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Marie, en acceptant le trône d'Angleterre signèrent la fameuse Déclaration des Droits qui peut être considérée comme la constitution écrite de la Grande-Bretagne. En voici les articles :
1° Le prétendi: pouvoir que le Roi s’est attripué de suspendre arbitrairement l'exécution des lois sans le concours du Parlement est radicalement nul ;
20 Il en est de même du prétendu pouvoir de dispenser un individu de l’obligation de se conformer aux lois;
30 L’érection de toute commission pour la connaissance des affaires ecclésiastiques et de toute autre commission est nulle de plein droit;
40 Toute levée d'impôt pour l'usage de la couronne, en vertu de la prérogative royale et sans l'autorité du Parlement, est illégale ;
5° Tout Anglais a le droit de pétition au Roi; il ne peut être poursuivi ni emprisonné pour l'avoir exercé ;
60 Le Roi ne peut, sans le consentement du Parlement, avoir une armée en temps de paix ;
7 Tout Anglais protestant a le droit d’avoir des armes pour sa défense ;
8° Lesélections des membres du Parlement doivent être libres ;
90 Aucun membre du Parlement ne peut être ni accusé, ni poursuivi, ni jugé par aucune Cour du royaume pour les discours qu'il a prononcés ou les votes qu'il a émis ;
100 On ne pourra ni exiger des cautions excessives, ni de trop fortes amendes, ni infliger des peines cruelles non autorisées par l’usage ;
llo Les jurés doivent être nommés légalement, et dans le cas de haute trahison ils doivent êt"e possesseurs de francs-fiefs;
120 Toutes concessions d'amende ou de biens confisqués avant la conviction de l'accusé sont nulles de plein droit;
13° Le Parlement devra être souvent convoqué, pour pouvoir veiller à l’exécution des lois.
Guillaume commença son règne par s'entourer des whigs en les appelant à former le ministère. Il s’efforça ensuite de faire passer un bill en faveur des dissidents ou des non conformistes (presbytériens, indépendants, anabaptistes, qua- Kers); mais il n’obtint pour eux qu’un bill de tolérance limitée.
On sait que les criminels w’avaient pas le droit de se pourvoir de procureurs pour se défendre; cette rigueur disparut dans la septième année du règne de Guillaume.
Les juges étaient nommés sous bon plaisir du Roi, durante bene placito. La loi commune fut en ce cas modifiée et comme par le passé, le Roi eut la prérogative de leur enlever leur charge, mais seulement quamdiu se bene gesserint. I fut de plus déclaré que leur commission, qui s'annulait à la mort du Roi, demeurait encore valable pendant six mois après la mort du Roi ou de la Reine.
Le règne de Guillaume II forme une époque remarquable dans l’histoire d’Angleterre, en ce qu'il détermina la place de cette puissance dans le système continental, tant comme arbitre et médiatrice que commeennemieet rivale de la France.
La révolution de 1688 amena définitivement la suprématie de la religion protestante, et la déclaration des droits, celle du parlement. Dès ce moment, les ministères n'eurent d'existence possible que par la majorité parlementaire qui devait leur être acquise. Au dehors, l'Angleterre acquit la domination des mers et le monopole du commerce maritime (1). |
Anne (1701-1714). — Le châtiment qui consistait à bruler le dedans de la main dans les cas de félonie clérical?, fut modifié en brulant la joue. Ce châtiment, sous la reine Anne, fut encore changé en un emprisonnement aux travaux forcés pour un terme n’excédant pas deux ans et de pas moins de six mois. Le fait de
(1) Lingard, Histoire d'Angleterre.
Macauly, Histoire d'Angleterre.
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Un des principaux statuts de cette Reine fut de restreindre les octrois et baux de la couronne pour un terme n’excédant pas trente-et-un ans; quant aux maisons elles pouvaient être louées pour cinquante ans.
Résumé. — Anne Stuart, fille cadette de Jacques IT, princesse de Danemark, fut proclamée après la mort de Guillaume IT (1702), son beau-frère, Reine d’Angleterre, d’Ecosse et d'Irlande.
L'union du Parlement écossais au Parlement anglais date du règne de la Reine Anne. Il fut conclu que les deux royaumes v’en formeraient plus qu’un, sous le nom de Grande-Bretagne ; que la succession passerait à la princesse Sophie, duchesse douairière du Hanovre et à ses héritiers, conformément à la déclaration de 1701 ; que tous les sujets de la Grande-Bretagne jouiraient des mêmes priviléges et seraient assujettis aux mêmes lois ; que le royaume serait représenté par un seul et mème parlement, dans lequel serait admis 16 pairs écossais et 45 membres de la Chambre des Communes ; que toutefois, l'Ecosse conserverait la Cour de Session et ses autres cours, indépendantes des tribunaux anglais.
C'est sous le règne de la reine Anne
que parut un bill concernant les droits d'auteur. Cette loi fut ensuite modifiée et on accorda 28 ans au lieu de 14. Le même privilége fut accordé à tous statuaires et inventeurs.
Un acte très important fut un bill rendu contre les catholiques. Il fut ordonné que tous les biens de ces derniers seraient partagés également entre leurs enfants, nonobstant toutes dispositions contraires, à moins que l'enfant ou la personne gratifiée ne voulût embrasser la religion anglicane. était aussi statué que nul ne pourrait occuper d'emploi en Irlande, s'il ne justifiait qu'il vivait réellement dans la communion de l'Eglise anglicane.
Le règne d'Anne Stusrt fut heureux et florissant. La littérature atteignit son plus haut période. Le commerce prit une extension immense : la marine parvint au plus haut degré de force; en 1714, elle comptait 232 vaisseaux de guerre de toute grandeur, portant 9,954 canons et 49,860 hommes.
GEORGE 1(1714-1727). Législation criminelle. — Les principaux actes passés dans la première année du règne de ce Roi se rapportent à la législation criminelle. Des mesures sévères furent introduites pour punir les personnes qui prenaient part aux assemblées tumultueuses et pour détenir celles qui étaient suspectes à Sa Majesté.
Voituriers. — T1 fut défendu à tout voiturier d’atteler à leur voiture plus de cinq chevaux ou autres bêtes de somme.
Milice. — Plusieurs statuts importants furent sanctionnés dans le but d’encourager la milice régulière et pour la mettre sur un pied efficace ; les déserteurs furent soumis à des peines sévères. On nomma des commissaires pour vérifier les comptes et dettes de l’armée. Il fut défendu aux papistes de s’enrôler.
Chemins publies.— Le Parlement passa plusieurs mesures tendant à améliorer les routes publiques et les marchepieds.
Quakers. — C'est de ce règne que date
la permission qui fut accordée aux qua.
kers de changer la formule du serment ; il leur fut permis d'affirmer au lieu de jurer. |
Marine.— On décréta des lois pour la régie des matelots et le pilotage des rivières navigables et flottables.
Actes divers. — Les banqueroutiers frauduleux furent soumis à des pénalités.
D'autres statuts furent mis en vigueur pour obliger les papistes à enregistrer leur nom et l’état de leur fortune sur des registres tenus à cet effet ; pour favoriser les produits indigènes contre la concurrence étrangère ; pour nommer des commissaires chargés de s'assurer, au nom de l'Etat, des successions vacantes et des biens en forfaiture.
Résumé.— A la mort d'Anne Stuart, les Lords-justiciers, c’est-à-dire les grands officiers de la couronne auxquels le bill de la régence avait transmis le pouvoir exécutif, firent proclamer Ro; de la Grande- Bretagne George I, électeur de Hanovre, arrière petit-fils de Jacques I, par Sophie, sa mère, et Elizabeth, son aïeule.
Ce fut sous George I que fut établie la septennalité de la Chambre des Communes.
Par là, les membres qui siégeaient prolongèrent de quatre années les pouvoirs que leurs commettants ne leur avaient accordés que pour trois ans; et, Comme ils étaient dévoués à la ligue protestante cette mesure consolida son avènement au trône.
L'Irlande ne fut pas mieux traitée par la nouvelle dynastie qu’elle ne l'avait été par la précédente. Le parlement irlandais fut privé du peu de droits qui lui restaient ; et comme pour atténuer ce tort aux yeux des anglicans, et les étourdir sur leur intérêt propre en flattant leur animosité religieuse, on persécuta individuellement les catholiques. Il leur fut défendu d'acquérir des terres ou des fermages à longs termes, et même d'élever leurs enfants chez eux. Mais la commu.
nauté de souffrance, quoique à un dégré fort inégal, réunit dans une même oppo sition les protestants et les catholiques qui formèrent un nouveau parti entièrement politique, sous le nom des patrioles.
Ils s'accordaient tous sur un point, la nécessité de rendre l'Irlande indépendante de l'Angleterre ; indépendance qu'ils ne purent jamais réaliser.
Le maintien du système politique, établi par la paix d'Utrech, occupa tout le règne de George I. Ce système reposait sur une bâse quadruple : 1° la succession protestante en Angleterre; 2 l'établissement d’une barrière de fait entre la France et la république des Pays-Bas, barrière qui ne pouvait exister qu'aux dépens de la maison d'Autriche ; 30 la séparation perpétuelle des couronnes de France et d'Espagne ; 4° le partage de la monarchie es.
pagnole entre les maisons d'Autriche et de Bourbon.
La dette publique était énorme : il fallut la diminuer. Plusieurs actes furent passés tendant à amortir les charges.
La rareté du numéraire, produite par l'importation de l'or et l'exportation de l'argent, donna lieu à la proposition de diminuer la valeur des guinées. Comme cette valeur en Angleterre en excédait la valeur intrinsèque, les Juifs, et de concert avec eux, les Hollandais et les Harnbourgeois, avaient entrepris un commuice très lucratif qui consistait à échanger l'argent monnayé contre l'or en lingots. Cet or converti en guinées donnait un bénéfice net de six pour cent, et comme ce bénéfice pouvait se renouveler tous les deux mois, il devenait très considérable. D'a.
près les observations de Sir Isaac Newton aux Lords de la Trésorerie, les Communes présentèrent une adresse au Roi pour qu'il fut défendu par une proclamation, à tous ses sujets, de donner ou de recevoir des guinées au-dessus de 21 schillings, et le Roi accueillit leur demande ; mais comme les capitalistes renfermèrent leur
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argent dans l'espérance de voir sa valeur augmenter, ou parcequ'ils craignirent que la valeur de l'or ne diminuât encore, les Chambres arrêtèrent que le titre de l'or et de l'argent monnayés du royaume ne pourrait être altéré ni dans sa substance, ni dans son poids, ni dans sa dénomination; elles ordonnèrent qu'un bill leur fût présenté pour que la fonte de l'argent momnayé fut sévèrement prohibée.
Un bill destiné à l’affermissement de la foi protestante dans les trois royaumes fut passé ; ce bill avait en vue l'annulation de l’acte de conformité occasionnelle.
GEoRGE 11 (1727-1760). — Les principales dispositions statutaires que nous rencontrons sous le règne de George II, se rapportent au mariage, avec ses différents modes de solennité, et à la prohibition définitive de la procédure latine qui s'était introduite originairement dans les cours de justice, soit pour désigner le nom de l'action, soit pour rédiger les procédés.
Résumé. — Le prince de Galles, fils de George I, monta sur le trône à l’âge de 42 ans, sous e nom de George IT. Quoique froid et flegmatique comme son père, il était véhément, irrascible, lent à se décider, mais inflexible dans ses résolutions ; d’ailleurs économe, méthodique dans toutes ses résolutions, observateur scrupuleux de l'étiquette, grand amateur des parades militaires, et sans aucun goût pour les arts ni pour les sciences.
George II sanctionna quelques dispositions concernant les mariages clandestins, intitulées le marriage act, par lequel tout mode de solenniser le mariage, soit par bans, licence, dispenses, etc., fut clairement défini.
Par le bill de main-morte il s'agissait de restreindre les donations et les ventes d'immeubles aux gens de main-morte. Il fut défendu par ce bill de faire des legs pieux de terre à des églises ou à des corporations de charité. Toute donation, toute vente même, de ce genre, était déclarée
nulle, si elle n’avait reçu sa pleine et entière exécution un an au moins avant le décès du donateur.
Un autre bill limita le nombre des théâtres et obligea lesauteurs dramatiques à soumettre leurs pièces à l'approbation du Lord chambellan. En 1751 le calendrier grégorien qui était suivi dans tous les pays de l’Europe, excepté en Angleterre et en Russie, fut mis en usage sans rencontrer d'opposition de la part des chambres. Dans la session de 1752 les Chambres adoptèrent un bill remarquable concernant la réduction en un seul de tous les fonds publics. Des annuités avaient été établies à diverses époques et par divers actes, ce qui rendait nécessaire la tenue d'autant de livres de compte qu’il y avait d’annuités. Ces annuités différentes furent converties en des fonds unis d’annuités transférables à la banque, pour être reportée ensuite sur le fond d'amortissement. Il fut aussi déclaré que le bénéfice de la naturalisation ne s’éten.
drait pas au-delà du temps de la résidence des étrangers dans le royaume. On décréta que toutes les voitures de transport eussent désormais des roues à larges gentes; cette loi a contribué largement à améliorer les grandes routes en Angleterre.
Depuis l’avènemeut de la maison de Hanovre, le gouvernement anglais renonça à son système d'exclusion commerciale pour adopter des mesures plus favorables au commerce. Les priviléges de monopole, autres que ceux de la compagnie des Indes, furent successivement abolis ; et si l'Angleterre fut la première puissance en Europe qui donna l'exemple d’une politique plus large en ce qui touche les intérêts du commerce, elle fut aussi la première à en recueillir les fruits; l'accroissement rapide de la richesse publique la porta bientôt au plus haut point de gloire et de prospérité.
Les nombreuses guerres entreprises
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sous le règne de George IT accrurent de moitié la dette nationale. En 1736 elle était de 47,938,000 liv. sterl., en 1758, elle montait à 82,775 000 livres.
C'est sous ce règne qu’eut lieu la guerre de sept ans, dont ke résultat a été de faire passer le Canada sous la domination an.
glaise.
Tels étaient, en résumé, les principes fondamentaux du droit anglais en 1760.
