LIVRE III, TITRE IX, DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

500. Mais ceci ne suffit pas; il est un autre trait auquel on doit aussi s'attacher: c'est que la participation ne confond pas la propriété des mises; c'est que les parties ne se sont pas associées pour former un capital social, un fonds appartenant à la société ; c'est qu'en se réunissaut , elles retiennent la propriété de leurs' apports; c'est que leur association ne leur donne de droits respectifs que pour entrer en compte des profits et perles , et qu'avant ce temps il n'y a pas de fusion d'intérêts , de vie commune, d'action simultanée : tout est individuel, propriété, industrie [i].

Je sais que celle vérité a été obscurcie par un arrêt de la cour royale d'Aix du 14 juillet 1823 \i} , qui a cru que la participation , semblable en ce point aux autres sociétés, fait , des mises respectives , une copropriété sur laquelle les participants ont un droit collectif. Mais c'est là une erreur , une dangereuse erreur. Si le pourvoi dirigé contre cet arrêt fut rejeté par la ebambre civile , après avoir été admis par la chambre des requêtes de la cour de cassation , c'est que des circonstances de fait dominèrent la question de droit [s]. Eu principe, la participation ne crée pas de patrimoine commun , et les mises restent propres aux associés.

Les auteurs italiens, Deluca entre autres, ont mis le doigt sur ce côté sensible avec une justesse parfaite [4]. Vinceus est presque le seul parmi nous qui ait su le faire ressortir [5]. C'est là , je le répète, le signe caractéristique et saillant ; c'est par là que la participation n'est pas une vraie société. Sans cela pourquoi donc l'aurai l-on classée hors des catégories de la société ? Croyex-vous qu'une association cesse d'être une société parce qu'elle est momentanée, ou bien parce qu'elle s'applique à des opérations nées, déterminées, non successives?

Non, assurément. Mais une association n'est pas une société normale , quand elle ne forme pas un fonds commun , un capital social , quand

par lequel un individu fait un« avance de fonde pour faciliter une cntreprUe, tout la condition que «on capital lui ftt-ra rendu aprè» un certain temps , pendant lequel il participera aux bénéfice* sans que cette pari puisse en aucun cas èlrc moindre de cin<J pour cent du rapilal avancé, ne forme pa* une société cniftarticipalion. -Br , ca*»., 2 déc. 1829. -J. du xix<UTCele , 1829. 3,

235. — L'acte par lequel deux partie» conviennent qu'une certaine quantité <l°avoinc, appartenant à la prom ère et qu'elle expose tri vente piiL'ii^^ccra acquise par la deuxième, à tel prix déterminé) M peraounc n'offre ud prix égal ou supérieur, et que le bénéfice à provenir de la revente à faire ensuite *era commun entre elle* , tandis que la perte, s'il en résulte de cette revente, sera pour le compte du vendeur primitif, constitue une société particulière, et ainti , toute* perte* autre* que celle* prévue* par cet acte, doivent nécessairement tomber »ur le* deux portion* égale*. — Kr., 82 déc. 1837. J. deB., 1898, I, 260. — l'ne association de compte à demi, pour Tachai et la revente de certaine* marchandise*, peut »e prouver par la correspondance.

Le* rctniac» faite» par l'un de* associé* à l'autre eu

chacun des associés ne démembre rien de la propriété de son apport : car, dans ce cas, il lui manque une des conditions de l'art. 1832.

501. Ceci ne veut pas dire que le propriétaire d'une chose ne puisse admettre une personne à la participation des bénéfices et pertes que produira l'exploitation de cette chose , et lui céder en même temps une partie de celte chose , à litre de copropriétaire. Tous les jours on voit le propriétaire d'un navire et d'uue cargaison en céder une partie à un tiers , avec lequel il s'associe pour les bénéfices et pertes ; mais il ne résulte pas de là que le navire cl la cargaison sont une propriété sociale : chaque participant est propriétaire en droit soi d'une chose simplement commune.