‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 297 sur 326 · Même avec le* héritiers mineurs · texte numérisé non relu

Même avec le* héritiers mineurs

955. La continuation de société , étant un état exceptionnel , ue doit pas être étendue dans ses termes.

956. Du reste, c'est la même société qui subsiste avec an simple changement de personnes.

Importance de cette observation.

957. De la continuation de la société stipulée ex pott facto, c'est-à-dire après le décès.

Il y a société nouvelle.

958. Conséquence de ceci. Les héritiers admis commenouveaux associés ne sont pas tenus; à titre d'associé, de» dettes de la première société.

959. A moins qu'il n'y ait des circonstance* particulière* d'où découle la preuve que l'on a entendu confondre les deux sociétés.

Page 1