Des soutènement!! du compte

Il peut être convenn que le mandataire ne fournira pas de pièces justificatives.

[1] D< lan.arre el l.c poitevin sont de ce dernier avi*, t. 2, m» 77. Mail ils ne font pas la distinction du mandai salarié et demandai non salarié.

[2] /»/., loe. cit.

i3] Palais, 1840. t. 2. — Supra, n»372. — Dclamarr* et (.«-poitevin, t. 2, n» 33t.

[A] Slrncclia.'/nant/u/f, n u 41. — Casaregis, dise. 176, n'« 42, 43, 44. - Disc. 1 44, n" 39 cl 40.

[5] Casants dite, 231, u» 1$.

[6j Sttpn, u- 308

Peut-il être convenu qu'il ne rendra pns compte?

416. Des choses que doit comprendre le compte. La règle en cette matière est que le mandataire ne

[7] Uisc. 1. n" 26.

[8] Celui qui, après avoir poursuivi son mandataire en reddition de compte, déclare ensuite par acte notarié que ee compte est tincire et véritable, ne se rend p»< pour cela noa recevable k l'attaquer du clief d'erreur; ces mots tinctre el véritable, consacrés par l'usage et le Coite de proc. civ., signifient que le compte c»l exempt de fraude et de simulation, mais non qu'il est exempt d'erreurs, (Uége, 7 tir. 1848.)

CHAP. II. — AKT. 1995.

iloil rit-ii garder de ce qui est venu dans ses mains par suile du mandat.