CIVIL

créateurs de ces charges, il doit les entretenir [i].

1067. Bu principe qui fait rétroagir le partage à la mise en société , il semblerait résulter que l'apport social devrait être frappé par la loi sur l'enregistrement du droit proportionnel qui atteint les mutations de propriété. Il n'en est cependant pas ainsi. Le lise a voulu favoriser l'esprit d'association; il s'est relâché de ses rigueurs fi]. Il n'exige que le droit fixe [s]. Mais si, à la dissolution de la société , l'immeuble social est attribué, par le partage, à un autre que l'ancien propriétaire, alors s'opère une mutation à l'occasion de laquelle le droit proportionnel doit être payé [•].

ni. S POSITION S IBUTIVKS AUX SOCIÉTÉS 01 COMMERCE.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.

SOMMAIRE

1088. Puissance des usage» eo matière de commerce. Origine de ces usages. Part de la France dans leur développement.

1089. Pari du droit romain.

1070. Le droit civil est la loi primordiale de la société de .commerce. Preuves. Réfutation du système contraire.

1071 . Conditions que doit avoir un usage pour faire autorité.

1072. Rappel de quelques points de différence entre les sociétés civile* et les sociétés commerciales.

1074. Suite. Si la division du capital social

turo.

La constitution d'une société n'est pas propre aut matières de Si la commandite est un ment commerciale.

1077. Conclusion. Ten.lance de la société civile et de h société commerciale à te rapprocher. Le Code civil ne t'oppose pas à ces rapprochement».

1 068. Le droit commercial a puisé dans la coutume une grande partie de son existence [5]. L'origine de ses usages, perdue dans la nuit des temps, est un sujet intéressant de recherches historiques [e]. Quelques-uns se rattachent par une chaîne visible aux traditions de la civilisa-

it] En sens contraire , voy. Delangle, n<> 707.

[4] Champ. et Rigaud, Traité du droit d'enregistrement, l. 11. p. 783.

(3] Cats., chambres réunies , 6 juin 1849. — S., 49, 1, 484.

[4] Même arrêt.

tion romaine; d'autres, originale expression de besoins nouveaux , sont sortis du foyer mystérieux où le moyen âge a mis en fusion les éléments de la civilisation moderne. L'Italie réclame avec raison la plus grande part dans les conceptions ingénieuses qui ont donné au com-

T5] Straccha, décit. 39. n« 8. « Fori mcrcau.ru iade- • hilata consuetudo, utique servanda. » — Junye Aie». 181, n» 6, et décit. 91, n» 5.-Santeroa, De aJiecuret. part. 3, n*1.

[6] roy. les Etude* sur le droit commercial, par Frémery.