‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 2)Chapitre 38 sur 251 · Mais a quelle condition les conséquents, antécédents · texte numérisé non relu

Mais a quelle condition les conséquents, antécédents

et compléments sont-ils compris dans la procuration î

321 Le pouvoir de transiger ne renferme pas le pouvoir de compromettre.

583. Pouvoir de vendre ne renferme pas pouvoir d'hypothéquer.

323. Pouvoir île vendre un immeuble ne donne pas pouvoir d'en toueher le prix, surtout s'il y a des termes de payement accordés.

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