Ile* eliOM-t qu'on peut vendre tant pouvoir le

louer. On ne peut louer le» choie* fongiblc» . Kxem-

[1] Junge Duvergier, no 138.

[i] Décret du 30 déc. 1809, art. 60. — Le bureau de» marguillier» ne peut valablement faire de» baux pour un terme <le plu* de neuf au», tan» obicrver le» formaïlr» pre«rritr» par le décret du 3(1 déc. 1R09 ; lûmar. 1821. Bru»., J. de l>., 1821, I, 105,

pif». I.a location de partie, de mine à eiploiler éqnivaut-rlle à une vente 7

lion à la prohibition do louer le* ch.no» fon-