‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 107 sur 326 · Espèce* qu'il ne faut pa» confondre avec ce ca · texte numérisé non relu

Espèce* qu'il ne faut pa» confondre avec ce ca

Affaire du journal le Monde.

489. Les commanditaires peuvent *e réterver d'émettre leur» avis sur toutes let questions importantes, cl, par exemple , »ur le» engagement» à prendre, le» compromi» et transactions a faire , et leur voix peut dire dclibéralive et non consultative.

Limite où ce droit doit s'arrêter.

430. Les commanditaires peuvent aussi, la société étant dissoute, nommer le* liquidateur» ou vendre l'actif social.

431. lit peuvent, en vertu det statut*, donner un successeur au gérant dont le» fonction* ont cessé.

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