LIVRE III, TITRE IX, DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

L'associé qui n'est point administrateur ne peut aliéner ni engager les choses, même mobilières, qui dépendent de la société.

SOMMAIRE

744. L'associé qui n'est pat administrateur oe peut faire que de» acte* d'administration ; il ne peut faire det acte» de disposition.

745. Il ne suit pas de la que l'associé administrateur puisse disposer du capital social.