Qui peut dcmanJcr la nullité de la société

312. De hi société de fait qui a subsisté malgré la nullité et la prohibition de la loi.

313. De la perte de la chose survenue pendant la société de fait.

.301. Je n'ai pas d'éloges à donner à l'art. 1840. Ajouté par amendement , à la suite d'une assez longue discussion au conseil d'Etat , il manque de mesure dans ses effets et de justesse dans sa rédaction. Si les sociétés universelles étaient fréquentes, il ferait pulluler les procès et embarrasserait au plus haut degré les partages et les liquidations.

Recherchons cependant les causes qui l'expliquent.

I.a société n'est pas un titre lucratif. L'idée de société exclut l'idée de donation. « Donationis » causa, socielas recte non eontrahitur [il. » Pourquoi donc l'art. 1840 soumet-il les sociétés universelles aux mêmes prohibitions que les donations?

Le voici :

Les sociétés universelles sont très-rares [*] dans les mœurs modernes, et cet état d'abandon démontre qu'elles ne correspondent plus à des intérêts urgents. C'est pourquoi le projet de

[1] Ulpien.1.5. S2, D. Pro tocio.

[2] ltérenger.cnn««'illrr dF.lal (Fencl, t. XIV, p. 370', et lligot \ 'ut., p. 372,i, Minutèrent sur celle circonstance. [3t Suprà, n»2G3. — Berlicr (Fcnct. t. XIV, p. 368). [4] f'oy. Fend, t. XIV, p. 368 à 373.

Code civil les repoussait toutes , à l'exception des sociétés universelles de gains. Si la rédaction définitive du Code , satisfaisant à un vœu exprimé par quelques tribunaux, et particulièrement par le tribunal de Paris [n], consentit à autoriser les sociétés universelles de biens présents, ce ne fut pas sans un sentiment de défiance extrêmement marqué. Toutes les diseussions du conseil d'Etat en font foi [*]. Treilhard [s], Cambaeérès [«;] , firent de vains efforts pour les défendre contre desappréhensionsexagerées. On craignit que les sociétés universelles «le biens présents, si peu utiles désormais au développement de l'activité agricole ou commerciale, ne fussent employées que comme moyen de se soustraire aux lois prévoyantes, qui ont soumis les donations à certaines prohibitions ou à certaines restrictions [7].

Donc, pour l'honneur des principes plutôt que pour satisfaire à un besoin pratique, ou accorda au droit de propriété la liberté de faire des sociétés universelles de biens présents [■].

[5] Fcnet, t. XIV, p. 371.

[1] Real, Tronchct , etc., etc. (Feoct, t. XIV, n. 372 ) [8] Treilhard, toc. ci*., p. 371.