‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 99 sur 326 · Les sociétés pour les transports militaires sont · texte numérisé non relu

Les sociétés pour les transports militaires sont

commerciale».

354. De la société formée avec un maître de poste pour l'exploitation de son brevet: elle est civile.

355. Société pour la ferme d'un bac, est également civile. 556. Les sociétés civiles M>ul plu» nombreuses qu'on ne

beaucoup plus.

357. Simplicité originaire des société» de commerce. L'écriture lea a compliquée» dan» l'intérêt du crédit.

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