‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 248 sur 326 · Suite · texte numérisé non relu

Suite

812. Suite. Du cat où let ttatutt ont fixé let pouvoirt du gérant.

Influence de la publicité exigée par la lot noavelle sur les pactes extraordinaires contenu dant lat sociétés commerciales. Eut de l'ancien

droit.

815. Quand les tiers ne peuvent pas prouver l'existence d'un mandat , ils ont néanmoins action contre U société, s'ils prouvent que l'affaire a tourné au profit de la société.

814. Mais pour cela il faut que l'engagement ait été contracté sous un nom social.

815. Renvoi pour l'étendue de l'obligation qui résulte du versement dans let affairet sociales,

816. Quand le pouvoir existe, et que rengagement a été contracté au nom de la société, an no peut apposer aux tiers que l'argent n'a pu été versé dans les coffret île U tocitlé.

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