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Le 13 Avril 1764 (1), le Gouverneur Burton publie une Ordonnance prohibant le commerce avec les Sauvages encore en guerre.

Le 21 Avril 1764 (2), le Gouverneur Haldimand publie un Placard au sujet de la sortie des grains.

Le 23 Avril 1754 (3), le Gouverneur Burton rend une décision qui indique le caractère de l’époque. Le Lieutenant Colonel Christie est poursuivi par un nommé Joseph Cinthurin pour assaut et batterie.

La plainte est renvoyée en par le Demandeur payant six piastres d’amende !

Le 26 Avril 1764 ‘4), le Gouverneur Burton publie le Placard suivant :

« Son Excellence Mr le Général Murray nous aïant fait part du placart cy dessous pour l’Exportation du Grain, Nous Jugeons à propos de le communiquer à tous les sujets de Sa Majesté résidant dans ce Gouvernement et en Conséquence, Or donnons qu’il en sera publié Copie, ainsi qu'il s’en suit :

« Comme rien ne contribuera plus à «encourager la Culture des Terres et à « vivifier le commerce de cette Province «que la sortie libre du Blé de froment, à « présent son produit principal, pourvu «que cette sortie soit assujettie à des rè- « glements qui puissent efficacement pré- «venir les inconvénients qui ont paru «avoir été cy devant ressentis, et comme «il est juste et raisonnabl: que les ven- « deurs aussi bien que les acheteurs de «cette marchandises précieuse puissent «être informés de bonne heure des in- «tentions du Gouvernement à cet égard, « après avoir mûürement réfléchi sur cette

(L Pièces officielles, etc., p. 113.

(2) Lettres et Placards, etc., p. 68.

(8) Régistres des Audiences des Capitaines de Milice et décisions en appel.

(4) Registres des Sentences rendues par Messieurs les Capitain®s de Milice de Montréal sous le Gouvernement de Son Excellence le Gouverneur Burton, Les placards y sont enrégistrés et ils commencent le ler Mars 1764, folio, 31.

« affaire, nous avons jugé à propos, et par « ces présentes nous Ordonnors, Publions « et déclarons que dès l'instant que la na- « vigation du fleuve St. Laurent sera «ouverte, il sera libre à tout chacun de « faire des envois de blé de froment du «port de Québec aux ports étrangers «limité par les actes du Parlement Bri- «tannique pourvu qu’au temps de cet «envoi et pendant les quatorze jours pré- «cédants, le prix du Cours à Québec «n'aura pas excédé trois chelins quatre «sols, argent courant par minot; mais «quand le prix du blé à Québec haussera «au-delà de trois chelins quatre sols «argent courant de Québec par minot, “alors en vertu des présentes l’exporta- «tion en est défendue jusqu’à ce qu'il re- « vienne au taux ci-dessus signifié, nom- « mément de trois chelins quatre sous, « ou au-dessous, et qu'il y continue pen- «dant quatorze jours consécutifs avant «qu'on puisse recommencer à le faire «sortir, et afin de constater le prix cou- «rant, chaque exportateur sera obligé «avant l'embarquement de donner à « l'officier titré : le naval officier ou à son « député, un état de la quantité qu’il doit «embarquer, lui produire et lui laisser « pour preuve un certificat signé de cinq « négociants résidentaires à Québec, gens « de réputation, faisant foy que le prix «courant du blé en cette ville pendant les «quatorze jours précédents celui-là, n’a « point excédé trois chelins et quatre sous «par minot, et déclarant par serment « qu'ils n’y ont aucun intérêt directement « ou indirectement. Et si queiqu’un est « convaincu d’avoir embarqué du blé de « froment, le prix du cours étant audessus « de trois chelins quatre sous par minots « ou d’avoir manqué à produire Je cer- «tificat et déclaration cy Ordonné, son « blé sera confisqué, moitié au profit des « pauvres et l’autre moitié au dénoncia- “teur. Ordonnons aux receveurs, Con- « trôleurs et autres officiers de la douane

« du Roy de tenir la main à l'exécution « des présentes.

« Faît et donné à Québec, le deuxième jour d'Avril 1764, etc. »

Le 26 Avril 1764 (1), le Gouverneur Burton publie le Placard suivant, au sujet du repatriement des français :

«En conséquence d’une lettre de Mylord Halifax, Secrétaire d’Elat, datée de St. James, le quatôrze Janvier 1764, on fait assavoir à tous les Canadiens français de l’un et de l’autre sexe résident actuellement dans la ville et gouvernement de Montréal, qui se proposent de quitter ce pays et de se retirer en France aux termes et dans les délais portés au quatrième article du traité définitif de paix, ratifié entre les couronnes de la Grande-Bretagne et de France, le 10 Mars 1763, qu'ils aient à envoyer sans faute et sous trois semaines de la date des présentes ordre au Bureau du Secrétariat de cette ville. Leur déclaration contiendra leur nom, nom de baptême, profession, (c’està-dire, officier, gentilhomme, Bourgeois, Marchand ou habitant), femme, nombre d'enfants mâles ou femelles, le nombre des domestiques mâles ou femelles, et si ces derniers sont canadiens ou français, s'ils se proposent de les amener avec eux, enfin quelle entrée est faite de leur terre au Registie ou extrait.

«Etafin que personne ne prétende causes d'ygnorance, voulons que le présent soit lu, publié et affiché tant à la ville qu’à la campagne en la manière accoutumée, mandons, etc... »

Le 26 Avril 1764 (2), le Gouverneur Haldimand publie le Placard suivant, eucore au sujet du repatriement des français :

« Comme le terme fixé par le dernier traité de paix pour l'émigration des habitants de ce pays approche et qu’il est

(1) Pièces ofticielles, etc., p. 135,

nécessaire de savoir le nombre des per:

sonnes qui sont déterminées à passer en France, afin d’être à même de pourvoir à leur passage avant la mauvaise saison, il est Ordonné, en conséquence, à toutes personnes, de quelque rang et condition quelles puissent être, qui se trouvent dans ce cas d'apporter leur nom à notre Secrétariat sous l’espace de 15 jours à compter de la date de notre présente Ordonnance. Il faudra aussi qu’ils fassent mention du nombre d'enfants et de domestiques qui doivent passer avec eux.

Ces personnes peuvent être assuréesqu’on ne souffrira pas qu'il leur soit fait aucune imposition ni vexation de la part des Capitaines des vaisseaux, soit pour le prix de leur passage ou celui de leurs effets Le prix en sera réglé à Québec, et ils peuvent être certains qu'ils seront traités à tous ces égards sur le même pied que le seront les sujets nés de S. M. »

Le 26 Avril 1764 (1), le Gouverneur Burton donne l’avertissement et signalement singulier qui suit : « Le nommé Travers, charretier, à Québec, a assassiné au dit lieu le 20 du présent mois, le nommé St. Louis. Ce Travers a cinq pieds de haut, les cheveux châtains, menu de corps, le nez croche, les yeux creux, barbe rousse, visage affreux et âgé de trente ans ou environ.» Ordre est donné à tous les Capitaines de milices et autres officiers du Gouvernement de Montréal de le conduire en prison, s'ils peuvent s'emparer de sa personne.

Le 9 Mai 1764 (2), le Gouverneur Burton publie un Placard pour faire réparer les ponts et fossés.

Le 16 Mai 1764 (3), le Gouverneur Haldimand prolonge le délai pour l’enregistrement de la monnaie de cartes.

(1) Registre des Appels de Montréal.

Pièces officielles, etc., p. 48.

(2) Id, p. 186.

(3) Lettres et Placarts, ete., p. 71.

des per asser en Jourvoir > saison, à toutes ondition rouvent à notre jours à ente Orfassent t de dovec eux.

es qu'on taucune part des pour le de leurs ébec, et s seront ème pied M.»

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Le 18 Mai 1764 (1), le Gouverneur Hal. « To the Right Honorable the Lords Commus-

dimand publie un Placard au sujet du commerce avec les sauvages Têtes-de- Boule.

Le 23 Mai 1764 (2), le Gouverneur Burton rend un Arrèt par lequel les habitants de St. Ours sont obligés de contribuer à la réparation de l'Eglise de Contrecœur, vu qu’ils vont y faire leur dévotion.

Le 21 Juin 1764 (3), il se publie pour la première fois un journal ; c’est la Gazette Officielle : elle était la propriété de MM.

Brown et Gilmore. Comme il n’y avait pas de fonderie de caractères d'imprimerie en Amérique, Gilmore se rendit en Angleterre pour faire l'acquisition du matériel nécessaire.

Ce journal, soutenu par 150 abonnés, parut dans les deux langues. Timide d’abord, cette feuille ne se permit pendant longtemps aucune observation sur la politique du jour ; elle se bornait à recueillir les nouvelles étrangères, à noter les principaux événements et à garder un silence de commande sur tout le reste, ce qui fait qu’on y cherche en vain un reflet de l'opinion publique pendant tout le reste du dernier siècle (4). Ce journal subsiste encore.

Le 27 Juillet 1764 (5), le Gouverneur Burton publie un Placard défendant de jouer aux quilles ou autres jeux dans les rues de Montréal, sous peine d'amende.

Le 27 Juillet 1764 (6), le Procureur-Général Norton donne l'opinion suivante sur la question de savoir si les Français ou les Espagnols, qui persistaient à demeurer dans les pays cédés par le Traité de paix de 1763, étaient des sujets ou des aubains :

(1) Lettres et Placards, etc., 72.

(2) Registre des Appels.

(3) MacMullen, p. 193,

(4) Garueau, IL, 399.

(5) Registres des sentences, etc., p. 69.

(6) Chalmer's Opinions, 646,

sioners for Trade and Plantations.

« May it please your Lordships ;

« In obedience to your Lordships’ commands, signified to me by Mr. Pownall's letters of the 21st of December, and the first of March last, stating that great dif.

ficulties had frequently occurred from the question whether the subjects of the crowns of France and Spain, who remain in the ceded countries in America, are to be considered as aliens ; and intimating more particularly, thàt a variety of doubts and difficulties had occurred as to the ability of aliens to acquire property in America, either by purchase, grant, or lease from the crown; and also to the situation in respect to the laws of this Kingdom, of such subjects of the crown of France and Spain, as being inhabitants of Canada, Florida and the ceded island in the West Indies, remain there under the stipulations of the last definitive treaty ; and therefore desiring my opinion, whether such of the French or Spanish inhabitants of Canada, Florida and the islands of Grenada, Dominica, St.

Vincents and Tobago, as being born out of the allegiance of his Majesty, and also remain in the said countries under the stipulations of the definitive treaty, are, or are not, under the legal incapacities and disabilities put upon aliens and strangers by the laws of this Kingdom in general, and particularly the act of the navigation, and the other laws made

for regulatings-the plantation trade ; and

if it should be my opinion that they are under such disabilities and incapacities, your Lordships, in that care, desire my sentiment in what manner such disabilities may be removed. I have taken Mr.

Pownall's letters into my consideration, and am humbly of opinion that those subjects of the crowns of France and Spain, who are inhabitants of Canada,

Florida, and the ceded islands of the West Indies, and continued there under the stipulations of the definitive treaty, having entitled themselves to the benefits thereof, by taking the oaths of allegiance, &c., are not to be considered in the light of aliens, as incapable of enjoying or acquiring real property there, or transmitting it to others for their own benefit ; for [ conceive that the definitive treaty, which has had the sanction, and been approved and confirmed by both houses of parliament, meant to give, and that it has, in fact and in law, given to the then inhabitants of those ceded countries, a permanent transmissible interest in their land there; and that to put a different construction upon the treaty would dishonor the crown and the national faith, as it would be saying, that, by the treaty they were promised the quiet enjoyment of their property, but, by the laws were to be immediatly stripped of their estates ; but I think that no aliens, except such as can claim the benefit of the definitive treaty, or being themselves within the seventh of his late Majesty, are by law entitled to purchase lands for their. own benefit and transmit them to others, either from the crown or from private persons, in any of his Majest;’s dominions in North America or the West Indies.

« But I submit to your Lordships whether, as it is a matter of the highest importance that those countries should be settled, and perhaps not less so that such

- settlements should be made without draining this country of its inhabitants ; whether it would not be proper to apply to parliament for a naturalization bill for those places, under proper regulations, as well to encourage foreigners to go thither, as to quiet such aliens, as may have already settled there under the common received opinion that they were capable of holding lands there for their own be-

nefit, and disposing of them in any manner

hey might think proper in common witht the rest of his Majesty's liege subjects.»

Le 4 Août 1764, la Cour civile et criminelle tient sa dernière séance à Mont réal. Les Chambres de Justice continuè-

rent d'exister jusqu'au 10 Août 1764 (1),

et les Courscivilesqui les remplacèrent ne leur furent substituées que le 17 Septembre de la mème année, par l'Ordonnance de cette date du Général Murray et de son Conseil, établissant des Cours du Banc du Roi et des Plaidoyers Communs. Ce delai peut s'expliquer ainsi. Le Major-Général J. Murray avait été fait, il est vrai, Capitaine général et Gouver:

neur en Chef de la Province de Québec, le 21 Novembre 1763 ; mais il ne reçut et ne publia en Canada sa Comission, que le 10 Août 1764 : il est donc probable que quoiqu'il dût connaître depuis longtemps la cession faite du Canada à PAngleterre, il ne se crut pas autorisé à rien changer de l'administration du pays, avant qu'il eût reçu les instructions de Sa Majesté, et publié sa Commission.

Le 12 Août 1764 (2, le Général Haldimand annonce comme suit la fin du Règne Militaire :

«Je viens de recevoir aujourd’hui une lettre de Son Excellence M. le Général Murray, par laquelle il me notifie qu’il a plu a S. M, notre gracieux souverain, de le nommer son Capitaine Général et Gouverneur-en-Chef, dans et sur toute l'étendue de la Province de Québec, dont le district des Trois-Rivières fait partie.

Et m'ayant envoyé copie des dites commissions qui lui ont été expédiées à cet effet, en date du 21 Novembre 1763, scellées du grand sceau de la Grande- Bretagne, je fais, en conséquence publier, demain, cet évènement en place publique avec les solennités usitées en faisant faire

(1) Ordonnances pour la Province de Québec.

Voir celle du 20 Septembre 1764,

(2) Lettres et Placarts, etc., p. 73,

ion witht ubjects. »

ile et cri- » à Mont ontinuè- 1764 (1), cèerent ne 17 Sepl'Ordon- . Murray es Cours ers Comainsi. Le té fait, il Gouver.

Québec, > reçut et n, que le able que is longla à l’'Ansé à rien lu pays, ctions de sion.

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ébec.

lecture des dites commissions, afin que tous les sujets de S. M. soient instruits que Son Excellence M. Jacques Murray est Gouverneur-en-Chef dans toute l’étendue de la Province de Québec. Et la présente est pour vous annoncer ce changement afin que vous ayez à le publier à tous vos paroissiens par les voies accoutumées afin que personne n’en puisse prétendre cause d’ignorence.

« Vous aurez aussi, en conséquence du changement ci-dessous, à suspendre l’assemblée des chambres de milice qui étaient établies dans vos quartiers jusqu’à ce que vous receviez les ordres ultérieurs de la part de Son Excellence. »

Quoique possédé militairement durant l’espace compris entre le 8 Septembre 1760 et le 10 Août 1764, le pays néanmoins, comme on l’a vu, fut régi par les vainqueurs d’après les lois, formes et usages qui y avaient prévalu sous les Français, au moins quant au civil. Mais comme l’administration judiciaire fut remise entre les mains des officiers de milice et des troupes Britanniques, par suite, peut-être, de ce que la plupart des hommes de loi étaient alors passés en France, il dût se commettre plus d’un acte arbitraire de la part de juges aussi peu ou aussi imparfaitement maîtres des lois du Canada; de là sans doute le nom de fAègne militaire donné par nos ancêtres à cette courte période de notre histoire. A cette époque, les places de capitaines et d'officiers de milice dans les campagnes du Gouvernement de Montréal, au moins, étaient généralement occupées par les seigneurs et autres personnages notables qui y faisaient leur résidence ; et ces personnes étaient les plus instruites, celles qui avaient le plus de connaissances générales et mêmes légales. Après le départ des gens de loi, on ne put donc mieux faire que de les choisir pour administrer la justice; et d’ailleurs c'était aussi la classe d'hommes que le vainqueur avait

été plus à mème d'apprécier ; les ayant vus braves militaires, il put leur supposer l'honneur, inséparable de cette profession, et par conséquent l'équité naturelle, nécessaire à des juges, qui savaient faire le partage ordinaire des cours et des conseils militaires.

De tout ce qui précède, on doit conclure que les Chambres de Justice, surtout celles du Gouvernement de Montréal, sous le Règne militaire, ont jugé d’après les lois et usages anciens du pays, et non d'après les lois anglaises ou l'équité simplement, comme le prétendént ceux qui croient que tout fut purement militaire dans les quatre années qui suivirent immédiatement la conquête. Les Chambres de Justice jugeaient des affaires purement civiles; mais les délits, tant petits que grands, d’une nature criminelle se portaient au Conseil de guerre, autrement dit, Cour martiale : c’est là que se jugeaient les affaires du ressort maintenant des Sessions de Quartier et de la Cour du Banc de la Reine.

Par les jugements contenus aux régistres, on voit que chaque entrée est presqu’une procédure complète, composée de la demande, de la défense, de l’instruction et du jugement. Le tout est rédigé en assez bon style et motivé avec assez de clarté. Les dispositions des jugements ou des ordonnances sont assez généralement équitables et se fondent assez souven! sur les lois positives. Les règles de la procédure n’y sont que rarement violées d’une manière essentielle.

Lorsque des femmes sous puissance de mari, ou des procureurs sont portés à un procès, les premières ne poursuivent pas sans l'assistance de leurs maris et les seconds sans qu'ils agissent conjointement avec leurs commettants.

Ilne faut pas une pénétration bien grande, pour se persuader, après avoir parcouru ces registres et presque tous les monuments judiciaires de ce temps, que

les gouverneurs de cette époque n'avaient rien tant à cœur que de nous attacher à eux, en conservant nos usages et nos lois.

L'on n’apperçoit nulle part la prétention d'introduire les lois anglaises, et encore moins celle de juger suivant La loi martiale ; Car si ces juges tombent parfois dans l'arbitraire, il faut bien se garder d'en conclure que la cause s'en trouve dans leur adhésion à une loi qui n’est faite que pour des soldats, mais seulement que leur désir d'atteindre à la justice particulière de chaque cause les force à violer quelquefois les principes généraux des lois. Ges cours n'avaient de militaire que le nom, qu'elles tiraient des juges qui y présidaient (1). Ceux qui ont intérêt à montrer que nos vainqueurs voulaient nous dépouiller de ‘tout ce que nous avions de plus cher, pouvaient dire que ces tribunaux n'avaient aucune règle de conduite, avec plus de vraisemblance peut-être, en jugeant sur quelques cas particuliers que d’en faire les interprètes de la loi martiale, qui a des règles fixes et qui n’a rien de commun avec la jurisprudence de cette époque (2.

La rareté des hommes de loi fut, sans doute, ce qui engaga le Général Murray à supprimer la Cour de Prévôté, il semble s'y être substitué, en prenant en même temps sur lui les principaux devoirs de l'intendant, et en s’attribuant la connaissance des affaires qui étaient de la compétence de cet officier. C’est au moins ce que nous croyons pouvoir inférer des six premiers articles de l'Ordonnance qui crée les tribunaux. Ce général ne parle que de lui en première instance. Ce n’est qu’à l'art 7e qu’il fait mention du Conseil militaire, pour dire qu'il lui renverra certaines affaires à juger; ce qui nous porte à croire que ce conseil était destiné

(1) Dominique Mondelet, Règne Militaire (Mémoire de la Société Historique) p. 40.

(2) Tytler. Military Laws, p. 24.

Simmons, On Courts Martial,

à ten'r lieu du Conseil Supérieur, comme le prouve encore sa seconde Ordonnance, où M. Murray dit qu'il a établi une Cow et Conseil Supérieur, à Québec, pour reudre la justice aux babitants de son gouvernement, .e style même et l'énoncé de ce document comportent l'idée de quelque chose de plus grand, de plus noble, et de plus permanent qu'une simple Cour Martiale, que lon convoque et qu'on dissout d’un jour à l’autre, comme cela se pratiquait à Montréal. Les Conseillers étaient choisis et nommés, pour donner leurs voir délibératives dans les affaires à juger, et ils devaient jouir des droits, prééminences, prérogatives et honoraires attachés aux dites charges ; ce qui référait évidemment à un ordre de choses déjà connu des gens et du pays, auxquels le gouverneur s'adressait, ou pour lesquels il dictait les nouvaux arrangements.

Voilà donc le Conseil Supérieur représenté par le Conseil militaire où de guerre, car c'était, pensons nous, la même chose. En limitant le nombre de ses membres à sept, il complétait le haut quorum requis dans l’ancien conseil : comme là, aussi, un des Conseillers sur choix du gouverneur, (qui y faisait probablement le devoir de Président) devait y agir comme Rapporteur. Un greffier, qui tenait le registre tant de la Cour du Gouverneur que de celle du Conseil, y inscrivait les jugements, et délivrait aux parties les expéditions signifiées par le Premier Huissier. Ces dispositions s’adressait à la ville et aux campagnes : mais à celles-ci il fut jugé expédient de donner de nouvelles facilités, pour éviter les frais qui seraient résultés de l’éloignement, dansles affaires relatives aux clôtures, fossés, chemins, dommages, 0% autres cas provisoires, dont la conuaissance fut renvoyée au Commandant de la troupe dans chaque côte, avec appel néanmoins au Conseil militaire, lorsque la matière en litige serait de nature à les justifier. Tel est le sens de

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l'article 10e au moyen duquel il nous paraît que ce Commandant de côte rerrésentait ceux auxquels l'Intendant conférait autrefois le soin de régler les petites affaires dans les campagnes éloignées. Il est donc clair que, sous le rapport des tribunaux et des moyens d'obtenir justice, les Canadiens n’eurent raison de regretter l'ancien régime qu'en autant que les nouveaux juges étaient moins éclairés que les anciens ; mais ce mal même ne fut pas laissé sans remède, puisqu'il y eut de nommés deux Procureurs versés dans les lois du pays et familiers avec la langue que parlaientses habitants pour leséclairer et les guider dans leurs décisions : M. M.

De la Fontaine et Cugnet étaient membres du Conseil Supérieur à la date de la Capitulation de Québec. (1)

Sous l’ancien régime, le mode de procéder était simple et les frais extrêmement modiques. Les plaideurs n'étaient point astreints à employer d'avocats; aucun délai de formes, ni de termes n’interrompait le cours des affaires; la décision d'une cause quelconque prenait rarement plus de huit jours. Il en fut de même sous le général Murray. Lorsqu'on voulait instituer un procès, on lui présentait une requête, ou placet adressé à son secrétaire, lequel émettait l’ordre d’assignation pour qu'il fut signifié à la partie adverse par le Premier Huissier dont le rapport, ainsi que tous les papiers concernant l'affaire tant ceux du demandeur que ceux du défendeur devaient être remis au secrétaire la veille du jour où devait se tenir l’audience. Si le demandeur commettait, sous ce rapport, quelque défaut, sa cause était remise à l'audience suivante ; une pareille négligence de la part du défendeur n’empêchait pas de procéder et de faire droit, soit qu’il fût présent ou absent, qu’il eut fait ou non ses défenses. (Arts. 3, 4 et 5).

(1) Règne milltaire, Mémoires de la Sociélé historique, p. 70,

De même qu'il ne parait point y avoir eu d'appel des jugements rendus par l’Intendant, aussi le général Murray ne semble pas en avoir permis dans les causes qu'il décidait, “omme l'indique assez l’art 7. Il avait cependant prévu que, dans certaines causes il pouvait trouver bon de ne point prendre sur lui seul la responsabilité de la décision :

dans ces cas, il s'était réservé le droit de les renvoyer devant le Conseil, où il voulut qu'on procédât à peu près de la même manière qu'on le faisait au Conseil Supérieur, avant la conquête, suivant que nous l'indique la seconde partie de l'art 7e, Au reste si le gouverneur Murray n'entre point là-dessus dans de grands détails, c'est qu’il voulait laisser subsister les anciennes formes de procédés, que tout le monde connaissait. Il en fit de même à l'égard des lois qu'on serait obligé de suivre, et qu’il ne désigne qu’en référant au 42e article de la Capitulation ; «une Cour et Conseil Supérieur dans la dite ville de Québec, conformément à l'article 42e de la Capitulation générale de cette colonie.» Mais que dit cette clause ? Quelles lois désigne-t-elle comme devant être en vigueur après la Capitulation ? Disons le sans crainte d'errer, elle désigne les lois en usage avant la conquéte; car voici comment s’y exprime M. de Vaudreuil pour toute la colonie : Art. 42e—« Les Français et Canadiens continueront d’être gouvernés suivant la coutume de Paris et les lois et usages établis pour ce pays ; et ils ne peuvent être assujettis à d’autres impôts qu'à ceux qui étaient établis sous la domination française.» Remarquons ici que la seconde partie de l’article était une demande absurde, pleine d’inconséquence, et qui méritait un refus formel.

Elle provoqua les paroles suivantes :

«Répondu par les articles précédents, et particulièrement par le dermer.» Or voici cet article : Art. 41e —« Les Français, Canadiens et Acadiens qui resteront dans la

colonie, de quelqu'état et condition qu'ils soient, ne seront ni pourront être forcés à prendre les armes contre Sa Majesté très-chrétienne, ni ses alliés, directement, ui indirectement, dans quelque occasion que ce soit, le gouvernement britannique ue pourra exiger d'eux qu'une exacte veutralité. » Il est difficile d'imaginer que M. de Vaudreuil fût sérieux, lorsqu'il faisait cette demande ; on ne voit pas, au moins, sur quels principes de droit public il pouvait en montrer la plausibilité :

chaque couronne doit pouvoir commander à ses sujets et exiger d'eux les services que requiert la sûreté commune. Aussi, le général Amherst sut il le faire sentir à M. de Vaudreuil en lui répondant fort à propos et avec une grande modération :

«Ils deviennent sujets du Roi., » c'est-à-dire qu'ils partageront le sort des autres et qu'ils serviront comme eux quand le bien de la colonie pourra le requérir. Cette réponse si juste et si méritée convenait également bien à la seconde partie du 42e article, çà le gouverneur français faisait une autre demande déplacée.

S'appliquerait-elle avec autant de raison à la première moitié de cet article ? Non.

En effet par le 37e article, il était stipulé : «Que les Canadiens conserveraient leurs propriétés. » Or, comme d’après l'opinion des plus savants Jurisconsultes, conserver ses propriélés signifie conserver les lois qui les régissent, il s'ensuit que l'espèce d'indépendance que comportait la réponse : üs deviennent sujets du Roi n'était point applicable à la demande des lois, pour signifier qu’on les refusait, mais seulement pour dire qu’on réservait à Sa Majesté et à son parlement le droit d'y faire par la suite des changements s'ils Le trouvaient juste. La réponse convenait encore mieux à l'exception demandée de servir et de payer les impositions. Et il

faut bien que les généraux l'entendissent de même, puisque quelques jours après, ils s'accordèrent tous à établir des tribunaux et à nommer des officiers, pour l'administration de ces mêmes lois qu'avait demandées M de Vaudreuil. Supposerons nons que le général Murray, qui était présent à la Capitulation et qui dût être consulté sur les réponses à faire à chacun des articles, n'en entendait pas la vraie signification ? C'est impossible, Les faits parlent d'une manière trop péremptoire Les Canadiens devenaient sujets anglais et dans cette qualité obtenaient des droits à la protection que leur devait le gouvernement: mais quelle protection eût été celle qui les aurait privés de leurs lois, les seules qu'ils entendissent, les seules qui fussent adaptées à leur position et qui pussent leur être de quelque utilité ? Sans aucunes notions de la langue anglaise, n'ayant pas la moindre idée des lois de l'empire, n’eût-ce pas été au contraire, un acte de vraie tyrannie que de les y assujettir ? M. Murray, ainsi que les autres généraux anglais qui avaient assisté à la Capitulation, avait sans doute été consulté sur les réponses à faire aux articles dont elle se compose ; il savait donc, comme eux, en quel sens il fallait entendre l’article 42°. Or, comme en y référant, M. Murray établit des Cours et des officiers pour administrer les lois françaises du pays ; comme il l’énonce daus le préambule de la commission des deux procureurs ; comme dans la pratique il y adhéra ; il s'en suit donc, et l’on doit regarder comme vérité constante, que par la Capitulation — le pays avait la promesse de u’être point privé de son Code Civil (l).

(1) Dr Jacques Labrie. Règne militaire, (Mémoire,) p. 76.

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(Mémoire,)