Société pour l'exploitation d'une mine

527. 11 n'est pas vrai qu'une société pour l'exploitation d'une mine devieune commerciale par cela qu'elle

[3] No 124.

est constituée en société anonyme. Examen de la jurisprudence sur cette question. Ce n'e*l pat la forme d'une société qui la rend civile ou commerciale.

328. Une société civile peut se gouverner par tout pacte non illicite ; elle peut faire certains emprunts à la société de commerce , sans devenir commerciale.

329. Revue des arrêt». Sens exact qu'il faut leur prêter. Quelquefois une opération sur les mines est mute, et si le caractère commercial domine dans les actes qu'elle embrasse, on peut la déclarer commerciale plus que civile.