Roi ou d'un lord, devint une félonie. Le viol fut déclaré être aussi une félonie, ainsi que le fait de chasser sur le domaine d'autrui avec déguisement.

D'autres additions furent faites aux lois concernant la chasse. Les offenses réaultant de l’usure devinrent punissables par le pilori, la prison ou l'amende, suivant la gravité du cas.

Bénéfice du clergé. — Le bénéfice du clergé fut modifié par la législature de façon à distinguer plutôt les offenses que les personnes. De nouvelles dispositions furent passées pour diminuer l’abus de ce privilége.

Entreautres décisions remarquables rendues par lestribunaux, à cette époque, il fut décidé que l’usufruitier pourrait vendre ou autrement transiger son usufruit.

Expulsions. — De nouveaux pouvoirs furent donnés au writ en expulsion (ejectione firmæ) en faisant un moyen d'invoquer la validité d'un titre à la propriété.

Vol.—I1 fut question pendant longtemps de considérer, comme voleur, le berger qui prenait un mouton, le bijoutier qui prenait le métal précieux qui leur étaient confiés. Sous ce règne, il fut décidé qu'il n'y avait pas de félonie dans ces faits.

Secours. — Aller au secours d’un félon, qui est sous la main de la justice, était considérée comme une félonie.

Principal et accessoire. — La loi concernant le coupable principal et l'accessoire ne fut pas définie dans son application, et les décisions des tribunaux n'offrent point, sous ce règne, une règle uniforme.

Droit d'asile. — Le droit d'asile fut restreint aux causes de haute trahison.

Traité de loi. — Le seul traité de loi qui fut écrit sous ce règne est dû à la plume de Marrow ; il traite des pouvoirs et de la juridiction des Juges de paix. L'in-

vention de l’imprimerie par Gutemberg (*436) eut pour résultat de donner un élan prodigieux à la reproduction des

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statuts et des manuscrits sur la législation anglaise.

Résumé. — L'usurpation de Richard IT et ses crimes avaient besoin d’être excusés par le peuple: le protecteur, devera Roi, commença donc par chercher dans la popularité, la force qui manquait à ses droits. Son premier acte eut pour objet d’affranchir le peuple d'un impôt prélevé par ses prédécesseurs, sous le titre de prét ou de don gratuit. Les plus cruelles extorsions avaient été commises sous ce prétexte : les prêts ne se rendaient pas:

les dons gratuits étaient arrachés au peuple : Richard IIT se hâta d’abolir ce droit. Il ajouta, de plus, à la liberté individuelle, un nouvel élément. Le crime de félonie ne pouvait être l’objet de la caution que pour les classes moyennes et élevées de la société : Richard III l’étendit au bas peuple ; et l’on conçoit quelle importance en résulta pour une portion de la communauté, d’où précisément le vol, fruit de la misère, amenait devant le Juge de paix, le plus grand nombre des coupables.

Continuateur des principes de ses prédécesseurs, en matière commerciale et industrielle, il confirma les anciens actes relatifs aux productions du royaume, et à l'interdiction des marchandises importées.

Henri VII, qui régna vingt-quatre ans, fut entrainé à s'occuper de législation criminelle, à cause des évènements dramatiques de son époque ; il le fallait pour établir son autorité contre les prétentions que l’usurpation de Richard lui avait léguées. Ces prétentions échouèrent sans doute à cause du peu de courage des chefs, qui aimèrent mieux sacrifier la tôte du Comte de Warwick, de Perkins- Warbeck, et laisser mourir, dans une cuisine, le héros d’un jour, Lambert Simnel, que de disputer eux-mêmes leurs droits légitimes ou illégitimes ; mais on peut apercevoir déjà sous Henri VII le

germe naissant des disputes du pouvoir religieux contre le pouvoir temporel. Ce fut après le règne de ce prince que la monarchie anglaise opéra cette grande scission religieuse, qui fut la source de son unité politique, au milieu du monde chrétien : la faveur qu'Henri VIT accorda au pouvoir ecclésiastique fut un des principaux prétextes dont son successeur, Henri VIII, s'empara pour fonder l’'Eglise anglicane, c’est-à-dire cette puissance dont le principe reposait sur les deux bases fondamentales d'un Etat: la religion et le pouvoir exécutif. La puissance des évêques fut favorisée par Henri VIT. Il leur donna, par un de ses actes, le pouvoir de faire arrêter et conduire en prison les prêtres adultères ou fornicateurs. La chambre étoilée vit sa juridiction s'étendre.

Sous le rapport administratif, un acte interdit aux bouchers de tuer ou faire tuer leur viande dans les villes murées, excepté celle de Cambridge ; les mesures et poids de marché furent régularisés ; le pauperisme fut l’objet de sa sollicitude ; et il décréta que les avocats et procureurs seraient obligés de représenter tous les malheureux, sans rétribution. La chasse, qui était alors en grand honneur, fut réglémentée par Hemi VII; on prononça une condamnation de dix livres contre celui qui tuerait un faisan ou une perdrix sur les terres d'autrui ; et d’un an de prison, contre celui qui serait convaincu d'avoir pris, dans un parc ou ailleurs, un œuf de faucon ou de cygne.

Enfin, on retrouve encore la trace du principe fondamental de protection en faveur des produits indigènes contre les

.produits exotiques. Défense est faite aux

Anglais de faire passer leurs chevaux en pays étrangers, sans une permission expresse : défense est prononcée d'imposer en Angleterre toutes étoffes de soie, fabriquées en pays étranger (1).

(1) Laya. Droit Anglais, I, 35,

du pouvoir emporel. Ce e que la mogrande scisurce de son du monde VII accorda un des prinsuccesseur, fonder l’'Ecette puissait sur les un Etat: la if. La puise par Henri ses actes, le ‘onduire en ou fornicasa juridic-

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XXIX. Henri VIII (1509-1547), Union des Galles avec l'Angleterre. — Un grand nombre de changements remarquables furent apportés à la loi sous ce règne, surtout en ce qui concerne les matières religieuses.

Un des actes politiques les plus importants qui s’accomplit au commencement du règne de Henri VII, fut l'union du pays de Galles avec l'Angleterre, effectué par le Statutum Wallie.

Abolition de certaines franchises. — Un autre acte, d’une nature politique, fut l'enlèvement des pouvoirs et franchises jusqu'alors accordés aux lords palatins.

Il fut déclaré qu’à l'avenir le Roi seul aurait le droit de pardonner, et que dans les comtés palatins comme dans les autres parties de l'Angleterre, il ne serait nommé des Juges et autres officiers de justice que par le Roi directement.

Parlement.— Un acte du Parlement, passé dans la 6e année du règne de ce prince, concerne les procédés de la Chambre des Communes. Ce statut est remarquable en ce qu'il confirme l'indépendance de cette Chambre et reconnait son influence de plus en plus progressive. Il fut déclaré qu'aucun membre ne pourrait laisser la session avant que le Parlement n’eût été ajourné ou prorogé, à moins d’avoir une permission de l’orateur de la Chambre des Communes, laquelle permission devait te portée dans le registre du greffier ; sinon le membre perdait ses gages, et ses constituants étaient libérés et pouvaient le remplacer.

Affaires ecclésiastiques. —- Les lois concernant les affaires ecclésiastiques tendaient toutes à diminuer le pouvoir du clergé et à l'empêcher de s'unir avec le siége de Rome.

Ces lois sont nombreuseset furent l’objet d’une série de sessions. Le premier statut de ce genre fut passé dans la 21e année du règne de ce prince; il s'élève contre l'abus des indulgences, les actes probatifs

de la sincérité ou de la validité du testament, et les restrictions de pluralités.

Dans tous ces cas, le pouvoir civil subissait l'influence et le joug de l'autorité romaine qui, par ces moyens, touchait des revenus considérables.

Annates. — Sous les divers Rois dont les règnes ont été passés en revue, on à vu que l'autorité romaine avait été constamment restreinte en Angleterre. Le nonce du Pape cependant avait réussi à perce.

voir les annates ou premiers fruits, malgré que Henri IV eût qualifié cette coutume de dangereuse et de blâmable.

Avant que Henri VIII eût complètement rompu avec la Cour de Rome, un statut fut fait dans la 23e année de son règne, restreignant le paiement des annates, et après que l’autorité romaine eût été complètement abolie, le Roi perçut lui-même ces annates. Une cour fut alors constituée pour percevoir, au profit de la couronne, les annates et les dîimes.

Juridiction étrangère. — Henri VIII confirma la plupart des statuts concernant la juridiction étrangère, en termes si définis et si positifs qu'ils ne pouvaient plus donner prise à leur violation. Dans la 24e année de son règne, il fit de nouvelles dispositions concernant les appels. Un appel fut alors donné de la Cour de l’Archevèque, appelée Cour des Arehes ou audience, au Roi en Chancellerie; il émanait en conséquence une commission adressée à certaines personnes nommées par le Roi, comme la chose avait lieu pour les appels de la Cour d’Amirauté.

Cette cour prit le nom, plus tard, de Cour des Délégués.

Convocation. — La juridiction de la Convocation fut mise sous certaines restrictions, de manière qu’elle ne }ût rédiger de nouveaux canons sans là permission du Roi, ni les mettre en force sans son consentement. Un comité fut formé pour purger Les canons de tout ce qu'ils avaient de dérogatoire à l'autorité royale.

Election des évêques. — L'élection des évèques se fit sans l'intervention de Rome; le Roi seul eut le droit de délivrer des congés d'élire, chaque fois qu'une vacance se présenterait. Les appels à Rome entraînaient le præmunire, comme châtiment (1).

Réforme ecclésiastique. — Ce ne fut que la 23° année de son règne, qui dura 34 ans, que Henri VIII se décida à porter le premier coup à l'autorité ecclésiastique, en annulant toutes les garanties jadis faites aux églises, aux chapelles, etc.

L'année suivante, il promulgua un acte qui prohibe tout appel à la Cour de Rome, et condamne à l’emprisonnement tout Anglais qui y intenterait quelques procès ou y solliciterait quelques censures. La 26e année de son règne, Henri VIII retire au pouvoir ecclésiastique le droit de juger les hérétiques; il le confère aux Cours de Common Law. Puis enfin, il prend une détermination radicale, en interdisant au clergé de s’assembler et de rien déterminer en matières ecclésiastiques, sans une permission expresse du Roi, chef supréme de l'Eglise ; puis, dans cet acte, la question importante, celle des canons recevables, est soulevée ; et il y est expressément stipulé que la cour nommerait 32 commissaires chargés de les réviser, et que la décision des vice-gérants du Roi serait irrévocable.

Bientôt la guerre est déclarée entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel :

les actes vont se succéder ; le trône pontifical est sax rar l'Eglise anglicane.

Ainsi, un acte défend de payer les annates au Pape, et le Roi seul donne le congé à l'élection des évêques, lesquels sont sacrés sans recourir au pontife de Rome. Un autre acte interdit le paiement des subsides et le peters-pence, payé au Saint-Siége. L’Archevèque de Canterbury acquiert bientôt le droit d'accorder toutes

(1) Crabb's History of English law, 456,

les dispenses réservées précédemment au souverain pontife. Enfin, cette même an.

née, 1535, le Roi est déclaré chef su.

prême de l'Eglise anglicane, avec pouvoir de reviser, corriger et punir les erreurs, abus et hérésies. A la couronne sont attribuées les annates et dimes du clergé.

Vingt-cinq grandes villes sont désignées pour être les siéges de vingt-cinq évêques suffragants ; et, dès ce jour, les dispositions réglementaires sont lattribut immédiat du pouvoir temporel. Ainsi, les revenus d’un bénéfice vacant sont octroyés au prètre qui résiderait dans le lieu le plus voisin. Enfin, en 1537, un acte, directement formulé contre le Pape, lui retire l'autorité qu'il conservait encore en Angleterre; et il est impérieusement décrété que toute croyance en sa suprématie sera punie vigoureusement.

Deux ans après, la propriété territoriale, richesse matérielle, et le dogme, richesse morale, sont attaqués par un décret énergique. Toutes les terres appartenant aux monastères sont placées entre les mains du Roi. Néron avait voulu se faire Dieu ; Henri VIII, casuiste, impose son dogme. Il ordonne la ferme croyance aux six articles de religion:

par le premier, il établit la réalité de la transubstantiation; par le deuxième, il révoque la nécessité de la communion sous les deux espèces ; par le troisième, le mariage des prêtres est permis ; par le quatrième, les vœux de chasteté sont décidés irrévocables ; par le cinquième, les messes-basses sont déclarées profitables ; par le sixième, est confirmée la nécessité de la confession auriculaire : l'observance de ces articles de foi est impérieusement exigée, sous peine de mort!

Enfin, Henri VIII, après avoir forgé l'arme, s'en sert à sa discrétion et à son

caprice : tantôt il fonde, selon sa volonté, de nouveaux évêchés; tantôt il

casse les chevaliers hospitaliers, comme dépendants de l'Empereur et du Saint-

[1766] demment au te mêmé an.

aré chef suavec pouvoir "les erreurs, ne sont attris du clergé.

nt désignées cinq évêques , les disposiattribut im- Ainsi, les resont octroyés le lieu le plus acte, directee, lui retire icore en Annent décrété rématie sera

iété territot le dogme, ués par un s terres apsont placées Néron avait ITT, casuiste, ne la ferme de religion :

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avoir forgé ion et à son elon sa vos; tantôt il ers, comme

t du Saint-

Siége; tantôt il contraint le clergé à prononcer la nullité de son mariage avec Anne de Clèves; puis il révoque ses propres arrêts, et relève de la peine capitale la faute d'infraction du vœu de chasteté : tout ce que les trente-deux ont prononcé (c’est-à-dire le Roi); il faut y obéir sous peine de mort, en ce qui concerne la doctrine ou les rites de l'Eglise anglicane.

Cependant Henri VIII, qui se fait déclarer le défenseur de la foi et le chef suprême de l'Eglise anglicane, abuse étrangement de cette qualité. Il confisque, au profit de la couronne, les biens de tous les colléges, de toutes les chapelles, de toutes les cathédrales, de tous les hôpitaux et de toutes les communautés. Non content de confisquer la propriété, il impose une dîime de deux schellings quatre pence par livre sur les biens-meubles ; de quatre schellings sur les terres; de deux schellings sur les revenus ecclésiastiques; et enfiu sur l’argenterie et les ornements des églises (1).

Paupérisme. — La première loi concernant les pauvres date de la 22e année du règne de Henri VIIL Il y est stipulé qu'aucun mendiant ne pourra mendier, sans porter une certaine lettre de cachet, l’autorisant à mendier dans un certain district; les personnes trouvées en contravention avec ce statut sont punies.

Mais la loi concernant les pauvres, telle qu'elle existe actuellement en Angleterre, tire son origine d’un autre statut passé dans la 27e année du règne de Henri VIII.

[l est pourvu à la garde des pauvres par la commune, qui nomme des officiers chargés de s’enquérir si ces pauvres ne peuvent travailler. Ilest également pourvu à leur nourriture, logement, etc.

Aubains.— Par le droit commun les étrangers étaient soumis à certaines restrictions qui n’affectaient point les sujets

() Lüya, Droit Anglais, À, 28.

naturalisés. La loi statutaire vint confirmer cette législation. Ainsi, il est défendu aux étrangers de travailler pour euxmêmes, et tous contrats par eux consentis sont nuls ipso facto. Ils étaient soumis à certaines taxes spéciales.

Usufruit.— À ces statuts se rapporte une disposition remarquable concernant les douaires. Il fut décidé que si l’usufruit sur lequel était assuré le douaire et la dor de la femme était vendu, cette dernière ne pourrait plus réclamer sa dot.

Partage. — Le co-tenancier pouvait toujours demander le partage par le writ de partitione faciendd.

Faillite. — Le statut concernant la faillite mérite d'être mentionné. Cet acte fut passé dans la 34e année du règne de Henri VII. En vertu de ce statut le chancelier et quelques autres officiers de la justice sont autorisés à s'emparer des effets d’un débiteur malhonnête et de les vendre au profit des créanciers. Ils avaient aussi droit de détenir en prison le failli.

Usure.— Au nombre de toutes les révolutions dont cet Âge est remarquable, la non moins impoïoie est sans contredit celle qui a déclaré que l'usure cesserait d'être une offense contre Dieu et contre les hommes. Les Saxons, comme la plupart des autres nations, avaient considéré l'usure comme l’offense la plus criminelle, car elle offrait les plus grandes facilités à l’extravagance, la dissipation et la ruine. Sous ce règne, un esprit d'entreprise commerciale avait surgi tout à coup; l'argent comme le mode le plus pratique de transaction, tomba dans le commerce et son exploitation devint une chose aussi naturelle que l'exploitation des grains :

enfin le principe actuel de l’économie politique qui constitue l'argent une marchandise, commença à prendre naissance, quoique entouré de plusieurs restrictions.

C'est dans la 37e année de ce règne que l'usure fut permise sous certaines conditions.

Nouvelles Cours.— De nouvelles cours s'érigèrent sous le règne de Henri VII.

Leurs apparitions coïincidèrent avec les réformes apportées à la religion ; elles avaient pour but principal de collecter les nouveaux revenus du Roi : ce sont la Cour d’Augmentation des revenus de la couronne d'Angleterre ; la Cour de l’Inspecteur-Général des terres du Roi, et la Cour des Gardes du Roi. Les deux premières s’unirent par la suite et n'en formèrent qu’une, connue sous le nom de Cour d’Augmentation. La Cour des Annates, que nous avons déjà mentionnée, fut abolie sous le règne de Philippe et Marie.

Déshérence. — La Cour de Déshérence (Escheator) fut restreinte dans sa juridiction, à cause des abus dans lesquels elle était tombée. Le jury y fut introduit.

Cour des Commissaires. — La Cour des Commissaires des Ponts et Chaussées, pour les rivières, eaux souterraines, ponts et chaussées, fut réduite à la forme dans laquelle elle existe encore. Ces commissaires jugeaient toutes les contestations concernant les égoûl8, canaux, drainage, murs, clôtures, ponts, chaussées, etc.

Cour d’Amirauté. — Une altération notable fut introduite dans la juridiction criminelle de la Cour d'Amirauté, dans les années 27 et 28 du règne de Henri VIIL. Il fut statué que toutes les offenses pour vol, piraterie, etc., commises sur la haute mer, seraient punies par une commission d’Oyer et Terminer, composée de l'Amiral ou de son député et de deux Juges de droit commun, assistés de deux autres personnes au plus.

Cour du Steward.— La juridiction criminelle de la Cour du Steward et du Marshal, appelée maintenant Cour de Chivalry, lui fut virtuellement enlevée.

La Cour du Banc du Roi jugea en ces inatières. Mais une’ nouvelle cour criminelle fut érigée en vertu de la 33e Henri VIIL C'est la Cour de l’Intendant de la

maison du Roi; elle fut autorisée à prendre connaissance et juger toutes les offenses criminelles commises dans le palais royal.

Forma pauperis. — De nouvelles provisions furent faites pour régler les procédés des cours. La facilité de plaider in forma pauperis fut restreinte, en assujétissant le demandeur qui usait de ce privilége et qui perdait son action, à quelque peine corporelle, en compensation des frais dont il était exempt.

Jurés. — Des dispositions furent prises pour rendre plus certaine la présence des jurés et s'assurer de leur qualification. Si le jury n'était pas complet, par suite des récusations, l'une ou l’autre partie pouvait demander un tales, c’est-à-dire un jury supplémentaire. Ces nouveaux jurés furent appelés tales de circumstantibus.

Amendements.—Lestatutde Jeofi:l, dont il a été question sous le règne d'Edouard III, fut modifié en rendant encore les amendements plus faciles : les procédures criminelles ne furent plus affectées par des omissions ou erreurs futiles et sans conséquence.

Limitations d'actions. — Un writ de droit fut prescrit par soixante ans; les actions possessoires par cinquante ans; les actions sur des statuts pénaux par trois ans, si elles était prises par le Roi, et un an, si elles étaient prises par un particulier.

kestitution d'effets. — Un statut passé dans la 21e année du règne de Henri VIIT.

déclara que les effets enlevés pourraient être restitués sur indictement, tandis qu'auparavant ils ne pouvaient être restitués que sur appel. La personne volée, au moyen d'un bref de restitution, rentrait en possession des objets qui lui avaient été soustraits.

Trinity term.— Ce terme fut changé, il commença le premier lundi après le dimanche de la Trinité.

Bénéfice du clergé. — Nous avons vu précédemment que le bénéfice du clergé

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avait été retranché dans les cas de désertion et petite trahison; il fut déclaré qu'il ne serait plus invoqué pour les cas de meurtre et de vols publics.

Lois pénales.— Un grand nombre de lois pénales furent passées sous ce règne ; elles sont d’une sévérité sans précédent. La plupart furent rappelées sous le règne suivant,en sorte qu'ilest inutile d’insister sur cette matière. Les points principaux qui attirèrent l'attention du législateur furent les lois sur la chasse, les dommages malicieux cau à la propriété, la subornation des temoins, la tromperie, les lois sur le jeu et les informations fausses.

Gypsies. — Les Egyptiens ou Bohémiens (gypsies) devinrent, pour la première fois, l'objet d’un statut, dans lequel ils sont décrits comme des personnes étrangères, s’appelant eux-mêmes Egyptiens, n’usant d'aucun métier ou commerce, qui vinrent dans ce royaume, allant de comté en comté, de place en place, par bande, et usant de moyens subtiles et artificieux pour tromper le peuple, promettant de dire, par la vue seule de la paume de la main, la bonne fortune des hommes et des femmes.

Contre ces aventuriers, il fut décrété, que s'ils venaient de nouveau dans le royaume, leurs biens et effets seraient confisqués et qu’ils seraient expulsés sous quinze jours après qu'ils en recevraient l'ordre, sous peine d'emprisonnement, Poursuivis criminellement, ils ne pouvaien£ jouir du bénéfice d’un jury mixte, de medietate linguæ.

Conseil du Nord.— Outre les altérations faites par le Parlement dans la juridiction des cours de justice, le Roi introduisit, de son autorité privée, des juridictions nouvelles et en modifia d’autres. Un tribunal, appelé le Conseil du Nord, fut érigé, par commission, dans la 28e année du règne de ce prince, en conséquence des insurrections qui s'étaient produites dans le nord de l'Angleterre, lors de la

suppression des monastères. Cette cour était modelée sur le Conseil du Roi; elle était composée de deux Juges, un Juge d'Oyer et Terminer et l’autre ayant la capacité de juger des matières civiles sur actions réelles ou personnelles. Une cour semblable fut érigée dans l’ouest de l’Angleterre dans la 32e année du règne de ce prince ; ces cours furent de courte durée.

Cour de Requéte. — Une autre juridiction extraordinaire, qui dériva de la grande source de juridiction qui résidait dans la personne du Roi, fut la Cour de Requète, Curia Requisitionum, autrement appelée Cour de Whitehall. Les matières entendues devant ce tribunal se rapportaient à des personnes pauvres ou aux employés de la maison du Roi. Il était preside par un ou deux conseillers du Conseil, de l’'évèque, ou de quelques avo- Cats, appelés Maîtres des Requêtes.

Cour de Chancellerié. — La juridiction de la Cour de Chancellerie fut agrandie sous l'administration du Cardinal Wolsey, qui s'était arrogé un pouvo.r sans égard au droit commun.

Cour du Banc du Roi.— La Cour du Banc du Roi s’accrut en importance ; elle eut à juger sur de nouveaux points, principalement sur les questions d’usufruit.

Actions personnelles. — Les actions personnelles furent plus clairement comprises que par le passé. Nous avons vu que, sous le règne d’'Edouard III, les actions de ce genre se réduisaient à certains méfaits ou certaines négligences.

Sous Henri IV, on tenta d'appliquer l’action personnelle pour inexécution d’obligation, mais les cours ne sanctionnèrent pas de suite ce principe. Sous les règnes de Henri IV et d'Edouard IIT, l’action en assumpsit, en exécution de promesse, fut rangée au nombre des actions personnelles.

Detinue. — L'action en detinue commença à prendre une nouvelle forme. La

detinue avait lieu soit que le défendeur fût trouvé en possession des effets réclamés, soit qu'il les eût transportés à des personnes inconnues.

Statuts. — Les statuts, sous ce règne, prirent la forme qu'ils ont gardée depuis.

Ces statuts sout remarquables par leur longueur immodérée. Le statut des Testaments, passé dans la 21e année de ce règne, es! le premier exemple de la nouvelle modification apportée dans la rédaction future des statuts: en général, le langage légal de l'époque se faisait remarquer par des répétitions inutiles et une phraséologie boursouflée.

Rapports. — La pratique de nommer des rapporteurs à cessé sous ce règne, si l’on en juge par la brièveté des Fear-books, comparée à ceux des règnes précédents.

Le Year-book du règne de ce Roi, qui termine la collection des rapports qui portent ce nom, contient seulement les 12e, 14e, 18e, 19e, 26e et 27e années, et on n’y voit qu'une collection de causes, plutôt que le rapport de toutes Les causes.

Le langage de tous ces rapports continue, (comme plus tard), à être en vieux français légal.

Traités de loi. -— Plusieurs traités de loi furent écrits durant cette période; on cite surtout les noms de Fitzherbert, auteur du Grande Abridgment, Natura Brevium, The Boke of Justices of Peas; St.

Germain, auteur du Doctor and Student, Dialoqus de fundamentis legum Angliæ et conscientià ; Rastell et Perkyns.

A ces traités, il faut ajouter d’autres ouvrages anonymes, tels que : {ntrationum Liber, publié en 1510; Modus tenendi curiam baronis, etc. (1516\; Diversitie de courts et lour jurisdictiones (1525) ; Old Tenures, etc.

Résumé.— Un des princes qui exercèrent le plus d'influence sur l’organisation politique et religieuse de la Grande-Bretagne, est Henri VITE. Il est impossible de refuser.à ce. monarque un grand génie,

une intelligence extrême des besoins de son pays ; et sises crimes individuels n’en avaient fait un monstre, l'Angleterre lui devrait une grande reconnaissance pour les actes de son gouvernement. Henri VIIT fut le Néron du :, VIe siècle : il eut toutes les qualités et tous les instincts criminels de cet Empereur. Le fait le plus éclatant de son règne fut sans contredit la fondation de la réunion des pouvoirs spirituels et temporels dansles mains de la monarchie.

Et ce qui doit le plus frapper, c’est que ce prince ne se décida pour donner la suprématie à l'Eglise anglicane que par des considérations politiques. Rien de plus curieux que de suivre cet homme, au milieu des orgies et des crimes qui ensanglantèrent sa vie privée, se plongeant volontairement dans l'étude aride des questions dogmatiques qui déchiraient alors le moude chrétien. Henri VII fut, on le sait, un des plus grands casuistes de l'époque de la réforme ; mais il est permis de croire, en étudiant le caractère de ses tendances religieuses et de ses tergiversations, qu'il ne s’est placé en état de résistance ouverte contre le trône de Saint- Pierre, que par un sentiment d'autorité politique. Henri VIIT ne fut un croyant ni en catholicisme ni en protestantisme ; il fut un souverain anglais : il se fit pontife anglican pour bien établir une différence essentielle entre la dépendance acceplée du Roi chrétien de la France et l'indépendance proclamée du Roi réformateur de la Grande-Bretagne. Nous n’a vons pas ici le loisir de faire comprendre, par ses actes, toute l’incrédulité de Henri VIIL : l’histoire en témoigne hautement.

Ce qui nous frappe, ce que nous voulons constater, c'est que cette décision immense, audacieuse, est l’œuvre, sinon d’un homme religieux, du moins d’un homme d'état, plein de génie, et lorsque nous voyons, de nos jours, l'Angleterre réformée, agenouillée-toute entière, dans

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ün principe de dévotion admirable, devant la croix que tenaient Luther et Calvin, nous devons reporter à Henri VII tout l'honneur de cette constitution énergique de nos voisins, en matières religieuses, tout en nous étonnant que ces principes aient pour bâse le divorce et les échafauds de Anne de Boulen et de Jeanne Seymour (l)!