LIVRE III, TITRE IX, DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

parties ont entendu faire , on se réglera sur les formalités établies par la loi pour la création des sociétés civiles et commerciales, et l'on appliquera ce qui concerne les sociétés de fait à celles qui se seront renouvelées tacitement [t].

963. Dans le cas où le renouvellement de la société , légalement constate , serait cependant muet sur les conditions de son existence, on présumerait que les parties ont voulu renouveler le* conditions de l'ancienne société : telle est l'opinion enseignée par Straccha. « Cum de » tnodis et temporibus nihil e&prcssum , praisu- » milur renovata cum illis pactis , modis et

» temporibus cum quibus a principio fuit ordi- » nata [*]. »

964. Rentrons maintenant dans l'hypothèse de notre article; revenons au second cas qu'il prévoit, à savoir, celui où le pacte porte que la société continuera entre les survivants seulement.

Les héritiers du décédé ont droit au partage de la société , eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ils ne participent aux droits ultérieurs qu'alitant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avaul la mort de leur auteur [s].

La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par la renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que celle renonciation soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun.

Elle est faite à conire-temps lorsque les choses ne sont plus entières et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.

SOMMAIRE

Pc la dissolution de U Mciélc par la volonté d'un seul. Il n'y a que le» société» dont la durée est illimitée qu'on pui»»c ainsi dissoudre.

Ra'non de celto puissance accordée a la volonté d'un »eul »ur la volonté de tout.

967. Qu'est-ce qu'une société dont la durée e»t illimitée ? Est il vrai , comme on l'a enseigné , qu'un associé puisse se retirer , a »a volonté , d'une société contractée pour plu» de cinq an» ?

Des sociétés qui contiennent un terme implicite. De celle» qui doivent durer autant qu'une certaine opération.

De la clause qui , dans le» sociétés par actions , interdit aux associés de demander le partage, sauf à ; à vendre leurs action».

Doutes sérieux dont elle peut être l'objet ;

1] Suprà, n°219 S] Dec». 17

TaOPtORfi. - PU COMBAT DE SOCIÉTÉ.

exemple* qui l'autorisent, et raison* sur Icjquelles elle peut «'appuyer.

972. Du reste , la question serait moin» douteuse , si la société offrait d'acheter l'action au juste prix.

973. El elle serait claire, s'il s'agissait d'une société pour l'exploitation d'une mine. Arrêt de la cour de cassation qui la juge en faveur de la clause.

974. Pour que la volonté de dissoudre la société soit reçue, il faut qu'elle «oit «le lionne foi et qu'elle ne vienne pas à contre-temps.

975. La renonciation faite de mauvaise foi est frappée d'une nullité relative. Conséquences de cette nullité par rapport à l'associé renonçant, et par rapport à ses autre» associés.