Le mandataire n'c»t pas leMl de se

Mais il csl tenu «le prendre des mesures conservatoires.

366. Tous ces principes sont ceux du droit civil , du droit commercial el du droit public i ils gouvernent les mandats des ambassadeurs.

Des empêchements de force majeure qni portent sur les moyens d'exécution.

Distinction entre le cas où le mandat comporte un .ijnurni-mcnt dans l'exécution , et celui où il n'en comporte pas.

Sous-dislincliou entre le cas où les moyens d'exécution -ont impératifs et celui où ils ne sont qu'indicatifs.

Des mesures & prendre parle commissionnaire lorsqu'il y a obstacle de force majrurc a la continuation de l'exécution commencée.

Exemple.

Celte hypothèse se réalise surtout dans les mandats diplomatiques.