XXX. EnouarD VI— Paicipre ET Mani

Elouard VI (1547-1553). — Le règne de Edouard VI, quoique trèscourt, vit cependant l'accomplissement de la Réforme.

Sacrement. — Dans le préambule du premier statut d'Edouard VI, concernant le sacrement, il est établi que, dans la bible, on appelle un souper la table du Seigneur, la communion et la participation au corps et au sang du Christ; mais que plusieurs personnes ont condamné dans leur cœur le tout, en raison de certains abus commis dans la mauvaise application de ces choses saintes. Pour cette raison, il est défendu à toutes personnes de souiller ce sacrement, par des mots méprisants ou autrement, sous peine d'emprisonnement et d'amende sous bon pluisir du Roi.

Aussi, par ce statut, la communion sous les deux espèces fut administrée au peuple, dans l'Eglise d'Angleterre et d'Irlande, et le ministre ne pouvait se permettre de la refuser à quiconque la demandait.

Reforme.— Un second statut mit l’élection des évêques sous la dépendance immédiate du Roi, et rappela les lois contre les Lollards. Des pénalités furent infligées à ceux qui niaient la suprématie du Roi ou qui affirmaient l'autorité du Pape ou de ses évêques. Il abolit les charités publiques, les colléges et les chapelles libres et autres prébandes ecclésiastiques, qni retournèrent au Roi. Dans la seconde année de son règne, il passa

(1) Laya, Droit Anglais, I, 71,

l'acte introduisant l'uniformité de service et l'administration des sacrements, Le livre intitulé : « The Common Prayer Book and Administration of the Sacraments and others Rîles and Ceremonies of the Church, after the Use of the Church of England,» est autorisé par ce statut. Plusieurs pénalités y sont statuées contre les non-conformistes. Il nomma 32 personnes pour examiner et reviser les lois ecclésiastiques. Un autre comité, composé de six évêques et de six autres personnes, fut nommé pour décréter la forme et les cérémonies qui devaient accompagner la consécration des archevêques, évêques, prêtres, et autres ministres de l'Eglise. Le mariage des ecclésiastiques fut autorisé et encouragé.

Statut des provisions. — Parmi les autres lois décrétées par ce prince, il faut mentionner le statut concernant les fournisseurs, passé dans la 3e année de ce règne.

Un tarif fixe est établi pour le transport des comestibles.

Lois des pauvres. — Un des inconvénients de la suppression des monastères fut que la grande source de charité de l'époque fut enlevée aux pauvres. Le vagabondage s’exerça alors sur une haute échelle. Pour remédier à ce mal, il fut décrété des mesures sévères contre les mendiants et vagabonds.

Lois diverses. — Les querelles survenues dans les églises furent sévèrement punies.

Les jeux furent prohibés, sous peine de fortes amendes, et ceux qui tenaient ces maisons de jeux furent soumis à de fortes amendes.

Dimes. — Un statut assura le paiement régulier des dîmes.

Douaire. — Il fut décrété que le douaire serait perdu ou confisqué dans le cas de trahison.

Cours de comté. — L'habitude de tenir

- Cours de comté de six semaines en six semaines date de cette époque.

Discontinuation d'actions. — Il avait été stipulé, qu'à la mort du Roi, toutes ies actions prises en son nom, de son vivant, seraient discontinuées ; il fut décidé, qu'à l'avenir, cette discontinuation n'aurait pas lieu.

Appel pour trahison. — Plusieurs des lois sévères de Henri VIIT furent rappelées sous ce règne. I] fut déclaré qu'il y aurait appel de la condamnation pour trahison.

Administration de la justice. — Afin de rendre plus expéditive l'administration de la justice criminelle on rappela deux usages qui étaient tombés en désuétude.

Quand une personne était félonieusement frappée dans un comté et mourait dans un autre, ou lorsqu'un voleur transportait les effets volés dans un autre comté, il fut décidé que l’indictement pouvait être institué indifféremment dans l’un ou daus l’autre comté.

Témoins pour trahison. — Deux statuts, passés sous ce règne, ont rapport aux té moins dans les causes de trahison. Ils exigent deux témoins pour déposer contre l'accusé, et veulent que ces témoins soient mis en présence de l'accusé, pendant l’instruction, afin de constater l'identité,

Philippe et Marie (1553-1558).—Le règne de la reine Marie commença par le rappel des lois concernant la réforme, passées sous le règne précédent.

Dignité royale des Reines. — Le seul acte d'une nature politique, qui fut passé sous le règne de Marie, fut le statut décrétant que les femmes montant sur le trône d'Angleterre seraient revètues des mêmes prérogatives que les Rois anglais. La plupart des autres actes passés sous ce règne sont des actes confirmatifs des statuts précédents, ou, tout au plus, n’y introduisent que quelques dispositions nouvelles.

Résumé. — Edouard VI était trop jeune pour que son influence s’exerçât sur les grandes questions religieuses de cette

époque ; ce règne d'un enfant de 9 : 16 ans ne fut signalé par aucun acte digne d'être noté; les partis religieux préparaient leurs armes pendant ce court intervalle, qui semblait un armistice accordé aux partis catholique et protestant, Marie, dont la croyance s'inspirait des rites de l'Eglise romaine, était destinée à les renouveler. En effet, Marie, qui est sacrée le 4er Octobre 1553, se hâte, avant le 18, de faire promulguer, par le Parlement, la révocation des bills autorisant la propagation de la nouvelle doctrine; cet acte défend de troubler les prêtres durant la messe, et d'attenter aux autels et aux images; il déclare coupable de félonie ceux qui s'assembleraient désormais pour innover dans la doctrine ou dans la discipline. L'année suivante, au mois de Novembre, des actes du Parlement annulent les lois faites par les réformés, sous Henri VII et Edouard VI, au préjudice de Rome; rendent aux églises, aux évêques, aux cathédrales, et aux colléges, tous leurs biens et priviléges; renouvellent le bill de heretico comburendo; proclament que la Reine n’a jamais pris le titre de chef suprème de l'Eglise anglicane; enfin, condamnent comme coupables de haute trahison les Anglais qui prieraient Dieu qu'il changeât le cæur de la Reine, et le détournât du culte des idoles Les temps sont bien changés! Henri VIII sacrait les évêques ; Marie envoie des ambassadeurs à Rome; le Pape refuse de leur donner audience, parce qu’elle a pris le titre de Reine d'Irlande, sans en avoir demandé la permission au Souverain Pontife. Puis, le Conseil de la Couronne oblige tous ceux qui se sont emparé, durant les deux derniers règnes, des effets ou des biens appartenant aux églises, de rendre un compte fidèle de leur régie; ils rendent ce compte et n’obtiennent leur pardon qu’au prix de l'or. Les martyrs de la réforme commencent: Jean Rogers et l'évêque

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Hooper sont brûlés à Londres et Gloucester, le 4 Février 1555. Bientôt la Reine rend à l'Eglise les terres que les Rois s'étaient appropriées. Le 16 Octobre, les deux évêques Latimer et Ridley sont bràûlés à Oxford. En Janvier 1556, Cranmer essa ya en vain de l’abjuration pour échapper aux supplices des hérétiques : il est brûlé, le 14 Février, sur la place d'Oxford. Les excès de la persécution descendent aux classes inférieures. Dans les prisons, sur les places publiques, Londres a sa Saint Berthélemy : les livres euxmêmes sont brûlés par la main du bourreau ; et la prière, cette expression si paisible et si douce de la douleur humaine, est interdite autour du bûcher des victimes (1).

XXXIT. ELIZABETH ET JACQUES Ier (1558- 1602). — Le règne d’Elizabeth vit le succès de la réforme et son complet rétablissement. À part la législation religieuse, qui occupe la principale partie de ce règne, on mentionne quelques statuts relatifs à la loi civile.

Cour de la haute commission. — Le premier soin d’Elizabeth fut de réédicter les statuts de Henri VIIT, décrétant la suprématie religieuse du Roi. Get acte assure à la Reine la juridiction en matières ecclésiastiques. À ces fins, une cour fut créée, appelée : «La Cour de la haute commission en matières ecclésiastiques. »

Ce tribunal avait le pouvoir de corriger les erreurs, hérésies, abus et irrégularités; il lui fut aussi donné le pouvoir d’emprisonner et de mettre à l’amende les récalcitrants. Mais comme sa juridiction n'était pas parfaitement limitée, son autorité fut souvent discutée.

Commerce. — Par le statut 1 Elizabeth, ch. IL le souverain, par commission, avait droit d'indiquer les ports où les marchandises devaient être embarquées et débarquées.

Laya, Droit Anglais, I, 31.

Phares. — La Compagnie de la Trinité fut autorisée sous ce règne à construire les phares, bouées, aux endroits nécessaires. Une pénalité fut imposée contre quiconque détruirait ces phares et ces bouées.

Cour de Polices d'Assurance. — Une Cour composée du Juge d’Amirauté, du Re:

corder de Londres, et deux docteurs en Droit Civil, fut créee tous les ans par commission du chancelier, pour décider d’une manière sommaire les difficultés concernant les polices d'assurance en matière commerciale.

Faillite. — Les commissaires de banqueroute furent autorisés à disposer de toutes les terres et tenements que le failli avait au moment de sa faillite.

Paupérisme.— Dans la 43e année de cé règne, des administrateurs des pauvres furent nommés par les Juges de paix dans chaque paroisse pour recueillir un montant suffisant pour soutenir les pauvres invalides et faire travailler les pauvres valides.

Soutien des bâtards.— Pour ne pas laisser les bâtards à la charité publique, un statut fut passé dans la 18e année de ce règne autorisant deux Juges de paix à exiger des père et mère une pension hebdomadaire pour l'enfant sous peine d’emprisonnement.

Droit Criminel. — Il fut créé de nouvelles félonies ; telles que vagabonder sous un costume de soldat ou de marin ; enlever des héritiers, et ce sans bénéfice du clergé ; détourner les effets des magasins du Roi; contre les maraudeurs, enlevant des personnes pour les libérer sur rançon; mettre le feu, voler sur la personne, s'associer aux bohémiens; répandre de fausses prophéties, dans le but de soulever la sédition. :

Résumé.— Elizabeth, la digne fille de Henri VIII, avec ses grandes et petites passions, fit triompher l'Eglise anglicane.

Sans oser d’abord attaquer de front la

religion catholique, Elizabeth qui, dès son avènement au trône, vit bien que les deux partis religieux en présence se contrebalançaient, fit promulguer un acte qui, tout en maintenant Île rit romain, décida que l'élévation de l’hostie en serait exceptée. Le Parlement commença par rendre à la Reine les annates et les dimes. Evidemment la fille d'Henri VII voulait reprendre la suprématie religieuse ; son désir fut bientôt accompli.

Le 24 Juin 1558, six mois après l’avènement de la Reine, le Parlement se hâte de révoquer les lois faites durant le règne de Marie en faveur de la religion catholique, et détermine la suprématie de la Reine. Cependant, comme simulâcre de l'égalité religieuse, la cour noinme neuf docteurs protestants pour disputer avec neuf docteurs catholiques sur quelques points de controverse. Les deux Chambres passent l'acte dit d'Unifonnité, mais quatre-vingts curés, cinquante chanoines, quinze principaux de colléges, douze archidiacres, douze doyens et quatorze évêques refusent de souscrire à cet arrêt.

Un acte intervient qui ordonne la confiscation des terres appartenant aux évêchés, et la suppression des maisons religieuses que Marie avait rétablies.

Cependant, la reine Marie avait laissé des germes profonds de division et de force, au point de vue religieux en Angleterre. En Ecosse surtout le catholicisme avait des partisans. Nous ne pouvons ici rappeler en détail lesévènements si curieux de la dispute religieuse et politique d’Elizabeth et Marie Stuart, et les soulèvements de Knox, de Genève; la réforme devait triompher ; le Parlement anglais la soutenait avec la Reine. Le clergé catholique cherchait, parsesagents, à exciter une haine profonde contre Elizabeth. Le Parlement y répondait, en 1563, par des actes infligeant les peines les plus sévères à ceux qui, pour animer le peuple et le porter à la sédition, ose-

raient publier des prophéties menaçantes ; déclarait coupables de félonie ceux qui, par sortilége, enchantement ou conjura.

lion, donneraient la mort ou causeraient un uotable dommage à quelqu'un de leurs concitoyens. La guerre était morale.

ment déclarée entre Elizabeth et la cour de Rome,

En 1569 le Pape lançait une bulle d’excommunication contre la Reine d'Angleterre, et, un an après, il appelait les Anglais à la révolte. Elizabeth y répondait en contraignant les ecclésiastiques à souscrire aux trente neuf articles; en imposant les immeubles du clergé ; en décla.

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qui essaieraient de se réconcilier ou de,

réconcilier les autres avec la cour de Rome ; en interdisant à toute personne la faculté de prècher ou d'administrer les sacrements avant d'avoir atteint la 24e année de son âge. Rome résistait à Elizabeth par l’excommunication et Catherine de Médécis par la Saint-Barthélemy (24 Août 1572) La lutte était d’ailleurs ouverte dans le sein du royaume britan nique. Le jésuite Hugues Price avait fondé son collége à Oxford, et depuis cette époque, par us les moyens possibles, sous toutes les formes, à l’aide de déguisement en habits de nobles, de soldats, de docteurs, cette secte avait cherché à soulever les masses en faveur de l'Eglise romaine. Mais la tête du prêtre catholique Cuthbert Main; l'exclusion des Jésuites ; et la condamnation comme coupable de félonie de ceux qui leur avaient donué asile; puis une ordonnance très importante, comme détail d’administration, en ce sens qu’elle donnait la statistique des partisans de l’Eglise anglicane, prononçant condamnation à une amende de 29 livres par mois contre ceux qui n'assisteraient pas au service divin dans leurs églises paroissiales ; tels étaient Les actes de résistance que la Reine opposait aux tentatives du catholicisme, On avait

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discuté sur la validité des serments ; on avait médit de la Reine; on avait désiré sa mort; en 1581, le Parlement ordonna que quiconque oserait dispenser les Anglais des serments qu'ils avaient prêtes à la Reine, ou leur faire embrasser une religion contraire à la réforme, serait jugé coupable de haute trahison ; que celui qui aurait l'audace de mal parler de sa souveraine, serait puni par l'ampulation de ses oreilles ; que celui qui s'aviserait de prédire, de souhaiter ou de projeter la mort d'Elizabeth, serait coupable de félonie. Puis, à la suite de ces actes du Parlement, la tête du jésuite Campian et de quelques autres tombaient en expiation d'une prétendue conspiration contre la Reine. La progression des actes de rigueur devait aller en grandissant.

En 1584, pendant la captivité de la reine Marie d’Ecosse, Elizabeth déclara tous les prêtres, jésuites et clercs, nés ses sujets, et cependant catholiques, coupables de haute trahison; elle soumit aux peines réservées à la félonie, et priva des immunités du clergé ceux qui, sans le connaître, logeraient, nourriraient ou favoriseraient quelqu'un d'entre les premiers coupables, et ceux qui entreprendraient de secourir les papistes dans les trois nouveaux séminaires qui avaien été fondés en deça de la mer. Bientôt des sentences de mort continuèrent à être lancées contre les jésuites et papistes : au Parlement, un député gallois, William Perry, fut décapité pour s'être opposé à ces mesures rigoureuses.

Ce fut au moyen de ces actes, qui semblaient être des répressailles exercées en Angleterre contre les cruautés de la puissance catholique, en France, que la reine E:izabeth réalisa la pensée de donner à son pays la suprématie ecclésiastique dont Henri VIII avait créé la base.

Outre ces actes purement relatifs à la religion, et dont nous avons cherché à donner la filière, le Parlement, sous cette

Reiue, en a promulgué quelques autres dont l'utilité et parfois l'originalité donnent une idée de cette époque. On s’occupa de réglementer les rapports de maitres à domestiques, des laboureurs et des apprentis; on décida que ceux qui manqueraient à remplir les dernières volontés de leurs parents ou de leurs amis, seraient punis de l'amputation de leurs oreilles, et conduits deux différentes fois au pilori ; toutes les peines de la félonie furent infligées aux bohémiennes trouvées en Angleterre et qui y prédisaient l'avenir ; un acte enfin déclara coupables de félonie ceux qui altéraient l'histoire de la reine Elizabeth (1).

JACQUES Ier (1602-1625). — Dans les quatre derniers règnes, les changements les plus importants dans la législation se raltachent à la religion. Sous le règne de Jacques Ier, ils se rapportent aux prérogatives de la couronne. Le premier acte du Parlement à ce sujet a trait aux terres appartenant à la couronne et dont les titres lu: étaient cachés ; la maxime nullum tempus occurit regi fut la règle en ces matières. Avec cette nouvelle loi, le Roi avait droit de s'enquérir de chacun de ses sujets du titre en vertu duquel il possédait. Cette mesnreétait principalementdirigée contre les monastères, qui détenaient en grande partie sans aucun titre légal. Après enquête, si la détention était reconnue être sans titre, le Roi s’emparait des biens et pouvait les transférer à d’autres au moyen de lettres- patentes de Concealment. Ces lettres-patentes devinrent nombreuses, et un grand nombre de monastères se virent dépouillés de leurs biens en vertu de cetté loi.

Dispensation des lois pénales. — Le se cond statut tend à condamner les lettres de dispense de l’application des lois pénales. Certaines personnes, abusant dè

(1) Laya. Drôtt Anglidis, 1, 32.

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leurs titres et des commissions qui leur avaient été accordées par le Roi, s'imaginaient qu’elles pouvaient, par des lettres de dispense, soustraire certains individus à l'application des lois pénales. Ce statut déclare nulles ces lettres de dispense, mais fait une exception pour celles accor dées par le Roi sous le grand sçeau.

Monopole. — Le monopole commercial fut aboli. Le statut alla même jusqu’à limiter les droits de l'inventeur à 14 ans, afin de ne pas convertir en monopole l'usage de l'invention: cette limitation de droits de l'inventeur s’appliqua à toutes les branches et même aux droits d'auteur.

Bätards. — Par un statut passé dans la 7e année du règne de ce Roi, les Juges de paix furent autorisés à prendre le serment de toute femme accusant un homme d’être le père de son enfant illégitime, et à appréhender le prétendu père, à moins qu'il ne donnât caution d’indemniser la paroisse des frais de l'entretien de l'enfant. Par un autre statut passé dans la 21e année du règne de ce Roi, toute femme qui cache sa grossesse ou la naissance d’un enfant illégitime, est condamnée à mort, à moins qu'elle ne prouve que son enfant est mort-né.

Résumé. — Le 12 Mars 1603, après un règne de 45 ans, la reine Elizabeth eut, on le sait, avant de mourir, une pensée que l’on a diversement interprêtée. Elle réunit les seigneurs de sa cour et demanda que l'on plaçât, sur le trône d'Angleterre, Jacques, Roi d’'Ecosse. On a attribué cet acte à un remord,; ce serait une expiation de la mort de Marie Stuart :

nous croyons que la reine Elizabeth n’avait, en cela, qu’un but purement politique, la réunion de l’Ecosse et de l’Angleterre aux mêmes intérêts. La reine fut obéie : Jacques Ier quitta Edimbourg, le 15 Avril 1653; et, le 17 Mai, il arriva à Londres.

Il semble que Jacques fer r’eut, dans

les premières années de son règne, d’autres pensees que de se faire des créatures. On le voit nommer 200 chevaliers dans les trois premiers jours de son arrivée, et 72 chevaliers du Bain; il doune l'Ordre de la Jarretière au prince Henri, au duc de Lenuox, aux comtes de Southampton, de Mars et de Pembrooke; il crée la charge de Maitre des Cérémonies. La première annee (1603) de son règne s'écoule sans qu'aucun acte important signale Pavènement de ce prince, [l veut s'assurer du concours de la noblesse des deux na. tions par des largesses, par des honneurs.

Enfin, le 24 Janvier 1604, il se décide à s'occuper de la question vitale du siècle:

et, pour ne rien froisser, du moins quant aux apparences, des docteurs épiscopaux ont, à Hempton-Court, une conférence avec des docteurs presbytériens. Bientôt un acte intervient qui ordonne qu’une nouvelle traduction de la Bible sera faite (et, de nos jours encore, l'Eglise anglicane conserve la version adoptée depuis cette époque) ; un autre acte chasse Les Jésuites et les prêtres catholiques du royaume; eufin, l'acte d’uniformité est proclamé ; et sont dépossédés, à l'instant, tous les ministres qui refusaient d'y accéder.

Ce fut dans cette même année que l'on découvrit le complot des poudres: et il faut le dire, le 3 Juillet de l’année suivante (1605), la tête d’un homme tombait, comme étant convaincu d’avoir pris part à cet horrible crime; c'était celle de Henri Garuet, provincial des Jésuites.

Le Parlement devait prendre des mesures contre les ennemis religieux de l’Etat: lois pénales, lois fiscales lui vinrent en aide. Le Roi fut autorisé à exiger de chacun des papistes une amende de £20, ou à s'emparer des deux tiers des terres que possédaient, dans ses états, ceux de cette communion. Il fut décidé : 10 que ceux qui dénonceraient les prêtres catholiques seraient récompensés par l'Etat ; 20 que les non-conformistes seraient re-

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gardés comme excommuniés ; 3° que ceux des sujets anglais qui feraient passer leurs enfants au-delà de la mer, encourraient la peine de la félonie ; 4° que ceux qui ne se rendraient pas à l'Eglise le dimanche, paieraient, pour chaque jour d'absence, une amende de douze sols; 5° qu’un joueur que deux témoins entendraient prendre le nom de Dieu en vain, serait condamné à payer une amende de £10.

Plus tard, les étrangers naturalisés furent astreints, en passant en Angleterre, à l'obligation de recevoir la communion, selon le rite anglican. Ottre les actes qui précèdent, on remarque, parmi ceux qui furent promulgués sous ce prince, les actes suivants :

Il fut interdit aux évêques d’aliéner, fut-ce même en faveur de la couronne, leurs terres et leurs biens.

Une répression sévère fut, à plusieurs reprises, appliquée contre les individus qui se livraient à l’intempérance: on condamna à une amende de 10 schellings tout cabaretier qui donnerait à boire à ceux qu'il saurait avoir trop ou assez bu.

Une mesure, en matière de propriété, décida que les biens volés et ensuite vendus continueraient d'appartenir aux premiers propriétaires. Il fut porté une amende de 20 schellings contre les destructeurs de volière ou garenne; puis une amende de £20, l'emprisonnement et des dommagesintérêts, contre ceux qui chasseraient les lapins et toute autre bête fauve sur les terres d'autrui. Une Cour de Conscience fut instituée, pour vider les procès occasionnés par des dettes au-dessus de 40 schellings.

En 1607, Jacques Ier institua le Collége de Chelsea, dont tous les travaux consistèrent à réfuter les erreurs et nouvelles hérésies qui étaient soulevées contre la doctrine de l'Eglise anglicane.

Dans la 21e année de son règne, Jacques ler fut autorisé à se saisir de toutes les terres qui, depuis 60 ans, avaient été dé-

tachées de celles de la couronne. Un acte disposa que l'instruction criminelle d'un procès se ferait sur le lieu même où le crime aurait été commis. L’infanticide fut déterminé dans la classe des meurtres, eui-il été accompli pour sauver l'honneur de la mère. Plusieurs autres lois administratives furent enfin promulguées, soit pour réglementer les prisons, soit pour rendre plus facile la navigation de la Tamise, notamment à Oxford (1).

XXXII CHarzes 1 (1625-1649). Statuts de Charles I. — La plupart des statuts de ce Roi, qui ont quelque importance, affectent les prérogatives de la couronne, en ce qui regarde la taxation et l'administration de la justice.

Impôts. — La couronne perdit deux sources de revenu, qui lui appartenaient de temps immémorial. La première fut l'impôt sur les vaisseaux. Par cet impôt, le Roi avait Le droit de requérir des Commuues les pouvoirs d’enrôler des marins et de construire des vaisseaux. Le Parlement, qui abusait de sa puissance, annula dans la 16° année de ce règne, ce privilége et l'impôt sur les vaisseaux cessa

Investiture de chevaliers.—Dans la même d'exister. année, le Roi perdit aussi le revenu qu’il retirait de chaque investiture de la chevalerie : à la vérité ce n’était pas un impôt, mais plutôt un droit féodal résultant des relations du Roi avec ses tenanciers in capile.

Lois forestières. — Le Roi perdit en core les profits qu'il retirait en vertu de ces lois.

Administration de la justice. — La législation tendit à restreindre, diminuer et même abolir les tribunaux qui dérivaient leur autorité directement du Roi.

Cours de justice. — Il fut décidé que ni le Roi, ni son Conseil privé ne pouvaient prendre connaissance de matières du ressort des cours de droit commun.

(1) Laya. Droit Anglais, I, 36.

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Comme on le verra plus loin, la Chambre des étoiles et la Haute commission furent entièrement abolies, ainsi que la Cour du Président et du Conseil des Galles. La Cour du Président et du Conseil du Nord fut conservée. Diverses autres cours de moindre importance furent maintenues avec certaines restrictions (1).

Résumé. — Les révolutions qui se sont terminées par un échafaud royal ont toujours leur cause, et quelquefois-leur excuse. La tête de Charles I qui est venue, en tombant, souiller l’histoire d’Angleterre, est celle des Rois de ce pays qui devait peut-être le moins satisfaire la vengeance du parti populaire ou religieux de cette nation. Si Richard IIT eût été décapité, il eut expié les crimes de toute sa vie, l'assassinat des enfants d'Edouard [IV et son usurpation ; si Henri VIII eût été décapité, il eût ainsi subi la peine des crimes odieux de sa vie privée : si Marie eût été décapitée, elle eût expié le titre si légitime, qui lui fut donné, de Marie la sanglante; Elizabeth, elle même fanatique dans ses cruelles vengeances de femme, eut mérité peut-être de voir remplacer, par le plancher d’un échafaud, le tapis sur lequel elle subit sa longue agonie; mais en vain l’on cherche, dans le règne de Charles I, le chef d'accusation qui ait pu légitimer sa condamnation. Ce prince et le roi Louis XVI sont deux exemples de ce que peut la vengeance du peuple, frappé dans ses droits par une longue série de persécutions de la part du pouvoir royal; et se plaisant, pour ainsi dire, à semparer du plus faible pour lui faire expier les crimes des plus forts.

L'historien ne doit pas de flatterie au peuple, pas plus qu’à ceux qui gouvernent ; la mort de ces deux Rois est une lâcheté. Elle prouve que, lorsque le peuple est devenu, même légitimement, bête fé-

(1) Crabb's History of English law, 621. FE

roce, il lui faut un agneau pour servir sa vengeance. Il est pénible de constater un fait pareil; maisilest vrai. Charles I et Louis XVI ont commis des fautes, sans contredit ; mais ui lun ni l’autre ne méritaient que le peuple, en Angleterre ou en France, exerçât une rigueur qui est devenue criminelle. En 1830, on a chassé un Roi plus coupable que Louis XVI; en 1649, l’échafaud de White-Hall ven geait sur la tête d’un prince faible, ce que le peuple aurait dû punir en frappant de plus coupables et de plus redoutés.

Examinons en effet si Charles I méritait plus qu'une déchéance ou un exil.

On peut partager en deux époques le règne de Charles I: monté sur le trône en 1625, il suit, pendant environ 15 an nées (jusqu’en 1639), une ligne de conduite où, dans sa pensée, sa résistance aux actes du Parlement lui paraît être un droit; puis, depuis cette époque jusqu'à sa condamnation, il cède ; il est dépassé par le fanatisme, par l'ambition, par l'abus de la force, et il succombe en expiant, par une faiblesse coupable, les actes de résistance et de rigueur qui ont signalé la première moitié de son règne.

I! est difficile de se rendre compte des obstacles que Charles I rencontra, presqu’au début, pour obtenir le paiement de l'impôt. Ses prédécesseurs avaient été largement rétribués sans opposition; et, dès le 22 Août 1625, quatre mois après son avènement, les droits de tonnage et de pondage lui sont refusés. Le pouvoir souverain n'était pas accoutumé à cette résistance : le tort de Charles I fut de vouloir, de prime-abord, répondre à un refus injuste par un coup-d’état : il cassa le Parlement en Septembre ; et, de son autorité privée, il fit lever les subsides.

On a beaucoup reproché à Charles 1 de s'être entouré d’un grand nombre de favoris. Le Comte de Bristol, Strafford, l'Archevêque Laud, qui payèrent de leur mort la stérile affection du prince, ont été

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à ce Roi d’avoir cherché, dans quelques meubres de l'aristocratie, des appuis à sa faiblesse ; le seul reproche grave qui pèse sur lui, c’est de les avoir abandonnés à la fureur des parlementaires, après tant de courage, tant de dévouement. Les limites de cet ouvrage ne nous permettent pas de suivre, en les développant, les faits si caractéristiques de ce règne: nous devons nous contenter de faire ressr vtir les tergiversations fatales de Charles I, en nous reportant à ses actes législatifs. La religion et les libertés publiques, tels étaient les principes qui devaient nécessairement servir d’aliment aux discussions intestines, après Les règnes précédents ; le dogme presbytérien ou épiscopal en contenaient le germe ; il fallait que les partisans de l’un ou de l’autre en continuassent la lutte. Charles I ne fut pas assez fort pour se placer, comme ses ancètres, à la tête d’un parti ; il fut sacrifié.

Tour à tour il cédait et il résistait au Parlement. À chaque résistance, il s’attachait la noblesse par ses bienfaits; à chaque défaite, il abandonnait une partie des prérogatives les plus importantes de la couronne.

Ainsi, après deux dissolutions succes:

sives, le 26 Novembre 1628, le Parlement s’assemble à Westminster et demande, par une de ses adresses, qu’il plût au Roi de promettre à ses sujets: 10 que désormais personne ne pourrait être arrêté avant l'instruction du procès à faire au coupable ; 20 qu’il ne serait plus levé au.

cun subside sans l’aveu formel et explicite des deux Chambres ; 30 que les troupes ne seraient plus mises en quartier chez les Anglais, dès que ceux ci porteraient quelques plaintes contre elles ; 40 enfin qu’il n’accorderait plus de commission pour l'exécution entière des lois de la guerre. Sa Majesté répond aux députés qui lui présentèrent cette adresse, qu’elle

voulait que la justice se fit toujours conformément aux lois et aux coutumes de son royaume. Cette réponse évasive n’était pas de nature à satisfaire les membres du Parlement. Le 17 Juin, les Chambres lui présentèrent une nouvelle adresse ; Charles cède et dit : Soit fait ainsi qu'il est requis.

Bientôt Londres donne le signal du refus des taxes: les Ecossais, travaillés depuis longtemps par le puritanisme, répondent au signal par la révolte ; Charles I tremble : son favori Strafford est conduit à la tour, et le Roi s'engage solennellement à convoquer un Parlement au moins tous les trois ans. L’Archevêque Laud va rejoindre Strafford à la tour (11 Mars 1641). Les concessions suivent rapidement la pétition de droits du 27 Mars 1628. La révolte grandit: des hommes du peuple, des femmes, des enfants, conduits à Westminster par le docteur puritain Burgess, demandent l’exécution de Strafford ; le Roi a la main forcée; il ratifie sa condamnation à mort; il accorde au Parlement la perpétuité de son existence (20 Mai 1641), et le 15 Juillet il abolit la Chambre étoilée.

Après ces concessions de fond et de principes vont arriver les atteintes au pouvoir royal, puis les outrages, puis la mort. Le 24 Août 1643, on demande à Charles et il accorde le pardon absolu, la jouissance de tous les droits ; la Chambre bientôt adopte un nouveau sceau; l’Ar.

chevêque Laud est condamné à mort (1644) ; Fairfax est nommé général, et l’on supprime sur sa commission les termes de la formule ordinaire: pour la sûreté de la personne du Roi. Bientôt l’armée aura un chef parmi les parlementaires ; ce chef est Cromwell (15 Avril 1645). Charles I avait quitté le siége de son pouvoir: triste exemple suivi plus tard par l’'émigration et la fuite à Varennes, en France, et qui amenèrent les mêmes conséquences. Le Parlement, re-

vêtu du pouvoir central, a bientôt fait porter les sceaux à Westminster et les a brisés. L’Ecosse qui a sali les pages de son histoire par une trahison, livre Charles I qui, d’après quelques témoignages d’enthousiasme hypocrite, ne retourne à New- Market, à Hampton-Court et à l’île de Wight que pour se rapprocher de White Hall.

Dans l’île de Wight, le 3 Janvier 1648, le Parlement envoie au Roi les quatre bills qui suivent, à souscrire: par le premier, était déclarée juste et légitime la guerre que les Anglais et les Ecossais avaient entreprise contre Sa Majesté ; le deuxième bornait la juridiction militaire aux commissaires élus par les deux Chambres; le troisième ordonnait l’abolition absolue de l’épiscopat; le quatrième enfin obligeait Charles I à nommer et à sacrifier ceux qui s'étaient sacrifiés euxmêmes pour son service.

Sa Majesté persiste dans le refus qu'elle avait déjà fait plusieurs fois de souscrire à chacun de ces bills, et déclare explicitement aux chevaliers, qui avaient. été chargés de les lui présenter, que leurs prétentions et celles des séditieux qui les envoyaient, tendaient également à la ruine de la nation en général À l’anéantissement de la monarchie en particulier.

Le 27 Janvier, les Lords et les Communes font publier, de concert, une es.

pèce d’édit, par lequel furent prohibées, sous peine de mort, toutes les adresses au Roi: celui-ci est désormais étroitement resserré dans le château de Carisbrook par Hammond, gouverneur de lile où s'était réfugié Charles I, sur la foi de ce traître, qui ne lui avait offert cet asile que pour devenir son geolier.

Enfin, les parlementaires l’emportent sur le parti royaliste. Ils appelaient des négociations les propositions de la nature de celles qui avaient été présentées au Roi dans l’île : et la victoire couronnait, chaque jour, l’armée que commandait Cromwell.

Le 30 Novembre 1648, les officiers cromwellistes arrivent en Angleterre; et là, forts des victoires de l’armée pariementaire, ils représentent aux Communes qu'une plus longue négociation avec le Roi serait dangereuse et entraînerait peutêtre la ruine de la nouvelle république; que Sa Majesté avait encouru, comme ceux qui avaient pris les armes pour son service, les peines portées par les lois contre les malfaiteurs ; qu’il serait désormais libre au Parlement d'élire plusieurs «le ses membres pour gouverner; que les Anglais verraient avec plaisir condamner à mort leur prétendu souverain ; qu'ils étaient résolus à tout mettre en œuvre pour hâter son exécution, etc.

La Chambre défère à ces représentations, et pourvoit, dès le même jour, au rappel des commissaires, qui avaient été envoyés à New-Port pour s’accorder avec le Roi.

Ceux-ci avaient posé pour base du traité qu'ils négociaient : 1° que Charles I révoquerait tous les édits et toutes les déclarations qu’il avait fait publier contre l'une et l’autre des deux Chambres; qu'il conviendrait que les parlementaires avaient dû prendre les armes contre lui, et s'avouerait l’auteur de toutes les calamités que les Anglais auraient essuyées ; 20 que Sa Majesté ratifierait l'abolition absolue de l’épiscopat; qu’elle favoriserait la propagation du presbytérianisme ; qu’elle ordonnerait la vente de toutes les terres qui avaient appartenu aux églises et emploierait, à subvenir aux besoins de l'Etat, le produit qui résulterait de cette vente ; 30 qu’elle passerait un nouveau bill de proscription contre les catholiques romains ; 4° qu’elle 1erait cession au Parlement de toute la juridiction militaire, de tous les droits et de toutes les prérogatives qui pouvaient la concerner; 5° qu’elle liquiderait toutes les dettes que les parlementaires avaient contractées, et abandonnerait les royalistes à leur malheureux sort; 60 que la nomination des magistrats, et en, général, celle de tous

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les officiers civils, appartiendraient désormais aux Lords et aux Communes ; To que toutes les cessions et toutes les commissions qui avaient été sçellées du nouveau sçeau, sortiraient leurs pleins effets; 80 que les partisans de la couronne, ou plutôt, les ennemis de la patrie, ne conserveraient aucun des titres qui leur avaient été accordés depuis 1642; 9 enfin, que toutes les sentences à porter contre ces derniers seraient estimées indispensables, et mises en leur pleine et entière exécution.

Le Roi souscrivit à la plupart de ces conditions, et se désista, par conséquent, des plus belles prérogatives de la couronne pour parvenir, s’il eût été possible, à la conclusion de la paix : les parlementaires se récrièrent cependant contre sa prétendue opiniâtreté, et publièrent, jusqu’au moment où les agitateurs usurpèrent le souverain pouvoir, qu’il n'avait tenu qu'à Sa Majesté de faire cesser toute cause de division entre ses sujets, et de les mettre à portée de prévenir les malheurs qui continuaient de les menacer.

Ce fut l'arrêt de mort de l’infortuné monarque. Tout, depuis ce jour, fut mis en jeu pour le punir de ses résistances et de ses faiblesses ; tout, jusqu'aux extravagances les plus folles de la superstition.

Sur ce, les parlementaires résolurent qu’il serait procédé incessamment contre le Roi, et que la sentence à porter contre lui serait mise en une pleine et entière exécution.

Le 9 Février, Charles I montait sur l’échafaud de White-Hall.

Outre les actes politiques dont nous venons de parler, Charles I promulgua, sous son règne, différents actes que nous devons rappeler ici :

I interdit aux Anglais toute espèce de jeux ou amusement quelconque le dimanche ;

Il fut décidé que celui qui passerait la mer où qui fournirait à un autre les

moyens de la passer pour aller étudier le papisme dans un séminaire, serait dépossédé de tous ses biens, excommunié par l'Eglise arglicane, déclaré inhabile à succéder ;

Il créa des patentes particulières pour la vente de la bière en détail;

Il fut décidé, par le Parlement, que celui que le Roi ferait arrêter de son auto.

rité privée pourrait se faire cautionner et se pourvoir devant un jury (1).

XXXIIT CHarces IT (1649-1660-1685).

— Le Roi fut nommé généralissime de toutes les forces militaires et ravales.

Parlement.—Les deux Chambres avaient convoqué le Parlement sans l’autorisation du Roi, au commencement de ce règne ; elles décidèrent que la convocation du Parlement ne pourrait avoir lieu, à l'avenir, sans l'autorité du Roi, et qu’elles ne pouvaient, toutes deux, faire des lois sans l’assentiment du Roi.

Serments. — Pour prévenir l'entrée en Parlement de personnes suspectes, il fut exigé des membres les serments d’allégéance, de suprématie et d’abjuration, outre la déclaration ordinaire contre la transsubstantiation et l’invocation des Saints.

Abolition de la tenure militaire. — Sous ce règne toutes les tenures pour maintenir des forces militaires pour la protection du royaume furent abolies ; on ne conserva, sous le titre de tenure, que celle en. commun soccage, libre de tous les incidents qui appartenaient autrefois à la tenure.

Revenus. — Le revenu du Roi, au lieu de s'imposer sur diverses rentes à la charge de certains seigneurs, fut maintenant prélevé sur l’accise.

Accise.—L'’accise était un nouveau mode de taxer les denrées soit immédiatement lors de leur consommation, ou plus fréquemment lors de leur vente en détail.

(1) Laya. Droit Anglais, 1, 88.

Cette taxe fut très impopulaire et elle fut plus tard imposée sur les denrées premières.

Bureaux de Poste.—Les bureaux de poste établis sous Jacques Ier furent une grande source de revenus sous ce règne.

Taxe des maisons et fenétres. — Cette taxe subit divers noms. Elle fut appelée, sous ce règne, contribution des cheminées (hearth-money) ; du temps de la conquête, elle s'appelait fouage (fumage, smoke far.

things). Gette taxe faisait partie du revenu héréditaire du Roi.

Subsides. — Les subsides survécurent à la restauration ; ils furent, comme par ke passé, votés par le Parlement. En 1663, quatre subsides furent votés pour le temporel et quatre pour le clergé. Une taxe foncière remplaça ces subsides et Le clergé en la payant put voter aux élections des chevaliers de comtés.

Corporation and Test Acts.— Ce fut en vertu de ces statuts passés dans les 1%e et 25e années de ce règne que tous le; cificiers élus dans une corporation, ainsi que tous les officiers civils et militaires furent tenus de prêter les serments de suprématie et d’allégéance et d'assister à la sainte Cène, conformément aux droits de l'Eglise d'Angleterre.

Acte d'Uniformité. — En conséquence de certaines altérations faites dans la convocation sur la révision du Book of Common Prayer, un autre acte d'Uniformite lut voté, afin d'assurer la conformité de ceux qui étaient engagés comme instituteurs publics ou qui se dévouaient à l’instruction de la jeunesse. L'usage de ce livre de prière était obligatoire sous peine d’a mende.

Habeas Corpus. — Comme contraste, à cette sévérité, une loi agrandit encore le rôle salutaire de l’Habeas Corpus, l’appliquant à tous les cas d'emprisonnement, sauf ceux de trahison ou félonie. Ce statut fut rédigé avec une telle précision qu’il mit fin à plusieurs doutes sur l’effcacité de ce remède.

Writ de heretico comburendo. — L'abolition de ce bref fut aussi une des plus belles œuvres de ce règne, et contraste encore avec les sévérités religieuses de la législation.

Navigation Act. — Par cet acte, il fut décidé que l'importation et l'exportation ne seraient permises qu’en autant qu’elles auruient lieu au moyen de navires anglais, montés par un équipage composé des trois-quarts d'anglais.

Statut des fraudes. — Le but principal de cet important statut fut de prévenir les fraudes. [1 déclare nuls les conventions verbales, les baux, dois, consignations ou remises d’intérèt qui ne sont pas écrits. Aussi prohibe-t-il la preuve d'une promesse verbale. Les testaments nuncupatifs furent abolis ; les marins en mer et les soldats en service purent seuls s’en servir.

Statut de Distributions. — Ge statut réglait la distribution des biens de la succession d’un intestat, comme suit, après paiement des dettes : un tiers à la veuve, un tiers aux enfants; s’il n’y a pas d’enfants, la moitié à la femme et l’autre moitié au plus proche parent de l’intestat, qui devait hériter du tout, à défaut de la femme et des enfants.

Naturalisation. — I] fallait un acte du Parlement pour naturaliser. Dans la 29 année de ce règne, les enfants nés de parents anglais, hors du royaume, furent considérés anglais.

Cours ecclésiastiques. — La juridiction de ces cours fut restreinte à l’obtention des serments ex officio, c’est-à-dire ceux exigés par la doctrine canonique de purgation, obligeant un homme de répondre à toute accusation criminelle portée contre lui.

Prisonniers. — Une loi fut promulguée, tendant à permettre de poursuivre les prisonniers pour actions personnelles, et accordant un Bref d'Habeas Corpus pour forcer les prisonniers de comparaître.

Coventry Act. — C'est le statut le plus

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important de ce règne en matières crimiuelles. Il est ainsi appelé parce qu'il a été passé relativement à un assaut sur Sir John Coventry. Cette loi punit quiconque coupe le nez à un autre ou cherche à le défigurer.

Parlement.-- À l'époque où nous sommes arrivés, les deux Chambres du Parlement avaient acquis un pouvoir indépendant et actif dans la part qu’elles prenaient à la confection des lois. La haute Cour du Parlement possédait une juridiction ascendante et absolue ; c’est ainsi que nous la voyons réglant Les plus grandes questions du ressort de la couronne, comme l’hérédité du pouvoir, l'érection des cours, la réforme des abus qui se rencontraient dans les tribunaux, la naturalisation des étrangers, la ratification des traités, etc.; en général toutes les questions qui se rapportaient à la police intérieure et extérieure étaient référées au parlement.

Taæation.— Le droit d’imposei des taxes fut un des points les plus contestés par les souverains et auquel ils ne se rendirent que conditionnellement. Edouard IT et ses successeurs s'étaient toujours réservé ce droit : Charles I dût se rendre au désir des Chambres.

Procédés en Parlement.—La part prise par ies Communes dans la confection des lois fut relativement minime. Cette Chambre ue pouvait passer aucune loi sans l’approbation de la Chambre des Lords. Sous le règne de Henri IV, elle fit denombreux efforts pour participer au rôle judiciaire de la Chambredes Lords. Mais en général, dans la pratique, même à l’époque où nous en sommes, le rôle des Communes était assez restreint. Le style en usage dans la rédaction des statuts fut altéré depuis le règne d’Edouard III. Sous le règne de Henri VIII, les statuts étaient rédigés de telle façon que l’on peut reconnaître facilement l’assentiment des Communes unies à la Chambre des Lords.

Sous le règne d'Edouard VI, les Communes prirent une part assez active et assez importante dans la législation pour refuser leur assentiment dans plusieurs occasions,

Vote de subsides. — Sous Edouard IT, les subsidesétaient votés par chaque Chambre respective, le vote de la Chambre des Communes étant sujet à l'approbation de la Chambre des Lords. Par la suite, à mesure que le travail des deux Chambres parvint à s'harmoniser, il fut d’usage que la Chambre des Communes, plus apte à s'entendre sur les questions de chiffres, vota seule le budjet, sujet à la revision de la Chambre haute. Sous Elizabeth, les Com. munes réclamèrent le privilége de l’initiative dans les questions d'argent. Ce privilége fut encore mieux affirmé sous Charles L Enfin, sous Charles IL, elles déclarèrent que les lords ne pourraient faire aucun amendement quelconque aux subsides votés dans le but de lever des impôts sur le peuple.

Droit de punir.— Nous avons vu que sous le règne d’'Edouard II, le Roi s'était réservé le droit de punir les offenses com.

mises par les membres du Parlement, durant le temps des sessions. Il ne fut pas dérogé à cette prérogative jusqu’à Henri VIIL Mais sous les règnes suivants les Parlements eurent le droit de punir euxmêmes les membres qui enfreignaient la justice royale.

Contestations d'élections. — La Chambre des Communes ne commença à prendre connaissance des contestations d'élection que sous le règne d'Edouard VI.

Armée. — En conséquence de l'abolition de la tenure seigneuriale une force militaire fut organisée permanemment. L’armée régulière, sous Charles IT, ne s'élevait pas à plus de 5,000 hommes. Les lois concernant la milice, sous Henri II, requéraient que tout citoyen fut muni d'armes et exercé à en faire usage en cas d’invasion. Sous Jean, on déclara que chaque

homme devait être enseigné dans l’art de la guerre. Sous Henri JTE, on nomma des commissaires à cet effet. Sous Edouard IT, on passa des règles concernant le maniement des armes. Dans la 12e année de ce règne, il fut arrêté que le Roi pourrait nommer des lieutenants ou commissaires pour des fins militaires. Ce statut abolit toutes les tenures militaires.

Les successions et les substitutions furent l’objet de longues discussions législatives.

Assurances. — Comme la propriété ne pouvait davantage se transférer par, convention verbale, les contrats prirent une plus grande importance que par le passé ; ils prirent le nom générique d'assurances parcequ'ils avaient pour effet d'assurer la possession de la propriété. Les deux principales espèces étaient ceux qui étaient faits avec toutes les formes usuelles de notoriété, tels que donations, ventes, baux, etc. et ceux qui prenaient la forme de brevêts comme les usufruits, les dommages, etc.

Contrat. — Le contrat se faisait par écrit scellé et délivré aux parties. I] contenait : lo les prémisses, c’est-à-dire les noms des parties, occupations et résidences ; 20 l’habendum et tenendum qui indiquaient la nature de l’acte ; 30 le reddendum, c’est-àdire la stipulation ou condition des parties ; 40 la clause de garantie ; 50 les conventions; 60 la conclusion ou date et signatures.

Les transports dont il est ici fait mention, se rapportent surtout aux usufruits, amendes et dommages.

Usufruit.— Après le statut des usufruits passé sous le règne de Henri VIII, il fut jugé que dans le contrat de l’usufruit il n'était pas nécessaire que l'exécution ou la remise de l’usufruit s’opérât sur le champ, mais qu’on pouvait fixer une époque où l’usufruit pouvait commencer.

Le propriétaire pouvait aussi se réserver le pouvoir de mettre fin à l’usufruit.

Autrefois, l’usufruit et le fidéicommis signifiaient une même chose ; plus tard ces deux contrats furent séparés et for.

mèrent deux actes bien distincts.

Redevance.— La redevance était r2connue comme un obstacle à la substitution.

Pour qu’elle fut complète, cinq choses étaient requises : 1° l'acte original qui la décrétait; 20 la licencia concordandi ou amende ultérieure payée au Roi; 30 l’accord des parties; 40 la conclusion chirographaire ou note de la redevance, note finis ; 50 le pied de la redevance ou la partie effective de l'acte.

Juridiction. — La juridiction des cours était assez définie, à l’époque où nous sommes arrivés, pour éloigner les causes de contestations qui ont marqué le passé.

La judicature du Conseil fut abrogée par les statuts des règnes précédents en vertu desquels il ne pouvait prendre connaissance d'aucune matière qui pouvait être déterminée par les cours de droit commun. Quant aux offences concernant le gouvernement, sa juridiction n'allait pas seulement à senquérir, mais encore à punir; en sorte qu’elle pouvait accorder le bref d’habeas corpus comme les autres cours du Roi. Le Conseil prenait également connaissance des matières se rapportant aux idiots, lunatiques et jugeait des appels venant des colonies et des îles avoisinant l'Angleterre.

La judicature du Parlement était assez modifiée pour s'adapter à la situation des autres juridictions.

La Cour de Chancellerie, établie sous le roi Jacques Ier, formait une Cour d’'Equité pour les causes et disputes s’élevant à propos de la juridiction des différentes cours du royaume. Elle possédait un pouvoir ordinaire et extraordinaire. Par son pouvoir ordinaire ou par sa juridiction commune aux autres Cours, elle pouvait juger le scire facias concernant le rappel des lettres patentes et autres documents relatifs et dépendant de la Chancellerie,

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et aussi de toutes actions personnelles contre un officier des cours outre les autres pouvoirs qui lui furent conférés par acte du Parlement. Tous les writs originaux, les nominations pour faillite où pour des fins de charité, pour les interduis, etc, étaient de son ressort. Elle pouvait émettre des brefs d’habeas corpus ou autres brefs prohibitifs en vacance ainsi que des subpœæna pour appeler les témoins.

Mais la juridiction d'équité de cette cour était encore plus importante. Elle se rapportait aux fraudes, abus de confance, aux accidents donnant lieu à des dommages, etc.

Son but principal est d’atténuer les dispositions rigoureuses de la loi commune; et sous forme d'appel, de redresser les erreurs commises par les cours de justice inférieures.

La Cour du Banc du Roi (coram ipso rege) devient, par l'abolition de la Cham bre étoilée, le tribunal suprême de la juridiction criminelle, le custos morum. La juridiction de cette cour, quoiqu'inférieure à celle de la cour de chancellerie, est très élevée. Toutes les cours inférieures du royaume en relèvent, les corporations sont placées sous son contrôle ; elle dicte les devoirs des magistrats et protége la liberté du citoyen par son intervention prompte et sommaire, comme en matière d’habeas corpus; elle connait des affaires civiles et criminelles (plea side et crown side).

La juridiction de la Cour des Plaids Communs devient plus générale : elle s'étend à toute l’Angleterre. Elle ne connait pas des matières criminelles ou des actions publiques. Elle juge directement ou par renvoi des cours inférieures de toutes actions réelles, personnelles ou mixtes. Elle sert de continuation de l’aula regis qui était tenue par le Roi lui-même, et qui fut, sous le roi Jean, rendue sédentaire et établie à Westminster.

La Cour da Constable et du Marshall

ou cour de chevalerie, tomba définitive.

ment en désuétude aussitôt que l'office du constable cessa d'être héréditaire,

L'administration de la justice militaire était exercée par un constable aidé de quelques citoyens qui punissaient les of.

fenses commises en contravention aux lois militaires.

Lorsque cetie cour martiale déclinait de juger, 'en certains cas, les poursuites étaient trau-férées à un conseil de guerre composé d’un lieutenant-général assisté des lords lieutenants. Cette dernière juridiction formait la haute cour martiale ; les officiers de cette haute cour étaient nommés par le Roi. Elle fut surtout en usage sous les règnes de Tacques I et de ses successeurs. Les attributions de cette cour furent parfaitement définies par un acte du parlement appelé le mutiny act.

Cet acte fut renouvelé temporairement,

La Cour de Marshalsea ou Cour du Palais exerce une juridiction sur toute action dont la demande s'élève à 40 shillings et au dessus et dans un circuit de 12 milles à l'entour de White-Hall, à l’exception de la cité de Londres.

Libelle. — Parmi les actions d’un nouveau genre, qui, à cette époque, se portèrent devant les tribunaux, il faut citer en premier lieu le libelle ou poursuite pour injures par écrit.

L'invention de l'imprimerie donna lieu à une nouvelle forme d'’injures, plus formidable que toutes celles connues jusqu'alors. Le premier cas d’injure par la presse fut décidé par la Chambre étoilée sous Jacques I

Le writ de cjectione firmæ était pour faire valoir des titres à une propriété ; l’action sur trover et conversion pour reveudiquer un objet perdu et l'assumpsit pour recouvrement de dettes.

Les procédés des cours devinrent plus réguliers. Nous avons des règles qui datent de Henri VI Cependant les différentes procédures adaptées aux diverses

cours n'étaient pas encore clairement définies. La Cour du Banc du Roi et celle des Plaids Communs commençaient leurs procédés par un writ original, tandis que les Cours de l’Echiquier et de Chancellerie procédaient par un writ de subpæna ou un capias lorsqu'il s'agissait de poursuivre les officiers de ces cours. Les writs étaient faits rapportables et le protonotaire en prenait acte. Le plaidoyer verbal ou par écrit venait ensuite; cette dernière forme prit de la consistance et de l'empire par la suite des temps.

Modes de procès. — Les différents modes d'instructions à cette époque étaient le procès par record, par jury, par témoins, par certificat, par duel, par serment décisoire et par inspection. Nous avons déjà dit un mot de ces différénts modes d’instruction, excepté du dernier, à savoir, du procès par inspection. Cette procédure était en usage chaque fois que le fond du litige pouvait se décider par un simple examen de la chose qui donnait lieu au litige. Le juge formait ses conclusions d'après l'inspection qu'il faisait ou faisait faire du fait matériel qui tombait sous les sens. Ge n’est pas autre chose que la descente sur les lieux.

Erude du Droit.— L'étude du droit prit de l'importance sous le règne de Charles Il et sous ses prédécesseurs. Les avocats furent choisis parmi les fils de familles nobles. La cléricature qui durait cinq ans fut réduite sous ce règne à trois ans.

Rapports. — Plusieurs publications légales (Reports) contribuèrent à populariser la science du droit.

Résumé.— Le retoùr de Charles II en Angleterre et le rappel de la royauté après Les dissensions du Protectorat, amenèrent un grand nombre de changements dans la législation anglaise.

Insouciant et léger autant qu’aimable et spirituel, Charles avait pris dans les excès du zèle religieux l'indifférence pour

les idées religieuses, et dans ceux du fa-

natisme politique un vif attachement aux maximes de son père sur l'autorité royale.

Les plus importants des actes de son premier Parlement peuvent se classer sous les chefs suivants : :

1° L'objection que l’on avait élevée avant la convocation des Chambres fut renouvelée après le retour du Roi. Elles n'avaient pas été convoquées par le writ du Roi : elles étaient donc des assemblées illégales, et leurs actes pourraient dans la suite être contestés devant les cours de justice. Le remède qui s'offrait d’abord était de les dissoudre, et d'appeler, dans les formes usitées, un Parlement qui put légaliser les actes irréguliers de la convention. Mais ce parti parut dangereux aux conseillers du Roi dans les circonstances présentes : ils n'étaient pas disposés à renvoyer une Chambre des Communes si soumise à leurs désirs, et ils préférèrent passer un acte par lequel on déclarait: «que le Parlement, convoqué la seizième année du règne de Charles I, avait cessé et que les deux Chambres qui siégeaient alors à Westminster constituaient les deux chambres du Parlement» (1).

20 L'expérience du passé avait démontré que pour renfermer dans de justes termes les prétentions de la couronne, il était nécessaire qu’elle fut dépendante de la libéralité de ses sujets; mais les Chambres semblaient avoir adopté le contraire de cette doctrine : elles attribuèrent toutes les calamités qui, pendant tant d’années, avaient désolé la nation à la mesquinerie montrée envers la royauté ; elles découvrirent dans l'enquête qu’elles firent que les dépenses du feu Roi avaient de beaucoup excédé ses revenus; et pour empêcher le retour des nécessités qu'il avait subies, et des expédients contraires aux lois auxquels il avait eu recours, elles élevèrent le revenu annuel à la somme

(1) Etat du Royaume, V, 179.

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inouie jusqu'alors de 1 million 200,000 livres sterling (28,800,000 fr.).

39 Mais en assurant le revenu du souverain, elles n’oublièrent pas leurs propres intérêts. Sous les règnes précédents, les propriétaires de biens-fonds avaient souvent cherché avec ardeur à abolir «les tenures par service de chevalerie,» reconnues pour être les plus onéreuses charges féodales cxistantes ; mais leurs efforts avaient été constamment rendus inutiles par les Rois et par leurs courtisans qui ne voulaient pas perdre les droits qui leur revenaient des mariages, des actes de reliefs et de tutelles. Mais alors, dans ce temps de concession mutuelle et de réconciliation, la proposition fut faite et acceptée, les conditions en furent réglées à la satisfaction des parties intéressées, et Charles consentit à recevoir un revenu annuel de 100,000 livres sterling, à la place des profits accidentels, mais considérables de la cour des tutelles. Cependant cette affaire ne fit que peu d’honneur à l’impartialité des deux Chambres :

elles refusèrent de faire partager cet avantage aux tenures inférieures ; et l'acte même qui affranchissait les seigneurs des grands fiefs des services qu'ils devaient à la couronne, leur confirma les services qu'ils réclamaient de ceux qui possédaient des terres par tenure noble, et relevant d'eux. Elles ne voulurent même pas payer le prix d’une concession dont les avantages devaient être exclusivement pour leurs propres membres. Originairement les auteurs de cette mesure avaient eu l'intention de lever le produit de la compensation, au moyen d’un impôt sur les terres affranchies ; et le comité avait même déjà réparti la somme sur les divers comtés lorsqu'on recourut tout à coup à l’accise ; ainsi au lieu de pourvoyances, tenures militaires, et leurs diverses circonstances, fruits et dépendances, on assura à la couronne pour toujours une moitié des produits de l’accise, branche

toujours croissante des revenus publics, plus productive que la compensation d’abord fixée.

Ce premier Parlement de Charles II passa encore quelques bills, le fer pour augmenter les recettes sur les licences du vin, le 2e pour régler les postes, le 3e pour accorder au Roi, sa vie durant, la seconde moitié de l’accise, afin de compléter son revenu annuel, le 4e concernant l’armée, et le 5e concernant les impunités.

Dans les Parlementsquisuivirent furent adoptés des bills d’une haute portée concernant l’agriculture, les finances et Les fameux actes du Test.

Le writ d'habeas corpus avait été inséré dans la loi commune comme un remède contre l'emprisonnement illégal, mais le bienfait qu'il promettait avait été graduellement limité et presque détruit par l’adresse des hommes de loi et l'oppression des hommes du pouvoir. Les juges sé taient arrogé le droit d'accorder ou de refuser ce mandat, selon leur bon plaisir, Les shérifs et les geoliers inventaient des prélextes pour se dispenser d’y obéir, et le Conseil privé n’hésitait point à envoyer un individu dangereux dans quelquesunes des possessions étrangères du Roi, et par conséquent, au-delà des limites de la juridiction des cours. Ces abus avaient été souvent exposés et déplorés; et presqu'à chaque session du Parlement, des tentatives avaient été faites pour les détruire ; mais les bills s'étaient évanouis les uns après les autres, lantôt par l’opposition marquée de la cour, tantôt par suite des dissensions entre les deux Chambres, tantôt enfin par des prorogations successives. Il passa enfin sous la fin du règne de Charles IL. Ce bill astreignait le chancelier et les juges, même pendant les vacances, à délivrer les mandats d’habeas corpus et à recevoir cautions pour tous les délits où la loi les déclarait admissibles ; il tait tout prétexte de désobéissance

aux officiers publics qui retenaient des individus en prison ; il ordonnait de hâter, autant que possible, le jugement ou l’élargissement des prisonniers, écroués sous prévention de crime de félonie ou de tra.

bison ; enfin, il abolissait l'usage de renvoyer des accusés hors du pays, et par conséquent hors de la juridiction des cours, en déclarant cette expatriation forcée un délit sujet aux peines les plus rigoureuses, et tel que celui qui s’en rendait coupable devenait incapable de recevoir sa grâce du souverain (1).

XX XIV. Jacques IL à GEonGE IL. Jacques IT (1685-1688). — Il ne nous reste plus qu'à indiquer, pour clore cette courte esquisse du droit anglais, les changements introduits à la loi statutaire sous les règnes de Jacques IT, Guillaume et Marie, Anne, George I et George IT.

Succession au trône. — Nous avons déjà constaté que les questions relatives à la succession au trône avaient été déférées au Parlement. Ce principe reçut une nouvelle sanction lorsque le Parlement déclara le trône vacant par le départ de Jacques IT et nomma Guillaume et Marie pour lui succéder.

Résumé. — Le duc d'York avait 52 ans, lorsqu'il succéda, sous le nom Jacques II, à Charles IT, son frère, mort sans postérité légitime.

Malgré les bills d'exclusion présentés contre le duc d'York, malgré les obstacles que le serment du Test semblaient devoir lui susciter, Jacques IT monta tranquillement sur le trône. Grâce au système prohibitif, introduit sous le règne précédent par l'acte de navigation, le commerce anglais avait, dans les dernières années du règne précédent, pris un accroissement extraordinaire et répandu ses bienfaits sur toutes les classes de la population. Une longue jouissance de la paix avait appris

€) Lingard, Histoire d Angleterre.

Journaux de la Chambre, Brunel, Histoire du Pariement.

à connaître les avantages d’un gouver nement régulier; la nation craignait de les perdre dans de nouveaux troubles, et d’ailleurs elle voyait en Jacques IT un prince sévère, il est vrai, mais habile, probe, courageux, sensible à l'honneur national, et qui paraissait contraire à l’influence française.

Jacques IT fit adopter quelques bonnes mesures en faveur des catholiques.

Suivant la première loi d’Elizabeth, il avait été établi que les Rois et Les Reines d'Angleterre auraient plein pouvoir de nommer despersonnes chargées d'exercer, en leur nom, l’autorité ecclésiastique, qui leur était dévolue, et de découvrir, redresser, corriger et punir toutes erreurs, tous schismes, toutes offenses, négligences et tous crimes qui, conformément à la puissance ecclésiastique, pouvaient être légalement vérifiés, corrigés et punis. Il était vrai aussi que, par un autre statut de la 17e Charles I, la clause qui accordait ce pouvoir était abrogée, et que toutes les ordonnances pour la formation de nouvelles cours, à l'instar de la haute cour de justice, et tout pouvoir et autorité en dérivant, étaient déclarés entièrement nuls et de nul effet; mais cette dernière loi avait, à son tour, été abrogée par le 13e Charles IT, ch. 12, qui, tout en renversant le système de haute cour de justice, avec son pouvoir extraordinaire d'imposer des amendes, de condamner à la prison, et de conférer le ser.

ment ex officio, conservait aux cours spirituelles l'exercice de leur juridiction ordi naire. Jacques IT, auquel il parut absurde d’être, lui, membre de l'Eglise Romaine, en vertu de sa suprématie ordinaire, obligé de s’enquérir des délits ecclésiastiques commis par des membres de l'Eglise Anglicane, consulta ses juges et reçut d'eux le conseil de former une cour permanente de délégués investis des pouvoirs ordinaires, à l'effet de connaître des délits ecclésiastiques et de prononcer contre les délinquants les censures de l'Eglise

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Quoique l’ancien culte fut encore proscrit par la loi, sous les peines d’emprisonnement, de forfaiture et de mort, les catholiques, dans les dernières années, avaient eu la faculté de pratiquer leur religion librement dans leurs maisons, Mais Jacques ne se contenta pas d’une pure tolérance, il jugea de son devoir et de son intérêt de protéger l'exercice public de sa religion ; il fit rouvrir les églises, rappela le clergé exilé, etc... T1 ne se contenta pas d'accorder aux catholiques le pouvoir de posséder ds commissions dans l’armée, ou de conserver leurs charges dans les universités : il prit la résolution de leur faciliter l'entrée du Conseil privé, et après la déclaration des juges en faveur du pouvoir dispensatif, il en nomma plusieurs.

Attaché de cœur à la religion catholique, il voulait, sinon la substituer à l’'Eglise anglicane, du mains la faire marcher de pair avec l’usurpatrice. Cette tendance fit murmurer de tous côtés. Alors Jacques [ résolut d'arriver à son but en prenant une ligne oblique, en demandant la liberté de conscience pour tous ses sujets. N'ayant pu, sur ce point, obtenir une majorité dans le Parlement, il publia de sa propre autorité (1687) une déclaration de tolérance absolue.

Cette détermination déchaîna contre lui toutes les passions populaires. Guillaume d'Orange se mit à la tête des mécontents et Jacques se vit contraint de quitter Londres et de se réfugier en France. Une assemblée nationale, convoquée à West.

minster, sous le nom de convention, déclara, le 23 Février 1689, que Jacques, second du nom, en quittant l'Angleterre avait abdiqué ; que son fils, le prince de Galles, était un enfant supposé et que par conséquent, Marie, fille de Jacques I, princesse d'Orange, était de droit l'héritière d’un trône vacant. Ainsi l’usurpation s'établit sur une fiction de légitimité (1).

(1) Lingard, Histoire d'Angleterre.

Macauly, Histoire d'Angiderre.

Guillaume et Marie (1689-1694), — Les circonstances sous lesquelles ces deux monarques montèrent sur le trône d’Angleterre contribuèrent à faire obtenir plusieurs libertés politiques au peuple anglais. Les principaux statuts qu'ils sanctionnèrent furent le Bill des Droits (Bill of Rights), qui accordait plusieurs libertés au sujet, en décentralisant le pouvoir et en diminuant ses prérogatives, entr'autres celle de dispenser de l'exécution de la Hoi ; le Mutiny Act, qui contient un code de lois et de règlements pour la conduite et la discipline des troupes ; le bill ex‘luant les papistes du trône d'Angleterre ; le privilége, par statut, accordé au prisonnier accusé de trahison de se choisir un défenseur; le bill concernant la nomination des juges, par lequel res derniers furent rendus inamovibles ; le bill concernant les mines du Roi, par lequel il est décrété que celui qui trouve une mine d’un métal quelconque, n'aura plus à la rendre au Roi à moins qu'il ne soit indemnisé ; le Toleration Act, conférant la liberté aux protestants dissidents de devenir conformistes en prêtant les serments de suprématie et d’allégéance, et en faisant la déclaration contre la papauté et déclarant leur croyance dans la Trinité ; le statut concernant les étrangers, par lequel ces derniers purent, contrairement au droit commun, succéder en Angleterre comme tout sujet né ou naturalisé; mais ils ne purent occuper aucun siége, soit au conseil privé, ou au Parlement, ou être nommés à des offices et recevoir des octrois de terre, etc. ; le statut par lequel la signification au prisonnier pouvait se faire entre les mains du geolier ou du tourneclef; le statut relatif à l'arbitrage, par lequel ce mode d'instruction est étendu à toutes les causes dans lesquelles les parties sont consentantes à mettre ainsi fin au litige; et le statut abolissant le bénéfice du clergé en matières criminelles.

Résumé. — Guillaume III et sa femme