LIVRE III, TITRE IX, DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

transcrit et affiché, un décret du 22 février 1814 a voulu que, dans le délai de l'article 42 du Code de commerce , et sous la même peine , on insérât cet extrait dans les affiches judiciaires etdaus le journal du commerce du département où la société est située. De plus ! il rend cette insertion également nécessaire et pour les actes constitutifs des sociétés, et pour les changements apportés dans leurs statuts.

Cependant, des controverses s'élevèrent sur la constilutionnalité de ce décret. Il émanait de l'impératrice Marie-Louise, et il était douteux que la régence , dont elle avait été investie , lui eût attribué la plénitude de l'autorité impériale. Un arrêt de la cour de cassation , du 1 3 mars 1832, le déclara illégal et non obligatoire [t].

Mais comme l'addition qu'il faisait au Code de commerce était fondée sur des motifs sérieux , une loi du 31 mars 1833 , reprenant son idée , la formula d'une manière définitive. Cette loi exige, de plus, que le numéro du journal contenant l'extrait soit enregistré dans les trois mois de sa date . le tout à peine de nullité.