LIVRE III, TITRE IX, DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

ou de la société à un associé, s'obtenait par cette action [•]. Mais quand la liquidation avait fait connaître la masse partageable , c'était par l'action eommuni dividundo qu'on arrivait à la division et à l'attribution des lots [*].

Ce point a été fort savamment discuté par les meilleurs interprètes du droit romain , et il me semble parfaitement éclairci maintenant. Je ne reconnais donc pas l'exactitude ordinaire de Pothier [s] quand il enseigne que, pour obtenir le compte de partage de la société , chaque associé a, à son choix, l'action pro sur m ou l'action eommuni dividundo [«j. C'est supposer que ces deux actions sont égales ; et cependant il est certain qu'elles ne comportent pas les mêmes résultats!

998. En France , nous ne nous attachons pas à la dénomination des actions; c'est le fonds qui nous préoccupe plutôt , et nous tenons que l'action en partage d'une société embrasse tout à la fois les prestations personnelles et-la division et l'attribution des lots. Cette action est mixte [s] ; elle se porte devant le tribunal du lieu où la société était établie [a] , de même que la demande en partage d'une succession, auquel l'art. 1872 compare le partage d'une société, se porte devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. Les demandes en rescision de partage et en garantie des lots sont également de la compétence du tribunal du lieu où la société était établie. C'est toujours une suite de l'assimilation que l'art. 1872 établit entre le partage d'une société et le partage d'une hérédité [7].