‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du code. De l'échange et du louage, ou commentaire des titres 7. et 8. du code civilChapitre 22 sur 184 · On ne peut louer · texte numérisé non relu

On ne peut louer

[3] Art. 69 de ce décret. Loi précitée du Voy. Supr. t n« 78, in fin*.

[4] Art. 9 du 6 nov. 1813.

[5| Art. 69 du même [fil Art. 67 et »niv.

i office quoiqu'on puisse le ven-

On ne peut louer un dre. — Renvoi.

2» Det choie* qu'on peut louer quoiqu'elle» ne puissent être vendue*.

De» immeuble» doUui.

De l'industrie d'un homme.

5" De» ehotet qu'on ne peut ni vendre ni louer. Droit d'usage, droit d'hahiUtion.

De» servitudes séparées du fond*.

du domaine public. De» place» dan» le*

9t . De* église* , de* cimetière*, de* halle*.

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