‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du code. De l'échange et du louage, ou commentaire des titres 7. et 8. du code civilChapitre 55 sur 184 · Obligation de payer le prix. Quid qutnd le» terme · texte numérisé non relu

Obligation de payer le prix. Quid qutnd le» terme

de payement ne «ont pat fixé». U»age de» lieux. Autre» règle» générale» sur le payement. Renvois

319. Moyen» coercilif» pour obtenir le payement : 1» Contrainte par corp» ;

2» Privilège *ur le. meuble* et fruil* ;

tance de »on argumentation vive, serrée, étineelante de logique , de *cn» cl d'ingénieux aperçu» !

[1] Le défaut de remplir l'obligation «tipnlée, san» clause résolutoire, daos le bail d'un héritage rural , d'employer annuellement 200 bottes de paille à la couverture de» toit», ne peut donner lieu i résiliation , s'il ne conste d'aucun dommage souffert par le bailleur, et s'il a été déféré immédiatement par le fermier a la réclamation faite à ce sujet. (Gand, 4 juin 1833. J. de B., 1834. 186. D.. 19, p. 20 cl 21.)

Page 1