I. 4, p. 306.— Futariut toc. cit.). - Ca*aregis,di*c

n» 66. — Urcrolu». quœtt. 50.

[il Tit. 4, p. 306.

6] Tit. 2, art. 53. - Furgolc, t. 7, p. 466.

7] C'e»l ce que propose Uuranton, t. 9, n» 593. ,t] Voy. en effet Doneau tnr celte loi, n° i. 9] Lot. cil., n«7.

10] Junge Marbean, n« 119.

[11] Urceolu», qumtL 59.

DES TRANSACTIONS

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'i manquera de l'exécuter.

une peine contre celui qui

SOMMAIRE

1 03. De la clause pénale ajoutée a une transaction. Rai-

son de douter de sa légitimité; raison de décider.