‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 267 sur 326 · Là-dessus , qu'a voulu le Code de commerce · texte numérisé non relu

Là-dessus , qu'a voulu le Code de commerce

Les opinions sont fort partagées.

L'action directe, refusée par Delvincourt, Favard [7] , etc., a été accordée par Pardessus [s], Maipeyre et Jourdain [0], etc. Repoussée parla Cour de Paris le 24 août 1833 [10] , elle a été admise par un arrêt précédent du 23 fév . 1 833 [«] , par diverses décisions du tribunal de commerce de la Seine et dutrib.de comm.de Marseille [«], et par un arrêt de la cour royale d'Aix du 10 mars 1820 [«].

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