GOUVERNEMENT - PROPRIÉTAIRE

Compagnie des cent-associés.— Indroduction du Droit féodal.— Prise de Québec par les Anglais.— Traité de paix de St, Germain en Laye.— Reprise de Québec par le: Français.— Champlain reprend l'administration de la colonie comme gouverneur.— Mont de Champlain. — Concessions de terres.— Gouverneurs : M.

de Chäteaufort.— M. de Montmagny. — M d'Ailleboust.— M. de Lauzon.— Vicomte Boyer d'Argenson.— Baron d'Avau.

gour.—M. de Mézy.—Création d'un Evéché en Canada.—Administration de la justice sous la Compagnie.—Cession et abandon au Roi du Canada par la Compagnie des cent-assoriés, qui se dissout.

La charte de la Compagnie de la Nouvelle-France, dite des Cent-Associés, fit du Canada un Gouvernement-propriétaire.

Toute la teneur de cette Charte atteste, que dans la création de cette Compagnie, le Roi avait pour objet, selon les expressions énergiques du préambule d'établir «une puissante colonie,» afin que « la Nouvelle-France lui fût acquise avec toute son étendue, pour une bonne fois, sans craindre que les ennemis de sa Couronne la ravissent aux Français.» Il voulait par là remédier aux fautes du passé, qui, sous la conduite des marchands qui en avaient

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18 LE DROIT CIVIL CANADIEN. dé [1627-1628],

obtenu tout le commerce, avaient laissé le pays sans culture et presque sans population.

L'acte pour l'établissement de la Compignie des Cent-associés pour le commerce du Canada, contenant les articles accordés par le Cardinal de Richelieu, est en date du 29 Avril 1627. C'est le premier acte de nos Edits et Ordonnances. (1).

Dans le préambule de l'acte, des plaintes sont formées contre la Compagnie de Caen : il fallait commencer par là pour justifier la création de la nouvelle Compagnie, L'acte donne à cette Compagnie un caractère plutôt religieux que com.

mercial: on a plus en vue la conversion des Sauvages que le commerce de la Colonie. Il a cependant une autre portée.

Les Cent-associés s'engagent à faire passer à la Nouvelle-France deux ou trois cents hommes de tous les métiers, dès 1628 et pendant les années suivantes, et à en augmenter le nombre jusqu’à quatre mille de l’un et de l’autre sexe, dans quinze ans, finissant en 1643, avec certaines conditions quant à leur logement et nourriture. Défense d’y introduire des étrangers :

la colonie ne doit être peuplée que de naturels français catholiques. En chaque habitation, trois ecclésiastiques au moins, logés, nourris, habillés, aussi pendant quinze ans, si mieux n'aiment les associés distribuer aux dits ecclésiastiques des terres défrichées. Après les quinze ans, ces ecclésiastiques vivront d'eux-mêmes.

La concession est «à perpétuité aux dits * cent-associés, leurs hoirs et ayants cause, | en toute propriété, justice et seigneurie et | | elle consiste dans le fort et habitation de | Québec, avec tout le dit pays de la Nou- | velle-France, dite Canada, tant le long des | côtes depuis la Floride, que les prédécesseurs rois de Sa Majesté ont fait habiter, en | rangeant les côtes de la mer jusqu’au | cercle Arctique pour lat : latitude, et de longi-

(1) Käits et Ordonnances, I, 5

tude depuis l'Ile de Terre-Neuve, tirant à l'ouest, jusqu'au grand lac, dit la mer douce” et au delà, que dedans les terres et le long des rivières qui y passent et se déchargent dans le fleuve appelé Saint- Laurent, autrement la grande rivière de Canada, et dans ts les autres fleuves qui les portent à la mer, terres, mines, minières, pour jouir toute fois des dites mines, conformément à l'ordonnance, ports et hâvres, fleuves, rivières, étangs, isles, islots, et généralement toute l'étendue du dit pays au long et au large.»

Les réserves sont pour le Roi, « le ressort de la foi et hommage qui lui sera portée et à ses successeurs rois, par les dits asso. ciés ou l’un d'eux, avec une couronne d’or du poids de huit marcs à chaque mutation de rois, et la provision des officiers de la justice souveraine, qui lui seront nommés et présentés par les dits associés, lorsqu'il sera jugé à propos d'y en établir: permettant aux dits associés faire fondre canons, boulets, forger toutes sortes d'armes offensives et défensives, faire poudre à canon, bâtir et fortifier place et faire généralement des dits lieux toutes choses nécessaires, soit pour la sureté du dit pays, soit pour la conservation du commerce.»

Les pouvoirs des associés, par l’article 5, sont d'améliorer et aménager les dites terres et les distribuer à ceux qui habiteront le dit pays et autres, leur donner et attribuer tels titres et honneurs, droits, pouvoirs et facultés, selon les qualités, conditions et mérites des personnes et gé.

néralement à telles charges, réserves et conditions qu’ils verront bonnes. Et néanmoins, en Cas d’érection de duchés, mar-

‘quisats, comtés et baronnies, les lettres de confirmation seront prises par le Roi sur la représentation du cardinal ou succes seurs en office.

Par l’article6, tousles dons de terres sont révoqués pour que la compagnie puisse jouir pleinement.

L'article 7 accorde à perpétuité le trafic

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des cuirs, peaux et pelleteries ; et pour 15 aus du ler Janvier 1628 au 31 Décembre 1643,tout autre commerce, soit terrestre ou naval, qui se pourra faire, tirer et traiter, trafiquer, à l'exclusion de tous autres et défense de permettre tel trafic à d'autres.

Les habitants français sur les lieux pourront, par l’article 8, traiter librement avec les sauvages, avec certaines réserves néanmoins.

Un don est fait, par l’article 9, de deux vaisseaux de guerre avec certaines prérogatives.

L'article 10 règle le cas où la compagnie ne pourrait pas accomplir ses engagements,

L'article 11 donne à la compagnie le pouvoir de se servir de qui elle voudra pour commander les vaisseaux et forts.

Un autre don de quatre coulevrines de fonte verte, pur l’article 12.

L'article 13 dans le but d'activer la colonisation accorde aux artisans qui seront passés au pays et auront exercé pendant six ans leurs arts et métiers, le titre de maitres de chef-d'œuvre, s'ils veulent re.

tourner en France : réglement à ce sujet. (1)

L'article 14 exempte d'impôts et de sub sides pendant 15 ans les marchandises fabriquées à la Nouvelle-France.

Mème exemption, par l’article 15, pour les munitions de guerre.

L'article 16 permet à quiconque le désire, l'entrée dans la compagnie et promet douze titres de noblesse à être distribués sur présentation parmi les associés non nobles.

L'article 17 naturalise les résidents ainsi que les sauvages baptisés ; et comme sujets français ils pourront habiter en France et y acquérir, tester et succéder et accepter donations ou légats, sans être tenus à au-

(1) La qualité de maître dans un métier donnait le privilège et le droit d'ouvrir une boutique soit pour vendre des marchandises, soit pour travailler à quelque manufacture, Ferrière. Dictionnaire de Droit.

cune lettre de déclaration, ni de naturalisation.

L'article 18 étend les délais de la compagnie en cas de guerre civile ou étrangère.

Le Roi, par l'article 19, se réserve le droit de faire exécuter les articles cidessus ; et il veut connaitre les oppositions que ses ordonnances rencontreront.

L'article 20 donne le droit à la compagnie de faire et dresser des règlements, qui devront être approuvés par le cardinal et autorisés par le Roi.

Les acceptations des associés eurent lieu le 17 mai 1627, chacun pour un centième, sans solidarité quant à l'exécution de l’entreprise (1). Richelieu, le maréchal d'Effiat, le commandeur de Razilly et Champlain étaient membres de la compagnie, qui se composait de nobles, de né.

gociants et des bourgeois des principales villes du royaume. (2)

Le même jour des règlements furent adoptés par les associés. La société est appelée : «La Compagnie de la Nouvelle.

France.» (3) Les associés suggérèrent de donner l’intendance des affaires au Sieur de Lauzon, conseiller du roi en ses conseils d'Etat et privé, maître des requêtes ordinaires de son hôtel et président au grand conseil ; en cas de décès, la Compagnie devait choisir un remplaçant.

Le 6 mai 1628, un arrêt du conseil du roi ratifia les articles des réglements de la compagnie. (4)

Le mème jour le Roi confirma par let.

tres-patentes l'arrêt de son conseil. (5)

Le 18 mai 1628, le Cardinal de Riche.

lieu, par lettres d'attache aux lettres-pa-

(1) Edits et Ordonnances, 1, 11 (2) Garneau, 1, ©,

(8) Edits et Ordonnances, I, 12 .

(4) Id, 18

(5) Id, 19

tentes, ordonna l'exécution de l'arrêt du conseil. (1)

Le Cardinal de Richelieu avait décidé que les Jésuites seuls auraient la mission du Canada. (2) Le Saint Siége ratifia les pouvoirs ainsi donnés aux Jésuites. (3)

«Tel est le contrat solennel que le Roi de France, qui possédait alors le Canada, pour ainsi dire conime un grand Franc-Aleu,fait avec la compagnie des cent-associés. La compagnie devient propriétaire de cette partie de l'Amérique en vertu de cette concession qui lui est donnée «à perpétuité, en toute propriété, justice et seigneurie. La foi et hommage que le Roi se réserve, établit le lien, qui doit exister

entre lui et les concessionnaires ; c’est le .

lien féodal, qui ne peut être rompu par les derniers sans le consentement du premier ; il constitue à l'avenir la dépendance sous laquelle la compagnie tient ce vaste territoire de la couronne devenue par là son seigneur dominant. Ce lien doit être respecté par elle dans l’aliéuation, la distribution qu’elle pourra faire de ses terres ; il doit en un mot parcourir, dans les concessions qui se feront par la suite, tous les dégrés de l'échelle féodale jusqu’à son terme ou sa fin qui est la concession en censive,

« L'institution féodale, pour toute la Nouvelle-France, a son origine dans cette concession royale de 1627-1623. C'est la première charte donnée aux habitants du pays. (4)

«La féodalité, il est vrai, existait à cette époque dans l’ancienne France où son institution se perdait pour ainsi dire dans la nuit des temps, mais, différente selon les

(1) Edits et Ordonnances, 19.

(2) L'abbé Faillon, I, 37, (8) Zd, 288

(4) Ce sont là des affirmations d’une vérité relative et constestable, L'introduction du droit féodal date de a commission du marquis de LaRoche de 1598, voir ante p. 7. Il est encore inexact de dire que ia charte dela compagnie des cent-as$oclés soit la première charte du Canada ; la première est celle de Cartier de 1556,

Charlevoix, I, 9,

différentes coutumes qui, en très grand nombre, se partagaient le royaume, cette institution était née, s'était formée et consolidée sous l'influence d'un état de choses, d'un ordre de faits et de circonstances, d'usages locaux, qui, au point de vuepoli tique comme au point de vue social, étaient nécessairement étrangers à un pays nouvellement découvert et encore dans l'enfance de la colonisation. S'il est encore vrai, (vérilé fondée sur la né.

cessité), que lorsque des habitants d'un pays civilisé le quittent, pour aller fonder une colonie dans un pays nouveau, inhabité, et par conséquent non soumis à aucun système de lois reconnues par les so ciétés chrétiennes, ils sont censés émporter avec eux les lois de la mère patrie qui 16glaient leur liberté, leurs droits de citoyens et leurs propriétés, il n'en est pas moins vrai que cette règle de droit public et politique ne peut comprendre que celles de ces lois, qui peuvent tout naturellement convenir à la position nouvelle qu'ils se sont faite, eu égard aux circonstances et à leurs besoins, dans le pays où ils vont ainsi s'établir. Or, l'institution féodale ne saurait appartenir à cette classe de lois que le colon est ainsi censé emporter avec lui dans son émigration. C'est en quelque sorte une plante exotiqne q.1ii ne lui est pas donné de transplanter lui mên'e sous un autre climat. Elle ne peut l'être que par une main plus forte que la sienne, celle du souverain ou du législateur.

«Dans le droit naturel, tous les’ biens sont libres : c'est un principe igcontestable. Si, subissant les nécessités de l'ordre politique ou civil, ces biens cessent d’être libres, alors ils sont frappés de servitude,

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féodal. Cest donc dans les lois qui ont constitué cet ordre de choses, qu'il faut aller trouver le titre de cette servitude. Or aucune loi de cette nature n'avait encore été faite pour les terres du Canada. Les dremiers explorateurs, les premiers fon-

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dateurs de cette colonie, Jacques-Cartier, Champlain et autres, y trouvèrent ces terres dans toute leur liberté naturelle, Elles composaient donc un grand franc uleu, appartenant à la couronne de France, Le souverain seul pouvait leur imprimer le caractere de la féodalité, C'est ce qu'il fit par la concession de 1627-1628,en faveur de la compagnie de la Nouvelle-France. I y avait donc raison dire que cette char te est l'origine de notre institution féodale,

«Il faut à présent examiner le caractère de cette institution d'après les dispositions de sa charte même, eu égard à la position géographique du pays, à son état naturel, aux circonstances et aux besoins d'une colonie naissante, s'établissant au milieu des vastes forêts du nouveau monde,

«L'on a prétendu que la concession de 1627-1628 était un don gratuit fait aux Cent-Associés ; que cette concession avait rendu leur compagnie, propriétaire absolu des terres du Canada, tellement absolu, qu'elle était libre de les aliéner ou de ne pas les aliéner à sa volonté. Cetie prétention est évidemment fondée sur l'erreur ; il suflit pour s'en convaincre, de lire les clauses ci-dessus transcrites du contrat de 1627-1628 et de se rappeler de l’objet principal pour lequel le souverain avait fait cette concession. Sans doute la propriété des terres était acquise à la compagnie de la Nouvelle-France ; mais elle ne lui était ainsi acquise qu’à des charges onéreuses, à l'exécution desquelles elle ne pouvait

pas se soustraire impunément. La compagnie, il est vrai, peut être regardée, comme ne consultant que ses propres intérêts, lors-

| qu'elle sollicitait cétte immense concession;

mais le Roi, tout en voulant la favoriser sous Ce rapport, était mû, en faisant cette

cOnCesston, par la considération d’'intérèts

bien plus grands encore, par des motifs l'une haute politique, adoptée, d'un côté, pour l’aggrandissement de sa couronne, et, de l'autre, pour l'avantage non seulement L des cent'ässociés, mais encore de tous ses

sujets. Ces considérations, ces motifs, dominent toutes les clauses du contrat, C'était une colonie permanente que le Roi voulait fonder, non une petite et faible colonie de simples engagés de la compagnie, mais bien une «puissante colonie,» ainsi qu'il s'exprime lui même dans le préambule du contrat, Cette colonie pouvait-elle devenir puissante, assez puissante pour que «la Nouvelle-France fut acquise au Roi avec toute son étendue pour une bonne fois, si personne autre que la compagnie ne dût avoir part à la propriété du sol, sito Français, passant au Canada, ne dût avoir d'autre avenir que rester toute sa vie à l’état de simple éngagé ? Une telle prétention serait absurde. Car, c'eut été retomber , dans les fautes du passé, fautes dont le f Roi, en contractant avec cette nouvelle compagnie, voulait prévenir le retour, L'une des meilleures preuves que le Roi donnait de cette volonté, est la révocation qu'il faisait, par le 7e des articles du 29 Avril 1627, au profit des cent-associés, des articles, qui avaient été précédemment accordés à Guillaume de Caen et ses associés pour faire le commerce de la Nou velle-France. Une autre preuve non moins forte de la même volonté, ajoutée à tant d'autres qui sont consignées dans le même contrat. est la stipulation qui impose. à la compagnie l'obligation de faire passer au pays, dans un temps donné, jusqu’à quatre mille personnes de l’un et l’autre sexe, et de leur concéder, après trois ans de séjour, une quantité de terres même défrichées, suffisante pour letu subsistance Ces personnes, émigrant au Canada ‘par l'entremise de la compagnie, étaient des.

tinées à contribuer au commencement de la colonie ; et le Roi voulait qu'elles eussent l'espérance, même en quelque sorte le droit de participer, dans un temps peu éloigné, à la propriété du sol. Cette espérance, ce droit, c’est le Roi qui en faisait la stipulation. Cette stipulation était donc sacrée ; la compagnie était donc obligée de concéder pour remplir les vues du Roi,

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clairement exprimées dans le contrat.

C'était la loi de ce contrat, loi qui, d’après la pensée et le but du souverain qui la dictait, doit être censée avoir été faite, non pas uniqu:ment au profit de ceux de ses sujets, qui auraient émigré au Canada comme engagés de la compagnie, mais encore au profit de tous ses autres sujets.

C'était dans le fait une association féodale que le Roi créait dans un intérêt public, et dans laquelle il voulait que ses sujets,autres que les cent-associés, fussent admis, dans des dégrés différents, «selon les qualités, conditions et mérites des personnes.»

(Art. 5)

«L'an verra bientôt que l'obligation de concéder et de parvenir par ce moyen à la peuplade (art. 4) de la colonie, obligation dont dérive l'association, dont il a été parlé, n’a jamais été niée par la compagnie des cent-associés ; qu’au contraire elle s'est empressée, aussitôt après avoir été mise en possession du Canada, d'en concéder les terres, par sous-inféodation et par accensement, interprétant ainsi elle mème son contrat, comme il viens d'être fait.

«La compagnie eut-eile répudié cette obligation, eut-elle persisté à garder le Canada dans son état inculte et non peuplé, c’eut été de sa part refuser de remplir ses engagements, violer la loi de son contrat, paralyser les vues du souverain, qui lui avait dicté cette loi, et anéantir pour toujoursepeut-être une colonie qui ne faisait que de naître, et que ce souverain avait confiée à ses soins, pour l'aider à en faire une «puissante colonie» sous le régime féodal.

« Si l'on demande : qui, au cas d'inexécu tion des engagements de la compagnie, devait être juge de cette inexécution? Il faut répondre: le Roi lui même, bien qu’étent l’autre partie du contrat, et cela, de la même manière qu'il l'avait été dans le cas de la compagnie de Guillaume de Caen. Que l'on ne perde pas de vue ce fait

important, que le contrat dont il s'agit n'était pas un contrat ordinaire, semblable à celui qui intervient entre de simples particuliers et dont l'inexécution donne seulement lieu à des dommages-intérêts, qui se résolvent en une somme de deniers selon l'appréciation des juges ordinaires. Le contrat de 1627-1628 n'avait pas un caractère aussi privé, aussi limité. Il avait une plus haute portée, son but principal était plus grand, plus élevé. Le Roi ne contractait pas uniquement comme seigneur, possesseur d'un Franc-Aleu, au profit d’une centaine d'individus, pour n’en faire que de simples vassaux, seulement tenus à la foi et hommage et à la prestation «d’une couronne d'or du poids de huit marcs à chaque mutation de Rois ;» non, l'on ne doit pas rapetisser ainsi le caractère du contrat solennel de 1627-28. Il était tout à la fois privé et public ou politique: privé sous des rapports bien restreints, mais public ou politique sous tous les autres.

Cétaitune charte dans laquelle le Roi parlait comme souverain, comme législateur, donnant aux constitutions, une nouvelle forme de gouvernement à cette nortion du nouveau monde, et y établissant enimème temps l'institution féodale. C'était de sa part un acte de la puissance publique dont il était revêtu, acte qui est qualifié du titre de «l’Edit de l'établissement de la Comragnie,» et dans les concessions faites par la compagnie elle même,et dans les monuments législatifs et administratifs que nous a laissés la domination française,

«La nouvelle forme de gouvernement dont le Roi espérait voir naître une «puis sante colonie» sur ce continent, est celle qui est connue, dans l’histoire des colonies sous le nom de gouvernement-proprié.

taire. Mais ce gouvernement et l'autorité qui en découlait, n’ont pu avoir l'effet de soustraire la compagnie des cent-associés à la surveillance et à l'exercice de la puis sance dusouverain, toutes les fois que celui-

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ci jugerait à propos, dans l'intérêt de sa politique et celui de ses sujets, d'exercer cette surveillance, d'étendre cette puissance, sur les actes de la compagnie, soit pour

la forcer de respecter les dispositions et

l'esprit de sa charte et l’exécuter fidèle.

ment, soit pour la punir de la violation dont elle pourrait se rendre coupable envers cette mème charte, Dans l’un de ces cas, le Roi pouvait intervenir par des lois plus ou moins sévères, par des règlements, mème par des actes purement administratifs ; dans l’autre, en vertu de la hautemain de sa puissance reconnue dans le système politique de ces @mps éloignés, il pouvait procéder par voie de déchéance des droits et des priviléges qu'il avait accordés, ne regardant ces gouvernements propriétaires que comme des sub-délégués, chargés de la représenter et d’accomplir ses vues, Cette intervention du Roi a été incessante en Canada sous la domi nation française, et l’histoire de ses autres colonies en Amérique, nous apprend qu’il en a été de mème dans ces colonies. L’étude de la législation comparée de toutes ces colonies françaises nous montre ce droit d'intervention, comme étant une règle de leur droit public, sans cesse active, sans cesse mise en pratique. (1)

«Le grand fief qui venait d'être conrédé à la compagnie des cent-associés, ne devait pas rester inculte dans les mairs de cette compagnie, ni conserver intactes ces forêts gigantesques. Il devait être livré à l'exploitation; et cette exploitation ne pouvait se faire que par le moyen de sous-Concessions. La compagnie était donc obligée d’aliéner, de se jouer de son fief. Cette obligation n'eut-elle pas été imposée par sa charte, elle n'en eut pas moins existé par la force des choses, par la nécessité,

(1) Moreau de Saint-Méry: Lois et constitutions des colonies françaises de l'Amérique sous le vent.

Petit: Droit public ou gouvernement des colonies fran-

Le même : Dissertations sur Le Droit public des colonies

L rançaises, espagnoles & anglaises.

par l'étatnaturel du pays. Pour les mêmes raisons, il faut dire que les seigneurs canadiens, auxquels la compagnie fit des concessions en fief d'immenses étendues de terrain, qu’il n’était pas en leur pouvoir d’exploiter etde défrichereux-mêmes pour les cultiver comme leur propre domaine, furent nécessairement soumis à la même obligation, que cette obligation fut écrite ou non, dans leurs titres de concession.

Le lien féodal, avec toute les charges imposées par son titre primitif, devait être respecté, suivi dans tous les dégrés de l’échelle. L'obligation de sous-concéder atteignait donc les vassaux de la compagnie comme la compagnie elle-même. S'il en eut été autrement, si du moment qu’une grande sous-inféodation eut été faite par la compagnie,et que, par le faitseul de cette sous-inféodation, le vassal eut été en droit de réclamer l’exemption de sous-concéder, c’est-à-dire de faire défricher, déserter, cultiver les terres, les mettre en valeur, en un mot de faire habituer le pays, pour se servir du langage de ce temps là, l’objet de la charte de 1627-1628 n'eut pas pu être accompli; les vastes forêts du Canada fussent restées vierges, ou habitées, si toutefois elles eussent pu l'être, uniquement par cette classe d’aventuriers appelés coureurs des bois; et la «puissante colonie» que le Roi de France voulait établir, n’eut pas pu exister ! Il eut donc suffi à la compagnie pour pouvoir dire qu’elle avait rempli les obligations de sa charte, de concéder en quelques fiefs l'immense territoire de la Nouvelle-France!

Et en communiquant à ses vassaux, par le fait de cette sous-inféodation, une exemption dont elle ne jouissait pas, elle leur eût conféré plus de droit qu’elle n’en avait elle même! Une telle proposition est tout à fait insoutenable. Elle ne peut pas plus être défendue, que celle qui repose sui ce qui est dit, dans le 5e des articles du 29 Avril 1627,et le 7e de ceux du 7 Mai suivant, que les membres de la compagnie

pourront faire leurs concessions «à telles charges, et conditions qu'ils verront bon Ôtre.»

«Jusqu'ici l'on ne voit dans les actes du gouvernement français, aucune mention soit de la coutume de Paris, soit d’aucune autre coutume, comme étant celle, qui doit être suivie en Canada, L'on verra bientôt que nous fûmes soumis au régime de la coutume de Paris, comme cela devait être naturellement le cas, en l’absence de promulgation, par l'autorité souve- ‘aine, d'aucune autre coutume du royaume, puisque celle de Paris, supérieure à toutes les autres, formait alors le droit commun de la France. Elle devait donc prévaloir sous le gouvernement-sropriétaire de 1627- 28, au moins dans ceiles de ces dispositions, qui pouvaient convenir à cette colonie.

«L'institution féodale venait d'être créée en Canada, il est donc tout naturel de prétendre qu'elle dût être soumise, dès son commencement, aux règles de ia coutume de Paris sus cette matière, qui pouvaient s'y appliquer, mais seulement en autant qu'il n'avait pas été dérogé à ces règles par le titre introductif de l'institution même.

«Le jeu de fief permis au seigneur dans la coutume de Paris est seulement facultatif ; le seigneur n’est pas obligé d’aliéner. Si la charte de 1627-28 en a ordonné autrement pour le Canada ; si notre institution féodale impose au seigneur, comme nous croyons l'avoir démontré, l'obligation de concéder, l'on voit de suite qu'il existe une différence entre le jeu de fief de la coutume de Paris et le nôtre: l’un est facultatif, l’autre est obligatoire. L'on verra plus tard que cette différence est devenue plus marquée, à mesure que l'institution féodale s’est développée en Canada, à l’aide de nos lois particulières, de nos usages et de nos besoins. (1) »

(1) Cessavantes remarques sont tirées des Observations de Sir L, H, Lafontaine, Bt. Juge en chef, devant la Cour Spéciale constituée sous l'autorité de l'acte Seigneurial, de 1851, Décision des tribunaux, 1856,

Dans l'année 1628, les cent-associés équipèrent quatre navires, qui furent placés sous le commandement du sieur de Roquemont, l’un des membres de la compagnie. Un bâtiment frèté par le P.

Noyrot, pour le compte des jésuites, se joignit à la flotte.

Ces vaisseaux n'arivèrent pas à Québec:

ils furent pris par l'ennemi. Le seul bâtiment du P. Noyrot réussit à s'échapper dès le commencement du combat. Roquemont était chargé de remettre à Champlain le brevèt de gouverneur et lieutenant du roi dans toute la Nouvelle-France. (1) #

Dans cette mème année 1638, le conseil do la Nouvelle Angleterre, qui avait reçu de Jacques ler, toute la partie de l’'Améri que du Nord, qui est entre le 40e et Le 4e

aégrés, accorda à une compagnie particu-

lière une portion de ce territoire, s'etendant d’un côté jusqu'à trois milles au sud de la Rivière Charles.

Le chevalier Alexander, qui, en 1621, avait obtenu de Jacques ler la province de l’Acadie en concession, faisait confirmer en 1627 cette concession par Charles ler.

Ce roi pour imiter, surpasser même ce qu'avait fait la France, fondait l’ordre des chevaliers baronnets de la Nouvelle- Ecosse qui existe encore. (2)

Ce chevalier, devenu plus tard, comte de Sterling, chassa les Français de Port Royal, en profitant de l’aide du chevalier David Kertk, calviniste français de Dieppe, qui devait opérer une diversion en Canada. En effet après plusieurs engagements, la ville de Québec se rendit le 29 Juillet 1629. Les conditions accordées et les bons traitements faits aux habitants, les engagèrent pour la plupart à rester dans le pays. (à) Ù

Trois mois avant la reddition de Québec, un traité de paix avait été conclu à Suzc

(1) Ferland, i, 231, (2) Garneau, I, 71, (3) 44., 78.

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le 24 Avril 1629, entre Louis XI, Roi de France et Charles 1er, Roi d'Angleterre, Le cardinal Richelieu avait aussitôt fait avertir Razilly que les anglais etant devenus les alliés de la France, il n'était plus nécessaire de protéger les vaisseaux marchands qui se rendaient au Canada (1). Il est tout probable que le traité de paix n'était pas encore connu en Amérique.

Louis Kertk, frère du chevalier, fut chargé du commandement de la ville.

Thomas Kertk descendit avee Champlain à Tadoussac pour retourner en Europe.

En descendant, il rencontra M. de Caen, qui arrivait de France avec des vivres et il l'enleva après un combat opiniâtre. Le chevalier Kertk fit voile ensuite pour l'Angleterre. Champlain alla à Londres reudre compte à l'Ambassadeur de France de ce qui s'était passé en Amérique et le presser de réclamer Québec, enlevé trois mois après la conclusion de la paix. (2) Il se rendit à Paris, où il fut présenté au Roi, au Cardinal Richelieu et aux associés.

Sur ses représentations, Louis XII fit demander au Roi d'Angleterre la remise de Québecetdesautres foris, que les Anglais avaient pris après la conclusion de la paix entreles deux couronnes. Une réclamation si Juste ne pouvait être repoussée, même avec la plus mauvaise volonté ; et Charles Le promit de donner immédiatement l’ordre de remettre le fort et l'habitation de Québec aux mains des Français. (3) La prise de Québec n'avait pas entrainé la perte de toute la Nouvelle-France: plusieurs points étaient encore occupés par les Français en Acadie ; et l'Ile du Cap Breton avait été reconquise, aussitôt prise. Fichelieu voyant que l'affaire de la remise allait trainer en longueur, fit armer, pour hâter les négociations, six vaisseaux qu'il mit sous les ordres du commandeur de Razilly

(1) Ferland, 1, 258,

(2) Garneau, I, 74,

(3) Ferland, I, 245,

Cette démonstration eut l'effet désiré; et par le traité de Saint-Germain-en -Laye, signé le 29 Mars 1632, l'Angleterre abandonna tous ses droits sur les provinces, qui composaient la Nouvelle-France, (1) On peut dater de ce traité le commencement d'une longue suite de calamités pour la Grande Bretagne et pour ses colonies, les dificultés provinciales, qui s'élevèrent ensuite, et en quelque sorte le succès de la révolution Américaine (2).

La compagnie formée par Richelieu avait reçu un immense territoire, dont les bornes n'étaient pas clairement définies, et qui d'ailleurs était en grande partie réclamé par l'Angleterre. Le Roi de France accordait aux cent-associés «en toute propriété, justice et seigneurie, le fort et habitation de Québec, avec tout le dit pays de la Nouvelle-France, dite Canada, tant le long des côtes depuis la Floride...

en rangeant les côtes de la mer jusqu’au cercle Arctique pour latitude, et de longitude depuis l'Ile de Terreneuve, tirant à l'Ouest jusqu'au grand lac, dit la Me Douce, et au delà, que dedans lesterres et le long des rivières qui y passent et se déchargent dans le fleuve appelé Saint Lau.

rent, autrement la grande rivière de Canada.» Comme on le voit, Québec était le noyau autour duquel se groupait la moitié de l'Amérique du Nord. Si la France possédait le territoire ainsi décrit, il restait done peu de place pour les Anglais, mais de leur côté ceux-ci avaient taillé aussi largement sur la carte d'Amérique. En 1606, c’est-à-dire trois ans après l'octroi des lettres-patentes à de Monts, le Roi d'Angleterre, Jacques ler, accordait à Sir Thomas Gates et autres : «cette partie de l’'Amerique, appelée communément Virginie,etautres parties du territoire de l'Amé-

(1) Voir le traité avec l'Angleterre dans le t, XVIII du Mercure p. 39 et 66, Voir aussi sur les négociations

avec la Cour de Londres, dans la Correspondance du

Cardinal de Richelieu t, ILI, d'Octobre à Décembre 1629.

(2) Chalmers-Opinions.