Les infractions au mandat ne donnent action qu'au
mandant, mais pas au mandataire ou aux liera.
COMMENTAIRE
25A. Je réunis dans le même commentaire les art. 1987, 1988, 1989, car ils se rattachent les uns aux aulres par une intime connexité. Voici, en effet, le groupe d'idées qui en ressort :
La procuration ne transmet au mandataire que les pouvoirs qu'elle contient. Au delà, le mandataire reste sans mandat , par conséquent sans droit et sans action. Il est donc nécessaire d'examiner l'étendue de la procuration. Estelle spéciale? Est-elle générale T Si elle est spéciale, elle doit être exécutée in forma tpeeifiea, et il n'est pa« permis au mandataire , sous prétexte d'analogies, ou par tout autre motif, d'aller plus loin que ses limites précises. Estelle générale? Il ne faut pas croire qu'elle investisse le mandataire de pouvoirs illimités, qui arriveraient jusqu'à des actes d'aliénation et de disposition. Le mandataire doit se renfermer dans les simples actes d'administration.
Tel est le résumé donné par les t rois art . 1987, 1988, 1989. Quelque exact qu'il soit, il laisse à l'écart plusieurs points de vue intermédiaires, plusieurs aperçus secondaires ou accessoires que notre commentaire doit faire ressortir. Que
M] Paul, I, 46, Dig., mandat!. Cojas, 12, obttrv. 34. — Delamarre et Lepoitevin paraissent croire que cette expression est do ilyle des auteurs commerciaux (t. 2, m* 90 Elle est romain* et classique.
[2] Casaregis, dise. 1, aja te, «t dise. 11», n* 54, 56, 57,59, 61, «T
doit-il arriver, par exemple, si la procuration n'est pas précise? si, impérati ve sur un point, elle est facultative sur un autre? si elle trace au mandataire plusieurs modes d'action pour le choix desquels elle s'en rapporte à son choix et à sa prudence? si, renfermée dans tel agis&ement, elle ne peut être conduite à fin sans passer par tel autre agissement préliminaire?
Toutes ces questions sont le corollaire de nos trois articles; on ne peut interpréter ceux-ci sans jeter un coup d'œil sur celles-là.
255. Et d'abord, il faut s'occuper du contenu de la procuration.
Ce contenu est appelé par les jurisconsultes romains la forme du mandat. Forma in mandatù eervanda est, dit Paul; quolies eertum man~ daium rit, recedi a forma non debeal |1J. La forme ne s'entend pas ici des solennités extérieures de la procuration ; elle se prend pour l'ordre lui-même, tel que la volonté du mandant l'a formulé avec ses qualités [2] . c'est-àdire avec ses circonstances de temps [3] , de lieu [4], de prix [5] , etc., et avec son mode d'exécution. Ces qualités sont de deux sortes :
S| Ttmptu etl dt forma mandati (dteii. rot. g*n. 2, ), d'après l'aulh. Quos supplicalio, Cod., de prteib. imp. offte. — Csssregi», dise. 119, n» 8.
[4] Rot. gen., dee. 96. n» 15. — Infra, n» 267. |5J Çasar*aàs,«ï*e. 170, m 67 et 119, n* 61 et 6t.
CHAP. I». — ART. mi, 1988, 4989.
intrinsèque* et extrinsèques. Les docteurs appellent intrinsèques celles qui ont rapport à l'ordre considéré d'une manière abstraite, en lui-même et dans son objet. Celles qui «ont rapport à l'exécution , qui doivent présider à cette exécution, s'appellent extrinsèques [1]. Ainsi, par exemple, quand je dis : Acbetez-moi cent pièces de vin de 1836, voilà l'instruction qui touche aux qualités intrinsèques du mandat; puis, quand j'ajoute : Faites -les- moi parvenir par la maison de roulage de Jacques et compagnie, ces circonstances sont extrinsèques. La reunion des conditions intrinsèques et extrinsèques donne la forme du mandat.
266. Quand la forme du mandat est précise , le mandataire doit s'y conformer exactement ; c'est la disposition de l'art. 1089, dont la place eût été peut-être plus convenable sous la rubrique du chapitre suivant, relatif aux obligations du mandataire [2].
Cette disposition procède des préceptes de Paul [3], lesquels, a leur tour, avaient été
fuites dans les enseignements des philosophes, our remonter à la source , consultons les moralistes.
« Entre autres questions relatives à l'appréciation des devoirs moraux, dit Aulu-Gelle [«], en voici une que l'on pose souvent : Lorsqu'on est chargé d'une commission , et qu'on a été bien averti de tout ce qu'on doit faire pour la remplir, peut-on s'écarter des instructions reçues si on espère un meilleur succès et plus d'utilité ? Celte question est épineuse {anceps queestio), et partage les hommes les plus prudents. Plusieurs, s'attacbanl à cet règle, savoir, que quand une personne revêtue de l'autorité nécessaire pour être obéie a pris une décision réfléchie sur une affaire qui la regarde, et nous enjoint de l'exécuter, il ne nous est permis dans aucun cas de nous écarter de ses ordres {contra dictum ejus esse faciendum) ; car si nos espérances pour mieux réussir par une autre Voie venaient à échouer, nous serions coupables d'imprudence, et nous mériterions d'être punis de notre témérité; que si, au contraire, nous étions heureux en désobéissant, uous devrions, tout en rendaut grâces aux dieux, reconnaître que nous avons donné un exemple funeste et tendant à détruire le respect religieux qu'on doit porter aux ordres reçus; Bene consulta consilia, religion* mandaté jluta. corrutnpertnlur.
» Selon d'autres, il y a,desfcalculs à faire.fSi les riques qu'on court en désobéissant sont légers et les a?aiitagesf considérables ,jon peut s'écarter du mandat et profiter des occasions favorables que le ciel nousj envoie (lumposse
(1) Delamarre et l.epoitcvin, t. 2, n» 90.
[S] Infta, a** 348 el 399.
13) L. 46. Dif., manUal,. et I. 5, Dig. ,
Celle dernière loi dit : DiUgenfr fin*,
advenus mandata fieri). Cependant, suivant ces moralistes, il faudra consulter le caractère de celui qui a donné l'ordre. S'il est dur, farouche, inexorable, tels que furent Poslhumius et Manlius dans l'exercice de leur commandement , on ne s'écartera en rien de ce qu'il a prescrit. Pour donner plus de force à cette dernière considération, poursuit Aulu-Gelle, je vais citer un trait de P. Crassus Mucianus, homme dont la mémoire est célèbre. Il commandait en Asie et voulut mettre le siège devant Leuca. Ayant besoin , pour en battre les murs , d'une poutre longue et solide qui servit de bélier, il écrivit a l'entrepreneur des bâtiments d'ÊIée de lui envoyer le plus grand de deux mâts qu'il se rappelait y avoir rus. Cet homme, croyant avoir compris le dessin de Crassus , envoya au proconsul , non pas le plus grand des deux mâts , mais le plus petit , qu'il jugea d'un transport plus facile et plus propre à faire un bélier. Crassus le fit venir, et , sans vouloir écouter ses explications , il le fit dépouiller et frapper de verges ; car l'autorité du commandement se perd quand les inférieurs ne s'assujettissent pas à une rigoureuse obéissance ejt substituent d'autres moyens à ceux qui leur sont indiqués. »
257. Les deux doctrines qu'An lu -Gel le met en présence se touchent en un point capital i c'est que le mandataire qui s'écarte du mandat et ne réussit pas est responsable de son imprudence. La controverse ne commence que lorsque le succès prévu par le mandataire a couronné sa désobéissance ; et même , en ce cas , il n'est pas sûr que, dans les matières qui touchent à la politique et à l'empire , la désobéissance heureuse doive toujours être excusée. Ces préceptes sont aussi ceux qui gouvernent les matières civiles el commerciales [5]. Le mandataire prudent ne doit rien hasarder. Faire dépendre du caprice de la fortune des intérêts dont il n'a
as la disposition , c'est manquer a la prudence, il échoue , il est coupable; et s'il réussit, on lui saura peu de gré d'avoir voulu être plus sage qu'il ne fallait.
258. Il y a cependant celte différence entre les matières du gouvernement et les matières civiles , que dans les premières, où la discipline est si nécessaire , il est de bonne règle que le désobéissance , même heureuse, ne soit pas encouragée; mais dans les secondes, qui ne mettent en jeu aucun intérêt public , le mandant est plus maître de consulter son bon cœur pour ne pas user d'une sévérité trop grande envers le mandataire qui , par un motif honorable quoique mal raisonné , a dépassé les bornes du mandat; il se montrera humain, facile,
[4] LW. 1, ch. 13.
[5] Straccha, man
1, et, sprè» avoir rappels te priocipe, il ajoute
[5] Straccha, manda ti, a cité l'eieaaplo d'Àolu-Gelle,
Mit* : Id
DU MANDAT
généreux , et ne lai refusera pas une ratification qui ne compromettrait pas trop gravement ses intérêts. C'est ainsi qu'agissent les hommes désintéressés [1]. Gcéron nous en donne un exemple que nous nous plaisons à riter ici , sinon à l'appui d'un principe de droit , mais du moins comme modèle d'une conduite délicate.
259. Fabius Gallus, chargé de la procuration de Cicéron, avait fait des achats de statues qu'il supposait être agréables an grand orateur; j de plus, il les avait payées fort cher, plus cher que Cicéron n'estimait toutes le» statues du monde. Cicéron lui fait sentir, dans une lettre railleuse et spirituelle , que ses pouvoirs n'allaient pas jusque-là : a Que fera la statue de a Mars chez moi qui ne veux que la paix?... Je » vous avoue que j'aurais cru cette somme » mieux employée à m 'acheter une maison à
» Terracine pour n'être pas toujours à la charge » de me* hâtes... Tout cela cependant ne m'em- » péchera pas de ratifier votre marché et même a de l'avoir pour igréable. Dites moi où sont a ces statues, quand et par quel moyen je pour- » rai les faire transporter. Je voudrais bien que » Damasippe [2] consentit à me les acheter.; » sinon , il faudra bien trouver quelque autre » amateur de même force pour m'en défnire , » même avec perte [3]. »
260. De toutes ces notions de morale, le droit civil et commercial a gardé un précepte fondamental , c'est que le mandataire doit se conformer strictement aux ordres qui lui ont été donnés. Diligenter fines mandali cuttodiendi sunt [4]. Non-seulement il doit se conformer â l'ordre même, pris intrinsèquement, comme disent les docteurs [5] ; non-seulement il doit faire la chose même qui lui a été prescrite et non pas une autre analogue , ainsi que l'avait fait, a tort, l'entrepreneur d'É'ée , non-seulement il ne doit pas sortir de son mandat pour se livrer à des actes qui n'<y sont pas compris , comme avait fait le procureur de Cicéron ; mais de plus, alors même qu'il s'en tient à la chose prér ise dont il s'est chargé . il but qu'il la fasse par les moyens indiqués et avec h s qualités extrinsèques fixées par le mandat. Sans cela il engage sa responsabilité d'une manière grave, et le mandant a le droit de refuser sa ratification à ce qui a été fait i n dehors de ses ordres (6]. C'est pour lui res inter aliot aeta. Lors
[1] le Mandant n'a aucune action contre le mandataire qui ne lui igfère. aucun jricf en u<ir<-pn»aiii »«•» pouvoir*. »i celui-ci n'« cemmi» d»m »» pc*lion ni fraude, ni dol, ni faulc. iLiégc. 6 u«v. 1826 )
j2 Cclchre par M* goût pour In ttnturt.
[3] Àd jamil., 7. i'3 — Mil. Panck., t. t9, y 149.
[4 Paul, I. 5, H<c , »u;i<dai<. — Mracrha, mandait, n» I. — Canari gi», di.c. 33, ir • -JO, Î1 .
[V| Supra, n" 255.
[6] Alctandrv, I. 10. Cud , Je procurai. — Caïau gii, di»c. 119, »«" », 10 cl 11.
17] Gawregi». di»c. 119, n» 10. - Inf ra, n« 30Ï.
même que le mandat aurait été bien exécuté dans une partie, s'il avait été violé dans une autre partie intimement liée à celle-là , le mandant pourrait laisser l'affaire entière au compte du mandataire [?].
En un mot, le mandataire ne doit rien faire, 1° contre la forme du mandat ; 2° au delà de la forme du mandat ; 3° en deçà de la forme du mandat [8] ; 4° sans l'observation des qualités et modifications du mandat [9j. L'art. 1989 ne parle expressément que de ce qui a été fait au delà du mandat. Mais , en le combinant avec le 2* $ de l'art. 1958 , il parait qu'il embrasse dans ces mots tous les écarts du mandataire qui , pour se soutenir, ont besoin de la ratification du mandant. La rote de Gènes exprime la même pensée par cette règle de la jurisprudence ;
« Non est in factdtale mandalarii addere rei » demere ordini sibi dalo [10]. »
201 . Voyons d'abord le» actes d'exécution qui vont contre la forme de la procuration.
Je vous donne une procuration que je déclare en termes prohibitifs être 'spéciale à tel objet, et vous, vous vous permettes de vous livrer à des agissements qui violent ma défense. C'est aller contre la forme du mandat ; c'est ce qu'Horace appelle très-bien mandata frangere; je ne suis pas tenu de vos actes; ils s'écroulent en ce qui me concerne (corruunl).
262. Ou bien encore, si la procuration ne donne taxativement pouvoir que pour deux ou trois affaires spéciales, en ajoutant : « Je me » réserve de vous donner plus tard des instruc- » lions pour une quatrième affaire que je pour- » rai entreprendre, mais pour laquelle je ne » juge pas prudent et opportun d'agir en ce » moment ; » si le mandataire se livre de son cher et au nom du mandant à cette quatrième affaire, il ne fait rien qui puisse le lier; le mandant y demeure étranger.
263. C'est aller contre la forme du mandat lorsque le mandataire, ayant deux ordres subordonnés l'un à l'autre , renverse ses instructions et exécute en première ligne celui qui devait être exécuté le second et après l'accomplissement du premeir. Or do mandatorum servandus est et est indivisibilis. Ainsi parle C.asaregis [11]. Par exemple : « Vous recouvre» chex » Pierre une somme de 10,000 fr. qui doit » m être payée le 20 juin 1844, et quand vous
[8] Non tolum eorruunl ea quaf gemnlur BMfltU formant mandait, led eltam ra quas geila fuêrunl cm»», vu. i Ltaa. — Turri, <'« cambiit, duput. ï, qua?«t. S. ne 14. -11 cite AhWat. — Bariole »ur la loi 1, Dig.. quo.t cujusc. unrvtrttl.
[9] Qmmmo eorruunl el ta quai gerunlur uon obier, valii quahtattbut el modifirattonibui mai, dan, . eham m modico — Turri (/oc. cit.,, Inujouri d'après nnc foule d'aux un.
[101 lUVia. 9, il* 14, daprè* Balai*. — Ca«arpgi», dise. 119, a*»9«1i,
il 1 i Uï»r. 33, u*» Su, il . - Un*. 1 19, n» 73.
» l'aurez reçue, vous m'achèleret tant d'bectoli- » très de blé. » Vous ne devez pas acheter ces bles avant la perception de ces 10,000 fr. et avant le 20 juin 1 B44; sans quoi vous troubles la série des instructions de votre mandant, et s'il en résulte du dommage pour lui , vous êtes responsable.
264. C'est aller contre la forme du mandat quand, au lieu de faire ce qu'il proscrit, on fait une aulre chose qu'un i;iel ii la place. Alors même que le mandat ne contiendrait aucune expression prohibitive, par cela seul qu'il ne donne qu'un pouvoir circonscrit à un agissemenl déterminé, il est virtuellement prohibitif à l'égard de tous les autres agissements qu'on y substitue [1].
