Une autre prétention a été élevée par la

[1] Infrà. n« 971.

[2] Art. 539 C. av. — Grenier \ Hypothiq. , t. I, t» 163. — PardeMi» , t. IV, n° 991. — Championnière , « III, no 2763. — Treilhard , Exposé des motif* (Fcnel, t- XI. p. 37).— Delangle, n» 461.— Malpeyrc et Jourdain, *>340.

[3] Pardessus, t. IV, no 993. — Championnière, t. IV, »« 3684.

[4] Supra, no 70.

(S] Vo«t, Aclio mu pars socielalit, de lusrtd. vcl act.

vend., no 11. — D'Agueueau, Mémoire sur le commercé des actions, art. 1, no 6. t. X, p. 176. — Merlin, Quel t. de droit , aui mot» Action, Actionnaire.

[6] Treilhard, Exposé detmoli/t(¥eoet, t. XI, p. 37), et art. 529 C. cit. — Delangle, no 463. — Malpcyre «t Jourdain, no 340.

(7] Malpcyre, no 341. — M. E. Persil, p. 135. — Delangle, no 463.

[8] Championnière, t. IV, no 3685, donne cet arrêt». Je renvoie au livre de cet auteur pour ce qui concerno le

régie; c'est que le caractère donné à l'action par la détermination de la loi n'a pas lieu lorsque l'immeuble mis en société compose à lui seul l'actif social fi] ; le prétexte mis en avant , c'est qu'alors l'immeuble est moins une dépendance de la société (ainsi que le veut l'art. 529) que la propriété même, gérée dans un intérêt commun par une administration , et que, dès lors, ce serait forcer le sens de l'art. 529 que de lui faire mobiliser momentanément un immeuble dont le caractère se dessine si nettement dans sa réalité et en dehors de toute fiction.

Ce système ne me paraît pas admissible [t].

Ce que l'art. 537 appelle immeubles dépendant d'une société , c'est précisément ceux qui entrent dans le fonds social. Peu importe que l'immeuble soit l'unique capital mis en société; il n'est pas vrai qu'il compose à lui seul le capital social ; il faut toujours l'adjonction d'une industrie qui exploite l'immeuble et en tire les bénéfices auxquels les actionnaires ont droit; et cette industrie est un autre capital qui , réuni à l'apport immobilier, forme la masse du capital social et donne à la société les instruments de son activité.

143. La division du capital par actions , et la détermination de la loi qui les fait meubles pendant la durée de la société , ne sont pas particulières aux sociétés de commerce. Je sais qu'un préjugé courant s'imagine que l'industrie civile ne peut mobiliser par des actions les immeubles qu'elle met en société [s]; mais le plus léger examen suffit pour faire justice de cette erreurr L'art. 529 du Code civil se sert d'expressions très-larges , qui embrassent toutes les opérations quelconques de l'industrie , toutes les spéculations suggérées par les intérêts civils ou commerciaux. Ces mots, compagnies de commerce ou d'industrie, ont cette portée; car l'industrie n'est pas nécessairement commerciale ; il y a aussi des industries civiles. L'exploitation des mines, par exemple, est de ce genre [4], et les actions dans les sociétés de mines ont le caractère mobilier dessiné par l'art. 529 du Code civil [5].

Je le répète donc , la division du capital social par actions, inhérente aux sociétés anonymes [0] , facultative dans les sociétés en commandite [7] , se trouve aussi dans les sociétés civiles, et j'en ai vu plusieurs exemples. Je me borne à citer les suivants :

droit titrai et l'exposé des prétention» élevées par la régie. Son ouvrage présente h ret égard beaucoup d'intérêt et d'utilité. T. IV, n» 3682 et suiv.

[1] 11 s'agissait d'un moulin mis en société pour la mouture des céréales.

[2] Championnièrc l'a victorieusement réfuté . t. IV. no 3687.

[3] f'oy par exemple le résumé d'une plaidoirie dans Sircy. 41, 2, 482.

[4] Art. 32 «le la loi du 21 avril 1810.

[5] Art. 8 de cette loi.

Le 3 novembre 1818, plusieurs individus de l'arrondissement de Montauban se réunirent pour faire l'acquisition du moulin de Bcllerivc alors en état de chômage et d'abandon. Avant cette acquisition , les parties avaient constitué entre elles une société pour la propriété et la jouissance de cette usine , et il fut stipulé que le capital social serait divisé en vingt-quatre actions qui seraient réparties entre les acquéreurs en raison de leur intérêt , et qui représenteraient tous les droits des parties tant à la propriété qu'à la jouissance du moulin à acquérir. Ces actions furent déclarées cessibles sans autre condition que celle de la préférence en faveur de la société.

Ce contrat de société est passé sous mes yeux dans une affaire dont j'étais rapporteur à la cour de cassation , et dont j'aurai occasion rie parler ailleurs sous un autre point de vue ("s]. Du reste , on ne contestait pas à cette société le caractère de société civile.

Il existe aussi dans la ville de Toulouse une société par actions pour l'exploitation du moulin du Basacle [0]. Elle remonte à des temps trèsreculés ho].

J'ai même vu une propriété d'agrément achetée par actions par un certain nombre d'habitants d'une ville , pour y jouir du plaisir de la promenade [n].

Enfin , je le répète , les sociétés pour l'exploitation des mines (qui sont, de droit, des sociétés civiles) [12] divisent souvent leur capital par actions.

On a cependant soutenu que cette division devait changer le caractère de la société et lui imprimer le cachet d'une opération commerciale. Un tel système n'est pas propnsable. l r nc société est commerciale ou civile par son but , et non par mécanisme [13].

144. La forme des actions n'a rien de sacramentel. Elles sont ordinairement extraites d'un registre à souche créé à cet effet. Elles portcut , tant sur la souche que sur le titre à délivrer, la I signature sociale et celle du commissaire établi près la société lorsqu'il y en a un. Elles sont timbrées du timbre de la société et portent au dos un extrait des statuts. Mais ces formalités précautionnelles ne sont pas de rigueur.

Tantôt les actions sont nominatives, tantôt elles sont au porteur [m]. Dans une même so- l ciété, il peut y avoir des actions de ces deux espèces. On délivre aux actionnaires, à leur

[6] Art. 34 C. de comm.

[7] Art. 38 C. de comm.

[8] Infrà , n» 971 .

[9] Charopionnière, t. IV, 20, no 3687.

[10] Id.^Voy. préface.

[11] Suprà, no 13.

[12] Art. 32 de la loi du 20 avril 1810. infrà.

[131 Jutt'je Duvcrgier, no 485; in fi a. n» 327. — En sens contraire , Delanglc, no* 34 k 37.