‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 108 sur 326 · Suite · texte numérisé non relu

Suite

433. Mai» il» ne peuvent te réserver le droit de le detlituer a volonté.

434. Un commanditaire peut faire det affaire* pour ton compte personnel avec la société dont il e»t membre.

435 et 436. Quel* sont le* autre» acte» qu'il peut faire comme mandataire , »an» être accusé d'immixtion ? Sens de l'art. 27. Examen de divert ca*.

Page 1