‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 106 sur 326 · Réponte. But de la loi · texte numérisé non relu

Réponte. But de la loi

424. Mai» la pcn*ée du législateur ne doit pa* être exagérée. Esprit du C. de c. Reproche fait à quelque* auteur* de ne l'avoir pa» comprit.

425. Let commanditaire! ont droit d'assister aux assemblée* auxquetlc* les gérant» rendent leurs comptes.

426. Et à celle* qui , en verlu d'un droit réservé par l'acte de société, ont pour but de modifier le» statut*.

427. Le commanditaire peut même se réterver le droit d'inspecter les livre», le» atelier», les magasin*, et de faire admettre dan* rétablissement un surveillant de son choix.

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