‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 70 sur 326 · Indépendamment de cet extrait, ainsi · texte numérisé non relu

Indépendamment de cet extrait, ainsi

[1 1] V oy . leiobiervationt de la < de Rouen, n" 224. tuprà.

[12] Suprà, u- 312, 313. — Ca»*., 83 nov. 18t3. — Merlin, Rcperl., v« Société, p. 700. Quetl. de droit, % 1, p. 543, 544. — Pardemu, t. IV, n» 1007. — Ddanglc, n [> 516. — Malpeyre et Jourdain, n» 176. — Bordeaut , 14 déc. 1840, 16 juill. 1840, et 23 fév. 1836. — L'aria donné par un négociant que m femme aura, ain»i que lui, la signature de la maison de commerce, ne coulient pai par lui-même la preuve d'une société eulre le* deui époux, qui ont l'un h l'autre signé l'annonce, lie. 12 Frim. an xi , Uécis. notait., t. III, p. 230 ) — Même décision dans le ca* où un négociant a annoncé que «on til» aura la signature, mat* en ajoutant que la maison continuait pour ton compte privatif. (Br., 4 mar* 1829.)

113] Pi» 239.

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