LIVRE III, TITRE IX, DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

exorbitante et nouvelle) à l'égard des tiers [i].

Ainsi, si un associé n'était pas content de son associé, il pouvait se fonder sur le défaut de la formalité pour faire cesser l'association [»]. De même , un marchand ayant prêté à terme de la marchandise à une société qui avait négligé l'enregistrement et l'inscription, était en droit d'exiger , quand il le voulait , son payement , quoique le terme ne fût pas arrivé [s]. Bien plus, les associés eux-mêmes auraient pu prétexter du défaut d'enregistrement pour contester les droits des tiers avec lesquels ils avaient traité [*].

Tels étaient les effets de l'ordonnance. Il est impossible de contester sérieusement qu'ils ne découlassent de son texte [5].

222. Mais à peine l'ordonnance de 1673 avaitelle été promulguée, que déjà les esprits les plus rigides reculaient devant les difficultés de son application. Savary, l'un de ses auteurs , se demandait avec inquiétude en présence de cette nullité : Que deviendront les proGts? à qui appartiendront-ils? qui payera les dettes? les associés retireront-ils leurs mises? laisseront-ils le reste au premier occupant? la société ne doitelle avoir aucun effet pour personne ni activement ni passivement? peut-on prêter à l'ordonnance cette pensée injuste et déraisonnable [0]? a-t-elle voulu annuler le contrat de société lui-même, ou bien la nullité ne porte-telle que sur les actes et contrats passés tant entre les associés qu'avec leurs créanciers et ayants cause [il.

223. C'est probablement à cause de ces difficultés et des surprises qui pouvaient en résulter, que ces dispositions de l'ordonnance de 1673 tombèrent en désuétude. Malgré les recommandations de Savary, la pratique négligea des moyens de publicité si avantageux pour le crédit ; et huit ans après la promulgation de l'ordonnance, le parlement de Paris jugeait, par arrêt du 21 juillet 1680, que, nonobstant le défaut d'enregistrement , il fallait exécuter les socittésd'ailleurs constantes [s]. L'usagedu commerce et des tribunaux était devenu général en ce sens M.