‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 97 sur 326 · Résume là-dessus · texte numérisé non relu

Résume là-dessus

331. Les parties peuvent aussi, si elles le veulent, se constituer en société commerciale. Elles peuvent renoncer au bénéfice de la loi du 21 avril 1810.

332. Sont également civiles les sociétés organisées eo vue d'une concession de mine à obtenir.

333. Mais il ne suit pas de là que les sociétés formées pour la recherche d'une mine soient nécessairement civiles.

Distinction importante pour montrer quand la société est, en pareil cas, civile ou commerciale.

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